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Déliberation - 2 fevrier 2020
Déliberation - 1 janvier 2020
Arrêté - 8 aout 2020
Document publié le Samedi 8 août 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - 8 aout 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
© Vanons ae J'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Août 2020 3 Arrêté municipal P2020_ 256
allons-æe-f Er dre ÿ portant dénomination des voies de dessertes du lotissement communal Les
Conillets sur la commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28,
Vu la circulaire interministérielle n°432 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'orticle R6105 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édicitées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe,
Vu la délibération numéro 152/2020 en date du 21 juillet 2020 décidant de donner une dénomination aux voies desservant le lotissement communal Les Conillets situé sur la commune déléguée de FREIGNE,
Considérant que la numérotation des voies constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes où l'opération est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour la première fois à la charge de la commune,
ARRÊTE
Atlicle 1 La voie desservant les accès au lotissement communal Les Conillets et reliant la rue de la Gare à la rue des Lilas située sur la commune déléguée de FREIGNÉ est dénommée « rue des Conillets ».
Article 2 La voie desservant les lots du lotissement communal Les Conillets située sur la commune déléguée de FREIGNÉ est dénommée « rue Jean Hobé »
Arlicle 3 Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 4 Une ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- Monsieur le Lieutenant GAUCHER des Sapeurs-Pompiers de
VALLONS-DEL'ERDRE ;
- Monsieur le Directeur du bureau de La Poste de VALLONS-DE'ERDRE : - Monsieur le responsable du pôle topographique de gestion cadastrale de NANTES - EDF - VÉOLIA - France Télécom.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofificatlon ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint en charge de l'aménagement
du territoire allons-«-l'Erdre
Arrêté municipal P2020_257
portant numérotation d'un immeuble
LOIRPRTANTEUE situé au numéro 13 rue d'Anjou sur la
commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE L’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28,
Vu la circulaire interministériells numéro 432 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire numéro 121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe,
Considérant que la numérotation des voies constitue Une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes où l'opération est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour la première fois à la charge de la commune,
RRÊTE
Article 1 La numérotation de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC numéro 228 sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE est arrêté comme suit :
- le logement situé au plus près de la parcelle cadastrée section AC numéro 11 portera le numéro 11bis de la rue d’Anjou :
- lé logement situé dans la continuité du précédent portera le numéro 13 de la rue d'Anjou ;
- le logement située sur la parcelle cadastrée section AC numéro 227 portera le numéro 13bis de la rue d'Anjou.
Article 3 Un plan est annexé au présent arrêté.
Arlicle 4 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE:
- Monsieur le commandant des Sapeurs-Pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE ; - Monsieur le directeur de La Poste de VALLONS-DE-L'ERDRE ; | - le pôle topographique de gestion cadastrale de NANTES - EDF - VÉOLIA - France Télécom.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 07 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint en charge de l'aménagement
du territoire allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_255
portant permission de voirie - commune
déléguée de FREIGNÉ - lieu-dit ie Haut Aulnay
- traversée de canalisations
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-1 0, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18° et 8ème parties relative à la signalisation temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 14 juillet 2020 par Monsieur Aurélien ROUX en vue d'être autorisé à récliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est quiorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
ions culi i }
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de volrie :
+_ remblaiement par couches de 30 cm compactées :
+ fraïfement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant
d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interministérlel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirle au
terme du chantier.
Atlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son fitulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-ërvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Atiicle 10
Arlicle 11
Article 12
Affiché le
Dons le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairle déléguée de FREIGNÉ.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
* le péfitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 août 2020
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ; :
allons-ce:] Erdr e Arrêté municipal NP2020_256 portant
modification du véhicule taxi
bénéficiaire de l'autorisation de
LOIRE ATLANTIQUE stationnement au profit de Ia SARL
AMBULANCES SEIFERT DELEPINE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-33,
Vu la loi L.2014-1104 en date du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1, L3121-11-1 et R.3121-5
Vu le décret 2014-1725 en date du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE issus du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRNZ
Vu l'arrêté municipal de la commune historique de FREIGNÉ en date du 30 mars 2016 portant transfert de l'autorisation de stationnement de taxi à la SARL AMBULANCES SEIFERT DELEPINE,
Vu la demande présentée par la SARL AMBULANCES SEIFERT DELEPINE dont le siège social est situé au numéro 06 de la rue du 1% Bataillon FFI à SAINT-MARSHA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 La SARL AMBULANCES SEIFERT DELEPINE est autorisée à exploiter et à stationner, dans l'attente de sa clientèle, le taxi RENAULT SCENIC immatrlculé F&-690-HS sur l'emplacement numéro 02 situé sur le territoire de la commune déléguée de FREIGNÉ à compter du 06 août 2020.
Article 2 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d'un nouvel arrêté.
Article 3 Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHATEAUBRIANT : - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- la SARL AMBULANCES SEIFERT DELEPINE, demandeur.
Article 5 Le présent crrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Deuxième adjoint allons-ae-J'Er dre ) Arrêté municipal NP2020_257
portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section F numéros 227,
621 et 622 situées sur la commune déléguée
de MAUMUSSON
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21.
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 27 juillet 2020 par laquelle Maître Danielle GRALPOIS-TOUYRE, notaire à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section F numéros 227, 621 et 622 situées aux lieux-difs le Champ du Moulin, le Moulin de Belle Vue et la Roche à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arficle 1 Conformément au plan cadastrai cHjoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bomage.
Aïicle 2 Les droïts de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Ariicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Arficle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée,
Aficle 5 Le présent arrété devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R.116-2 du Code la Voirie Routière.
Arlicle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur, à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Aficle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par dék
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge
territoire
Affiché le 3
a Ions-de Erd re } Arrêté municipal NP2020_258
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section € numéro 2121
située au lieu-dit le Tertre sur la commune
déléguée de MAUMUSSON
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112:8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en dote du 29 juillet par laquelle Monsieur Yves CHRISTIAENS, géomètre à MONTREVAULT-SUR-EVRE, pour le compte de Monsieur PAUDOIE et de Madame BOURGEAIS sollicite l'alignement de la parcelle cadastrée section C numéro 2121 située au lieu-dit Le Terire à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété en date du 06 juillet 2020,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan cijoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par les limites du bornage.
Arlicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l‘urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il leur est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R.116-2 du
Code la Voirie Routière.
Aticle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur, à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge de
territoire
Affiché le 3
allons-de Erdre ) Arrêté municipal NP2020_259
portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section | numéros 110,
LOIRE ATLANTIQUE 323 et 421 située sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 24 juillet 2020 par laquelle Maître Christian MENARD, notaire, pour le compte de Monsieur et Madame TUSSEAU sollicite l'alignement de la parcelle cadastrée section | numéro 110 située au lieu-dit le Bourg et des parcelles cadastrées section | numéros 232 et 421 situées au numéros 19 et 21 de la rue de Bretagne à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRETE
Article 1 Conformément au plan cadastral cijoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par les limites du bornage.
Anicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il leur est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Arlicle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R.116-2 du Code de la Voirie Routière.
Arlicle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la règlementation en vigueur, à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge de l'a
territoire
Affiché le allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_260
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 31 août 2020 au
11 septembre 2020 inclus — rue des Riantières
- commune déléguée de SAINT-MARSLA-
JAILLE - extension du réseau électrique
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è et Bère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 eï R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 21 juillet 2020 par la société SODILEC TP,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue des Riantières,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue des Riantières sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 31 août 2020 au 11 septembre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 31 août 2020 au 11 septembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Aricle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Aticle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge de l'aménagement du
territoire
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_261 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 31 août 2020 au
02 octobre 2020 inclus — lieu-dit le Jarrier -
cornmune déléguée de VRITZ -
raccordement souterrain avec terrassement
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8î parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2020 par Monsisur Mehdi LE NEEN, représentant de la société CEGELEC,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. |! y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Le Jarrier,
ARRETE
Ariicle 1 La circulation des véhicules sera réduite au lieu-dit dénommé Le Jarrier sur la commune déléguée de VRITZ du 31 août 2020 au 02 octobre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de ladite vole communale au droit du chantier du 31 août 2020 au 02 octobre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée
à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à {a circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signallsation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL’ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Mehdi LE NEEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_262 portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE — lieu-dit
Grison - branchement eau potable
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notarnment ses artictes L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8è" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 30 Juillet 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la
société VEOLIA EAU en vue d'être autorisé à réallser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lleux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour {ui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particullères
+ _ Avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de voirie ;
+ __Remblaiement par couches de 30 cm compactées :
°_ Traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficlaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 La confomité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel ef ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux où de l‘instailation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Atlicie 8
Aricle 9
Article 10
Article 11
Arilcle 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretlen du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peuï être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation dé l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remetlre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécutlon, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la maire déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
° le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_263
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 17 août 2020 au
16 septembre 2020 inclus — lieu-dit Grison -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE - branchement eau poiable
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è et 8è" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 30 juillet 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VEOLIA EAU,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit dénommé Grison,
RRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit dénommé Grison sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 17 août 2020 au 16 septembre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 17 août 2020 au 16 septembre 2020 inclus, excepté pour
les véhicules affectés au chantier.
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée
à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation,
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur ke Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à complier de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le allons-«-lErdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_264
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 31 août 2020 au
30 octobre 2020 inclus - lieux-dits le Patis
Toreau, la Porte et la Gralinière - commune
déléguée cie MAUMUSSON - renforcement
du réseau électrique
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è et 8ère barlies, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 03 août 2020 par la société SODILEC TP,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulaïion aux lieux-dits dénommés le Patis Toreau, la Porte et la Gralinière,
RÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 aux lieux-dits dénommés le Païis Toreau, la Porte et la Gralinière sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 31 août 2020 au 80 octobre 2020 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 31 août 2020 au 30 octobre 2020 inclus, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
Aticle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché ef publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de
notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le allons-«'Erd re ) Arrêté municipal NP2020_265
portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 23 août 2020 - route de
LOIRE ATLANTIQUE CHALLAIN - commune déléguée de VRITZ -
chasse aux sangliers
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et RA411-1 et suivants,
Vu la demande présentée 07 août 2020 par Monsieur Philippe DAREZE,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite chasse, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur les étangs situés route de CHALLAIN,
ARRÊTE
Arlicle 1 L'accès aux étangs situés sur la route de CHALLAIN sur la commune déléguée de VRITZ est interdit le 23 août 2020, de 06 heures 00 à 14 heures O0, excepté
pour les participants à la chasse.
Arlicle 2 La signalisation sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992,
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque exirémité des étangs.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Philippe DAREZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tibunat administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le lons-æ-f ) GIlONS-de Erdre Arrêté municipal NP2020_266
portant réglementation du stationnement et
LOIRE ATLANTIQUE de la circulation du 31 août 2020 au 07 septembre 2020 inclus - commune de
VALLONS-DEL'ERDRE - enduits d'usure
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - T#8 et 8° parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Considérant que, pour la bonne organisation des travaux de réfection des enduits d'usure, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur les voies communales listées en annexe,
ARRÈTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera interdite pendant la pose des enduits sur les
voies communales listées en annexe sur ki commune de VALLONS-DE-L'ERDRE du 31 août 2020 au 07 septembre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies communales au
droit du chantier du 31 août 2020 au 07 septembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arficle 3 La signalisation adaptée sera mise en place par la société HERVÉ et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur k signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans les mairies déléguées de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLE-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société HERVÉ, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_267 portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 18 octobre 2020 -
commune déléguée de SAINT-MARSLA-
VAILLE - course NANTES-SEGRÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment tes articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1° et 8%" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 07 juillet 2020 par Monsieur Bemard POINTEAU représentant l'association Entente Sportive SEGRÉ / Haut Anjou,
Considérant que, pour la bonne organisation de cette manifestation, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur les voies communales dénommées rue de la Ville Jolie, avenue Alexandre BRAUD, rue Neuve, boulevard de la Haie Daniel et rue des Chardonnets,
ARRETE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera interdite dans le sens contraire de la course sur lesdites voies communales sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE le dimanche 18 octobre 2020 de 12 heures 30 à 13 heures 30.
Article 2 Le stationnement sera interdit aux véhicules légers et aux poidsourds de part et d'autre desdites voies communales l& dimanche 18 octobre 2020 de 12 heures 30 à 13 heures 30.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise de la manifestation seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à 1a circulation.
Article 5 Les riverains seront autorisés à sortir de leur propriété dans le sens de la course. Ils devront se conformer le cas échéant aux instructions de la gendarmerie.
Article 6 La signalisation adaptée sera fournie par les services techniques, mise en place par les organisateurs de la manifestation et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du C6 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Bernard POINTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le allons-c.l'Erdre eLErdre ) Arrêté municipal NP2020_268
règlementant l'utilisation des salles
LOIRE ATLANTIQUE communales à compter du 01 août 2020 et jusqu'à nouvel ordre
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L3131-1,
Vu le Code de ta Construction et de l'Hobitation et notamment les articles R.123-2 à R.123-11 précisant les principes généraux de prévention dans les Établissements Recevant du Public (ERP),
Vu l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le 19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19,
Vu le décret numéro 2020-860 en date du 10 Juillet 2020 prescrivant lss mesures générales nécessaires pour falre face à l'épidémie de COVID-19 et notamment l'article 45,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les Jauges maximales autorisées et de règlementer l'utilisation de l'ensemble des salles communales afin de lutter contre le risque de nouvelle propagation du virus, accentué par l'afflux de population et le relâchement observé dans l'application des gestes barrières,
ARRÊTE
Artlcle 1 L'effectif maximal autorisé en configuration assise est revu à la baisse dans l'ensemble des salles communales. Un tableau définissant les jauges pour chaque salle communale est annexé au présent arrêté,
Article 2 Les personnes accueillies ont une place assise.
Article 3 Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des salles sauf pour la pratique d'activités artistiques et lorsqu'une distance minimale d’un mètre ou d'un siège est laissée entre chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble,
Articie 4 Les organisateurs d'événements doivent veiller aux respect des mesures sanitaires en vigueur et mettre à disposition des utilisateurs de la salle du gel hydro-alcoolique en plus de l'usage du savon et d'essuie-mains à usage unique.
Aricle 5 L'accès aux espaces permettant des regroupemenis de personnes en position debout (espaces bars des salles) est Interdit. Ces regroupements sont possibles en extérieur dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.
Article 6 L'accès aux loges est fermé pour les artistes sauf si leur nombre est Inférieur ou égai à cinq.
Article 7 Les bals et les solrées dansantes, les concours de belote, les lotos et toutes les manifestations autour des jeux sont interdites.
Article 68 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié sur l'ensemble des mairies déléguées de VALLONS-DE-L'ERDRE et dans chacune des salles communales.
Affiché le Article 9
Article 10
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, et l’ensemble des organisateurs d'événements qui louerait une salle à compter du 01 août 2020, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent crrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Annexe à l'arrêté municipal NP2020_268
Tableau définissant les Jauges pour chaque salle
Nombre Capactié Capacité
Communes Sall J d re maximale maximale déléguées L Less: ne tot h d'accueil d'accusll assise debout ! COVID19 2
Salle polyvalente (dont BONNOEUVRE cantine) 647,00 298 100
Maison Communals
des Loisirs (M.C.L.) 24800 Le Restauration scolaire
FREIGNÉ (locaïion avec M.C.L.) 20 373 FaIpasieuer
Maison de l'enfance
(dont une partie 144,00 ne pas louer louable
Salle du Lavoir 168,00 60 20
MAUMUSSON _ | Salle Saint-Joseph 193,00 130 45
Salle des Hëtres 1 153,00 420 140
Salle LECOGQ 266,00 230 60
bas ” 180 salle entière JAILLE Espace Paul GUIMARD 1 600,00 559 45 par 4 de salle
Salle polyvalente 210,00 162 55
SAINT-SULPICE- 233 DÉSLANDES Salle Saint-Clément 596,00 fauteulls ne pas louer
dont annexe 50 ne pas louer
Salle Marie BRÉMONT 152,00 65 15
VRITZ Espace des Ardoisières 634,00 270 120
Salle de l'Escale 104,00 80 20
1 Capaclté d'accueil maximale debout établle par les commissions de sécurité
2 Capacité d'accuell ossise pendant la crise sanitaire applicable jusqu'à nouvel ordre
Affiché le allons--l'Erdre
VErdre » Arrêté municipal NP2020_269
Règiementant l'utilisation des enceintes
LOIRE ATLANTIQUE sportives et des locaux accueillant les
vestiaires et les espaces de convivialité à
compter du 19 août 2020
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code de la Santé Publique. notamment l'article L3333-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2,
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 complété le 19 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19,
Vu le décret numéro 2020-1035 en date du 13 août 2020 modifiant le décret numéro 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Considérant que les vestiaires et les espaces de conviviafté sont des lieux exigus et partagés et qu'il convient de règlementer l'utllisallon de ces espaces afin de jutter contre le risque d’une nouvelle propagation du virus,
Considérant le pouvoir de pollce du Maire pour compléter les règles générales d'hygiène et les mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de prévention des maladies transmissibles,
ARRÊTE
Article 1 Le port du masque est rendu cbligatoire en toutes circonstances à l'Intérieur de l'enceinte sporlive pour les personnes de plus de onze ans sauf pour les joueurs,
crbitres et entraîneurs principaux quand Ils sont en activité. Les remplaçants
devront en revanche être masqués.
Article 2 Un sens de circulation à l'Intérieur de l'enceinie sportive et des locaux accueillont les vestiaires et les espaces de convivialité devra être mise en place
afin d'éviter le crolsement des personnes.
Ariiclé 3 Le club ou l'assoclation devra désigner un référent Covid chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de l'ensemble des préconisations relatives au respect des
gestes barrières : distanciation physique d'un mètre enire deux personnes, sens
de circulaon, mise à disposition de gel hydro-aicoolique en plus du savon et
d'essule-mains à usage unique, désinfection des locaux et des sanitalres.…
Aricle 4 Les vestiaires seront accessibles uniquement lors des compétitions officielles ou lors de matchs amicaux. En dehors de ces manifestations, ceux-cl resteront fermés, notamment lors des entrainements.
Arlicie 5 Le club devra veiller au respect d’une Jauge de fréquentation des vestlaires fée à quatre personnes en tenant compte du respect de la distanciation physique
minimale et de la régulation des fiux de circulation des personnes. Dans tous les cas, le temps de présence des personnes dans les locaux doit être réduit au
minimum.
Aricle 6 Le lavage des mains devra être effectué avant et après l’utilisation des vestiaires. Une désinfection des locaux sera obligatoire avant, après et entre chaque passage de personnes. Aricle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les espaces de convivialité permettant des regroupements de personnes en position debout sont interdits. Les espaces bar extérieurs sant autorisés dans le respect des mesures sanitaires en vigueur et conformément à l'article 2.
La levée de l’ensemble des dispositions ne pourra intervenir que par arrêté municipal.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié sur l'ensemble des mairies déléguées et des enceintes sportives de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE<'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et les présidents d'associations sportives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
afché le À eut 220 allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2020_270
portant obligation du port du masque sur
l'ensemble des marchés, vide-greniers et
ventes au déballage en extérieur - commune
de VALLONS-DEL'ERDRE - à compter du 18
acût 2020 Jusqu'à nouvel ordre
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.1311-12.
Vu l'arrêté du Ministre des solidarités ef de la santé en date du 14 mars 2020, complété le
19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
COVID-19.
Vu le décret numéro 2020-860 en date du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et notamment l'article 38,
Considérant le pouvoir de pollce du Maire pour compléter les règles générales d'hygiène et les mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de prévention des maladies transmissibles,
Considérant que les marchés, vide-greniers et ventes au déballage en extérieur concentrent un flux de circulation piétonne dans un environnement de promiscuité restreinte,
ARRÊTE
Article 1 Le port du masque est rendu obligatoire sur les marchés, vide-greniers et ventes au déballage se déroulant sur la vole publique ou dans un lieu ouvert au publie
sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à compter du 18 août 2020 et jusqu'à
nouvel ordre.
Article 2 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié sur l'ensemble des mairies déléguées de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 3 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Aritcle 3 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons--J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_271 portant permission de voirie —- commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - rue de
La Vigne - implantation d'une armoire de rue
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.175-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 14 août 2020 par la soclété Constructel en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
pions 1ecnniques part éres :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
+ remblaiement par couches de 30 cm compactées :
e_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion où joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Atiicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peui être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Arlicle 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans ie cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire ef récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
lise devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de drolt à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de nor-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frals de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE. le 19 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_272 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public - place
de l'Abbé Bouvier - commune déléguée de
MAUMUSSON (évacuation d'encombrants -
19 septembre 2020)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2272-1, L.2212-2 et L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu ls Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 14 août 2020 par Monsieur et Madame ROBERT qui solllcitent l'autorisation d'occuper le domaine public,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur et Madame ROBERT sont autorisés à occuper le domaine public sur le chemin qui longe la propriété du numéro 128 de la place de l'Abbé Bouvier sur la commune déléguée de MAUMUSSON le 19 septembre 2020 en vue de l'évacuation d'encombrants.
Arlicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le pétitionnaire et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remetire les lieux dans
leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arlicle 8
Aricle 9
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de ceux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
CÂee. 3
allons-«-l'Erdre ? Anêté municipal NP2020_273
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public autour de
la salle omnisports - commune déléguée de
FREIGNÉ (vide-grenier - 12 septembre 2020)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 et suivants et L3221-4,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'articie L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le
19 mors 2020, portant diverses mesures relatives à la luite contre ia propagation du
COVID-19,
Vu le décret numéro 2020-8460 en date du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2020_270 en date du 13 août 2020 portant obligation du port du masque sur l'ensemble des marchés, vide-greniers et ventes au déballage en extérieur,
Vu la demande présentée le 12 août 2020 par Monsieur Robert MASSÉ, président de l'association du Comité des Fêtes de la commune déléguée de FREIGNÉ, qui sollicite l'autorisation d‘occuper le domaine public,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ est autorisé à occuper le domaine public autour de la salle omnisports de la commune déléguée de FREIGNÉ le 13 septembre 2020
en vue du vide-grenier que l'association organise.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le pétitionnaire et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétittonnaire velllera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, Il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toufe autre raison d'intérêt général. Aricle 7
Article 8
Article 9
Affiché le
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Robert MASSÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-ce-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_274
portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - rue du
Clos - pose d'une boîte de branchement
d'eaux usées
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1à° ei 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 19 août 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VÉOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine publie,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des arficles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
+ _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signallsation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise st qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministérlel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicie 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Atlicle 10
Articie 11
Article 12
Affiché le
Dans le cos où l'exécution de l'aulorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
derneure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes,
H se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniaies, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cos de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisotion, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal séra dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 août 2020
Le Maire,
A | 3 ‘ Arrêté municipal NP2020_275
allons-ce-J'Erd re ) portant règlementation du stationnement et de la circulation du 1% septembre 2020 au
30 septembre 2020 inclus - rue du Clos -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de SAINT-MARSLA-
JAILLE - boîte de branchement d'eaux usées
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1#® et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 19 août 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant de la société VÉOLIA EAU,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer le staïionnemment et la circulation sur la voie communale dénommée rue du Clos,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue du Clos sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 1% septembre 2020 au 30 septembre 2020 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de ladite voie communale au
droit du chantier du 1* septembre 2020 au 30 septembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h. °
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aricle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière tempordire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché ef publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur l& Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉËVALIONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaï administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le À Arrêté municipal NP2020_276
; portant règlementation du siationnement et allons-de Erdre ) de la circulation du 25 août 2020 au 27 août 2020 inclus - 12 boulevard de la
Ferronnays - commune déléguée de SAINT-
LOIRE ATLANTIQUE MARS-LA-JAILLE - fravaux de raccordements souterrains
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-1 et 8è% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-T. R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 19 août 2020 par Monsieur Mehdi LE NEEN, représentant de la société CEGELC ANCENIS INFRA, pour la réalisation de travaux de raccordements souterrains,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée boulevard de la Feronnays,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera réduite sur la voie communale dénommée boulevard de la Ferronnays sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 25 août 2020 au 27 août 2020 inclus.
Arficle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 25 août 2020 au 27 août 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vois communale sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Mehdi LE NEEN, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrété pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-“-l’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_277
portant permission de voirie - commune
déléguée de BONNOEUVRE - lieu-dit
La Renardière - réalisation de branchement
d'Adduction d'Eau Potable
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8%" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 20 août 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VÉOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuier les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
° avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
+ _remblaïiement par couches de 30 cm compactées :
° traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisatlon routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Afflehé le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se subsfituera à IUL Les frais de ceite intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'aarninistration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisatlon d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas dé révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à ia maïie déléguée de BONNOEUVRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daie de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétlonnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU Arrêté municipal NP2020_278
3 ‘ ortant règlementation du stationnement et allons-de:] Erdre ) de la Medoten du 1® septembre 2020 au 30 septembre 2020 inclus - lieu-dit
La Renardière - commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE BONNOEUVRE - réalisation de branchement
d’Adduction d'Eau Potable
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2218.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- Tèr et 8è"% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivanis,
Vu la demande présentée le 20 août 2020 par Monsieur Xavier COSUET, représentant de la société VEOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de rêgiementer le
stationnement et la circulation au lieu-dit La Renardière,
ARRÊTE
Aficle 1 La circulation des véhicules sera alfernée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit La Renardière sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 1% septembre 2020 au 30 septembre 2020 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit La Renardière au droit du chantier du 1° septembre 2020 au 30 septembre 2020, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Atlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Atlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_280
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
installation d'une crêperie ambulante
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 19 août 2020 par Madame Hélène MAURY BOUTANT qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie.
ARRÊTE
Atlicle 1 Madame Hélène MAURY BOUTANT est autorisée à occuper le domaine public,
sur la place de parking située sur la rue Neuve, derrière sa propriété située au
numéro 12 de la rue de l'industrie sur la commune déléguée de
SAINT-MARSHA-JAILLE le 05 septembre 2020 entre 20 heures 00 et 23 heures 00,
en vue de l'installation d'une créperie ambulante.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06
novembre 1992.
Ariicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit,
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur étot primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation, Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en étaf aux frals exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur l'adjudant de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE :
- le pétitionnaire. Articte 9
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-c-l’Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE
eo nr
Arrêté municipal NP 2020 _ 281
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Saint-Mars Chiens
de SAINT-MARS-A-JAILLE le 22 août 2020 et le
23 août 2020
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 22 août 2020 par l'association SaintMars Chiens de
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Aricle 2
Article 3
Article 4
Aricle 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Jean-Pierre HALLIER, secrétaire de l'association Saint-Mars Chiens dont le siège social est situé chez monsieur Éric GUILMAND président de
l'association, domicilié au lieu-dit Le Boulay à LA ROUXIÈRE commune déléguée
de LOIREAUXENCE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie au parc du Château de la Feronoys à SAINT-MARS-LA-
JAILLE le 22 août 2020 et le 23 août 2020 de 12 heures à 23 heures à l'occasion
de la manifestation canine annuelle organisée par l'association.
Monsieur Jean-Pierre HALLIER devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre I - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux ef les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 22 août 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU, Arrêté municipal NP2020_282
portant règlemeniation du stationnement et
allons-æ-l'Erdre ) de la circulation du 24 août 2020 au
31 décembre 2020 inclus - communes
déléguées de SAINT-MARSLA-JAILLE et
BONNOEUVRE - élagage sur les réseaux LOIRE ATLANTIQUE
électriques
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1° et 8ème parties, relaïive à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992,
Vuie Code de la Route et notarnment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 21 août 2020 par Monsieur Johan HATSCH, représentant la société SERPE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur les voies communales desdites communes,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par des panneaux BK15 et CK18 sur les voies communales des communes déléguées de SAINT-MARS-LA-JAILLE et de BONNOEUVRE du 24 août 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
Aticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies communales au
droit du chantier du 24 août 2020 au 81 décembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voiles communales sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que sotent les voies laissées libre à la circulation.
Aricle 5 La signalisation adoptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans les mairies déléguées de SAINT-MARS-LA-JAILLE et BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Johan HATSCH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le y Arrêté municipal NP2020_283
a | lons-ce-f Er d re ) portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public -
SAINT-MARS-HA-JAILLE — spectacle du
LOIRE ATLANTIQUE 02 septembre 2020 au 05 septembre 2020
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ies articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vule Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 24 août 2020 par Madame RICHER, directrice générale de ia SAS Le Piano du Lac, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public,
ARRÊTE
Arlicle 1 La SAS Le Piano du Lac est autorisée à occuper le domaine public sur l'aire de camping-car située square du Bouffay sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE en vue du spectacle qu'elle organise.
Ariicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux ef sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Aricle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioratlons, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de Ia réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Arlicle 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son fituicire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Atlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 août 2020
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du sé allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_284 portant règlementation du stationnement du
02 au 05 septembre 2020 inclus - square du
Bouffay - SAINT-MARS-LA-JAILLE - spectacle
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1%° et 8 parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses arlicies R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 24 août 2020 par Madame RICHER, directrice générale de la SAS Le Piano du Lac,
Considérant que, pour la bonne organisation de la manifestation, il y a lieu de règlementer le stationnement sur l'aire de camping-car située square du Bouffay,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le stationnement sera interdit sur l'aire de camping-car située square du Bouffay sur la commune de SAINT-MARSLA-JAILLE du 02 septembre 2020 au 05 septembre 2020 inclus de 18 heures 00 à 10 heures O0, excepté pour les véhicules affectés à cette manifestation.
Ariicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILEE et à chaque extrémité du chantier.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Madame RICHER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le Arrêté municipal NP2020_285
3 portant alignement de la voirie au droit des
allons-ce.] Erdr e ) parcelles cadastrées section AC numéros
100, 101, 102 et 103 situées au numéros 1 et
3 de la rue de la Charlotte - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 20 août 2020 par laquelle Maître DESVAUX, notaire à ANGERS, pour le compte des Consorts CHARLES/GOULARD, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section AC numéros 100, 101, 102 et 103 situées au numéros 1 et 3 de la rue de
la Charlotte à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par les limites du bomage.
Arlicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la sutte de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installatlon non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de
sa délivrance dans le cas où aucune modification des tleux n'interviendrait sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Arlicle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du
Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le trisunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge de l'aménagement du
territoire
Affiché le Arrêté municipal NP2020 286
portant règlementation du stationnement et allons-«.-l’Erdre ) de la circulation du 04 septembre 2020 au
25 septembre 2020 inclus - lieu-dit Le Jarrier -
commune déléguée de VRMZ
LOIRE ATLANTIQUE raccordement ENEDIS souterrains
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.221 3.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roufière - Livre 1 - 18 et ème pariies, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du D6 novembre 1992,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 26 août 2020 par Monsieur Mehdi LE NEEN, représentant de la société CEGELEC,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le statlonnement et la circulation au lieu-dit Le Jarrler,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit Le Jarrier sur la commune déléguée de VRITZ du
04 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 04 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus, excepté
pour les véhicules affectés au chañtier,
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur
Mehdi LE NEEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en chazfii
du territoire
Affiché le allons-d-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_287
portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE -
avenue Charles-Henri de Cossé Brissac -
terrassement pour branchement gaz
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.118-1, L.141-10, L.141-11 et L141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1 et 8°" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 28 août 2020 par Monsieur Yohann PADIOU, représentant la
société CEGELEC en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Presçr ons Iecnniques part! ares :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées ;
* traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulision ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera maïérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'enireprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera conirôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de ioute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Arilcle 8
Arlicle 9
Article 10
Articie 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, ie bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans Un délai au terme duquel le gsstionnaire de la vole se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances demaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvéllement, son bénéficiaire sera tenu de remeitre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
+ le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-a-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_288
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 14 septembre 2020 au
02 octobre 2020 inclus - 32 avenue
Charles-Henri de Cossé Brissac - commune
déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE -
terrassement pour branchement gaz
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2218.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 28 août 2020 par Monsieur Yohann PADIOU, représentant la société CEGELEC,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée avenue Charles-Henri de Cossé Brissac,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée avenue Charles-Henri de Cossé Brissac sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 14 septembre 2020 au 02 octobre 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de port et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 14 septembre 2020 au 02 octobre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier séront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en daïe du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Yohann PADIOU, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant te tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint en charge du pôle aménagement
du territoire
Affiché le allons-«J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2020_289
Portant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « À l'écoute de
FREIGNÉ » les 11 et 12 septembre 2020
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 24 août 2020 par l'association « À l'écoute de FREIGNÉ » de FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Article 2
Article 3
Arllcle 4
Aticle 5
Aricle 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Jean-Pierre LAPIERRE, Président de l'association « À l'écoute de FREIGNÉ » dont le siège social est situé au numéro 5 de la rue de l'Échalier à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au Château de Bourmont les 11 et 12 septembre 2020 de 18 heures à 02 heures du matin à l'occasion des séances de cinéma de plein-air organisées par l'association.
Monsieur Jean-Pierre LAPIERRE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le lundi 31 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vi Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Roçu an pidtncture le 0508/2020 pe
DOSSIER N° DP04418020W2065 Affiché le GE
ID : 044-200078079-20200803-2020W2065D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 27 juillet 2020 Numéro DP04416020W2065 Par Madame Claude JUBIEN
Demeurant à 1 place de la Mairie
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de la porte d'enirée Sur un terrain sis 1 place de la Mairie
SAINT-SULPICE-DES-ANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéro 681
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par
délibéraïion du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
IIn'est pas fait opposition à {a déciaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n rest exécutoire quu'à compter de la date à à laquelle ele a été transmise au eo ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
DOSSIER N° DPO441 8020W2065 afioné le
ID : 044-200078078-20200803-2020W2065D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette Guidrisation VOUS a ET none.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué por les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de monière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande préseniée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemptaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé lelles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
DOSSIER N° DP04418020W2052 er EE . L ni ID : 044-200078079-20200804-2020W2052D-AR FREIGNÉ | DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1* juillet 2020 Numéro DP04418020W2052 Par Monsieur Emmanuel PEAN
Demeurant à 33 rue du Mont Friloux
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Ravalement des façades et pose d'un bardage en bois composite
Sur un terrain sis 33 rue du Mon Friloux
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section H numéros 262 et 1049
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bätiments de France en date du 03 août 2020,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d‘un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le C4 août 2020
Pour ie Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 05/08/2020
préfecture le DÉ/04/27
DOSSIER N° DP04418020W2052 e ER Affiché le
| ID : 044-200078079-20200804-2020W2052D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient_exécutoiré + tne"GOONSONON TENTE UNE
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de lo date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairle :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territorlales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation dolt être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom. la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préclables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont Intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de proragation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
+ soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'ii appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trlbunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nofification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le trlbunai administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu an prélectire te CS08/2006
DOSSIER N° DP04418020W2053 RAA (EE
ID : 044-200078079-20200805-2020W2053D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 juillet 2020 Numéro DP04418020W2053
Par MODULATIFS
Demeurant à 1 bis rue d'Anjou
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madame Mireille MARCHAND
Pour Modification de la façade d'un commerce de
charcuterie en salon de coïfure
Sur un terrain sis 3 rue d'Anjou
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 198
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p_1 du Plan Local d'Urbanisme.
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 03 août 2020,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentrallsée n restÀ exécutoire qu u'è compter de la date à Eee ele a été transmise au Hi ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à iaquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le Es
Lo : 044-200078079-20200805-2020W2053D-AR
DOSSIER N° DPD4418020W2053
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres sifués en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaïîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la malrle.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mifoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennate peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
DOSSIER N° DP04418020W2060 PP ae — . ———— u 1D : 044-200078079-20200805-2020W2060D-AR SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE ]
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 21 juillet 2020 Numéro DP04418020W2060 Par Monsieur et Madame Jean-Françols et Surface de plancher Sentayehu BARTEAU autorisée :
Demeurant à 18 boulevard de la Gare 18,02 ni SAINT-MARS- A-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Aménagement du préau accolé à l'habitation en pièce de vie
Sur un terrain sis 18 boulevard de la Gare
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD numéro 99
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019.
Vu le règlement de ia zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire AT Te
AL ÈS.
he
: RSA >
À tite d'information : certaines opérations de construction et d'aménagéñient peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
« une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020 =
Affiché le ER
ID : 044-200078079-20200805-2020W2060D-AR
Conditions dans I uforisati evient sécutoird? FUME CUTOTISOMOTT TETE VONT UE autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la dote à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2141-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
DOSSIER N° DP04418020W2060
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
24 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination socials du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, a superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/08/2020
DOSSIER N° DP04418020W2062 Affiché le ID : 044-200078079-20200810-DP20W2062D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 juillet 2020 Numéro DP04418020W2062 Par Monsieur Richard ROBERT Surface de plancher autorisée : Madame Mélanie YAUMOURIN 12.62 m2
Demeurant à Le Cornillet
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension de la maison d'habitation et pose de trois fenêtres de toit
Sur un terrain sis Le Comilliet
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section G numéros 31, 32 et 33
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.420-1 et suivants,
Vu le Plon Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibéralion du conseil municipal de VALEONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du PLU,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE ;
Il n'est pas foit opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Lue LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cette TA se décornpose en deux paris :
- une part communale au taux de 2.00 %
- une port départementale au taux cle 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/08/2020
DOSSIER N° DP04418020W2062 Afiché le Em ID : 044-200078079-20200810-DP20W2062D-AR
Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Cauditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire
- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L2131-2 au Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectués.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 24 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet:
Dale d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, || doit également Indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisatlon, le recours devra être notiflé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doft être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soi déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles flgurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 12411 et suivants du code des assurances. Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/08/2020 4 —
DOSSIER N° DP04418020W2062 Affiché le ee
19 : 044-200078079-20200810-DP20W2062D-AR
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implictte).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu an préfacture te 17108/Z02t
© Affiché le ES
DOSSIER N° DP04418020W2066 ID : 044-200078078-20200810-DP20W2066D-AR
SAINT-MARS-LA-JAÏLLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 Juillet 2020 Numéro DP04418020W2066 Par Madame Marie-Louise BOUSSIN
Demeurant à 13 rue de la Vigne
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Ravakment des façades de la maison d'habitation
Sur un terrain sis 13 rue de la Vigne
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 87
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du consell municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décernbre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n‘est pas fat opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent élire réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER.
Adjoint au pôle aménagement d
autorité“décentralisée n ‘est nébuICire" qu'à Corbier de kla date à laquelle alé à été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cstte transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux aulorisés dès la dote à laquelle cette autorisation vous à été notifiée, Envoyé en préfecture le 24/08/2020
Regu en prétechure le 24/08/7090
DOSSIER N° 04418020W2064 Affiché le EL ID : 044-200078079-20200820-20W2064, D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier: Déposée le 25 juillet 2020 N° DP04418020W2064 Par Monsieur Roger PAUDOIE Nombre de lots autorisés : Demeurant à 816 Le Patis Pellerin 1 MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Sarl CHRISTIAENS-JEANNEAU-RIGAUDEAU
Géormètres Experts à MONTREVAULT-SUR-EVRE(49)
Pour Détachement d'un terrain à bâtir de 2977 m2 Sur des terrains sis Le Tertre
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Cadastrés section C numéros 2121 et 2122
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu ie règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU04418019W4329 en date du 20 février 2020 pour une opération réalisable,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposlilon à la déclaration préalable.
En conséquence, les iravaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Confommément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme et à celles du CU04418020W4329, le logement de fonction agricole devra s'implanter à une distance maximale de 50 mètres de l‘un des bâtiments principaux de l'exploitation.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 août 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 24/08/2020
Roçu on préteciune le 2402020
DOSSIER N° 04418020W2064 Afiché le LR [ 1D : 044- 200078079-20 20200820 20W2064 | D-AR
seron !
- Le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique, dans son avis en date du 19 août 2020, informe que le dossier a été instru pour Une puissance de raccordement de 12 KVA et qu'un renforcement du réseau est nécessaire à la desserte du projet.
- Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lleu qu palement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Ceite TA se décompose en deux parts :
- une part communale au taux de 2.00 % *
- une part départementale au taux de 2.50 % *
Alnsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 04% * ls seront informés du montant de ces taxes, pair les s e
de la Mer, clans les six mols suivant la délivrance de leur autorisation.
* Les taux indiqués sont ceux en vigueur paur l'année 2020
Une auiorisation relevant d' une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président dé l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 31/07/2020
Date d'envoi au Préfet:
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’Il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la malrie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabiltté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ef participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'auiorisation que vous souhaitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. Envoyé en préfecture le 24/08/2020
Reçu en préfecture le 24/08/2020
Ah le ER
ID : 044-200078079-20200820-20W2064_D-AR
DOSSIER N° 04418020W2064
- DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans pré/udice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il apparilent au destinafalre de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES ; ceïie assurance doit être souscrite par ka personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code CM. dans les conditions prévues par les articles L2411 et sulvants du code des assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester ia présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent égaiement contester cette autorisation devant le iibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions c-dessus. Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Dossier numéro DP04418020W2050 Affiché le
1D : 044-200078079-20200825-DP2020W2050D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le 26 juin 2020 Complétée le 11 août 2020 Numéro DP04418020W2050
Par Monsieur Benoit LEBOSSÉ Surfacs de plancher
autorisée : Demeurant à
8 allée de l'Écobu - FREIGNÉ 18,2 m?
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Construction d’un abri de Jardin en annexe
Sur un terrain sis 8 allée de l'Écobu - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Cadasiré Section | numéro 538
Le Maire de VALLONS-DE.L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses articles L.421-1 et suManis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune délégués de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplfiée le 16 décembre 2005,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 Juillet 2016, prescrivant [a révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone AUb du PLU,
Vu l'avis de l'Architecte des B&timents de France en date du 24 Julllet 2020,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 août 2020
Pour ts Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du ter
À titre d'information : certaines opérations de consiruction et d'aménagement peuvent donner ileu au palement d'une Taxe d'Aménagement {TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
* Une part communale au taux de 2,00 %
eune port départementale au taux de 2.50 %
ainsl que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %
Vous serez informés du monfant de ces taxes, par les services de la Direction Départe et de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Dossier numéro DP04418020W2050 Affiché le É |
ID : 044-200078079-20200825-DP2020W2050D-AR
“QnQQN BSQUEeNC;S DSErNIE sigrielile QOVIOE] PAG
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Temitoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
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Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en
mairie : 26 juin 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'afflchage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Z COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chaniler. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire. la date et ie numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit égatement Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'Irecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïïage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
= DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité sl les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier llbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à ia mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mltoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notfflcation. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut reJet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
icutolre : Uné GUIONSONON FEIEVEMT QUE