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Déliberation - delib 6 participation en prevoyance
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 participation en prevoyance)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Sécurité sociale,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS
Séance du 2 octobre 2024
OBJET :
Participation en prévoyance
Procédure de labellisation
Rapporteur : Mme CADET
| Délibération n°6
EXPOSE DES MOTIFS
Lorsque leur état de santé nécessite des soins et/ou une interruption de
travail, les agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base
constituée :
e de prestations en nature (soins, médicaments...) de la sécurité sociale ;
° de prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités
journalières.) de leur employeur et/ou de la sécurité sociale selon leur
affiliation.
En complément de ce régime de base, les agents peuvent bénéficier
d'une protection sociale complémentaire (PSC), à laquelle les employeurs doivent, depuis l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, contribuer financièrement :
e dès le 1er janvier 2025, s'agissant du dispositif de maintien de salaire
complémentaire en cas d'interruption de travail, appelé également
« prévoyance » ;
e à compter du 1er janvier 2026, s'agissant du dispositif de prise en
charge financière complémentaire des soins, appelé « complémentaire
santé ».
Si le Centre Communal d'Action Sociale d'Essey-lès-Nancy participe
déjà financièrement à la complémentaire santé de ses agents - en contrepartie
de leur adhésion à un contrat mutualisé -, il lui appartient maintenant de
participer à leur prévoyance.
En s'appuyant sur un précédent décret du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474), l'employeur territorial peut, que ce soit pour la prévoyance ou la complémentaire santé, opter pour une procédure de conventionnement ou une procédure de labellisation pour organiser la couverture de ses agents et encadrer sa participation financière.
CCAS d’Essey-lès-Nancy — Conseil d'administration du 2 octobre 2024 La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans
ce cas.
La labellisation permet, quant à elle, la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation..….), en proposant à l'agent de choisir librement sa complémentaire et son étendue parmi des organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Pris en application de l'ordonnance n° 2021-175 précitée, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit le montant de la participation de l'employeur au financement de la garantie « maintien de salaire » à 20% minimum d'un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par mois et par agent.
Considérant le retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les syndicats et les employeurs territoriaux destiné à améliorer davantage la couverture prévoyance des agents par rapport aux ordonnance et décrets précités et dans l'attente de l'entrée en vigueur d’un nouveau régime (probablement au 1°" janvier 2027 selon la Fédération nationale des centres de gestion), il est proposé de déployer le dispositif de participation à la prévoyance en proposant aux agents de choisir librement leur complémentaire parmi des contrats labellisés.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil d'Administration, sur avis favorable du comité
social territorial :
e de participer, à compter du 1° janvier 2025, à la garantie « maintien de salaire » (prévoyance) souscrite de manière individuelle et facultative par les agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation ;
e de fixer la participation financière de l'employeur à 7 € par mois et par
agent.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants.
DELIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 7 octobre 2024.
Pour extrait, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 13
Nombre de votants 14
PRESÉNTS :
Mmes Nadine CADET, Evelyne DEVOUGE, Marie LOZINGUEZ, Elise
DROUVILLE, Annette FRANCISCO, Janine MARCHAL et Françoise VIRIOT.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Christophe CHEVARDÉ, Patrick CAILMAIL et Claude CHASSARD.
POUVOIR : |
Mme Catherine CHOPIN-RENAULD à M. Christophe CHEVARDE
EXCUSÉES :
Mmes Geneviève BENJAMIN et Marie-France METZELARD.
ABSENTE :
Mme Claudine ROBERT
Pour extrait,