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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 convention utilisation decheterie PAA CCJLVD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 convention utilisation decheterie PAA CCJLVD)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Convention relative à l’utilisation de la déchèterie
de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des années 2025 à 2027.
Entre
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA), représentée par sa présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO,
Et
La communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD), représentée par son président, Monsieur René AVINENS,
Préambule :
PAA et la CCJLVD ont été créées au 1er janvier 2017 par la fusion de différentes communautés de communes, dont la communauté de communes Moyenne Durance (CCMD) qui a intégré PAA, et la communauté de communes Lure Vançon Durance (CCLVD) qui a intégré la CCJLVD.
Antérieurement, ces deux communautés de communes avaient constitué un syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères, le SMIRTOM, qui gérait également les déchèteries.
Une convention a précisé les conditions d’utilisation et les conditions financières de la CCJLVD auprès de PAA, ceci pour les exercices 2018 et 2019. Puis deux conventions successives ont arrêté les conditions d’accès et les conditions financières pour les années 2021 à 2024.
La CCJLVD a indiqué vouloir renouveler cette convention pour les années 2022 à 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : L’accès à la déchèterie des Blâches Gombert à Château-Arnoux-Saint-Auban est autorisé pour les habitants, entreprises et administrations des communes de la CCJLVD, à l’exception des Omergues, de Montfroc et de Curel.
ARTICLE 2 : Provence Alpes Agglomération assume les frais de fonctionnement du site ainsi que du traitement de l’ensemble des flux concernés en contrepartie de la contribution annuelle versée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est consentie pour les années 2025 à 2027. ARTICLE 4 : Chaque collectivité aura la possibilité de procéder à la résiliation de la présente convention, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : La CCJLVD versera à PAA l’année « n » une contribution annuelle dont le montant sera établi en fonction du coût par habitant de la déchèterie de Château-Arnoux-Saint-Auban de PAA, additionné par le coût des dépôts réalisés par les communes adhérentes à la CCJLV sur la base du bilan d’activité de l’année « n-1 ».
Le titre de recette correspondant sera émis le 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 6 : Les parties conviennent en cas de conflit de privilégier toute solution amiable ou négociée. A défaut, le contentieux relatif à cette convention relève du tribunal administratif compétent, à savoir le Tribunal administratif de Marseille, (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille).
Fait en trois exemplaires originaux
A Digne-les-Bains, le
La présidente de PAA
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le président de la CCJLVD
René AVINENS