Déliberation - 7 juillet 2019

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Déliberation - 7 juillet 2019 Document publié le Dimanche 7 juillet 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 7 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, allons-«—J'Erdre )

Commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE

Recueil des Actes Administratifs

Juillet 2019162/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize Julliet à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michei GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsleur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Mæœdme GAUTIER, Madame Maryiène GOILZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Maciame Jocelyne PAGEAU, Madame Magañ PETITRENAUD, Madame More- Thérèse ms Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Sophle GILLOT, Madame Émilie LEROUX Monsieur Vincent BELLEL Madame Marelaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraidine AILLERE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madome Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magall PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëfitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊAE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Malo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madarne Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Moneleur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Étude de prospeclive communale « VALLONS-DE-

L'ERDRE demain, imaginons ensemble … » -

restitution de l'étude - présentation du document

de synthèse pour validation

DCM n°162/2019 - T155 - 9.1.5 - RAA

Rapporteur : Monsleur le Maire

Par délibération n°321/2018 en date du 11 décembre 2018, Il a été décidé de réaliser une étude de prospective communalé et de confier cette mission à Loire-Atlantique Développement.L'objectif de cette étude est de définir et de transmettre une vision prospective transversale, une lisibilité des projets actuels et à venir ainsi qu’une dynamique collective d'adhésion et de mobilisation des énergles et des initiatives, Cette étude dolt donc permetire d'avoir une vision à long terme des enjeux et des perspectives de développement de ia commune.

Cette étude a été réallsée en plusieurs étapes : Un atelier participatif des élus, une journée de visites et d'échanges avec des acteurs du territoire, un questionnaire à destination des hübitants, un ateller avec les services municipaux et un séminaire public ouvert aux habitants. En parallèle, te comité de pilotage s'est réuni pour des points de validation.

L'ensemble des travaux a 6t6 synthélisé dans un plan guide, document présenté aux élus au cours de la présente séance dont le contenu est exposé ci-après brièvement.

Les lignes de force du projet collectif sont les suivantes :

- un ferrioire accessible (ligne moteur du projet),

- un territoire animé,

- un territoire embelli.

Les six ambitions collectives qui ressortent de cette étude sont les suivantes : - VALLONS-DEL'ERDRE active,

- VALLONS-DE-L'ERDRE (re)connus,

- VALLONS-DE-L'ERDRE solidaire,

- VALLONS-DE-L'ERDRE accessible,

- VALLONS-DEL'ERDRE animée,

- VALLONS-DEL'ERDRE embellle,

Les trols orlentations municipales proposées sont les suivantes :

- Un teritotre vaste et diversifié avec des enjeux de mobliité, d'environnement, de paysages, de patrimoine et de loisirs :

-une commune habfée et présentisle avec. des enjeux de services de proximité, d'urbanisme et d'échange avec les habtiants :

- une commune Gclive et productive II6e à l'économie industrielle, à l'agriculture, au numérique et à l'innovation.

Différentes actions par thématique sont présentées aux élus présents, à savoir les actions déjà engagées, les actions à metire en œuvre rapldement et les actions à programmer pour préparer l'avenir.

Monsieur HÉBRARD, directeur études prospectives. veille opérationnelle et innovations territoriales - Loirs-Aflantique Développement, présente une synthèse de cette étude aux élus présents.

Après en avoir déllbéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- NE FORMULE PAS d'observations particulières sur le document de synthèse présenté;

- PREND ACTE du contenu de la restitution de l'étude.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM162_2019-DE163/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUALLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le conseil municipal de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL’ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Maïlette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Dovid ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMians LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEÏL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHE, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Mœdme GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GULLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU,

Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loic MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse RTL Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE ‘

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Emilie LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Mare-Laure COQLEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame. Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magaï PETITRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAL,

Madarne Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalls GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX | Nombre de consellers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur | En exroice 75 Malo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Davici

THOMELN, Monsieur Daniel THOMY. Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Syndicat Intercommunal d'Allmeniation en Eau

Potable (SIAEP) de la région d'Anconis -

adhésion de flintégrallté de la commune

nouvelle d'INGRANDÉS-LE-FRESNE-SUR-LOIRE à ce

syndicat au 30 décembre 2019 par adjonciion

du territoire de la commune historique

d'INGRANDES au périmètre dudit syndicat -

modification des statuts - avis

DCM n°163/2019- T156 - 5.7.2 - RAA

Rapgorieur : Monsieur le MaireLe consell municipal de la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE créée au 1* janvier 2016 a délibéré favorablement le 19 juin 2019 sur le principe de l'adhésion de l'intégralité de la commune nouvelle au Syndicat intercommunal d’Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenis au 30 décembre 2019 par adjonction du territoire de la commune historique d'INGRANDES au périmètre dudit syndicat,

Cette commune est située dans le département du Maine-et-Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis située en Loire-Atlantique.

Pour mémolre, la commune historique d'INGRANDES adhérait au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Loire Béconnais qui assurait en régle le service d'alimentation en sau potable de la commune.

À la dissolution dudif syndicat faisant suke à la création du Syndicat Eau de l'Anjou (SEA) au 1 janvier 2018, la commune d'INGRANDES n'a plus été intégrée dans une structure intercommunqale pour la gestion de l'eau, Jusqu'à ce jour et en raison de la nécessité de la continuité de service, le Syndicat Eau de l'Anjou a assuré à titre transitoire le service de disibution d'eau potable sur le territoire d'INGRANDES. I! est rappelé que le territoire d'INGRANDES est approvisionné en totalité par le syndicat départemental de Loire-Atlantique Atlantic'eau dans le cadre d'une convention de fourniture d'eau passée avec le syndicat Eau de l'Anjou.

La commune hisiorique du FRESNE-SUR-LOIRE est adhérente au Syndicat Intercommunal c'Allmentation en Eau Poioble de la région d'Ancenis qui exerce en lieu et place des communes adhérentes foutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d'eau potable: ia producton par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le iransport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis adhère au syndicat mixte Atlantic'eau qui, depuis le 1 avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d'eau potable. L'exploftation du service sur le secteur d'Ancenis est confiée à la société Véolla par délégation de service publle prenant fin au plus tard le 31 décembre 2095.

est rappelé que le syndicat mixte Atlantic'eau fke les tarifs du service public de distribution d'eau potable pour les abonnés compris dans son territoire.

Dans le contexte précité et dans un souci de rationalisation, ll est envisagé que la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLORE adhère au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis pour la totalité de son territoire en intégrant ainsi le territoire de la commune historique d'INGRANDES au périmètre du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la région d’Ancenis.

Aussi, cette adhésion pourrait être effective à la date du 30 décembre 2019. En effet, le

syndicat mixte Aflantic'eau a mis en œuvre courant 2019 une procédure de modification de ses statuts, en lien avec ses membres, en vue d'une prise de compétence production + à la carte » à la date du 31 décembre 2019. Ainsi, dans le cas d’un transfert de la compétence production par le Syndicat intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenis au syndicat mixte Aftlanlic'eau au 31 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis se substituera directement à ses communes, y compris pour l'ensemble de la commune nouvelle d'INGRANDES-E-FRESNE-SUR-LOIRE au seln du syndicat mixte Atlantlc'eau au 1* Janvier 2020 pour l'ensemble de la compétence «eau».

La procédure Juridique d'adhésion de l'intégralité de la commune nouvelle au Syndicat Infercommunail d'Alimentation en Equ Potable par adjonction de son territoire correspondant à la commune historique d'iINGRANDES est prévue à l'article L5211-18 1 1°) du Code Générai des Collectivités Termitoriales. Il convient de procéder à une modification des statuts du

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis, le comité syndical devant approuver une extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable au tentoire de la commune historique d'INGRANDES, Cette modification statutaire devra ensuite &ire examinée par les assemblées des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis.

Aussi, la communs nouvelle INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE serait désormais intégrée dans sa totalité à la commission territoriale du syndicat Atlantic'eau dénommée r Commission territoriale de la région d'Ancenis ».1623/2019

En application de l'articte L5211-18 1-1°) du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de la commune d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE, par délibération en date du 19 juin 2019, a sollicité Fadhésion de la commune d'INGRANDES-LE-FRESNE-SUR4OIRE pour la totaltié de son tenitoire au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis par adjoncilon du territoire de ka commune historique d'INGRANDES au périmètre du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la réglon d'Ancenis à la date du 30 décembre 2019.

Le comité syndical du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis, lors de sa séance en date du 27 juin 2019, a proposé, conformément à la procédure prévue à l'article L.5211-18 1 du Code Général des Collectivités, une modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Allmentailon en Eau Potable de la région d'Ancenis.

Le comité syndical a ainsi approuvé une extension du périmèlire du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable au 30 décembre 2019 por adjonction de la partie de la commune d'INGRANDESLE-FRESNESRLOIRE correspondant à la commune historique d'INGRANDES.

En application de l'article L 5211-18 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il convient désormais que les assemblées de chacune des collectivités membres du Syndicat intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenis délibèrent sur l'admission de la commune d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE pour la totalité de son territoire et sur le projet de modifioation statutaire du Syndioat intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de k région d'Ancenis dans les conditions de majortié requises pour la création du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la réglon d'Ancenis. Elles disposent d'un délal de trois mols à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délall la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Poiable.

Le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la réglon d'Ancenis relatif à l'adhésion de la commune nouvelle d'INGRANDES4E- FRESNE-SURLOIRE pour la totalité de son teritoire au 30 décembre 2019 a été transmis par courlel aux élus le 10 juilet 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses ariicles L 5211-18 et LS8212:1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1% Janvier 2016 de la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts du Sÿndkcat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis,

Vu la délibération du consel municipal de la commune d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE en date du 19 juin 2079 solitcitant l'adhésion de la commune pour la fotalité de son terriioke au Syndicat Infercommunal d'Alimentafion en Eau Pokablke de la région d'Ancenis au 30 décembre 2019 par adjonction du ierritoke de la commune historique d'INGRANDES au périmètre du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenis,

Vu la délibération du comiié syndical du Syndicat Infercommunal! d'Almentaton en Eau Potable de la région d'Ancenis en date du 27 juin 2019 acceptant l'adhésion de la commune d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURAORE pour la fotalté de son ferifoiïre à compier du 30 décembre 2019 par adjonction du territoire de ki commune historique d'INGRANDES au périmètre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis.

Vu te projet de modification siatutaire du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis transmis aux élus par courriel le 10 Juillet 2019.Après en avoir délibéré, ls conseil municlpal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :

- APPROUVE l'adhésion de ia commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURAOIRE pour la totalité de son territoire au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis à compter du 30 décembre 2019 par adjonction du temitoire de la

Commune historique d'INGRANDES au périmètre du Syndicat Intercommunal

d'Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenis ;

- APPROUVE en conséquence la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de la région d'Ancenls.

Décision d'afficher en malrle

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM163_2019-DE164/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dik-neuf, le ske juillet à vingt heures, le consell munleipal de la commune de

VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille dx-nauf, s’est réuni à l'espace Paui GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN,

Madame Jacqueline PENTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON., Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX, Maciame Géraldine AILLERE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET,

Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalls GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Maciome Marletta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc

MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madarne Marie- Tnérèse E Madame Païricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Sophle GiLLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AlLERE,

Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD, Maciame Caïherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayan? donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Potrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET. Monsieur Jean-Michel LARDEUX.

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur

Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Naïhalls RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Davici

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE -

DCM n°164/2019 - T157 - 1.1.7 - RAA | révision du Plan Local d'Urbanisme - réunion supplémentaire - avenant

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu la délibération n°054/2016 de la commune historique de SAINT-MARSÆA-JAILLE en date du 18 avril 2076,

Vu le Code de la Commande Publique,Le conseil municipal de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE a attribué un marché pour une mission d'assistance à mafñfrise d'ouvrage concernant la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) au bureau d'études Territoires +. Ce marché a par la suite été transmis à la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE à la date de sa création.

{l'est aujourd'hui nécessalre de conclure un avenant à ce marché pour l'ajout d'une réunion supplémentaire non prévue dans is marché initial relative à la présentation du projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestlers (CDEPNAF).

L'impact financier de cet avenant est présenté ci-dessous :

Montant inifiai impact financier Nouvequ montant

du marché public | cumulé des avenants du marché public

| Montant HT 24 500.00 euros 550,00 euros 25 050,00 euros

Montant TTC 29 400,00 euros 660,00 euros 30 060,00 euros

i Pourcentage +2,24%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- VAUDE l'avenant n°1 du marché d'assistance à maftrise d'ouvrage pour la révision du Plan Local d'Urbanisme ‘de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE pour Un montant de 550,00 euros HT, soit 660,00 euros TIC ;

- PONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre foules les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1D : 044-206078079-20190716-DCM164_2019-DE1685/2019

DÉLIBÉRATION

#

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille di-neuf, le seize Juillet à vingt heures, le consell municipal de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dilx Julllet deux mile dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Mcire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Luclen TALOURD, Monsieur Régis OLINVE, Madame Gaëlle TERRIEN. Madame Jacqueline PEÏTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chaniai POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Dovid ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syians LEROUX Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEE, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET. Monsleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT. Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalie GATINEAU, Monsieur Mœime GAUTIER, Madame Maryiène GOPZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marletia HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocetyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse FE Madame Patricla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GiLLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine ARLERIE

Monsieur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magal FETTRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayanf donné pouvoir à Maclame Jocelyne PAGEAU.

Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZAE, Monsieur Guy BLAIÆ, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT. Madame Valérie HAREL Madame Caroïine JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | Kombre de conseïlers

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur | E; exroice.

MGlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Naïthalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame lsabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Budget 2019 panneaux photovoltaïques -

DCM n°165/2019 - T156 - 7.1.3- RAA | di modificative n°001/2019

Rapporteur : Madame VÉRON

Le budget panneaux photovoltaïques est un budget relevant de la nomenclature M4 SPIC, nomenclature pour laquelle l'amortissement est obilgatoire. La mise en service des panneaux phoicvoltaiques à été réalisée en février 2015 et elle n'a fait l'objet d'aucun amortssement à ce Jour.Le début de ceï amorlissement débutera donc en 2019. Les écritures nécessaires à cette

opération n'ayant pas été prévues au budget primitif 2019, | est nécessaire d'adopter la décision modificative sulvante :

Augmentation des dépenses | Diminution des dépenses (section de fonctionnement) (section de fonctionnement)

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

042 D 6811 2 580.06 euros 023 D 023 2 530,06 euros

Augmentaïion des recettes Diminution des repsties _{section d'investissement) section d'investis nf)

Opération Compte Montant Chapitre Compte Montant

040 R 28153 2 530,06 euros 021 RO21 2 530,06 euros

Après en avair délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative n°001/2019 du budget 2019 panneaux photovoltaïques telle que présentée ci-dessus.

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM165_2019-DE

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Juälet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU4166/2019

DÉLIBÉRATION

si

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dbe-neuf, le setze juillet à vingt heures, le consell municipal de la commune de

VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille di-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michei GASNIER, Monsieur Alcin RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Modame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monuleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Yanniok FOUCHER, Madame Naïhake GATINEAU, Monsieur Mœdme GAUTIER, Madame Maryiène GOPET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Lokc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Madame Marie- Thérèse RE Madame Païricla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël V E

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEL Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsisur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayanf donné pouvoir à Madame Magaf PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊAE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | Nombre de consellers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur | En oxorcice…….75 Milo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jeoun-Guy PELÉ, | préconise. Madame Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David | votants. THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

DCM n°166/2019 - T159 - 7.10.3 - RAA | Remboursemenis de frais à des tiers

Rapporteur : Madame VÉRON

Un téléphone portable a été acheté par Monsieur EDMONT, responsable du pôle aménagement, dans l'urgence au magasin La Générale de téléphone

d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en remplacement d’un matériel hors service. Il l'a payé sur ses propres deniers, Le montant de la facture s'élève à 139,88 euros TTC,Madame BARRÉ, gérante de la superette VIVAL à FREIGNÉ, a reçu une facture datée du

26 Juin 2019 d'un montant de 160,77 euros de la société VÉOLIA pour la consommation

d'eau pour le premier semestre 2019 et pour l'abonnement pour le deuxième semestre 2019. Ce compieur d'eau alimente aussi la vidange pour les camping-cars gérée par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. L'essentiel de la consommation d'eau est utilisé par les camping-caristes. ll est proposé que la commune prenne en Charge trenie-deux des trente-sept mètres cubes d'eau consommés, ce qui représente la somme de 120,92 euros.

Après en avoir déflbéré, le consell municipai, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- AUTORISE le remboursement de la somme de 139,88 euros à Monsieur EDMONT

correspondant à l'achat d'un téléphone portable :

- AUTORISE le remboursement de la somme de 120,92 euros à Madame BARRÉ

correspondant à Une quote-part de la facture d'eau reçue le 26 juin 2019.

Les crédits nécessaires au mandatement de ces deux remboursements de frals sont Inscrits sur les comptes 60632 ef 60611 du budget 2019 de la commune.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Julllet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM166_2019-DE167/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sebze Juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille db-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PEIMEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU. Monsieur Pascal BELLE, Madame Céclis BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madarne Nathalle GATINEAU, Monsieur Moœäime GAUTIER, Madame Maryiène GOET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU,

Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse Sr Madame Paitricla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AMLLERIE, Monsieur Auréllen GRATEN ayanf donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayanf donné pouvoir à Madame Magall PETITRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madiarne Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Maciame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtiha NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur Patrick GASNIER, Madarne Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madarne Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE. Monsieur

Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Davici

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

DCM n°167/2019 - T160 - 7.10.2 - RAA | Admissions en créances éteintes

Rapporteur : Madame VÉRON

Par courrier en date du 27 mal 2019, le comptable du Trésor a transmis à la collectivité des demandes d'admission en créances éteintes pour Un montant total de 1 861,99 euros. Les débiteurs concernés ont fait l'objet d’une ordonnance du iribunal pour surendettement des particullers.Cette somme est répartie comme suit :

assainissement (année 2008) 1 288,92 euros

eau (année 2009) 124,73 euros

resfauration scolaire et accueil de loisirs sans hébergement (année 2018) 379,84 euros

commune déléguée de SAINT-MARSA-JAILLE restauration

scolaire (année 2017) 68,50 euros

Après en avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

ACCEPTE les admissions en créances éteintes telles que présentées ci-dessus.

Les mandats correspondants seront émis à l'imputation comptable 6542.

L'admission en créance éfeinite relative au budget assainissement de la commune déléguée de FREIGNÉ fera l'objet d'un recouvrement auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour un montant de 124,73 euros.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 julllet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1D : 044-200078079-20190716-DCM167_2019-DE168/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

{LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le selze Juillet à vingt heures, le consell municipal de Ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mile db-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous [a présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Luclken TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Marlette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEILL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsleur Yannick FOUCHER, Madame Naïlhaïñle GATINEAU, Monsieur Mœdme GAUTIER, Madame Maryiène GOZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moîse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GURLAUDEUX. Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Maristia HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Nadia LERAY. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madarne Magall PETITRENAUD, Maciame Moris- Thérèse PS Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaëï VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Marle-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD, Madame Caïherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Guy BLAIZÆ, Monsieur

Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL. Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | Nombre de conseïiers Madame Manuela MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur | En exarcice.…… 75 Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïhalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Personnel communal - ouverture d'un poste -

DCM n°168/2019 - 1161 - 4.1.1 - RAA | modification du tableau des effectifs au 1 août 2079

Rapporteur : Monsieur le Maire

Un agent positionné sur le grade d'auxiliaire de puériculture terrttorial principal de 2" classe au mult-accuell a été recruté le 27 août 2018 par vole de détachement pour Une années. En accord avec cet agent, Il a été décidé de mettre fin à ce détachement.Aussi, afin de remplacer cet agent, un recrutement a été effectué. L'agent retenu est tttulaire d'un diplôme d'auxillaire de puériculture mais il n'est pas titulaire du concours de la Fonction Publique Territoriale. C'est pourquol, cet agent sera nommé sur un grade d'agent social tenitorlal, ce qui nécessite d'ouvrir un poste d'agent social territorial à temps non complet (durée hebdomadaire de service de 26 heures 00).

À noter qu'il sera proposé la suppression du poste d'auxiiaire de puériculture territorial principal de 2% classe à compter du 27 août 2019 lors de la prochaine séance du consell municipal.

Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CRÉE un poste d'agent social territorial à temps non complet (26 heures 00 par sernaine) au 1* goût 2019 :

- MODIFIE le tableau des effectifs au 1° août 2019 comme suit :

Filière administrative

Durée Effectif

Grade hebdomadaire

de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1 Aïtaché territorial 35 heures 00 1 Secrétaire de Mairle 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de À" classe 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 35 heures 00 5 Adjoint administratif terrtforial principal de 1% classe 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial principal de 22" classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif temitorial 35 heures 00 2 Adjoint administratif terrttoriai 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint adrninistratif territorial 29 heures 0D 1 Adjoint administratif temitorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif temitorial 15 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adloint administratif temtorial 14 heures 00

Filère technique

Durée Effectif

Grade hebdomadaire

de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00 1 Technicien territorial :_35 heures O0 2___| Agent de moftise {__ 85 heures 0D 8 Adjoint technique territorial principal de 1° classe 35 heures 00 à Adjoint technique territorial principal de 2%" classe 35 heures CO 1 Adjoint technique territorial principal de 2% ciasse 32 heures 00 ] Adjoint technique territorial principal de 2% ciasse 28 heures CD 1 Adjoint technique territorial :__85 heures 00 1 Adjoint technique territorial {__30heures 30 1 Adjoint technique territorlai 26 heures 00 1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 1 Adjoint technique territorial ‘_24 heures C0 1 Adjoint technique territorial 20 heures C0 i 1 Adjoint technique territorial 18 heures C0 {1 Adjoint technique terrtorial 16 heures O0 1 Adjoint technique territorial 11 heures C0 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial ; _4heures 00 1 Adjoint technique territoriai i__3 heures 15168/2019

de 2ème classe

Filière animation

Durée

Effectif Grade hebdomadaire de service

2 Animateur tenitoriai 35 heures OÙ 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00

2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00 Filière médico-sociale

Durée

Effectif Grade hebdomadaire de service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxillaire de puériculture territorial principal de 2" classe 28 heures 00

î Atxiliaire de puériculure territorial principal de 2" classe 26 heures 00 1 “Agent social territorial principal de 22" classe 28 heures 00 1 Agent social terttoral 28 heures 00 2 ___| Agent social temitorial 26 heures 00 n Age og spécialisé des écoles matemelles principal 30 heures 00

ent territorial spécialisé des écoles matermelles principal 1 [Te 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoies matemelles principal 28 heures 00

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son rsprésentant à prendre toutes les mesures

nécessalres à la mise en œuvre de lo présente décision.

Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2019 de la commune sont suffisanis pour la prise en charge de la rémunération de ce nouvel agent.

Décision d'afficher en male

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM168_2019-DE169/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le selze juillet à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mile dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous ka préskience de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PERTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madarne Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsteur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madarne Sonka ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalls GATINEAU, Monsieur Mædme GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOKS, Madame Mare-Emrnanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE. Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madome Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse EE Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël V, E

EXCUSÉS : Madame Sophle GILLOT, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Vincent BELLE, Madame MarleLaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madarne Géraidine AlLERE, Mongleur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayont donné pouvoir à Madame Magaë PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT., Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET. Monsieur Jean-Michel LARDEUX. |! Nombre de conseillers Madame Manuelia MOINARDEAU, Monsieur Anaud OLIVE, Monsieur | E oercics.…. Malo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAL, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madams Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Personnel! communal - ouverture d'un poste

DCM n°169/2019 - T162 - 4.4-RAA | d'apprenti au sein des services techniques à compter du 1* sepiembre 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92675 en date du 17 juillet 1992 portant averses disposMons relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu le décret n°92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,Vu le décret n°93-162 en date du O2 février 1993 relatff à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la salsine du Comité ischnique en sa séance prévue le 23 septembre 2019,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes @gées de see à vingineuf ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances fhéoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une enireprise ou une administration,

Considérant que cette formation en altemance est sanctlonnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilis que pour les services accuellants, compte fenu des diplômes préparés et des qualifications requises,

Considérant que, à l'appui de l'avis favorable du Comité technique. ii revient au conseil municipal de déllbérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,

Vu la demande d'apprentissage transmise par un Jeune homme âgé de dix-sept ans ayant la volonté de préparer un CAP jardinier paysagiste,

Sur avis de la commission communale des ressources humaines,

Après en avoir détilbéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D'AVOIR RECOURS à un contrat d'apprentissage à compter du 1° septembre 2019 :

- DÉCIDE de conclure, dès la renirée scolaire 2019/2020, un contrat d'apprentissage

conformément au tableau cHdessous :

Nombre de Durée de la Service

postes Diplôme préparé Formation

Technique de la Deux

commune déléguée Un CAP jardinier M oemeines 60 de SAINT-SULPICE-

paysagiste ù DES ! module scolaire)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2019 de la commune sont suffisants pour la prise en charge de la rémunération d'un apprenti.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture ie 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM169_2019-DE170/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DÜ CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize Juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Julllet deux mille dix-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETNTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX, Madame Géraidine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Mcdme GAUTIER, Macame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuselle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marieita HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magaïë PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse pers Madame Païricla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickoë! VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Morle-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine ARLERIE, Monsleur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvor à Madame Magañ PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. [Nombre de conssllers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur | Eh rcice 75 Mio PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsteur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Services périscolaires - restouration scolaire - DCM n°170/2019 - T163 - 7.1.6 - RAA tarfs à compter du 1°' septembre 2019

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Vu la stratégie nationale de prévention ef de lufle conire la pauvreté annoncée en septembre 2018,Vu l'annonce de Monsieur le Président de la République de mise en place d'une incitation financière en direction des communes rurales les plus fraglies afin qu'elles puissent faciliter l'accès des écoliers à la restauration scolaire avec une tarification sociale,

Sulte au constat que, dans beaucoup de communes rurales, les cantines n'offrent pas de tarification sociale et les enfants des familles les plus en difficulté ne les fréquententpas.

Considérant que, avec la cantine à un euro », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en mieu scolaire,

Considérant que, en Loire-Atlantique. le dispositif est d'ores et déjà opérationnel,

Considérant que l'aide financière versée par l'État via l'Agence de Services et de Paiement (ASP) s'élève à 2.00 euros par repas facturé à un tarif unffaire ne dépassant pas un euro sur

la tranche la plus basse,

Considérant que la commune de VALLONS-DE'ERDRE remplit déjà deux des trois conditions pour bénéficier de cette aide financière, à savoir :

- une farification sociale dans les cantines qui incluent un minimum de trois tranches de tarifs, - éfgtbiité à fa Dotation Solidarité Rurale (fraction cible),

Sur avis de la commission communale des affaires scolaires et périscolaires réunie le 02 Juillet 2019 qui considère que la mise en place de la « cantine à un euro » serait une plus- value sur le territoire pour les familles car elle permettrait : - de rendre accessible le restaurant scolaire aux enfants des familles à bas quotient qui aujourd'hui n'y mangent pas.

- aux enfants de manger un repas équilibré au moins une fois par jour,

- de balsser le budget alimentation de certaines familles.

ll est proposé :

- de mettre en place le dispositif « cantine à un euro » dans les restaurants scolaires gérés par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE à partir du 1° septembre 2019 : - de fusionner les deux premières tranches afin de toucher un plus grand nombre d'enfants : - de flker les tarifs comme suit sachant que ceux actuellement en vigueur pour les quotients familiaux supérieurs ou égaux à 501,00 euros seraient Inchangés : EURE PE NIUE ML AUS

AGE 1 euctientiamilal

1 Inférieur à 500.00 euros

2 De 501,00 euros à 600,00 euros

3 De 601,00 euros à 700,00 euros

4 _ De 701,00 euros à 800,00 euros

5 De 801,00 euros à 900,00 euros

6 De 901,00 euros à 1 000.00 euros

7 De1 001,00 euros à 1 100,00 euros

8 De 1 101,00 euros à 1 200,00 euros

9___.i De 1 201,00 euros à 1 300,00 euros 3,35 euros 10 De 1 301,00 euros à 1 400,00 euros 3,40 euros 11 De 1 401,09 euros à 1 500.00 euros 3,45 éuros 12 Supérieur où égalà 1 501,00 euros 8,50 euros Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1,00 euro (avec PAI *} ° Adutte 4,50 euros Stagiaire dans les locaux de l'école Gratuit Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5S00euros _:

* PAL: Projet d'Accueil individualisé mis en place lorsque la scolurité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de santé invalidant {pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies}, nécessite un aménagement tel qu'un régime alimentaire particulier170/2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les propositions formulées par la commission communale des affaires scolaires et périscolalres :

- ADHÉRE au disposiif « cantine à un euro > à compter du 1° septembre 2019;

- FIXE, à compter du 1° septembre 2019, les tarifs pour les restaurants scolaires gérés par la commune comme proposés ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment concermant la mise en place de la « cantine à un euro »,

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1D : 044-200078079-20190716-DCM170_2019-DE171/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE RE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantat POTIRON, Madame Mariette HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL. Madame Cécolle BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Mactame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalke GATINEAU, Monsieur Mdme GAUTIER, Madame Maryiène GOTET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Maris-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marieïta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Lofc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse CE Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Vincent BELLEI, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayent donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD, Madame Caïherine HAMON, Macame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëiitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL. Madame Caroline JEMÆT, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | Nombre de conseillers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur | 5 exrcice…75 Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Naïthalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY. Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Associations à caractère scolaire, périscolaire et

DCM n°171/2019 - T164 - 7.5.5 - RAA | extrascolaire - subventions pour l'année 2019 - conventions d'objeciifs

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON ont transmis des demandes de subvention.Pour rappel, l'association Familles Rurales de FREIGNÉ gère l'accuell périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l'accueil de lolsirs du mercredi en période scolaire ainsi que l'accuell de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires. L'association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON gère. quant à elle, l'accuell périscolalre avant et après la classe et l'accuell de loisirs du mercredi en période scolaire.

Vu la délibération n°083/2019en date du 27 mars 2019 par laquelle I! a été décidé d'accorder à ces deux associations, à titre d'acomptie sur la subvention communale pour l'année 2019, un acomple égal à 50% du montant des subventions versées pour l'année 2018, soft la somme de 26 750,00 euros à l'association Familles Rurales de FREIGNÉ et la somme de 8 150.00 euros à l'association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON,

Vu l'obligation de prévoir la signalure d'une convention d'objectifs entre la commune ef les associations bénéficlaires pour fout versement d'une subvention annuelle supérieure ou égale à 23 000,00 euros, convention ayant pour objectif de fixer les engagements des parlles,

Sur avis de la commission communale des affaires scolaires et périscoiaires réunie le O2 juillet 2019,

H est proposé de fixer comme suit les subventions communales aux associations à caractère scolaire, FREE et exirescolaire pour I amée 2019:

rAssoclot Re —"Mor one LE M

Familes Rurales de ce 69 193,97 euros 55 523,00 eurs La Musse aux Mômes de MAUMUSSON 21 550,00 euros 21 550.00 euros

Ladite commission propose également que ces subventions athibuées aux associations gérant des services scolaires, périscolalres et extrascolaires soient versées en trois fois, à savoir: - un premier acompte égal à 50% de la subvention accordée en N-1 versé en mars de l'année N,

- un second acompte calculé de façon à atteindre 75% de la subvention accordée pour l'année N versé en juillet de l'année N,

- les 25% restants de la subvention accordés pour l'année N dans la limite du déficit constaté pour l'année N versés à réception du compte de résultat,

. Mes -Lt de ces subventions serait donc effectué comme suit :

: Asogiaïlons |. Acomptel | Acomdez [He

Familes Rurales de FRÉGNE 26 780,00 euros |__14 892,25 euros 13 880,75 euros La Musse aux Mômes de MAUMUSSON 8 150,00 euros 8 012,50 euros 5 387,50 euros

La commission propose également qu'une convention d'objeciifs soit signée entre les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON et la commune. ll est vrai que ls montant de la subvention proposée pour l'association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON est inférieur à 23 000,00 euros, mais ce montant ne tient pas compte de la subvention en nature dont bénéficie ladite association du falt de la mise à disposition de locaux communaux toute l'année scolaire pour l'organisation de l'accuell périscolaire avant et après ka classe ainsi que de l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire.

Le projet de convention d'objectifs a été transmis aux élus par courriel le 10 juillet 2079.171/2019

Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents ei représeniés :

- SUIT les avis de la commission communale des affaires scolaires et périscolaires :

- FIXE le montant des subventions attribuées aux associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON pour l'année 2019 comme proposé dans le

tableau ci-dessus (55 523,00 euros pour l'association Familles Rurales de FREIGNÉ et 21 550,00 euros pour l'association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON) :

. VERSE ces subventions comme énoncé c-dessus en frols fois (acompte 1. acompte 2 et solde) :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs avec les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON ainsl que fous les documenis nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 julllet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCMO0171_2079-DE172/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sebze Juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mile dix-neuf, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY. Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madarne Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOÏS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Mañietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Madame Moarie- Thérèse ES Madame Patricla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël V. €

EXCUSÉS: Madame Sophie GiILLOT, Madame Émile LEROUX Monsieur Vincent BELLEL. Madame More-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILERIE, Mongleur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magall PETNTRENAUD, Madame Caïherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU. Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Oilvier BÊZE, Monsieur Guy BLAZZÆE, Monsieur Patrick GASNIER, Maclame Naïhaolïle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Monuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mëlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Davicl THOMELIN, Monsleur Daniel THOMY. Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsleur Jean-Marc HAMARD

Participation des communes extérieures aux

DCM n°172/2019 - T165 - 8.1.1 - RAA | frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2018/2019

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Pour rappel, le coût moyen d'un élève pour l'année 2017 avait été caiculé sur la base du coût moyen 2016 auquel! a été appliquée une augmentation de 1.40% correspondant qu faux d'inflation moyen constaté au 1* janvier 2018 sur une période de douze mols, Il avait été établi un coût moyen pour la matemelle et pour l'élémentaire.Les coûts moyens avaient été arrêtés comme suit :

- coût moyen d'Un élève en classe de maternelle 1 056,46 euros - coût moyen d'un élève en classe élémentaire 354,29 euros

Le coût moyen ains! obtenu permet de demander le remboursement des frais de

fonctionnement pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures ne disposant pas d'école publique qui sont inscrits au groupe scolaire Jules FERRY ou à l'école du Dauphin.

Sur avis de la commission communale des affaires scolaires ef périscolaires réunie le 10 Juillet

2019,

il est proposé que les coûts d'un élève scolarisé au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du DAUPHIN solent fixés sur la base des coûts moyens réels de fonctionnement des

établissements publics, soit :

Matemelle Élémentaire

Groupe scolaire Jules FERRY 1 102,29 euros 358,92 euros

École du Dauphin 1 369,41 euros 408,50 euros | Coût moyen (calculé en tenant compte 1 | du nombre d'enfants scolarisés) 1 183,91 euros 372,71 euros

Après en avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- SUIT l'avis émis par la commission communale des aïfaires scolaires et périscolalres :

- APPROUVE le montant des frais de fonctionnement par élève accueilll ou groupe scolalre Jules FERRY et à l'école du Dauphin pour l'année 2018, à savoir 1 183,91 euros par enfant

scolarisé en matemelle et 372,71 euros par enfant scolarisé en élémentaire :

- FIXE, pour l'année scolaire 2018/2019, la participation à verser par les communes

extérieures par enfant accueilll au groupe scolalre Jules FERRY et à l'école du Dauphin domicilié dans ces communes à 1 183,91 euros par élève scolarisé à la matemelle et à

372,71 euros par élève scolarisé en l'élémeniaire :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre joutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 julllet 2019

Envoyé en préfecture ie 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2079

1D : 044-200078079-20190716-DCM172_2019-DE173/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune ds VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PENTEAL, Madame Valérie VÉRON, Madame Chaniai POTIRON, Madarne Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE Madame Syiviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhafïs GATINEAU, Monsieur Modme GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Molss GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUALAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marletta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madams Marie- Thérèse POILIÈVRE, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXGUSÉS: Madame Sophie GiILLOT, Madame Émile LEROUX Monsieur Vinoent BELLEIL Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraidine ABLERE, Monsieur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Mansieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magaël PETTIRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsleur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olvier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalis GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT. Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Manuelka MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madarne Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsleur Daniel THOMY. Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-

DCM n°173/2019 - T166 - 2.1.3 - RAA | LANDES - Plan Local d'Urbanisme - crrêt el bilan de concertation

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Vu & Code Général des Collectivités Terrfforiales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-14 et suivants, R. 1533 et sulvanits et 11036,Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de

SAINT-SULPICE-DES-LANDES en date du 19 Juin 2015 fkant les objectifs poursuivis ef les modallfés de concertation,

Entendu le débaf au sein du consel municipal de la commune historique de

SAINT-SULPICE-DESLANDES en date du 19 décembre 2017 sur les orientations du Projet d'Aménagement ef de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération n°044/2018 du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 23 janvier 2018 actant la reprise et la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme par la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE,

Vu la délibération n°133/2019 du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE en date du

23 mal 2019 portant recodification de la délibération relative aux prescriptions générales et aux modalités de concertation,

Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions sulvanfes : - la délibération de prescription affichée en maire,

- une informakon diffusée par les moyens de communication de la mairie,

- une présentation du projet par affichage en mairie (exposition),

- une mise à disposition d'un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques Jusqu'à la vellle Incluse de la délibération,

- la tenue d'une réunion publique avec la population,

- la mise à disposition d'un dossier en malle.

Vu ie biian de la concertation,

Les objecttfs de la révision du Plan Locai d'Urbanisme et le bilan de la concertation qui suit sont présentés aux membres du consell municipal présents.

Il est rappelé les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme, à savoir : - respecter le principe de gestion économe de l'espace,

- mettre le document d'urbanisme en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 février 2014 et exécutoire depuis le 10 mal 2014 et dont les éléments constituent la base de référence pour la définition du projet d'aménagement communal, - préserver et valoriser le cadre de vie, les espaces naturels et intégrer dans le projet d'aménagement la dimension paysagère,

- mener une poltique de l'habitat qui sera compatible avec le Flan Local de l'Habitat approuvé le 28 février 2014 et exécutoire depuis le 17 mai 2014,

- définir une polltique d'ouverture à l'urbanisation privilégiant le centre-bourg et en menant une réfiexion sur k devenir des villages et des hameaux,

- préserver l'économie agricole et les espaces qui lul sont dédiés,

- assurer le malnilen des activités commerciales, artisanales et de service pour répondre aux besoins de la population et notamment à l'exigence de proximité, - définir une politique foncière pour la mise en œuvre des projets communaux, créer un schéma de déplacement doux pour favoriser les modes doux entre les zones d'habitation et les équipements,

- prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelabies sur le teriitoire, y compris dans les aménagements futurs,

- prévenir les risques et optimiser les ressources naturelles.

Le bilan de la concertation est arrêté comme suit :

- la réunion publique a été annoncée plusieurs jours avant et a &té organisée en début de soirée afin d'être accessible au plus grand nombre, en dehors des heures habituelles de travail: elle a réuni une quinzaine de personnes et a permis d'informer les habltants sur la procédure, les éléments de diagnostic et les grandes orientations du projet communal : - la commune a réceptionné plusieurs demandes de parlicullers (inscrites sur le registre ou reçues par courrier) auxquelles une réponse a 6té apportée :

- Un débot sur les orlentations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en séance du consell municipal :

- les réunions de concertation spécifiques à destination des agriculteurs et l'association des acteurs économiques ont permis d'enrichir les éléments de diagnostic et de connaitre les besoins du territoire :1783/2019

eulte à la réunion avec les Personnes Publiques Associées, des modifications ont été apportées au dossier.

Les remarques formulées lors de la concertation ont blen 616 intégrées dans la réflexion et dans la constructon du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Vu ke projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ef transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Sulfe à la présentation de Madame DURAND du cabinet Audadlcé de SAUMUR au cours de ka présente séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- TIRE le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme ;

- ARRÊTE le projet de Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de

SAINT-SULPICE-DES-LANDES te! qu'annexé à la présente délibération :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Conformément aux articles L.153-16 à L.152-18 du Code de l'Urbanisme. le Pian Local

d'Urbanisme sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.1829 du Code de l'Urbanisme. aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés, aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la Commission Départementale de la Préservalion des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mols en mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LAJAILLE,

Le dossier tel qu'il est arrêté par le conseil municipal sera tenu à disposition du publie aux Jours et horaires habituels d'ouverture des mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

L'enquête publique se déroulera du 15 novembre 2019 au 16 décembre 2019 inclus.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM173_2019-DE174/2019

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(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sebze juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille d-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jeon-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PEITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON., Madame Mariette HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalls GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOZEÆT, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU,

Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magañ PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse Pr Madarne Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE :

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Emilie LEROUX. Monsieur Vincent BELLEIL Madame MarleLaure COQUEREAU ayanf donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magalf PETITRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉÊZE. Monsieur Guy BLALZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathafe GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | hombre de consollers Madame Manuela MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur | En omrcics. Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY. Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de FREIGNÉ - modification DCM n°174/2019 - T167 - 2.1.3 - RAA simplifiée du Plan Local d‘Urbani - arrêt

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ a été approuvé le 15 octobre 2004. Depuis, Il a fait l'objet de deux révisions simplifiées.La camière des Sablières, exploitée par la S.A.S. La Florentaise, est sluée au lieu-dit « Les Bedoutlères » au sud-est du ferttoire de la commune déléguée de FREIGNÉ. L'autorisation d'exploiter cette carrière a été accordée par arrêté préfectoral D3-97 n°675 en date du O7 juillet 1997 pour une durée de trente ans. Il est précisé dans l'article 3 de cet arrêté que

«l'autorisation porte sur les parcelles numéros [..] 1946, 1497, 1500 et 1501 ». Cet arrêté a été modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2013 n°30 en date du 14 février 2013, arrêté qui confirme l'autorisation d'explolier et qui cite les parcelles cadastrées section D numéros 1496, 1500 et 1507 en son article 3.

Le 19 juin 2017, la société La Florentalse a déposé un dossier de demande d'extension de la Carrière. Par courrier en date du 27 septembre 2017, cette demande a été jugée Irecevable. En effet, trols parcelles cadastrées section D numéros 1496, 1500 et 1501 sont situées en dehors du périmètre de la zone Ne, zone autorisant l'exploitation de la carrière, du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ.

Ce refus à permis de mettre en évidence une erreur de tracé du périmètre de la zone Nc qui n'avait jusqu'alors pas 6té détectée.

Afin de rectifier ceîte erreur matérielle, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme a été engagée par arrêté NP2019_118 en date du 30 avrii 2019. Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ a été notifié le 13 moi 2019 aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme. _:

Puls, conformément à la délibération n°134/2019 en date du 23 mai 2019 déterminant les

modalités de mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a 616 mis à disposition du public durant un mols, du 04 juin 2019 au 04 juillet 2019 inclus.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par

délbérakon en date du 15 octobre 2004,

Vu la délibération n°134/2019 portant mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Locai d'Urbanisme de FREIGNÉ,

Vu l'absence de remarque de la part des Personnes Publiques Associées,

Vu la mention de deux remarques dans les registres attachés à la mise à disposition du public, l'une sur le regisire présent en mairie siège de SAINT-MARS-LA-JAILLE et l'autre sur le registre présent en mairie déléguée de FREIGNÉ, ne portant pas directement sur l'objet même de la modification simplifiée,

VueSee" de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ,

Considérant la nécessité de procéder à une modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme afin de rectifier une erreur matérielle,

Considérant qu'aucune évolution du dossier n'est induite du fai de l'absence d'avis des Personnes Publiques Associées,

Considérant qu'aucune évolution du dossier n'est indulte par les remarques émises dans le cadre de la mise à disposition du publie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

déléguée de FREIGNÉ tel qu'annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsleur le Malre où son représentant à établir ef à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de {a présente décision.174/2019

Conformément aux articles R.153-20 et kR.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mols en maines déléguées de FREIGNÉ et de SAINT-MARSLA-JAILLE. Elle fera également l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recuell des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dossier de modification simpfffiée n°1 du Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des mañies déléguées de FREIGNÉ ei de SAINT-MARS-LAVAILLE.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

{D : 044-200078079-20190716-DCM174_2019-DE1758/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf. le seb julllet à vingt heures, le consell municipal de 1a commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mile dix-neuf, s'est réunl à l'espacs Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous ka présidence de Monsleur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Macdarne Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Enrmanuele GUÉRIN, Monsieur Frank GUBLAUDEUX. Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marisita HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Mare- Thérèse ES Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Sléphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïs MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magai PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayanf donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madarne Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE. Monsieur

Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCGE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Services techniques - projet d'achai d'un

DCM n°175/2019 - T168 - 5.1.9 - RAA | fourgon technique - autorisation d'atiribuiion d'un marché

Rapporteur : Madarne POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collacivités Teriforiales,

Considérant que ce marché ne relève pas de la délégation consentie à Monsieur le Maire au fre de l'article L.2122-22 du Code de ia Commande Publique.Considérant que l'étendue du besoin à satisfaire et l'estimation prévisionnelle de ce marché sont précisément connus,

La commission communaie voirie, lors de sa réunion en date du 24 Juin 2019, a souhaité prévoir l'acquisition d'un véhicule utiltalre de type fourgon L2H2, Ce véhicule serait utillsé pour faire de peïtis trajets quotidiens pour un total estimé de 10 000 à 15 000 kilomètres par an.

Afih de gagner du temps sur la procédure d'atiribution de ce marché, Il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Tenitoriales selon laquelle « [...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accordcadre déterminé peut être prise avant l'engagernent de la procédure de passation de ce marché [...]».

L'objet du marché porterait donc sur l'acquisition d’un véhicule de type L2H2 neuf permettant de transporter du matériel et qu'un homme puisse travailler debout à l'intérieur. Ilrépondrait aux caractéristiques sulvantes :

- Molorisation diesel

- puissance flscaie + au moins 9 chevaux fiscaux

-_ direction et transmission * direction assistée et boite manuelle

- nombre de places assises + trois

- sécurité S akbag conducteur et passager, ABS, ESP

Ce marché serait passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Le montant estimé pour l'achat de ce véhicule est de 25 900,00 euros HT, soit 31 080.00 euros TTC. Cet achat serait financé par un virement de crédit de l'articie 020 « dépenses Imprévues d'investissement » vers l'opération 8200 « matériel et outllage ».

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à la majorité des membres présents et

représentés (quarante-six voies pour dont quatre pouvoirs et deux abstentions) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché d'acquisition d'un véhicule utilitaire de Type fourgon L2H2 pour un montant estimé de 25 900,00 euros HT, soit 31 080,00 euros TTC, et répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus :

- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagement pour cs marché.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

iD : 044-200078079-20190716-DCM175_2019-DE176/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

.… (LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seke Juillet à vingt heures, le consel municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nornbre de conselllers municlpaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Luclen TALOURD, Monsieur Régis OLVE Madame Gaëlle TERRIEN, Madarne Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AÏLLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELIEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Nathaïlle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOPET. Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse or Madame Pairicla SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL

Madame MarleLaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERE, Monsleur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Maciame Lée GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvok à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madarne Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL. Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. | Nombre de consolllers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE; Monsieur |: exercios…75 Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Services techniques - projet d'acquisition d'un

DCM n°176/2019 - T169 - 1.1.9 - RAA | tracteur agricole - autorisation de lancement d'une procédure adaptée

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les crédits inscrits au budget 2019 de la commune pour l'acquisition d'un tracteur agricole,

1 est erwisagé d'acheter un véhicule qui seralt essentiellement uiillsé pour la fauche des accotements de volrie, le balayage el le chargement des matières.Le marché serait passé selon une procédure adaptée en application des arlicles L.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Le coût de ce matériel est estimé à 42 000,00 euros HT, soit 50 400,00 euros TIC.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- AUTORISE le lancement de la consultation pour l'acquisition d'un tracteur :

- DONNE POUVOIR à Monsieur l Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagement de ce marché.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1 : 044-200078079-20190716-DCM176_2019-DE1477/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille dix-neuf, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Mars.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLVE, Madame Goëlle TERRIEN, Madame Jacquellne PEMEAU, Madame Valérle VÉRON, Madame Chantal POTRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïthaïle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOTIZET., Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Chrisliane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU. Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magai PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse ri Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël V. E

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL Madame MarleLaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraidine AILLERIE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magaïll PETIIRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madarne Monique MICHEL ayant donné pouvok à Madame Jocslyne PAGEAU,

Madame Laëittia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS: Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX.

Madarne Manuslla MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur

Môlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madarne Naïhalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Services techniques - projet d'acquisition d'une DCM n°177/2019 - 1170 - 1.1.9 - RAA tondeuse autoportée - attribution du marché

Rarporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les crédits Inscrits au budget 2019 de la commune pour le remplacement de l'anclenne tondeuse de la commune déléguée de

Sur avis de la commission communale * Marché à procédure adaptée: réunie le 12 julllet 2019,Une consultation a été lancée pour ce marché le 14 juin 2019. À l'issue de cette consultation, fixée à la date du 05 juillet 2019, trois offres ont été réceptionnéss.

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 12 juillet 2019. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé et rappelé dans le tableau ci-dessous :

Note du critère Note du critère «technique » s prix» Note totale Classement

Espace Motocuiture 48,00 / 50,00 50,00 / 50,00 98,00 / 100,00 1

SARL MOSSET 41.00 / 50,00 38,20 / 50,00 79,20 / 100,00 2

SARL RAMET Motoculture : 37,00 / 50,00 40,70 / 50,00 77,70 /100,00 3

Suite à l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » pour

l'athibuhon de ce marché à l'entreprise dont l'offre est arrivée première en application de ce classement, à savoir l'entreprise Espace Mofoculture de VERTOU (44) pour un montant de 16 500,00 euros HT, soit 19 800,00 euros TTC concemant l'acquisition de la nouvelle tondeuse autoportée et de 3 000.00 euros exonéré de taxes pour la reprise de l'ancienne tondeuse.

Après en avoir déllbéré, le: conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ot

représentés : ;: Ou

- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date

duT2juilef 2019;

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres :

- ATTRIBUE le marché, conformément au classement retenu dans le rapport d'analyse des offres, à l'entreprise Espace Motoculture de VERTOU (44) pour un montant de

16 500,00 euros HT, soit 19 800,00 euros TTC concemant l'acquisition de la nouvelle tondeuse autoportée et de 3 000,00 euros exonéré de taxes pour la reprise de l'ancienne tondeuse ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM177_2019-DE178/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le selze Juillet à vingt heures, le consall municipal de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mile dbe-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous lc présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON. Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Gérakine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Nathale GATINEAU, Monsieur Mœime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magaill PETITRENAUD, Madame Mare- Thérèse DE Madame Païricia SOUPAULT, Monsieur Sléphane TRÉBOUVIL. Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERE, Morsleur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magañ PENTRENAUD, Madame Caïtherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayanf donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madarne Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nafhcile GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL. Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, | Nombre de comeilers Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur | 5 exercice Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Maiame Naïhalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsleur Daniel THOMY, Madarne Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-

LANDES - lotissement communal Les Perrières -

autorisation de dépôt d'un permis d'aménager

modificaitf

DCM n°178/2019 - 1171 -2.25 - RAA

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Vu les arficies 1.2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.423-1, L.422-1 et L.425-3 du Code de l'Urbanisme,Vu les modifications à apporter au permis d'aménager numéro PA04419113W3001 du lotissement communal Les Perières sifué sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,

Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son consell municipal afin de pouvoir déposer un permis d'aménager modificatif au nom de la commune,

Après en avoir délibéré, ie conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à déposer le permis d'aménager modificafif du lotissement communal Les Pernières au nom de la commune et à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente déllbération.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Juillet 2019

Le Maire,

Jecun-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture ie 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1D : 044-200078079-20190716-DCM178_2019-DE1793/2619

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille dix-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS- AJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENIS: Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel! GASNIER Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Valérle VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhale GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marke-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Chiistiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietfa HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadla LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magalt PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse Re Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur MickdËI V. €:

EXCUSÉS: Madame Sophle GILLOT, Madarne Émilie LEROUX Monsieur Vincent BELLEIL Madame MarleLaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE Monsieur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Macdiame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUL, Madame Caiherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Guy BLAIZÆ, Monsieur Patrick GASNIER, Madarne Naïhaïis GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madame Manuella MOINARDEAL, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur

Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Maciame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE -

DCM n°179/2019 - 1172 - 1.1.9 - RAA | projet de réfection totale de la toliure du musée BRAUD - autorisation d'attribution d'un marché

Bapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 1.2122-2,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ce marché ne relève pas de la délégation consentie à Monsieur le Maire au fire de l'article L.2122-22 du Code de la Commande Publique,Considérant que l'étendue du besoin à satisfalre ef l'estimation prévisionnelle de ce marché sont précisément connues,

Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée is 22 mal 2019 pour la rénovation de la couveriure du musée BRAUD situé sur la commune déléguée de

SAINT-MARS-A-JAILLE. Cette consultation a été infructueuse, aucune offre n'ayant été déposée à l'issue du déloi de consultation.

En application de l'article L.2122-2 du Code de la Commande Publique, ce marché sera relancé par le bials d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence,

Afin de gagner du temps sur la procédure d'atiribution de ce marché, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « [.] ka déllbérahion du conseil municipal chargeant ie Maire de souscrire un marché ou un accordcadre déterminé peut êfre prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».

L'objet du marché porte donc sur les travaux de rénovation de la couverture du musée qui comprennent :

- la mise en sécurité,

- a dépose de la toiture existante,

- la mise en place d'un nouveau complexe d'étanchéité avec modification de ia couverture,

- lnstallation de lantemeaux de désenfumage et d'éclairage zéntthai.

Le montant pour ces travaux est estimé à 50 000,00 euros HT, soit 60 000,00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché de travaux de réfection de la tolture du musée BRAUD estimé à 50 000,00 euros HT, soit 60 000,00 euros TIC, et répondant aux caractéristiques techniques décrites cdessus :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagernent de ce marché.

Décision d'afficher en mairle

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 Juiet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

1D : 044-200078079-20190716-DCMT79_2019-DE1380/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le selze juillet à vingt heures, le conseil municipal dé 1a commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille dix-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jeon-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PENTEAU, Madame Valére VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACQU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Maciame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GURLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Maristka HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magañ PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse PrÈEE Madame Paticia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Mare-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine ANLERE, Monsieur Aurélien GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magañ PERTRENAUD, Madame Caïherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Laëlitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madarne Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE. Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de VRIIZ - extension et

rénovation de la salle polyvalente - projet

d'acquisition de mobilier - aulorisation

d'attribution d'un marché

DCM n°180/2019 - 1173 - 1.1,9 - RAA

Rapporteur : Madarne POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ce marché ne relève pas de la délégation consentie à Monsieur le Maire au fire de l'article L.2122-22 du Commande Publique,Considérant que l'étendue du besoin à satisfaire et l'estimation prévisionnelle de ce marché sont précisément connues,

l'inauguration de la salle polyvalente de la commune déléguée de VRITZ suite à sa rénovation, étant prévue pour le mols de novembre 2019, Ii est nécessaire d'acquérir du mobiller pour équiper cette salle.

Afin de gagner du temps sur la procédure d'atibution des marchés, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « […] a délibération du consell municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accordcadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».

L'objet du marché porterait donc sur l'acquisttion de trois cents chaises, douze tables, six vestiaires porte-cintres, deux cents cintres et sept ou huit chariots de rangement.

Ce marché seralt passé sans publicité, ni mise en concurrence en raison de son montant

confommément à l'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique. Le montant estimé pour cet achat est en effet compris enire 16 000,00 euros et 24 800,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché d'acquisition de mobilier pour la salle polyvalente de VRITZ pour un montant estimé compris entre 16 000,00 euros et 24 800,00 euros HT et répondant aux caractéristiques décrites cHdessus :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et notamment pour signer l'acte d'engagement ds ce marché.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en p'éfecture te 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM180_2019-DE181/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix Juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAVAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous ka présidence de Monsteur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLVE. Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Mœdme GAUTIER, Madame Mariène GOET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuele GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX., Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc

MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madarne Marie- Thérèse FOLÈVRE, Madame Païlicia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT. Madame Émile LEROUX, Monsieur Vincent BELLEIL

Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magaïll PETIIRENAUD, Madame Catherine

HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAL,

Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉAE. Monsieur Guy BLAIZE. Monsieur Potrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madarne Manuelia MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur

MGlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Naïhalle RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de FREIGNÉ - travaux à la

DCM n°181/2019 - 1174 - 2.2.2 - RAA | maison parolssiale - autorisation de dépôt d’une déclaration préalable

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Vu les articles L.2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Terriforiales,

Vu les articles R.423-1, L.422-1 et 1.425-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu les travaux de rénovation à réaliser à la maison paroissiale, bâtiment communal, siiuée sur la parcelle cadastrée section H numéro 1066 aux numéros 2 et 4 de la places du Chêne Vert à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,Considérant que Monsieur le Malre doit être expressément autorisé par son conseil municipal afin de pouvolr déposer une déclaration préalable au nom de la commune,

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à déposer la déclaration préalable relative aux travaux de rénovation de la malson paroissiale au nom de la commune et à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente déllbération.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Envoyé en préfecture le 23/07/2019

Reçu en préfecture le 23/07/2019

ID : 044-200078079-20190716-DCM181_2019-DE4182/2019

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize Juillet à vingt heures, le conseil municipal de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille di-neuf, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 75

PRÉSENIS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PEITEAU Madame Valérie VÉRON, Madame Chaniai POTIRON, Madarne Merieïte HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madarne Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Posoal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur André BLANCHET, Monsleur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Moœäme GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Marie- Thérèse dr Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émile LEROUX. Monsieur Vincent BELLEIL, Madame MareLaure COQUEREAU ayant donné pouvor à Madame Géraidine AÏLLERIE, Monsieur Auréllen GRATIEN ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Magaoñ PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Madarne Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsiour Jean-Michel LARDEUX Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur M&lo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

DCM n°182/2019 - NYG07 - RAA Déclaration d'intention d'Alléner - avis

Rapporteur : Monsièur TALOURD

Les déclarations d'intention d'alléner suivantes ont 66 reçues à la mairie de VALLONS-DE'ERDRE :

e DIA n°045/2019 reçue le 19 juin 2019 - vente d'une parcelle non bâtie cadastrée secilon A numéro 1037 et de deux parcelles bâïles cadastrées section À numéros 584 et 585 d’une contenance totale de 0é6a 49ca appartenant aux consorts BIOTEAU, parcelles situées au numéro 9 du lieu-dit La Come de Cerf - commune déléguée de BONNOEUVRE :+ DIA n°046/2019 reçue le 19 juin 2019 - vente d’une parcelle bôtle cadastrée section AH numéro 126 d'une contenance de 08a 83ca appartenant aux consorts LEROUX, parcelle située au numéro 9 de la rue du Pottou - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; + DIA n°047/2019 reçue le 24 juin 2019 - vente d'une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1902 d'uns contenance de 11a 55ca appartenant aux consorts COQUEREAU, parcelle située au numéro 7 du chemin de l'Enfer - commune déléguée de FREIGNÉ : » DIA n°048/2019 reçue le 24 juin 2019 - vente d’une parcelle bôtie cadastrée section [numéro 539 d’une contenance de 07a 35ca appartenant à ja SARL LUKAS Promotlon, parcelle sttuée au numéro 6 de l'Allée de l'Écobu - commune déléguée de FREIGNÉ : + DIA n°049/2019 reçue le 28 Juin 2019 - vente d'une parcelle bôfle cadasirée section AH numéro 283 d'une contenance de 08a 25ca appartenant à Monsieur Ludovic COLIN, parcelle située au numéro 3 de la rue d'Aquitaine - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

e DIA n°050/2019 reçue le 02 Juillet 2019 - vente d'une parcelle bâtle cadastrée section AB numéro 184 d'une contenance de 73ca appartenant à la SCI COUTELLERIE, parcelle stuée au numéro 12 de la place du Général de Gaulle et au numéro 7 de la place de l'Église - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:

DE NE PAS EXERCER son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juillet 20191883/2019

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU T6 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seb juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix juillet deux mille db-neuf, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 75

PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Goëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETNEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON,

Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEL Madame Cécile BERNARD, Monsieur André ELANCHET. Monsieur Franck COUTY, Monsleur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Memime GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Morie-Emmanuelle GUÉRIN, Monsieur Frank GULLAUDEUX, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU. Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Jocelyne PAGEAU, Madarne Magail PETITRENAUD, Madame Marle- Thérèse TE Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur

Mickaël] VALLÉE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Émilie LEROUX Monsieur Vincent BELLEIL

Madame MarleLaure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madarne Géraldine AÏLLERIE, Morsleur Auréllen GRATIEN ayont donné pouvoir à Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvotr à Macame Magall PETITRENAUD, Madame Catherine HAMON, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAL, Madarne Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Monsieur Jean-Michel LARDEUX,

Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Anaud OLIVE, Monsieur

Mälo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ,

Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David

THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Jean-Marc HAMARD

Commune déléguée de MAUMUSSON - travaux DCM n°183/2019

- NT008 - RAA d’étaisment et de consolidation de l'église - avis

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Rest envisagé de dénoncer le contrat de mission de mcfrise d'œuvre passé avec le cabinet d'études Atelier 44, contrat relatif aux travaux de renforcement de la structure de l'église après règlement du solde de la phase Avant-Projet. Cette décision est due au fait qu'il y aleu d'actuallser l'estimation forfaltaire des travaux qui s'élève désormals à 817 500,00 euros HT hors remise aux normes de l'électricité et du chauffage (chiffrage Issu du diagnostic établi en octobre 2017). Ce montant comespond aux deux phases de travaux à prévoir, à savoir :+ phase 1 - reprise de la structure avec mise en place de tirants - coût des travaux estimé à

162 500,00 euros HT :

e phase 2 - remalllage de la maçonnerie du clocher et renforcement des fondations - coût des travaux estimé à 155 000,00 euros HT; dans l'hypothèse de la pose d'une résine pour la consolidation des fondatlons, un surcout de 100 000.09 euros HT est à prévoir.

Pour mémoire, le coût estimatif des travaux pris en compte pour la première consultation de maîtrise d'œuvre était de 70 000,09 euros HT.

Un avenant au contrat de mdfiise d'œuvre en cours va néanmoins devoir être établi afin de prendre en compte le coût estimatif des travaux actualisé comespondant à la première tranche de travaux Uniquement.

À noter que la commune est propriétaire des études déjà réalisées et que, à ce titre, elle va pouvoir les réutiliser pour la prochaine mission de maîtrise d'œuvre.

Sutte à un courrier adressé par Monsieur CLÉMENT du cabinet d'études Atelier 44 le 23 mai 2019, courrier dans lequel la collectivité a été mise en garde sur la nécessité de prévoir des étalements d'urgence complémentaires à très court terme pour conserver l'église ouverte, Il est proposé de réalilser des étalements d'urgence complémentaires. Le coût de ces travaux est estimé entre 15 000,00 euros et 20 000,00 euros HT.

En vue de la réalisation des travaux de renforcement de la structure de l'église, Il est également proposé de lancer une nouvelle consultation pour désigner un maître d'œuvre. La première phase de la nouvelle maîtrise d'œuvre serait la phase PRO / DCE (études de projet / dossier de consuitation des entreprises). Le montant estimatif des travaux pris en compte serait arrêté à la somme de 350 000,00 euros HT (montant de l'estimation étabile en octobre 2017 actualisée), volre 385 000,00 euros HT si la remise aux normes de l'élechioité et du chauffage est Intégrée au futur projet de travaux.

À noter que les élus sont Invités à émettre seulement un avis. La décision de lancer une

nouvelle consuitation de bureaux d'études pour la maîtrise d'œuvre fera l'objet d'une déllbérotion en séance du conseil municipal lé 05 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimilé des membres présents et représentés :

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur la réalisation d'étaiements d'urgence complémentaires à très court terme, travaux dont le coût est estimé entre 15 000.00 et 20 000,00 euros HT,

sachant que, dûns cette attente, l'église est fermée :

- REPORTE son avis concernant le lancement d'une nouvelle consuttation pour désigner un more d'œuvre afin de se donner le temps de réfléchir à l'ensemble des solutions envisageables.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUallons-s-J'Erdre )

Arrêté municipal P2019 166

LOIRE ATLANTIQUE Avenant modifiant la régle

de recettes et d'avances

pour les accueils de loisirs

vacances et mercredis

et activités Jeunesse

Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ka gestion budgétaire et comptable publique, et noïamment l'article 22 :

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des réglsseurs :

Vu les articles R. 1617-1 à R, 1618-18 du Code général des collectivités territorlales relatifs à la création des régles de recettes et d'avances des collectivités temioriles :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics ef au montant du cautionnement Imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté de création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 31 décernbre 2017 ;

Vu la délibération n°048/2018 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 13 février 2018 autorisant le Maire à créer des régles ;

Vu l'arrêté n°P2018_068 créant une régie de recettes et d’avances pour les accueils de loisirs des mercredis et des vacances :

Vu l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 30 avril 2018, portant sur ka création de la régle ;

Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date du 2 juillet 2019 portant sur la modification de la régie :

ARRÊTE

Le présent arrêté modifie les articles 5 et 6 du précédent arrêté afin d'ajouter à la liste des dépenses les séjours à l'étranger et d'autoriser le paiement des dépenses par carte bancaire :

Article 5 La régie d'avances pale les dépenses liées au fonctionnement des accueils de loisirs, et des activités proposées aux adolescents, y compris les séjours à l'étranger. les camps et mink-camps : petites foumiliures, droits d'entrée pour les animations, biketteries, denrées alimentaires, pharmacie et frais d'hébergement:

Arlicle 6 Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou en numéralres conformément à la légiskation :Fait à VALLONS-DEL'ERDRE,

Le 3 juillet 2019

Le Comptable du Trésor, Le Maire, Jean-Yves PLOTEAUallons-ce-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2019_226 Dossier numéro AT 04418019W0001

Déposé par Monsieur Grégory POINSOT,

représentant la SARL POINSOT

IMMOBILIER

Autorisation portant sur la mise en

accessibilité totale de l'agence

immobilière située au numéro 3 de la rue

du Lavoir à SAINT-MARS-ÆA-JAILLE,

commune déléguée de VALLONS-DE-

L'ERDRE

ARRÊTÉ

portant autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public délivré par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE au nom de l'État

Vu la demande d'autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du

public enregistrée sous lé numéro AT 04418019W0001 sollicitée par Monsieur Grégory POINSOT, représentant la SARL POINSOT IMMOBILIER, pour la réalisation des travaux de mise

en accessibilité totale dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée de l'agence

iImmobillère située au numéro 3 de la rue du Lavoir à SAINT-MARS-LAMJAILLE, commune

déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,

Vu les articles L. 111-7 et L. 111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitatlon,

Vu les articles R. 111-139 à R. 111-198 et R, 123-1 à R. 123-55 du Code de la Construction et de

l'Habitation,

Vu la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP),

Vu les articles L. 421-1 et L. 421-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu le décret numéro 2006-5655 du 17 mai 2006,

Vu l'arrêté en date du 08 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre b&ti existant,

Vu l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Vu l'avis émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS

en date du 23 avril 2019,

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité en date du

20 juin 2019,ARRÊTE

Article 1 L'autorisation de réaliser dans l'établissement POINSOT IMMOBILIER des travaux

de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité valant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée.

Atlicle 2 Les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de la commission

d'accessibilité départementale seront respectées.

Adicle 3 Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'établissement. Une

ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de

CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 juillet 2019

Le Maire

Jean-Yves PLOTEAU

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date

de notification. À cet effet, il peut saisir le ibunal administratif temitorialement compétent d'un

recours confentieux.allons-“-l'Erdre )

Arrêté municipal NP2019_187 LOIRE ATLANTIQUE portant interdiction de stationnement les 06

et 07 juillet 2019 - commune déléguée de

MAUMUSSON

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales relatif au pouvoir de police du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la pollce de circulation et de stationnement,

Vu l& Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 ét suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gËênant où abusif,

Vu la demande présentée le 28 juin 2019,

Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules dans la rue du Pont Jacquot et sur la place de l’église de la commune déléguée de MAUMUSSON, les samedi 06 sf dimanche 07 juillet 2019 en raison d'une course cycliste,

ARRÊTE

Article 1 Le stationnement des véhicules sera interdit du samedi 06 juillet à partir de 12 heures jusqu'au dimanche 07 juillet 2019 à 20 heures, rue du Pont Jacquot et place de l'église sur la commune déléguée de MAUMUSSON en raison de la course cycliste.

Article 2 La signalisation règlementaire sera mise en place par les services techniques municipaux.

Añicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE

Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de

VALEONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE sont

responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Aticle 5 Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1* juillet 2019

Pour ie Maire empêché et par délégation,

Madame GILLOT, L

Première adjointe ii; -allons-«-l'Erdre )

Arrêté municipal NP2019_188 LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation

et du stationnernent du 29 juillet 2019 au

02 août 2019 - commune déléguée de

BONNOEUVRE - dépose de supports

électriques.

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police

du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire

concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs

à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Considérant la nécessité de réglementer la ciroulatlon pour la bonne organisation des

travaux de dépose de supports électriques au droit du chantier aux lleux-dits « Les Hautes

Provostlères », « Le Colleray » et « Le Champ Pougjris » par la société SODILEC TP.

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 et CK18 el le

stationnement interdit au droit du chantier à compter du 29 juillet 2019 jusqu'à

la fin des travaux de dépose de supports électriques prévue au plus tard le 02

août 2019.

Article 2 Les services de la société SODILEC TP mettront en place la signalisation

adaptée.

Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la malle de

VALLONS-DE-L'ERDRE.

Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société SODILEC

TP sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Anlcle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le trilbunat

administratif de NANTES dons un délai de deux mois à compter de sa date de

nolification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 julllet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché leallons-d-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté munlclpal NP 2019_189

Portant autorisation d'ouverture d'un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association Club Nautique

Saint-Marsien de SAÏINT-MARS4A-JAILLE le

04 juillet et le 11 juillet 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3338-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 03 Juillet 2019 par l'association Club Nautique Saint-Marsien de SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE'ERDRE,

Anticle 1

Article 2

Article 3

Article 4

Articie 5

Article 6

Affiché le

ARRÊTE

Madame Nathalie RIGAULT, trésorière de l'association Club Nautique Salnt-Morsien dont le siège social est stué avenue Alexandre Braud à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la piscine Alexandre Braud, ie 04 juillet et le 11 juillet 2019 de 20 heures à 22 heures 30 à l'occasion d'une soirée nautique de l'association.

Madame Nathalie RIGAULT devra se conformer à toutes les prescriptions lbocales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons,

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et noïtamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique {Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme -— Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée. sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.

Une ampilatlon du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 juillet 2019

Peur le Maire et par délégation,

Alain RAYMOND,

Maire délégué,

Adjoint à la vie locale proximitéallons-c-l'Erdre

Arrêté municipal NP2019_190

ÉIREATANTENE portant règlementation de ia circulation

et du stationnement du 29 juillet 2019 au

02 septembre 2019 - commune

déléguée de BONNOEUVRE - pose,

dépose et reprise de branchements

électriques.

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police

du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire

concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs

à l'arrêt ou stationnement dangereux, gënant ou abusif,

Vu la demande présentée le 05 Juillet 2019 par la société SODILEC TP,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des

fravaux de pose, dépose et reprise de branchements du réseau électrique basse tension au

droit du chantier aux lieux-dits «Le Grand Épinay » et le « Le Petit Épinay» par la société

SODILEC TP

ARRETE

Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 et CK18 et le

stationnement interdit au droit du chantier à compter du 29 juillet 2019 jusqu'à

la fin des travaux de pose, dépose et reprise de branchements du réseau

électrique basse tension prévue au plus tard le 02 septembre 2019.

Article 2 Les services de la société SODILEC TP mettront en place la signallsation

adaptée.

Articie 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire de

VALLONS-DE'ERDRE.

Arlicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société SODILEC

TP sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le lbunal

administratif de NANTES dans Un délal de deux mois à compter de sa date de

nofification ou de publication,

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagergent du territoire

.allons-a-['Erdre |

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019 191

Portant autorisation d'ouverture d'un débit

de boissons temporaire de troisième

catégore à l'association Comité des Fêtes

de FREIGNÉ les 27 et 28 juillet 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 20 juin 2019 par l'association Comité des Fêtes de FRÉIGNÉ,

commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Atticle 1

Article 2

Arilcle 3

Article 4

Arilcle 5

Article 6

Affiché le 2-0 #.2019

ARRÊTE

Monsieur Robert MASSÉ, président du Comité des Fêtes dont le slège social est situé en malrie de FRÉIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporalre de troisième catégorie au plan d'eau de FREIGNÉ, le 27 juillet 2019 de 18 heures à 02 heures et le 28 juillet 2019 de 14 heures à 20 heures à l'occasion de la guinguette de l'association.

Monsieur Robert MASSÉ devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre I - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'Iiresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les conirevenanis poursuivis conformément aux lois et règlements.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 Juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Alain RAYMOND,

Maire délégué,

Adjoint à la vie locale proxl itéallons--l'Erdre

Erdre Arrêté municipal NP2019_192

portant autorisation d'occuper

temporakement le domaine public du

15 juiet 2019 au 31 octobre 2019 inclus

- installation de tables et de chaises

commune déléguée de FREIGNÉ

LOIRE ATLANTIQUE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Tenttoriales, et notamment les articles L.2122-22, L2212-2 et suivants,

Vu le Code Général de ka propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 ef suivanis,

Vu la ioi n°92.144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu le Code du Commerce,

Vu la déllbération du consell municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour oceupañlon du domaine publie communal,

Vu la demande en date du 19 Juin 2019 par laquelle Madarne Marie-Thérèse GOUIN, gérante du café « Le Scarabée » sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public devant on commerce sis au numéro 14 de la place du Chêne Vert sur la commune déléguée de FREIGNE,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonclionnement des emprises de terrasses autorisées sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires,

ARRÊTE

Aricle 1 Madame Marie-Thérèse GOUIN, gérante du café * Le Scarabée » sis au numéro 14 de la plate du Chêne Vert sur ki commune déléguée de FREIGNÉ, esi autorisée à occuper Une partie du domaine public située devant son établissement aux fins d'y installer des tables et des chaises.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en queun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Arlicle 2 L'autorisation d'implanter une terrasse de trois mètres carrés est délrée du 15 juillet 2019 au 37 octobre 2019 Inclus.

Arlicie 3 Les horalres d'explottation s'étendent de 8 heures à 22 heures.

Article 4 L'ensemble des éléments composant la terrasse doit se trouver à l’intérieur de l'emprise. Tout le mobllier devra être rangé immédiatement après l'heure de fermeture de la terrasse, En période de non exploitation de la terrasse, les tables et les chaises ne devront en aucun cas être stockées sur le domaine public.

Arlicle 5 La terrasse dolt être maintenue en parfait état de propreté.

Le mobilier doit être parfattement entretenu aînsi que les végétaux, plantes et arbustes, Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement is domaine publie pour lequel i bénéficie d'une autorisation.Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Le pétitionnaire veillera à ce que la manipulation du mobilier placé sur le

domaine publie ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage. Il devra également veiller à ce que la clientèle n'occaslonne aucune nulsance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. li s’engage en particulier à ne jamais installer à l'extérieur de son établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit.

La musique diffusée à l'intérieur de l'établissement ne doit en aucun cas être audible à l'extérieur de celui-ci et les fenêtres de l'établissement devront &tre tenues fermées de manière permanente.

Toute animation musicalé (musique amplifiée, chanteurs, musiciens...) est interdite dans l'emprise de la terrasse ainsi qu'à ses abords immédiats.

Le pétiflonnaire est seu) responsable tant envers la commune de VALLONS-DEL'ERDRE qu'envers les flers, de tous accidents, dégäts ou dommages de quelque nature que ce solt, pouvant résulter de l'installation de la terrasse.

Le pétitlonnaire s'acquittera auprès du Trésor Public d'une redevance

d'occupation du domaine public calculée suivant le tarif au mètre carré applicable pour l'année en cours. Tout défaut d'acquiifement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur l'appel à palement conduira au retrait de l'autorisation.

Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par un procès-verbal de contravention qui sera transmis à Monsleur le Procureur ds ia République ou par un rapport de constatation qui sera transmis à l'autorité municlpaie. Outre les sanctions pénales, l'établissement de procès-verbaux ou de rapports de constatation pourra donner lieu, à des sanctions administratives allant du simple avertissement à une restriction d'’horgires voire au retrait de l'autorisation pour une durée fixée par Monsieur ls Maire. Ce retrait peut être également définitif.

Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une cople du présent crrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l'arrondissement d’ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT, - l'adjudant de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,

- Madame Marie-Thérèse GOUIN, gérante du café « Le Scarabée ».

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUallons--l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_193

portant règlementation du

stationnement le 27 juillet 2019

commune déléguée de FREIGNÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'articie L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territorlales relatif au pouvoir de police du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses arlicles L.110-1 et sulvants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, génant ou abusif,

Vu la demande en date du 08 juillet 2019 formulée par Monsieur MASSÉ, Président du comité des Fêtes de la commune déléguée de FREIGNÉ,

Considérant qu'il y a lieu d'interdire le statlonnement des véhicules sur la départementale 185 pour la bonne sécurisation des lleux en vue d'un feu d'artifice qui sera tiré depuis le plan d'eau de la commune déléguée de FREIGNÉ le samedi 27 Julilet 2019,

ARRÊTE

Article 1 Le stationnement sera interdit sur la départementale 185 à partir du pont jusqu'à l'intersection du chemin de l'Enfer et de la rue Marie Lardeux situés sur la commune déléguée de FREIGNÉ le samedi 27 juillet 2019.

Article 2 Le Président du comité des Fêtes de la commune déléguée de FREIGNÉ mettra en place la signalisation adaptée.

Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la malrle de VALLONS- DEL'ERDRE,

Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et le Président du comité des Fêtes de la commune déléguée de FREIGNÉ sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ariicle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT, - l'adjudant de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,

- Monsieur MASSÉ, Président du comité des Fêtes.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 Juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireallons-d-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019196

Portant auiorisation d'ouverture d'un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association « BONNOEUVRE

Pétanque » de BONNOEUVRE le 21 août 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2. L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur ki police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1

et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 15 juillet 2019 par l'association « BONNOEUVRE Pétanque » de

BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Aricle 5

Article 6

Affiché le 23 juillet 2019

ARRÊTE

Monsieur Georges NICPON, président de l'assoclaïion « BONNOEUVRE Pétanque » dont le siège social est situé en mairie de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au terrain de sport de BONNOEUVRE, le 21 août 2019 de 12 heures à 21 heures à l'occasion du concours de pétanque de l'association.

Monsieur Georges NICPON devra se conformer à toutes les prescriptions

locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de bolssons.

Le bénéficiaire de ia présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositlons du Code de ia Santé Publique {Livre II - Lutte contre l’alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.

Une amnpliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,

À VALLONS-DE-L'ERDRE. le 18 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Alain RAYMOND,

Maire délégué,

Adjoint à la vie locale proximitéallons--J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_197

portant fermeture provisoire de l'église de la

commune déléguée de MAUMUSSON pour

raison de sécurité à compier du 17 juillet

2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur CLÉMENT du cabinet d'études Atelier 44 a adressé un courrier à k commune de VALLONS-DE-'ERDRE le 23 mai 2019 par lequel il met en garde la collectivité sur les risques d'effondrement de l'église et la nécessité de prévoir des étalements d'urgence complémentaires à très court terme pour conserver l'église ouverte,

Considérant que l'église de ki commune déléguée de MAUMUSSON présente en l'état actuel un risque d'effondrement, cs qui consittue un péril pour la sécurité du publie,

Considérant qu'il y a eu lieu d'ordonner la fermeture provisoire de l'église de la commune déléguée de MAUMUSSON afin d'assurer la protection des personnes,

ARRÊTE

Article 1 L'église de la commune déléguée de MAUMUSSON est fermée au public et son accès est interdit à toute personne à compter du 17 juillet 2019 et jusqu'à la

disparition du péril constitué par le risque d'effondrement.

Atlicle 2 La réouverture de l'église au public ne pourra interventr qu'après la réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment et une autorisation délivrée par

arrêté municipal.

Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché 6t publié à la mairie de

VALLONS-DEL'ERDRE,

Arlicle 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de pubiication.

Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Affiché le Àallons-d-J'Erdre » :

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019_199

Portant autorisation d'ouveriure d'un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association Les Nains de la Noë

de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 14 août 2019

Re

Monsieur ls Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vules articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 12 juillet 2019 par l'association Les Nains de la Noë de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Aricle

Arlicle 2

Article 3

Article 4

Article 5

Arilcle 6

Affiché le

ARRÊTE

Monsleur Jérôme BEAUMARD, secrétaire des Nains de la Noë dont le siège soclal est situé La Salle à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au plan d’eau du Piné, le 14 août 2019 de 19 heures à 03 heures à l'occasion du festival des cons de l'association.

Monsieur Jérôme BEAUMARD devra se conformer à foutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lols et règlements,

Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle de VALLONS-DEL'ERDRE.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUallons-s-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019_200

Portant aulorisation d'ouveriure d’un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association SIRANNAC Club 44

de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 31 août 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 11 juillet 2019 par l'association SIRANNAC Club 44 de

SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Affiché le

ARRÊTE

Monsieur Pascal ROPERS, Vice-Président de SIRANNAC Club 44 dont le siège

social est situé au café Au Fil de l'Eau, Boulevard de la Gare à SAINT-MARS-LA-

JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir un

débit de boissons temporaire de troisième catégorie au plan d'eau des

Lavandières, le 31 août 2019 de 09 heures à 20 heures à l'occasion du

concours de pétanque de l'association.

Monsieur Pascal ROPERS devra se conformer à toutes les prescriptions locales

et réglemeniaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre lil - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents

de l'autorité publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des

procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et

règlements,

Une ampiiation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Alain RAYMOND,

Maire délégué,

Adjoint à la vie locale proximitéalions-æ'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019_201

Portant autorisation d'ouverture d'un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association du comité des fêtes

de BONNOEUVRE le OT septembre 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Temitoriales,

Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu lb demande présentée le 05 juillet 2019 par l'association du comité des fêtes de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Article 1

Article 2

Article 3

Ariicle 4

Article 5

Atlicle 6

Affiché le AL 25 ÿ* 249

ARRÊTE

Monsieur Sébastien GEFFRAY, Président du comité des fêtes de BONNOEUVRE dont le siège social est situé en mairie de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à la salle polyvalente de BONNOEUVRE, le 01 septembre 2019 de 08 heures à 20 heures à l'occasion de la randonnée < La Bonnosuvrienne » organisée par l'association.

Monsieur Sébastien GEFFRAY devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre IE - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique ei protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des

procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois ef règlements.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Alain RAYMOND,

Maire délégué,

Adjoint à la vie locale proximitéallons-«-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_202

portant permission de voirie - commune

déléguée de SAINT-MARSHLA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu la demande en date du 15 juillet 2019 par laquelle la Direction des Transporis et des

Modbilités de la région des PAYS-DE-LA-LOIRE sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la création d'un arrêt de bus au lieu-dit « Les Hautes Places » sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'état des lieux,

Article 1

Arlicle 2

Ariicle 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

ARRÊTE

Le bénéficiaire -est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (création d'un arrêt de bus), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui seront mis en place par les soins de l'entreprise.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestlonnaire de la voirie au terme du chantier.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de soiliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Affiché leArticle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dons un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Atticie 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE ;

- le bénéficiaire,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 Juliet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché ieallons-æ-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_ 203

portant règlementation de la circulation

et du stationnement le 24 août 2019 -

commune déléguée de SAINT-MARS-LA-

JAILLE - vide-grenier

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L2213-1 et suivants, et l'article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ie Code de la Roue, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié le 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signallsation routière relative aux intersections et aux régimes de priorité approuvée par l'arrêté en date du 26 julllet 1974, complétée par l'arrêté en date du 08 avril 2002, modifiée par l'arrêté en date du 11 février 2008,

Vu la demande présentée par le président du SMS FOOTBALL en daïe du 09 juin 2019,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE à l'occasion du vide-grenier.

ARRÊTE

Arilcle 1 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits rue Neuve {section comprise du Centre de Secours jusqu'au rond-point de la RD n°33) du vendredi 23 août 2019 à partir de 20 heures au dimanche 25 août 2019 jusqu'à 4 heures.

Arlicle 2 Un ttinéraire de déviation sera mis en place le Jour de la manifestation par le boulevard de la Gare et l'avenue Alexandre Braud. La signalisation sera mise

en place par les services techniques municipaux.

Arlicle 3 La signalisation sera matérialisée par des panneaux de type KC1 «route barrée » et sera mise en place par le SMS FOOTBALL sous le contrôle des

services techniques municipaux.

Article 4 Les riverains seront autorisés à sortir de leur propriété.

Article 5 Les contrevenants aux présentes dispositions ainsi que les personnes civilement responsables feront l'objet d'un procès-verbal et seront poursuiviss pour infraction au présent règlement.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera aïfiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Aticle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et le

président du SMS FOOTBALL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté.

Affiché leArticle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché leallons-ce-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_204

portant règlementation du

stationnement le 1® août 2019 -

commune déléguée de SAINT-MARS-LA-

JAILLE - déménagement

Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212:1 du Code Général des Collectivités Tenitoriales relatif au pouvoir de police du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Vu la demande présentée par l'entreprise MJ LOGISTICS en date du 22 juillet 2019,

Considérant que pour la bonne organisation du déménagement de Monsieur et Madame Robert DOUETTE au numéro 11 de l'avenue Alexandre Braud sttuée sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, || est nécessaire de réserver trois emplacements de stationnement le jeudi 1° août 2019 de 8 heures à 18 heures.

RRÊTE

Article 1 Une autorisation de stationnement pour un camion de déménagement est accordée le jeudi 1* août 2019 de 8 heures à 18 heures sur les trois emplacements situés devant le numéro 11 de l'avenue Alexandre Braud sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Article 2 Les services techniques municipaux mettront en place une signalisation pour bloquer les emplacements à partir du mercredi 31 juillet 2019 à 17 heures.

Article 3 Tous stationnement d'un autre véhicule sur l'emplacement durant la durée de l'arrêté sera considéré gênant et pourra faire l'objet d’une mise en fourrière.

Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE.

Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services municipaux, l'entreprise MJ LOGISTICS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .

Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

| À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 juillet 2019

Pour ke Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du te

Affiché leallons-c-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_205

portant autorisation d'occuper

temporairement le terrain des sports le 21

août 2019 - commune déléguée de

BONNOEUVRE - concours de pétanque

Monsieur le Mäire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

!

Vu le Code Général des Colléctivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2212-2 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants,

Vu la loi n°92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la tutte contre le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu la demande en date du 15 juillet 2019 par laquelle Monsieur Georges NICPON, président de l'association BONNOEUVRE PÉTANQLE sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le terrain des sporis sur la commune déléguée de BONNOEUVRE le 21 août 2019,

Considérant que pour la bonne organisation du concours de pétanque, il y a lieu de règlementer l'occupation du terrain des sporis de la commune déléguée de BONNOEUVRE.

ARRÊTE

Article 1 Les membres de l'association BONNOEUVRE PÉTANQUE sont autorisés à occuper le terrain des sports de la commune déléguée de BONNOEUVRE pour l'organisation d'un concours de pétanque le 21 août 2019 de 12 heures à 21 heures. |

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne

pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 Le terrain des sports devra être laissé, à la fin de la manffestatlon, dans le même état qu'à l'arrivée.

Article 3 Le stationnement se fera uniquement sur le parking enherbé en face de la salle

polyvalente.

Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, l'association BONNOEUVRE PÉTANQUE sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dé publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireallons-«-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP2019_206

portant autorisation d'occuper

temporairement le plan d'eau de Piné

du 14 au 15 août 2019 - commune

déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES

festival des cons

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2212-2 et suivants, i

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L2122-1 et suivants,

Vu la loi n°92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la iutte contre le brut,

Vu la demande en date du 12 juillet 2019 par laquelle Monsieur Jérôme BEAUMARD, secrétaire de l'association Les Nains de la Noë, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le plan d'eau de PIné sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 14 au 15 août 2019,

Considérant que pour la bonne organisation du festival. il y a lieu de règlementer l'occupation du plan d'eau de Piné de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.

ARRÊTE

Article 1 Les membres de l'association Les Nains de la Noë sont autorisés à occuper le plan d'eau de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour l'organisation d'un festival les 14 et 15 août 2019.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée où vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 Le plan d'eau devra être laissé, à la fin de la manifestation, dans le même état qu'à l'armivée. |

Ariicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Ariicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association Les Nains de la Noë sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du tel

Affiché leallons-d-J'Erdre

Arrêté municipal NP2019_207

LOIRE ATLANTIQUE portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Pian Local

d'Urbanisme - commune déléguée de

VRITZ

Monsleur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du consell municipal de la commune historique de VRITZ en date du 16 Juin

2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en dafe du 29 décembre 2017 portant création de la commune

nouvelle de VALLONS-DE-L'ERDRE à compter du 1 janvier 2018,

Vu la délibération n°45/2018 en date du 23 Janvier 2018 du conseil municipal de

VALLONS-DE-L'ERDRE prescrivantf la reprise et la poursulte de la procédure de révision du Pian

Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ

Vu la délibération n°86/2019 en date du 27 mars 2019 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE arr&tant le projet de Plan Local d'urbanisme de la commune déléguée

de VRITZ,

Vu la décision n°E19000094 /44 en date du 74 mai 2019 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de NANTES désignant Monsieur Plerre BACHELLERIE en qualité de commissaire

enquéteur,

Vu les plèces du dossier,

ARRÊTE

Arlicle 1 Une enquête publique d’une durée dé trente-deux Jours concernant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ se déroulera du vendredi 23 août 2019 au lundi 23 septembre 2019. L'enquête publique sera close le lundi 23 septembre 2019 à 12 heures 00.

Article 2 Monsieur Pierre BACHELLERIE, retraité de la marine naïtlonale, Inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée par la préfecture de Loire-Atlantique est désigné en qualté de Commissaire enquêteur,

Ariicle 3 Pendant toute la durée de l'enquête, le publie pourra prendre connalssance du dossier au format papier ou au format numérique et formuler ses observations sur le registre à feuillets non moblles ouvert à cet effet en maire déléguée de VRITZ aux jours et heures habluels d'ouverture de la mairie.

Le public pourra également formuler des observations par courrier à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») :

À l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur

Mairie de VALLONS-DEL'ERDRE

18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Affiché leArticle 4

Arlicle 5

Ariicle 6

Article 7

Adicle 9

Le dossier sera également disponibie durant toute la durée de l'enquête sur le

ste intemet de la commune (www.vallonsdelerdrefr). Les observations du

publie pourront être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :

vriz.enquetepublique@vallonsdelerdre.f, lesquelles seront annexées au

registre.

Monsieur le Commissaire enquêteur recevra le public en mairie déléguée de

VRITZ le vendredi 23 août 2019 de 14 heures 00 à 17 heures 00, le samedi 07

septembre 2019 de 9 heures à 12 heures 00, le mardi 17 septembre 2019 de

9 heures 00 à 12 heures 00 et le lundi 23 septembre de 9 heures 00 à 12 heures

00.

Un avis portant à la connalssance du public les indications figurant dans le présent arrêté sera publié par voie d'affiches quinze jours au moins avant la durée de l'enquête publique. Cet avis sera également affiché en mairie

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et en mairie déléguée de VRMNZ. Il sera publié sur le site intemef de la commune (www.vallonsdelercire.fr).

Un avis au publie sera publié en caractère apparent quinze Jours au moins avant le début de l'enquête publique dans deux Journaux diffusés dans le département (Ouest France et Presse Océan).

À l'expiration du délal d'enquête, le registre d'enquête sera cios et signé par le

Commissaire enquêteur qui, dans Un délai d'un mols, transmettra à Monsieur

le Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire

enquêteur seront tenus à la disposition du public en malrle déléguée de VRITZ

aux jours et heures habituels d'ouverture. Ces documents seront également

publiés sur le site intemet de la commune (www.vallonsdelerdre.fr).

Le présent arrêté sera affiché en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et

en mairie déléguée de VRITZ quinze jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête.

Conformément à l'article R102 du Code des Tribunaux Administratifs, le

présent arrété pourra faire l’objet d'un recours contentieux devont le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE L'ERDRE, le 23 Juillet 2019

Le Maire

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019

Affiché le

1D : 044-200078079-20190723-NP2019_207-AR

Affiché leallons-de-J'Erdre )

Arrêté municipal NP2019_208

LOIRE ATLANTIQUE portant ouverture d'une enquête

publique sur le projet de Schéma

Directeur d'Assainissement des Eaux

Piuviales - commune déléguée de VRIEZ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu k Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de VRITZ en date du 16 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune

nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la délibération n°45/2018 en date du 23 janvier 2018 du consell municipal de

VALLONS-DE-L'ERDRE prescrivant la reprise et la poursulfe de la procédure de révision du Plan

Local! d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ

Vu la déllbération n°86/2019 en date du 27 mars 2019 du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée

de VRNZ

Vu la décision n°E19000094 /44 en date du 14 mai 2019 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de NANTES désignant Monsieur Plerre BACHELLERIE en qualité de commissaire

enquêteur.

Vu les pièces du dossier,

Considérant !a nécessité de réaliser un Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux

Pluviales,

ARRÊTE

Article 1 Une enquête publique d'une durée de trente-deux jours concernant le projet de Schéma Directeur d'Assalnissement des Eaux Pluviales de la commune

déléguée de VRITZ se déroulera du vendredi 23 août 2019 au lundi 23

septembre 2019. L'enquête publique sera close le lundi 23 septembre 2019 à

12 heures 00.

Article 2 Monsieur Plerre BACHELLERIE, retraité de ki marine natlonale, Inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée par la préfecture de Loire-Atlantique est désigné en qualité de Commissaire enquêteur.

Article 3 Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connalssance du dossier au format papier où Qu format numérique et formuler ses

observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet en mairie

délégués de VRITZ aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Affiché leArticle 4

Article 5

Article 6

Ariicle 7

Arlicle 9

Le public pourra également formuler des observations par couler à l'adresse

suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir 2):

À l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur

Mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE

18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête sur le ste intemet de la commune (www.vallonsdelerdre.fr). Les observations du public pourront être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :

vitz.enquetepublique@vallonsdelerdrefr, lesquelles seront annexées au registre,

Monsleur le Commissaire enquêteur recevra le public en mairie déléguée de

VRITZ le vendredi 23 août 2019 de 14 heures 00 à 17 heures 00, le samedi 07

septembre 2019 de 9 heures à 12 heures 00, le mardi 17 septernbre 2019 de

9 heures 00 à 12 heures 00 et le lundi 23 septembre de 9 heures OÙ à 12 heures

00.

Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans le

présent arrêté sera publié par vole d'affiches quinze jours au moins avant la

durée de l'enquête publique. Cet avis sera également affiché en mairie

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et en mairie déléguée de VRITZ. Il sera

publié sur le site interet de la commune (www.vallonsdelerdre.fr).

Un avis au publie sera publié en caractère apparent quinze Jours au moins

avant le début de l'enquête publique dans deux joumaux diffusés dans le

département (Ouest France et Presse Océan).

À l'expiration du délal d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le

Commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra à Monsieur

le Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Dès réception. le rapport et les conclusions motivées du cornmissaire

enquêteur seront tenus à la disposition du publié en maire déléguée de VRIZ

aux Jours eï heures habituels d'ouverture. Ces docurnents seront également

publiés sur le site Internet de la commune (www.vallonsdelerdre.fr}.

Le présent arrêté sera affiché en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et

en mairie déléguée de VRIZ quinze jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête,

Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le

présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juillet 2019

Le Maire

Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019

Affiché le

ID : 044-200078079-20190723-NP2019_208-AR

Jean-Yves PLOTEAUallons-“-'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté municipal NP 2019 209

Portant autorisation d'ouverture d’un débit

de boissons temporaire de troisième

catégorie à l'association Ciub Bon Accueil

de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 07 août 2019

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu les ariicles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des arlicles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande présentée le 25 juillet 2019 par l'association Club Bon Accueil de SAINT-SULPICE- DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Affiché le

ARRÊTE

Madame Michelle GUYOT, présidente du Club Bon Accuell dont le stège social est situé à SAINT-MARS-LA-JAILLE, 6 rue des Erables, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au terrain de fooïball, le 07 août 2019 de 13 heures à 21 heures à l'occasion du concours de pétanque de l'associaïlon.

Madame Michelle GUYOT devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Le bénéficialre de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte conire l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).

La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juillet 2019

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU,allons-d-J'Erdre )

Anêté municipal NP2019_210

LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation

et du stationnement du 26 août au 13

septembre 2019 - commune déléguée

de SAINT-MARS-LA-JAILLE - extension du

réseau et des appareillages d'éclairage

public

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales relatif au pouvoir de police

du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Vu la demande présentée le 24 Juillet 2019 par la société SODILEC TP.

Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des

travaux d'extension du réseau et des appareillages d'éclairage public au droit du chantier dans la zone d'activité des Molières.

ARRÈTE

Article 1 La circulation des véhicules sera altemée par panneaux BK15 et CK18 et le

stationnement interdit au droit du chantier à compter du 26 août 2019 jusqu'à

la fin des travaux d'extension du réseau des appareillages d'éclairage public

prévue au plus fard le 13 septembre 2019.

Article 2 Les services de la société SODILEC TP mettront en place la signalisation

adaptée.

Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de

VALLONS-DEL'ERDRE.

Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société SODILEC TP sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Article 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché leallons-s-J'Erdre )

LOIRE ATLAN Arrêté municipal NP2019_211

portant interdiction de stationnement le

81 août 2019 - terrain du plan d'eau -

commune déléguée de SAINT-MARS-LA-

JAILLE - concours de pétanque

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relaïif au pouvoir de police du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Vu la demande présentée le 25 juillet 2019,

Considérant qu'il y a lieu d'interdire le statlonnement des véhicules sur le parking du plan d'eau situé en bordure de la rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'association SIRANNAC CLUB 44 le samedi 31 août 2019.

ARRÊTE

Arlicle 1 Le stationnement des véhicules sera interdit le samedi 31 août 2019, de

8 heures à 21 heures, sur le terrain du Plan d'eau situé en bordure de la rue

Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Ariicle 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du Concours de pétanque sous le contrôle des services techniques,

Ariicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de

VALLONS-DE-'ERDRE.

Aricle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les Sapeurs-pompiers

de VALLONS-DE-L'ERDRE et le

président de l'association SIRANNAC CLUB 44 sont responsables, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement d

de ETallons-s-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_212 portant permission de voirie - commune

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu la demande en date du 18 juillet 2019 par laquelle la Communauté de Communes du Pays d'ANCENISS sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la pose de candlisaïions souterraines dans la rue du Chôteau à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'état des lieux,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ARRÊTE

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (pose de canalisations souterraines), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

- La réfection de la chaussée devra être réalisée avec de l'enrobé à chaud. - Le regard devra être posé en amont du ralentisseur comme indiqué sur le plan joint à la demande.

Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux et barrières qui

seront mis en place par les soins de l'entreprise.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçcons dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subsfituera à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'adrninistration comme en matière de contributions directes.

H se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Affiché leArticle 6

Aticle 7

Aricle 8

Article 9

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cé dernier, de droit à indemnité,

Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une cople du présent arrêté sera adressée à :

- l'adjudant de la gendarmerie de VALLONS-CE-L'ERDRE :

- le bénéficiaire.

À VALLONS-DEL'ERDRE. le 25 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché leallons-æJ'Erdre ) |

Arrêté municipal NP2019_213

LOIRE ATLANTIQUE portant ouverture d'une enquête

publique sur le projet de Plan Local

d'Urbanisme et sur l'approbation du

Schéma Directeur des Eaux Pluviaies -

commune déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°101/2016 du consell municipal de la commune historique de

SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant créatlon de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L'ERDRE à compter du 1* janvier 2018,

Vu la délibération n°43/2018 en date du 23 janvier 2018 du conseil municipal de

VALLONS-DE-L'ERDRE prescrivant la reprise et la poursulte de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la délibération n°85/2019 en date du 27 mars 2019 du conseil municipal de

VALLONS-DE-L'ERDRE arréfant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée

de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la décision n°19000096 /44 en date du 14 mai 2019 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de NANTES désignant Monsieur Jean-François METAYER en qualité de

commissaire enquêteur,

Vu les plèces du dossier,

ARRÊTE

Article 1 Une enquête publique d'une durée de trente-deux jours concernant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE se déroulera du lundi 02 septembre 2019 au jeudi 03 octobre 2019. L'enquête

publique sera close le jeudi 03 octobre 2019 à 18 heures 00.

Article 2 Monsieur Jean-François METAYER, ingénieur urbaniste à la retraite, Inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée par la préfecture de Loire-Atlantique est désigné en qualité de

Commissaire enquêteur.

Article 3 Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier au format papier où au format numérique et formuler ses

observations sur le regisire à feuillets non mobiles ouvert à cet effet en mairie

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE aux jours et heures habliuels d'ouverture de la mairle.

Le pubiie pourra également formuler des observations par courrier à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») :

Affiché leArlicle 4

Article 5

Anicle 6

Ariicle 7

Aticle 8

Aticle 9

À l'attention de Monsieur le Commissaire enquéteur

Mairle de VALLONS-DE-L'ERDRE

18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la commune (wwu.vallonsdelerdre.fr). Les observations du publle pourront être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :

smilenauetepublique@vallonsdelerdre.fr. lesquelles seront annexées au registre.

Monsieur le Commissaire enquêteur recevra le public en mairie déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE le lundi 02 séptembre 2019 de 9 heures 00 à 12 heures

00, le mercredi 11 septembre 2019 de 14 heures 00 à 17 heures O0, le mardi 17

septembre 2019 de 9 heures 00 à 12 heures O0, le samedi 28 septembre 2019

de 9 heures 00 à 12 heures 00 et le jeudi 03 octobre 2019 de 14 heures 00 à 18

heures 00,

Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans le

présent arrêté sera pubilé par voie d'affiches quinze jours au molns avant ia

durée de l'enquête publique. Cet avis sera affiché en mairie déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE et à proximité des sites faisant l'objet d'une orlentation

d'aménagement ét de programmation (OAP). I sera publié sur le site internet

de la commune (wwwr.vallonsdelerdre.fr).

Un avis au public sera publié en caractère apparent quinze jours au moins

avant le début de l'enquête publique dans deux journaux diffusés dans le

département (Ouest France et Presse Océan).

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enguêle sera clos et lgné par le

Commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmettra à Monsieur

le Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées :

celles-ci seront également transmises à Monsieur le Président du Tribunal

administratif,

Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire

enquêteur seront tenus à la disposition du public en maris déléguée de SAINT-

MARS-LA-JAILLE aux jours et heures hübituels d'ouverture, Ces documents

seront également publiés sur le site internet de la commune

(www.vallonsdelerdre.fr).

Le présent arrêté sera affiché en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE quinze jours qu moins avant l'ouverture de l'enquête.

Conformément à l'article R.102 du Code des Trlbunaux Administratifs, le

présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le flbunal

administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, ie 6 août 2019

Envoyé en préfecture le 08/08/2019 Pour le Maire et par délégation, Reçu en préfecture le 08/08/2019 Lucien TALOURD, Affiché le ire délégué ID : 044-200078079-20190806-NP2019_213-AR Maire délégué, Adjoint à l'aménagement du prallons-c-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_215 portant alignement de la voirie au lieudit

«la Bougaudière» sur la commune

déléguée de MAUMUSSON

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu la demande en date du 23 juillet 2019 par laquelle le cabinet PRISME, géomètre à VERTOU pour le compte des Consorts BÉZIE, sollicite l'atignement des parcelles cadastrées section C numéros 857, 3858, 359 et 2169, situées au lieudit « La Bougaudière » sur la commune déléguée de MAUMUSSON,

Vu la loi n°82-213 en date du O2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 en date du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,

Vu l'état des lieux,

RRÊTE

Aricle 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.

Article 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés,

Arlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'inteniendraït sur cette période, À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.

Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Article 6 Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 juillet 2019

Pour ie Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireallons-«-lErdre

Dre ATaNuE Arrêté municipal NP2019_216

portant autorisation de stationnement

d'un taxi au profit de la SOCIÉTÉ DES

AMBULANCES DE CANDÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2213-33,

Vula loi du 2014-1104 en date du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1, L.3121-11-1 et R.3121.5,

Vu le décret 2014-1725 en date du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes,

Vu la demande présentée par la SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ dont le siège social est situé au numéro 13 de la rue du Collège à CANDÉ (49440),

Vu le décret n°2017-1757 en date du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements, rattachant la commune de FREIGNÉ au département de Loire-Atlantique à compter du 1® janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle VALLONS-DE-L'ERDRE issue du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 juin 2006 portant transfert de l'autorisation de

stationnement de taxi à la SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ sur la commune déléguée de FREIGNE,

ARRÊTE

Article 1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal délivré par Monsieur le Maire de FREIGNÉ en date du 22 juin 2006 portant modification du véhicule taxi autorisé à stationner sur la commune déléguée de FREIGNÉ.

Arlicle 2 La SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ dont le siège social est situé au

numéro 13 de la rue du Collège à CANDÉ, est aulorisée à exploiter et à stationner, dans l'attente de clientèle, le taxi PEUGEOT 308 immatriculé FH-903- KZ, sur l'emplacement n°1 sur le territoire de la commune déléguée de FREIGNÉ.

Aficle 3 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d’un nouvel arrêté.

Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet dé l'arrondissement d'ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT, - l'adjudant de la gendarmerie Ge VALLONS-DEL'ERDRE,

- l'intéressée.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD

Maire délégué,allons-c-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2019_ 217

portant règlementation de la circulation

et du stationnement du 09 au 20

septembre 2019 - commune déléguée

de BONNOEUVRE - raccordement ENEDIS

aéro-souterrains

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,

Vu ia demande présentée le 29 juillet 2019 par la société CEGELEC,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des

travaux de raccordement ENEDIS aéro-souterrains au droit du chantier au lieu-dit + Les Princes »,

ARRÊTE

Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 et CK18 et le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 09 septembre 2019 jusqu'à la fin des travaux de raccordement ENEDIS aéro-souterrains prévue qu plus tard le 20 septembre 2019.

Article 2 Les services de la société CEGELEC mettront en place la signalisation adaptée.

Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de

VALLONS-DE-L'ERDRE.

Arlicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société CEGELEC sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Affiché leEnvoyé en préfecture ls 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

DOSSIER N° PCO4418019W1022 Affiché le _ ID : 044-200078079-20190701-2019W1022D-AR

PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 17 avril 2019 Numéro PCO4418019W1022

Par Monsieur Samuel LENEIL Surface de plancher

autorisée :

Demeurant à Le Vieux Bourg 0m?

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par { Emprise au soi créée :

702,80 m?

Pour Construction d'un hangar agricole pour

stockage de fourrage

Sur un terrain sls La Cherfissaie

FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section G numéros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses ariloles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis du SDIS 44, bureau prévention industrielle, en date du 11 juin 2019,

ARRÊTE

ARIICHE 1

Le permis de consiruire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-après,

ARTICLE 2

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS 44, bureau prévention Industrielle, en date du 11 juin 2019. seront en tout poini respectées.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 04/07/2019

Reçu en préfecture le 04/07/2019

DOSSIER N° PCO4418019W1022 Affiché le M à ID: 044-200078078-20190701-2019W1022D-AR

jti ans elles ia tori vi éculoire : Une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux ariicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration 2

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : 19 avril 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à &tre visible depuis la voie publique. !! doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéticiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superflcle du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la consirucïion par rapport au sol naturel, H doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables poriant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier fibre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dolt être :

+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; serviiudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneïé ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doif être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabllité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption éiablie par les aricles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 12/07/2019

Reçu en préfecture lo 12/07/2010

C2

DOSSIER N° PC04418019W1017 Affiché le

ID : 044-200078079-20190708-19W1017D2-AR

FREIGNE PERMIS DE CONSTRUIRE

commune délégués de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 1* avril 2019 Complétée le 14 juin 2019 et le 1° juillet 2019 | Numéro PC04418019W1917 Par Monsieur Aymeric MARTEAU et Surface de plancher

Madame Amandine PAUTASSO autorisée :

Demeurant à 115 rue Jean Mazuet - ANCENIS 106,98 m°

44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Représenté par Î

Pour Construction d'une maison individuelle avec

garage

Sur un terrain sis La Gicquelière - FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section E numéros 92, 1242 ei 1255

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu le règlement de la zone Nh du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces complétées reçues le 14 juin 2019 et le 1* juillet 2019, Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 27 mal 2019, Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 26 juin 2019,

ARRÊTE

ICLE

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 2

Conformément à l'article N11.8 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les clôtures seront consiituées d'un grllage sur piquets métalliques fins ou bois d'une hauteur maximum de 1,60 mètre et doublé d'une hale de préférence constituée d'essences variées à caractère champêtre ou floral.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 Juliet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 12/07/2019

Reçu en préfecture le 12/07/2019

DOSSIER N° PCO4418019W1017 Afiché ls =" ID : 044-200078079-20190708-19W1017D2-AR

5

format

ÉNEDIS, dans son avis en date du 26 Juin 2019, indique que ce dossier a été instrult pour une puissance de

raccordement de 12 KVA monophasé. La parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique en date du 17 mail 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à ÉNEDIS pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre,

Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

+ une part communale au taux de 2.0D %

+ une pari départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive qu taux de 0.40 %

Vous serez informés du montant de ces taxes par ï Directi arte alé des Territoir

de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

ente ox e : Une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise qu préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéraïlon intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifié,

Date d'affichage du dépôt de la dernande en mairie: 02 avrit 2079

Date d'envoi au Préfet:

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

“INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quoire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, 1! doit indiquer le nom, la ralson où Ja dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'i y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel, # doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administralif ou de recours contentieux d’un fiers contre cetie autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaîtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parfcipaïlions applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :Envoyé en préfecture le 12/07/2019

Reçu en préfecture le 12/07/2019 ee: _

DOSSIER N° PCC4418019W7101 7 Affiché le & ID : 044-200078079-20180708-19W1017D2-AR

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des ilers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorlsaïlon de respacter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les arilcles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fbunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux disposHions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

DOSSIER N° PCO441 8019W1026 AMiché le En ID : 044-200078079-20190709-2019W/1 U26D-AR

| PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 27 mai 2019 Complétée le 1% juillet 2019 Numéro PC04418019W1026

Par Madame Marie LEROUEILLE - AURAY Emprise au sol autorisée :

Demeurant à 101 La Haute Harie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 40 m?

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Î

Pour Construction d'un préau et carport en

extension du garage annexe existant

Sur un terrain sis 101 La Haute Harie - SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZR numéro 160

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses ariicles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAVAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LAHJAILLE en date du 13 Juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, Vu le règlement de la zone Nh du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les plèces complémentaires reçues en malle le 1* juillet 2019,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-après.

ARTICLE 2

La construction sera strictement implantée en limite de propriété sans débord de toit sur fonds voisin,

Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 Juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Eucion TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

Affiché le En

ID: 044-200078079-20190708-2019W4026D-AR

DOSSIER N° PC04418019W1026

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informée du montant de ces taxes par le

de la Mer dans les six mois sulvant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une auiorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

ivé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de ki demande en mairie : 04 Juin 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articte L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

“INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT: ° COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l' aulorsation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. {f doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ta daïe et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. H doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un flers contre cetie autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration au délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :

. soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale donf la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 15/07/2019

qu'on prétecaum le 15/07/201@

DOSSIER N° PCO4418019W1026 Afichéls ER ID : 044-200078079-20190709-2019W1026D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibbunat

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïificatlon. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai

de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

DOSSIER N° DP04418019W2060 Acné le = ID : 044-200078079-20190709-2019W20B60D-AR

… DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DÉCHARATION Référence dossier

Déposée le 18 juin 2019 Numéro DP04418019W2060

Par Monsieur Serge CROIX Surface de plancher

autorisée :

Demeurant à 148 place Abbé Bouvier - MAUMUSSON 7,5 m2

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par 4

Pour Véranda et création d'ouverture sur malson

individuelle

Sur un terrain sis 144-148 place de l'Abbé Bouvier - MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section C numéro 1650

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, ef R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019.

Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

H n'est pas falt opposition à la déclaration préalable.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Malre délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Nota bene : la présente décision est notifiée sans préjudice du drolt des tiers, notamment les servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, qu'il apparilent au destinatalre de l'autorisation de respecter.

À tite d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au palement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui ser due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une part départementale au faux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les servi

de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.Envoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

TT DOSSIER N° DPO4418019W2060 le ae # ID: 044-200078079-20190709-2019W2060D-AR

8 3 ése j é & : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu'à compter dk la date ë laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux auforisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notiflée.

: Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : 21 juin 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2

du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé aiînst que là hauteur de la construction par rapport au sol naturel. H doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'afflchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré lauforisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un chatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinatalre de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DF SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous enfendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trbunoi administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également salsir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette aulorisation devant le hibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premnier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,Envoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

DOSSIER N° DP04409317W2016 nes {D : 044-200078079-20190710-0932017V/2016D-AR

RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION

À DÉCLARATION PRÉALABLE

PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 20 décembre 2017 Numéro DP04409317W2016 Par Monsieur Bruno HIMÈNE DE FONTEVAUX Superficie du bassin : Demeurant à lieu-dit La Maison Nauve 32 n° MAUMUSSON

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Représenté par /

Pour Retratt d'une décision de non opposition à déclaration préalable relative à la

construction d'une piscine

Sur un terrain sis Lieu-dit La Maison Neuve

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section C numéro 791

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants,

Vu la déclaration préalable numéro DPG4409317W2016 ayant fait l'objet d'une décision de non opposition le

20 janvier 2018 au bénéfice de Monsieur Bruno HIMÈNE DE FONTEVAUX, pour la construction d'une piscine au leu-dit La Maison Neuve à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Considérant que Monsieur Bruno HIMÈNE DE FONTEVAUX, bénéficiaire de la décision de non opposition à la

déclaration préalable, a demandé explicitement son retrait par courrier reçu à la mairie déléguée de MAUMUSSON le 03 juin 2019 conformément à l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la déclaration préalable est toujours en cours de validité, et que les travaux n'ont pas

commencé,

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

La décision de non opposition à la déclaration préalable numéro DP0440931 7W2016 est RETIRÉE,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 15/07/2019

Reçu en préfecture le 15/07/2019

DOSSIER N° DP04409317W2016 Affiché le

ID : 044-200078079-20190710-0932017W2016D-AR

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Cadre réservé à l'administration

Daïe d'envoi au Préfet : { 1

Date d'affichage en mairie: 7 /

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cétte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019

DOSSIER N° DP04418019W2046 Afiohé le 174 ID : 044-200078079-20190715-2019W2046D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE . DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 02 mal 2019 Complétée le 20 juin 2019 Numéro DP04418019W2046 Par Monsieur Danlet THOMY Surface du bassin : Demeurant à 8 impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE | 35 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par 1

Pour Construction d’une piscine enterrée Sur un terrain sis 8 impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VAELONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AA numéro 216

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du consell municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu lo délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la pièce complémentaire reçue en mairie le 20 juin 2019,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ctaprès.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019

(ET DOSSIER N° DPO4418019W2046 ls "ets ID: 044-200678079:20190715-2019W2046D-AR

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Celïte TA se décompose en deux paris :

e une part communale au taux de 2.00 %

e Une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Teritoires et

de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie : 03 mai 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être afflchée sur lé terrain pendant touie là durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer lé nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la supérficie du terrain, la superficie du plancher auforisé ainsi que la hauteur de lé construction par rapport au sol naturel. il doit également Indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, lé recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclaraïions préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres sliués en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même sl, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les faxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler volre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

* sôit adressée au rnairé par pli récommandé, ävec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la maire

DROITS DES TIERS : là présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et sulvants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019 ES

Affiché le un ; DOSSIER N° DP04418019W2046 EVE ID : 044-200078079-20190715-2019W2D46D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrninistratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au ferme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent égaïierment contester celte autorisation devant le Mbunal administratif compétent. Le délai. de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2018 a

Afché 1e un ID : 044-200078079-20190715-2019W2043D-AR DOSSIER N° DPO4418019W2043

SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 avril 2019 Complétée le 18 juin 2019 Numéro DP04418019W2043

Par Monsieur Germaln TOURNEUX

Derneurant à 2 rue des Lavandes

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Î

Pour ConstrucHon d'un garage d'une surface de 28.98 m° accolé à la maison d'habitation

Sur un terrain sis 2 rue des Lavandes

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AH numéro 279

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération

du consell municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 18 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARSLA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairle le 18 juin 2019,

DÉCIDE

ARTICLE 1®

Il n'est pas fait opposition à la déciaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.

ARTICLE 2

La construction sera implantée à au moins 8 mètres de l'alignement côté est (article Ub 6.2 du Plan Local d'Urbanisme).Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019

Affiché le

ID : 044-200078079-20190715-2019W2043D

DOSSIER N° DP04418019W2043

L'acrotère de la toiture-terrasse devra faire l'objet d'un traitement donnant un aspect visuel solgné (article Ub 11.2 du Plan Local d'Urbanisme).

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juillet 2019

Pour ls Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

À tite d'information : certaines opérations de consiruction et d'aménagement peuvent donner lieu au poalement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

«une part communale au taux de 2.00 %

«une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de lo Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

8 se ont © e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n ‘est RÉeuREe qu'à compter de ä daie à laquelle êlle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Coce Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dait vous informer de la date à loquelle cette transmission a été effectuée,

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

adre réservé à l'administralion

Daie d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 03 mai 2019

Dale d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

"INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficialre, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'afflchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, alnsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2049 …

DOSSIER N° DP04418019W2043 CIE un ID : 044-200078078-20190715-2018W2043D-AR

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-

opposition à Une déclaration préalable sont intervenus, ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ef les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation

sur papier libre, en jolgnant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de récepilon postal e soit déposée contre décharge à ta malrle

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïlssement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit êfre souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Étai, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un déiai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispostilons ci-dessus.Envoyé en préfecture le 19/07/2019

Regu en préfecture le 19/07/2019 Œ=

en

DOSSIER N° DP04418019W2020 Afcnôle _ ID : 044-200078079-20190715-2019W2020D1-AR

VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 04 mars 2019 Complétée le 19 juin 2019 Numéro DP04418019W2020

Par Monsieur Christophe GAUTHIER

Demeurant à 205 rue de la Grée Saint-Jacques

VRITZ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par {

Pour La pose d’une isolation par l'extérieur sur les

façades ouest et nord (bardage de couleur

crème - RAL 9010)

Sur un terrain sis 205 rue de la Grée Saint-Jacques

VRITZ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section E numéro 248

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du consell municipal de VRITZ le 16 septembre 2010 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 19 septembre 2018 etmis à jour le 09 mars 2017,

Vu la délibération du consell municipal de la commune de VRITZ en date du 16 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu ja délibération du consell municipal de la commune de VRITZ en date du 26 octobre 2017 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Locai d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VRNZ en daie du 26 octobre 2017 indiquant qu'une décision de sursis à statuer pourra être opposée aux projeis de constructions, d'installations ou d'opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le dépôt en date du 19 juin 2019 de l'acte notarié constitutif d'une servitude d'empiéiement,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

In'est pas fait opposition à la déclaration préalable.Envoyé en préfecture le 19/07/2019

Reçu en préfecture le 19/07/2019

Affiché le (Em DOSSIER N° DP04418019W2020 AA

ID : 044-200078079-20190715-2019W2020D1-ÀR

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 juillet 2019

Pour ls Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

itions dans uelles la présente au tion de exécu : une autorisation relevant d'une

autorité décentrailsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission «à été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 05 mars 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les fravaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du béñéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ls nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut êlre consulté, L'afflchage dait également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contenlieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligaïoire pour les déclarations préalables portant sur uné coupe ou un abatiaige d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification dé l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée contre décharge à la mairieEnvoyé en préfecture le 19/07/2019

Reçu on préfocturo lo 1617/2010

Affiché le Em DOSSIER N° DP04418019W2020

ID : 044-200078079-20190715-2019W2020D1-AR

DROITS DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabillté décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues por les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette auforisation devant le frilbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PD04418019W5005

Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2018 r

Affiché le »

iD : 044-200078079-20190716-2019W5005D-AR

PERMIS DE DÉMOLIR

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Numéro PDO4418019W5005 Déposée le 04 juin 2019

Par

Demeurant à

Représenté par

Pour

Sur un terrain sis

cadastré

Monsieur Bertranci ROZIER

22 Torterelle

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DÉ-L'ERDRE

1

Démolition d'une annexe

Torterelle

SAINT-MARS-LA-JAÏLLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Section ZH numéro 58

Surface de plancher à

démolir :

22 m°

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses ariicles L.451-1 et suivants, et R.451-1 ef suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE approuvé par délibération du consell municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 Mars 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municlpal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la détibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

ARTICLE 1

ARRÊTE

Le permis de démolir est ACCORDÉ.Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019

DOSSIER N° PD04418019W5005 ele En ID : 044-200078079-20190716-2019WS5005D-AR°"

ARTICLE 2

Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :

« soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée

. soit la date de transmission au Préfet de cette décision

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux añticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la daie à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,

dre réservé à l'acministrati

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 12 juin 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisailon est exécutoire. L'autorisation doit ëtre affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer te nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la malrie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentlonner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.Envoyé en préfecture le 18/07/2019

Reçu en préfecture le 18/07/2019

Acné un DOSSIER N° PDD4418019W5005 . ID : 044-200078079-201907 16-2019 WS005D-AR

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret 2014-1661 du 29/12/2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si ies prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les axes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en Jolgnant une cople de l'autorisation que vous souhaitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au malre par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Cv, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracioux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saïsir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au ferme d’un délai de deux mois vau rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période confinue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions cHiessus.Envoyé en préfecture le 26/07/2018

Reçu en préfecture le 26/07/2019

DOSSIER N° DP04418019W2057 Afiché le Le ID : 044-200078079-20190719-2019W2057D3-AR

MAUMUSSON OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 24 mal 2019 Complétée le 26 juin 2019 Numéro DP04418019W2057

Par Monsieur Jullen BOURDEAU

Demeurant à 359 La Haute Treunière

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté por /

Pour Édification d’une clôture à l'alignement Sur un terrain sis 359 La Haute Treunière

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section E numéros 218 ei 2380

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arlictes L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article À 4.1.1 du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que «les principes architecturaux doivent êîre respectés : les clôtures (...) doivent également faire l'objet de la même attention du point de vue de l'intégration »,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article À 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que « les clôtures éventuelles doivent s’harmoniser avec le bâti et l'environnement végétal et tenir compte des plantations existantes. Les clôtures constituées de talus existanis, de haies végétales d'essences locales diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier »,

CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'édification d'une clôture à l'alignement constituée d'un portail non ajouré en aluminium gris (RAL 7016). de panneaux aluminium gris non ajourés (RAL 7016) et de piliers en ciment de couleur blanc cassé, l'ensemble d'une hauteur de 1.50 mètre,

CONSIDÉRANT que les matériaux utilisés (ciment, aluminium), la teinte des éléments composant la clôture ainsi que le caractère non ajouré de l'ensemble de la structure ne s'harmonisent pas avec le bâti existant et l'environnement végétal,

CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article À 4.1.1 et de l'article À 4.1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme,Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019

DOSSIER N° DP04418019W2057 Dee ee 1D : G44-200078079-20190719-2019W2057D3-AR

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable,

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Cadre réservé à l'administration

Date d'envoi au Préfet : Î /

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous enteñdez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification, Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 28/07/2018

DOSSIER N° PCO04418019W1032 Affiché le = ID : 044-200078079-20190719-2019W1032D-AR

FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 17 juin 2019 Numéro PC04418019W1032 Par EARL DE LA DONNELIÈRE Emprise au sol autorisée : Demeurant à La Donnelière 560 nm? FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Monsieur Henri GICQUEAU

Pour Bäliment agricole à destination de stabulaïion sur aire paillée avec toiture

photovoltaïque

Sur un terrain sis Les Vignes

FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section D numéro 1820

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire est ACCORDÉ.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 Juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

autorité décentralisée n rest exécutoire quu'à compter de la date à laquelle dle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territorlales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a éié effectuée.Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019

DOSSIER N° PC04418019W10382 Affiché le ID : 044-200078079-20190719-2019W1032D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Date d'affichage dduu dépôt de la demande en

maire: 20 Juin 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

+ “INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

TOMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. I doit indiquer le nom, la ralson ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au mains avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninisiratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler Hbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal e soit déposée conire décharge à la malrie

DROIFS DES TIERS : la présente décision est notfflée sans préludice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement .….) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les arlicles E241-1 et suivants du code des assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans tes DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décislon est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduif dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également coniester cetle autorisation devant le iribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,Envoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019 …

Affiché le ER

ID : 044-206078079-20190719-2019W2062D-AR

DOSSIER N° DP04418019W2062

DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

‘ #., : VAHLON

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1% juillet 2019 Numéro DP04418019W2062 Par Monsieur Thomas SORIN Surface de plancher autorisée :

Demeurant à 152 rue du Moulin du Bourg 33 m? MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par /

Pour Extension d'habitation

Sur un terrain sis 152 rue du Moulin du Bourg

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cacdastré Section C numéro 2526

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE 1

Itn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-après.

ARTICLE 2

L'extension sera strictement implantée en imite de propriété sans débord de toit sur fonds voisin.

Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Luclen TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 26/07/2019

Reçu en préfecture le 26/07/2019

DOSSIER N° DP04418019W2062 AMicné le ue ID : 044-200078079-20190719-2019W2062D-AR

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e une part communale äu taux de 2.00 %

e une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au faux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mols suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans Iles la prés autorisati vient exé ire : une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée,

Vous pouvez cornmencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 02 juillet 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute ia durée du chantier. L'affichage est effectué pair les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le non, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain. la superficie du plancher autorisé ainsi que

la hauteur dé la construction par rapport au.s0! naturel. lt doit également indiquer l'adresse de là maïirle où le dossier peut être consulté. L'affiéhage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis taclte où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'aulorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande préséntée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité st les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n‘ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée conire décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.DOSSIER N° DOP04418019W2062

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE BOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responscbilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arficles L241-1 ef suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS EF VOIES DE RECOURS : si vous entendez confester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa noïificatlon. Vous pouvez également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introdult dans les deux mois suivent la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette auiorisaltion devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 29/07/2019

Reçu en préfecture le 29/07/2019 an

DOSSIER N° PCO4418019W1019 Hipufie ID : D44-200078078-20190718-2019W1019D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 12 avril 2019 Complétée le 10 juillet 2019 Numéro PC04418019W1019 Par SARL AURILOTI Surface de plancher autorisée : Demeurant à La Ferlauderie 85.19 m? 44522 MÉSANGER

Représenté par Monsieur Marc AURILLON

Pour Construction d'une maison individuelle avec garage destinée à la vente

Sur un terrain sis Lotissement Le Clos du Berry

6 rue du Berry - SAÏNT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

cadastré Section AH numéro 329 (lot numéro 17)

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses ariicles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARSHLA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARSHA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le règlement de la zone 1AUa du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Permis d'Aménager numéro PAO4418011W3001 du 1% juin 2011 autorisant le lotissement « Le Clos du Berry » modifié le 24 octobre 2011 et le 08 octobre 2012,

Vu l'arrêté en date du 18 juin 2012 autorisant le différé des travaux de finition,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 mal 2019,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 10 juillet 2019,

CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d’un monument historique,

ARRÊTE

ICLE UNIQUE

Le perrnis de construire est ACCORDÉ,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2019

Pour le Malre et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 29/07/2019

Reçu en préfecture le 29/07/2019

DOSSIER N° PCO4418019W1019 Acné le rs ID : 044-200078079-20190719-2019W1019D-AR

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e une pari communale au taux de 2.00 %

e une port départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive qu taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par de la Directi de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

Condi torisation ire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la daïe à laquelle cefte transmission a été effectuée,

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous q été notifiée.

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 12 avril 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT : COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touie la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 4 doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, lc: date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. H doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les faxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal « soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations

contractuelles : servitudes de drolt privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement ….) qu'il apparilent au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetfe assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code CM, dans les conditions prévues par les arlicles L241-1 et suivants du Code des Assurances,Envoyé en préfecture le 28/07/2019

Roçu on préfecture de 29/07/2010

DOSSIER N° PCO4418019W1019 Afiché le Em 1D : 044-200078079-20190719-2019W1019D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).

Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le fbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terraln conformément aux dispositions ci-dessus,Envoyé en préfecture le 29/07/2019

Reçu en préfectes M

Affiché le ER

ID : 044-200078079-20190724-2019W1027D-AR

DOSSIER N° PC04418019W1027

SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 29 mai 2019 Numéro PC04418019W1027 Par Monsieur Flavien LAGARDE Surface de plancher autorisée :

Demeurant à 104 Grison 128.33 m? SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par /

Pour Construction d'une maison individuelle Sur un terrain sis 9 rue des Chardonnerets

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Sectlon AA numéro 233

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune DE SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 13 février 2018 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418018W4091 en date du 03 juillet 2018,

Vu la déclaration préalable numéro DP04418018W2110 accordée le 05 décembre 2018 pour le détachement d'un lot à bâtir,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire est ACCORDE.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,Envoyé en préfecture le 28/07/2019

Reçu en préfecture le 29/07/2019

Affiché le

DOSSIER N° PCO4418019W1027 ID : 044-200078079-20190724-2019W4 aTD-AR

ARTICLE 2

La construction devra être implantée en stricte limite de propriété, sans débord nl retrait sur le fonds voisin et les éaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Luclen TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due por le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

unie part communale au taux de 2.00 % *

une part départementale au taux de 1.40 % *

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.40 % *

+ Les taux indiqués sont ceux en vigueurs pour Fannée 2018.

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction D: rt le des Territoires et

de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation rélevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public dé coopération infercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : 04 juin 2019

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en maire :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est

exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. l'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, I! doit également indiquer l'adresse de la moirië où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatfage d'arbres sifués en dehors des secteurs urbanisés,Envoyé en préfecture le 29/07/2019

Reçu en préfecture le 29/07/2019 n

Affiché le DOSSIER N° PCO4418019W1027

ID : 044-200078079-20190724-2019W1027D-AR

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avani l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dolt être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal + soit déposée conire décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-71 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 31/07/2019

Reçu £ Mocture 1e 37/7

Affiché le Em

DOSSIER N° PC04418019W1005M01 ID : 044-200078079-20190726-2012W1005M01D-AR

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossler Déposée le 20 juin 2019 Numéro PC04418019W1005MOT Par Monsieur Julien LANDRY et Surface de plancher autorisée Madame Fanny HERVOCHE avant modification : 103,96 m? PDemeurant à 2 rue des Marais

SAINT-SULPICE-DES-LANDES Surface de plancher autorisée 44540 VALLONS-DEL'ERDRE après modification : 103,96 m°? Représenté par 1

Pour Modification du permis de construire relative au niveau altimétrique de la dalle du rez-de-

chaussée (augmentation de 26 cm)

Sur un terrain sis 10 rue des Perrières

Lotissement Les Perrières - lot numéro 5

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section ZI numéro 75

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par déllbération du conseil municipal de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 22 février 2008 modifié le 16 septembre 2011 et le 19 juillet 2013 et mis à jour le 22 mars 2077,

Vu la déllbération du conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en date du 19 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Locat d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DESLANDES en date du 19 décembre 2017 prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Locat d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone TAU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le permis d'aménager numéro PA04419113W30017 accordé le 28 novembre 2013 autorisant la réalisation du lotissement Les Perrières de dix lots,

Vu le règlement et le plan de composition du lotissement,

Vu la déclaration attestant l'achèvement ef la conformité des travaux déposée le 15 mai 2015 et attestant que la phase provisoire du chantier a été achevée le 10 avril 2015,

Vu le cerificat d'urbanisme d'information numéro CUD4418018W4221 délivré le 09 novembre 2018,

Vu le permis de construire numéro PC04418019W1005 accordé le 02 mars 2019 & Monsieur Julien LANDRY et Madame Fanny HERVOCHE pour la réalisation d'une maison Individuelle avec garage,

Vu la demande de permis de construlre modificatif déposée le 20 juin 2019 tendant à modifier le niveau altimétrique de la dalle du rez-de-chaussée (augmentation de 26 em),Envoyé en préfecture le 31/07/2019

Reçu en préfecture le 31/07/2019

Affiché le

DOSSIER N° PCO4418019W10085MO1 ID : 044-200078078-20190726-2018W1005MO1 DiAR

Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité et que les modifications apportées sont mineures,

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.

Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le perrnis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues ef devront être respectées.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 juillet 2019

Pour le Maire ef par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L, 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

… Cadre réservé à l'administration

Date d'envoi au Préfet : / /

La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, le: date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra &tre notifié sous peine d'irrecevabillté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations prédiables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans àEnvoyé en préfecture le 31/07/2019

Reçu en préfaciurs be 4007/2010

E Affiché le ER DOSSIER N° PCO4418019W1005M01

ID : 044-200078079-20190726-2019W1005MD1D-AR

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doff être :

. soit adressée au maire par pli recommandé. avec demande d'avis de réception postal « soit déposée conire décharge à la mairie

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les arlicles L241-1 et sulvants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le irbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418018W1042

Envoyé en préfecture le 07/08/2019

Reçu en prétec JTIOHIZ0 16

Affiché le ER

ID : 044-200078079-20190731-2018W1042DR-AR

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le O4 octobre 2018 Numéro PC04418018W1042

Par Monsieur Pierre ROLLAND Surface de plancher

et Madame Nathalle BURY autorisée ;

Pemeurant à 15 rue des Platanes 90 m?

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Pour Retrait d’un permis de construire relatif à la

construction d’une maison d'habitation.

Lotissement communal Le Champ du Puits

Lot numéro C3

3 rue de la Claire Fontaine

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Section ZH numéro 173

Sur un terrain sis

cadastré

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 ét sulvants, et R.420-1 et sulvanits,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du consell municipal de SAINT-MARSHA-JAILLE le 17 novembre 2010 modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,

Vu la délibération du conseit municipal de la commune de SAINT-MARS-LAJAILLE en date du 13 juin 2016

prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 27 mars 2019 atrëtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Vu le permis de consiruire numéro PC04418018W1042 accordé le 28 novembre 2018 à Monsieur Plerre ROLLAND et Madame Naïhalie BURY pour la réalisation d'une malson d'habitation,

CONSIDÉRANT que Monsieur Plerre ROLLAND et Madame Nathalie BURY, bénéficiaires du permis de construire

susvisé, ont demandé explicitement son retrait par courrier reçu en mairie le 22 juiet 2019, conformément à l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que le permis de construire est toujours en cours de validité et que les travaux n'ont pas commencé,Envoyé en préfecture le 07/08/2019

Reçu en préfecture le 07/08/2019

DOSSIER N° PC04418018W1042 Affiché ls ? ID : 044-200078079-20190731-2018W1042DR-AR

ARRÊTE

RT! UNIQUE

Le permis de construire numéro PC04418018W1042 est RETIRÉ.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 juillet 2019

Pour le Maire et par délégation,

Lucien TALOURD,

Maire délégué,

Adjoint à l'aménagement du territoire

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exéculoire qu'à compter de la daïe à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

‘Cadre réservé à l'administration

Date d'envoi au Préfet : { /

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous enfendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS & partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique te ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif cornpétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.