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Arrêté - A2024.1307 tampon
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1307 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/14/2024
Publié le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-21350281 8-20241114-A20241307-AR
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2024.1307
(Pôle Administration générale et relations usagers/PC/MM)
Objet: Délégation temporaire de signature à Léonore PINET, Directrice générale des services —
Période du mardi 19 novembre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-_ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-31-
1;
- VU la délibération n°2020.022 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant élection
de Marie DUCAMIN en tant que Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VU l'arrêté n°2020.593 en date du 05 octobre 2020 portant délégation de signatures à la
Directrice générale des services ;
- CONSIDERANT que Madame la Maire souhaite déléguer, sous sa responsabilité et sa
surveillance, sa signature à la Directrice générale des services, pour la période du mardi 19
novembre 2024 au jeudi 21 novembre 2024, dans des matières limitativement énumérées;
- CONSIDERANT que Léonore PINET assure les fonctions de Directrice générale des services à la
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Léonore PINET,
Directrice générale des services, pour la période du mardi 19 novembre 2024 au jeudi 21 novembre
2024 inclus, dans les matières suivantes :
— Les actes, contrats, arrêtés, décisions et courriers ayant trait au personnel communal et du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;
— Les actes, contrats, arrêtés, décisions et courriers ayant traits à l'exercice des pouvoirs de
polices administrative générale et spéciales ;
— Les actes, contrats, arrêtés, décisions et courriers prises en vertu de l’article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales ;
— Les courriers et correspondances en matière d'urbanisme.
Article 2
La signature de Léonore PINET devra être précédée de la mention «Pour la Maire et par
délégation ».
Article 3
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 49/4/2024
Reçu en préfecture le 49/11/2024
Publié le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-21350281 8-20241114-A20241307-AR
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire. DE LA LANDE
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 14
novembre 2024
Marie DUCAMIN
La Maire
E 9 Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 1 3. 44. 254
Publié sur le site de la Ville le: À 4.41. 2° 4
Par le service affaires générales
1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr