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Arrêté - A2026.273 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.273 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Sport,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2026.273
(Direction des services techniques/MEQ)
Objet : Interdiction d'occupation des espaces sportifs intérieurs
Le Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
VU le Code général des collectivités territoriales, nütamment ses articles L.2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
- VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif aux Plans Communal et intercommunal de
Sauvegärde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure ;
-. VU l'arrêté préfectoral du 22 juin portant sur l'interdiction des manifestations sportives et de
la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire ;
= VU le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Ville de Saint.-Jacques-de-la-Lande ;
CONSIDERANT l'épisode de vigilance rouge canicule, faisant peser des risques sur la santé des
usagers, en particulier lors de la pratique d'activités physiques et sportives:
ARRETE
Article 4
En cohérence avec l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026, l’utilisation dés espaces sportifs intérieurs est
interdite à partir du lundi 22 juin 2026, 15 heures et jusqu’à nouvel ordre.
Article 2
Le présent acte ést exécutoire à compter des formalités prévues par l'article’ L2131- 1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté. -
Article 4
Le présent arrêté sèra inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Triburial Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité, Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Er lee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75.30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Le 22 juin 2026
Sébastien COLLE
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le: 9 2 lE/22e
Publié sur le site de la Ville le : A? lcf2e3c
Par le service affaires générales
[|
1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr