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Déliberation - deliberation 20220908 10 regularisation estupas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Campan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __émréétieirriittiein
Sous-Préfeciuire |
a 1 | F 77 Î | . (022
| [13 SEP. 2027 1 | EXTRAIT
65200DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | RAGNERES DE AC
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 HAUTES-PYRÉNÉES
Consetlers en exercice 15
Nombre de presents |
Nombre de votants 5 15
Pour 55
Contre 5 0
Abstention
(Date de convocation : 02 septembre 2022)
Délibération n° 20220908/N°10
Le huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence. de M. Alexandre Pujo-
Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, M. Thibaut Maurin, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Viviane Tomé, Mme Charlotte Foubert formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents: Mme Dominique Borgella-Adjudant (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon- Montgaillard), Mme Brigitte Bascaules (procuration donnée à Mme Aurore Ville), Mme Sarah Laguerre
(procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à M. Sylvain
Saligot), M. Jean-François Rabaud (procuration donnée à Mme Viviane Tomé), M. Benjamin Soucaze-
Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
OBJET : REGULARISATION FONCIERE AUX ESTUPAS
Monsieur le Maire explique que les 7 parcelles section T284 - T286 - T287 - S012 - S013 - T076 - TO77, de 1 971 m° de superficie, propriétés de Monsieur SOUCAZE-SOUDAT Jean-Paul qui correspondent à une parie du chemin des Estupas et à un futur espace public. Il s'agit d'acquérir ces parcelles pour un montant de 2 500 € (1.27€ le m°), pour qu'elles deviennent la propriété de la commune. | est proposé aux membres du Conseil Municipal : ° - d'approuver cette décision d'achat pour un montant de 2 500 €,
- de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens,
de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales,
- d'autoriser, Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile, - de dire que les frais d'acte seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1% : d'approuver cette décision d'achat pour un montant de 2 500 €,
Article 2 : de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens,
Article 3 : de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article
L1311-13 du Code général des collectivités territoriales,
Article 4 : d'autoriser, Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile,
Article 5 : de dire que les frais d'acte seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires
sont prévus au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET