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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Annexe Charte Utilisation PAA 004
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Annexe Charte Utilisation PAA 004)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Provence Alpes Agglomération Page N°1
07/11/2018
Charte d'utilisation de l’extranet cartographique
Pour les administrés, les élus, les personnels des collectivités, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) a mis en place pour ses besoins et ceux de ses communes un Système d’Information Géographique, destiné à faciliter la consultation et la mise à jour de données géographiques.
L'emploi de cet outil nécessite l'application et l'observation de certaines règles : c'est pourquoi nous vous demandons de lire attentivement les différents articles de cette Charte d'utilisation du S.I.G., de les mettre en application et de les respecter.
Préambule
Cette charte a pour but d’établir les règles d’utilisation de l’extranet cartographique déployé par PAA, en précisant tout d’abord son cadre législatif afin de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs.
Si ces règles n’étaient pas respectées, nous serions dans l’obligation de développer des systèmes de protection qui limiteront les possibilités de tous. C’est pour éviter cela que nous rappelons ci-dessous certains principes impératifs et comptons sur la coopération de chaque utilisateur de l’informatique.
Contexte
L’extranet cartographique mis en place par PAA, assure la diffusion des données cadastrales et métiers pour les collectivités membres et pour la Communauté d’Agglomération chacune en ce qui les concerne. Cette application propose différentes fonctions répondant à des besoins spécifiques recensés :
Consultation du dernier millésime du plan et de la matrice cadastrale, Consultation des données thématiques et métiers,
Consultation de fond de plan de type photographies aériennes et référentiels IGN (Scan25, Scan100…),
Export et impression de plans,
Edition de relevés de propriétés,
Fonctions de localisation sur un lieu-dit, une section, une parcelle (à partir du nom de son propriétaire ou de son numéro) ou à partir de coordonnées GPS, Fonctions de sélections graphiques et alphanumériques,
Création d’annotations,
Mesure d’une distance ou d’une surface,
Mise à jour graphique et alphanumérique des données métiers.
etc. Provence Alpes Agglomération Page N°2
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Le plan parcellaire est fourni et mise à jour par conventionnement par la Direction Générale des Finances Publiques suivant une périodicité annuelle. La DGFiP accorde un droit d’usage sur l’ensemble du plan parcellaire. Ce plan, copie du plan officiel de la DGFiP, n'est donc pas à jour en temps réel et un décalage de 6 à 12 mois peut être observé par rapport aux documents du centre des impôts fonciers.
Les fichiers sont extraits des fichiers fonciers issus de l’application MAJIC3 (Mise A Jour des Informations Cadastrales, 3ème version) de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et retravaillés par le Centre Régionale de l’Information Géographique (CRIGE) pour le compte de Provence-Alpes-Agglomération (PAA) et ses communes.
Les données du parcellaire et de la matrice cadastrale sont acquises annuellement auprès de la Direction Générale des Impôts par l’intermédiaire du CRIGE PACA. Elles sont transmises gratuitement à la Communauté d’Agglomération en échange des récépissés relatifs aux déclarations faites à la CNIL pour l’utilisation des fichiers cadastraux.
Les photographies aériennes et les référentiels IGN sont mis à disposition par le CRIGE- PACA.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération est éligible à l’utilisation des données du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) de l’IGN au seul coût de reproduction et de diffusion dès lors qu'il sera utilisé pour l'exercice d'une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial. Pour rappel le RGE® est composé de la BD ORTHO®, BDTOPO®, BD ADRESSE®, BD PARCELLAIRE® et le RGE ALTI® Il n’en est pas systématiquement de même pour les activités de type industrielles et commerciale. Pour ces activités une licence spécifique est nécessaire.
Toutes les collectivités territoriales ont effectué une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (dans le cadre de référence AU-1 Système d’Information Géographique SIG) et reçu le récépissé correspondant.
La Présidente de la Communauté d’Agglomération s’est engagée dans le cadre de la délivrance par la Direction Générales des Finances Publiques de données cadastrales à caractère personnel à se conformer aux dispositions de la loi N° 78-17 6 janvier 1978 «informatique, fichiers et libertés»(http://www.cnil.fr)
Respect de la législation
Le rappel non exhaustif des règles de droit vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
La présente charte s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :
Loi n° .78-17 du 6 janvier 1978 «informatique, fichiers et libertés» (http://www.cnil.fr)
Loi n° .78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, Loi n° . 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
Loi n° .88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.ow, puis «code pénal», «chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données»)
- Loi n° .92-597 du 1er juillet 1992 (code de la propriété intellectuelle) (http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.ow, puis «code de la propriété intellectuelle») Provence Alpes Agglomération Page N°3
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Utilisation de l’extranet cartographique
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De ce fait, le traitement et la diffusion des fichiers fonciers résulte d'une autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cette autorisation encadre précisément l'utilisation de l'extranet de consultation du SIG et précise que cette application est réservée aux services dans le cadre de leurs missions.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes :
L’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
La réalisation d’études en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de fiscalité locale etc. ;
L’établissement ou la consultation du plan local d’urbanisme ;
Le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
L’information des personnes concernées par des travaux d’aménagement de voirie et d’opération foncière ou d’urbanisme ;
La délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
La délivrance, par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;
La consultation des informations sur les voiries et réseaux à l’exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;
La gestion des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
L’établissement d’un inventaire du patrimoine foncier de la commune et la gestion des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières ;
Cette liste pourra évoluer au fil du temps en regard des bases de données disponibles sur l’extranet.
L’extranet cartographique permet la consultation de données métiers telles que les réseaux humides et secs, ceci à titre informatif.
L’utilisation de l’extranet cartographique ne se substitue en aucun cas aux procédures de Demande de Travaux (DT), de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et d'Avis de Travaux Urgents (ATU) liées à tout engagement de travaux Provence Alpes Agglomération Page N°4
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Diffusion des données
Focus préalable
Obligation de discrétion et de sécurité
Les informations délivrées par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de cette prestation sont couvertes par le secret professionnel et revêtent un caractère confidentiel, en application notamment de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Le demandeur n'est habilité ni à se servir de ces informations ni à s'en prévaloir pour se substituer à l'exercice des missions de la Direction Générale des Finances Publiques. Il s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
ne prendre aucune copie des documents et supports d'information confiés par la DGFiP à l'exception de celles nécessaires aux besoins de l'exécution de la prestation, objet de la présente délivrance ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à d'autres fins que celles relevant de sa mission de service public et s'interdire notamment tout démarchage commercial, politique ou électoral ;
prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations, et empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Limitation de responsabilité
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
Le cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les conditions restrictives d’utilisation suivantes et à les faire respecter par son personnel:
1) reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des fichiers préalablement à la signature de la présente convention,
2) s'engage à n'exploiter ces fichiers, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations citées dans la présente convention, et s'interdit toute autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, ni à fortiori à les distribuer, divulguer ou communiquer à des tiers.
3) s'interdit notamment toute reproduction à des fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse de la DGFIP,
4) ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Provence Alpes Agglomération Page N°5
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5) reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard de la DGFIP.
6) le service SIG de PAA met tout en œuvre pour communiquer des données les plus fiables possibles mais il est entendu également qu’il n’existe pas de garantie quant à l’exhaustivité et à l’exactitude de ces mêmes données.
7) La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées les articles L.107A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du cocontractant peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
PAA pourra prononcer la résiliation de l’accès, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Diffusion du plan cadastral
L’extranet cartographique permet l’édition et l’impression d’un plan parcellaire. Il peut être délivré gratuitement aux administrés ou, si la commune le souhaite, à un coût de diffusion fixé librement, sous forme de reproductions papiers. La mention «Source : Direction Générale des Finances Publiques – cadastre ; mise à jour : (millésime d’actualisation) » sur le plan préserve les droits de l’Etat par la DGFiP sur le plan cadastral.
Cette mention figure automatiquement dans les mises en pages A3 et A4 du S.I.G.
Le plan cadastral numérique, en vertu du droit d’usage accordé par la DGFiP, peut être diffusé à des prestataires de services, agissant pour le compte des collectivités ou de l’agglomération. Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées par le service SIG de PAA, qui rédigera un acte d’engagement temporaire de droits d’utilisation des données géographiques.
Diffusion des informations cadastrales nominatives
L’extranet cartographique permet la consultation, l’édition de fiches d’information et de relevés de propriété, et l’export Excel et PDF d’informations nominatives. Ces renseignements cadastraux sont communiqués régulièrement aux administrés par les agents habilités.
Les conditions de communication sont précisées ci-dessous :
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.
Le public ne peut accéder directement au S.I.G. par quelque moyen que ce soit.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant. Le relevé de propriété ne peut donc pas être diffusé à une autre personne que le propriétaire lui-même.
Les informations qui peuvent être communiquées à des tiers : les références cadastrales, l’adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments Provence Alpes Agglomération Page N°6
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d’identification cadastrales – de l’immeuble, l’évaluation pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que le nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
Les informations qui ne peuvent pas être communiquées à des tiers sont celles touchant au secret de la vie privée. En particulier la date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l’impôt.
Les informations cadastrales ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d’informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en mai 2009 ;
Le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées.
La réalisation d’études nécessitant un traitement de données à caractère personnel peut être confiée par l’agglomération et la commune à un tiers prestataire de service. Seules les données pertinentes pour la réalisation de l’étude peuvent être transmises au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par un acte d’engagement.
La convention signée par le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données nominatives qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat et conformément aux clauses de la convention.
Par soucis d’homogénéité sur le territoire, les conventions seront proposées et traitées par le service S.I.G. de PAA.
Diffusion des données IGN
L’extranet cartographique permet l’impression de cartes utilisant des données IGN. Ces cartes peuvent être reproduites sans limitation de nombre, ni de format pour des diffusions à usage documentaire uniquement.
Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : copyright « © IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.
Ces mentions figurent automatiquement dans les mises en pages A3 et A4 du S.I.G.
Les données IGN peuvent être mises à disposition d'un prestataire de services agissant pour le compte de l’agglomération et d’une collectivité membre. Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées par PAA, qui rédigera un acte d’engagement que le prestataire devra signer et envoyer au CRIGE-PACA. Provence Alpes Agglomération Page N°7
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Restriction d’accès au S.I.G.
Tous les agents des collectivités membres de l’agglomération et des communes sont autorisés à consulter le seul plan cadastral au travers de l’extranet cartographique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement aux informations de la matrice cadastrale, les agents habilités des services en charge :
des études foncières ou d’aménagement ;
de l’instruction des dossiers de droits des sols et de l’urbanisme ;
des travaux et de la gestion de la voirie ;
de la gestion des réseaux AEP, EU, EP ;
de l’assainissement non collectif (SPANC)
Cette liste pourra évoluer au fil du temps en regard des bases de données disponibles sur l’extranet.
Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu’aux données dont ils font un usage habituel.
Droits d’accès développés relatifs aux données cadastrales:
Droit d’accès N°1 il permet de consulter en plus des plans spécifiques (AEP, EU, etc.) le plan cadastral (Sections, Parcelles…) avec la mention du nom du propriétaire sur la parcelle ;
Droit d’accès N°2 il permet en plus du droit N°1 de consulter le cadastre avec des informations sur le propriétaire (Nom, Prénom, Adresse) et des informations sur la parcelle (Adresse, Contenance, Zone PLU), sur lesquelles on peut faire des recherches.
Droit d’accès N°3 il permet en plus du droit N°2 de faire des recherches avancées sur le cadastre suivant divers critères (surface DGI, ayants-droits, locaux, nature d’occupation du sol, règlement d’urbanisme, etc.). Il a également accès aux données complètes de la matrice cadastrale (relevé de propriété…).
De plus, la collectivité ou l’agglomération n’a communication que des informations cadastrales concernant son territoire et relevant de sa compétence. Dans le cas de service mutualisés des dérogations exceptionnelles seront prévues.
PAA fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le Préambule.
Droit d’accès aux données métiers spécifiques :
En fonction des besoins des utilisateurs des droits d’accès aux données métiers spécifiques (réseaux AEP, EU ANC, éclairage public, activité économiques etc.) seront faites .L’accès permettra une visualisation, la modification devra être autorisée en fonction des besoins exprimés. Provence Alpes Agglomération Page N°8
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Le compte d’accès est strictement personnel et confidentiel. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de sa conservation et s’engage à ne pas le divulguer et à ne pas s’approprier celui d’un autre utilisateur. La durée du droit d’accès est limitée et cesse dès que la position de l’utilisateur ne le justifie plus.
Sécurisation de l’accès aux données et suivi des connexions : l’accès aux données se fait via un login et un mot de passe. La connexion est limitée aux personnes disposant de codes d’accès. Une journalisation des connexions est automatisée.
Disponibilité du service
PAA s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’elle propose de manière permanente, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celle-ci puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour un tiers.
PAA essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions. Pour cela, elle enverra un message électronique aux personnes référentes des collectivités qui le transmettront aux utilisateurs de leur structure.
Engagements de l’utilisateur
Respect de la législation
L’utilisateur ayant obtenu un des droits d’accès ci-dessus s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif au paragraphe « Respect de la législation ». Il s’engage aussi à ne pas communiquer son mot de passe et login personnel à d’autres utilisateurs.
Préservation de l’intégrité du service
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du S.I.G. mutualisé.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le service SIG de PAA de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de son accès personnel.
L’administrateur S.I.G. n’ouvre de compte qu’à l’utilisateur ayant pris connaissance et signé le présent document, et peut le fermer s’il a des raisons de penser que l’utilisateur viole les règles énoncées ici et ceci après consultation du COPIL PAA/DLVA.
PAA ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme à cette charte.
Validation par le Comité Technique de l’Agglomération
La présente charte a été présentée et validée lors du Comité Technique de PAA du **/**/2018. Provence Alpes Agglomération Page N°9
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Lire attentivement la charte d’utilisation de l’extranet cartographique de Provence Alpes Agglomération
La signature de la personne engage la responsabilité du respect de la charte
Le représentant légal de la Collectivité de………………………………………, autorise les élus et agents nommés ci-dessous à obtenir un login et mot de passe afin d’accéder aux informations du S.I.G.
Nom Prénom Fonction Usage N° du droit d’accès
Données métier
préciser si
modification
Signature
A…………………………………….. Le…………………………..
Le représentant légal de la collectivité
Nom Prénom
Qualité
Note : lorsqu’un document a déjà été transmis, si vous souhaitez supprimer ou ajouter des personnes avec des droits d’accès spécifiques merci de rédiger un nouveau document daté et signé mentionnant les mises à jour.