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Déliberation - deliberation 20220908 05 comptabilite m57
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220908 05 comptabilite m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Daseoue aa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F
Î
| 15 SEP, 202 : EXTRAIT | LE... DIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
65290 Ï A ,
| BAGNERES DIF BIGORRE |
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 02 septembre 2022)
Conseillers en exercice ‘ 15
Nombre de presents 9
Nombre de votants 15
Paur 45
Contre ‘ 0
Abstention 5 0
Délibération n° 20220908/N°5
Le huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-
Menjouet, Maire, ;
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Cafherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, M. Thibaut Maurin, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Viviane
Tomé, Mme Charlotte Foubert formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents: Mme Dominique Borgella-Adjudant (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon- Montgaillard), Mme Brigitte Bascaules (procuration donnée à Mme Aurore Ville), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à M. Sylvain Saligot), M. Jean-François Rabaud (procuration donnée à Mme Viviane Tomé), M. Benjamin Soucaze-
Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
OBJET : COMPTABILITE : PASSAGE À LA M57
Monsieur le Maire explique que conformément à l'application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2024, les communes ne devront plus appliquer le référentiel M14, M52 ou M71 mais le référentiel M57 pour leur instruction budgétaire et comptable. Le référentiel simplifiera l'instruction budgétaire, améliorera la lisibilité et la qualité des budgets et prévoit de nouvelles règles comptables :
- Principe de pluri annualité : permettra de voter lors d'une étape budgétaire les autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE), et dotera la collectivité d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion de ces autorisations,
-_ Fongibilité des crédits: autorise la collectivité à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
- Gestion des dépenses imprévues : vote des AP et des AE de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Autres changements : amortissement des immobilisations au prorata temporis, suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, suivi individualisé des subventions d'investissement versées.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- _ D'adopter l'application du référentiel M57 au 1er janvier 2023. .
- D'élaborer le règlement budgétaire et financier de gestion des autorisations de programme et d'engagement
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité décide:
Article 1° : d'adopter l'application du référentiel M57 au 1er janvier 2023
Article 2 : d'élaborer le règlement budgétaire et financier de gestion des autorisations de programme et d'engagement.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET