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Déliberation - delib 7 contrat collectif prevoyance garanties complementaires
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 contrat collectif prevoyance garanties complementaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Assurance,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2025
OBJET:
Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux
Rapporteur : Mme CADET
Délibération n°7
EXPOSÉ DES MOTIFS
Facultative jusqu'à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.
CCAS d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 13h10
Réference de l'AR : 054-265400754-20251216-del161225_7-DE Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe- et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Vu l'avis favorable du comité social territorial de la collectivité du 28 octobre 2025,
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
- d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 25 €/mois pour un agent à temps complet avec proratisation selon la quotité de travail de l'agent.
- d'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire - risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1er janvier 2026
- d'autoriser le Président à signer tout document en découlant.
DELIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 décembre 2025.
Pour extrait,
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
17
10
13
PRESÉNTS:
Mmes Nadine CADET, Elise DROUVILLE, Catherine CHOPIN- RENAULD, Janine MARCHAL,
MM. Jacky THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Patrick CAILMAIL, Claude CHASSARD, Michel ELMERICH.
POUVOIRS:
Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE
M. Christophe CHEVARDÉ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD Mme Claudine ROBERT à Mme Nadine CADET
EXCUSÉS:
Mmes Evelyne DEVOUGE, Geneviève BENJAMIN, Marie-France METZELARD, M. Francis BENAZECH
Pour extrait,