Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 6 participation en prevoyance
Déliberation - delib 5 participation a la consultation risque p
Déliberation - delib 7 contrat collectif prevoyance garanties c
Déliberation - delib 5 pj rsa phenix srue 1 modele de convent
Déliberation - delib 5 convention de prestatioons ville ccas
Déliberation - DELIB 5 PARTICIPATION A LA CONSULTATION COMPLEME
Déliberation - DELIB 5 CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION
Déliberation - delib 5 adhesion a la ctasf
Déliberation - delib 5 procedure de delegation de service publi
Déliberation - DEL20250213 30 Participation prevoyance
Déliberation - delib 5 participation prevoyance
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 participation prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
VILLE D'ESSEY-LÉS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 30 septembre 2024
OBJET :
Participation en prévoyance
Procédure de labellisation
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
Lorsque leur état de santé nécessite des soins et/ou une interruption de
travail, les agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base constituée :
e de prestations en nature (soins, médicaments...) de la sécurité sociale ;
e de prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières...) de leur employeur et/ou de la sécurité sociale selon leur
affiliation.
En complément de ce régime de base, les agents peuvent bénéficier d'une
protection sociale complémentaire (PSC), à laquelle les employeurs doivent, depuis l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, contribuer financièrement :
+ dès le 1er janvier 2025, s'agissant du dispositif de maintien de salaire
complémentaire en cas d'interruption de travail, appelé également
« prévoyance » ;
e à compter du 1er janvier 2026, s'agissant du dispositif de prise en charge financière complémentaire des soins, appelé « complémentaire santé ».
Si la Ville d'Essey-lès-Nancy participe déjà financièrement à la
complémentaire santé de ses agents - en contrepartie de leur adhésion à un contrat mutualisé -, il lui appartient maintenant de participer à leur prévoyance.
En s'appuyant sur un précédent décret du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474), l'employeur territorial peut, que ce soit pour la prévoyance ou la
complémentaire santé, opter pour une procédure de conventionnement ou une procédure de labellisation pour organiser la couverture de ses agents et encadrer sa participation financière.
La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul
organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 dispositif, mais l'agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce
cas.
La labellisation permet, quant à elle, la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...), en proposant à l'agent de choisir librement sa complémentaire et son étendue parmi des organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Pris en application de l'ordonnance n° 2021-175 précitée, le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 définit le montant de la participation de l'employeur au financement de la garantie « maintien de salaire » à 20% minimum d'un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par mois et par agent.
Considérant le retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les syndicats et les employeurs territoriaux destiné à améliorer davantage la couverture prévoyance des agents par rapport aux ordonnance et décrets précités et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime (probablement au 1°' janvier 2027 selon la Fédération nationale des centres de gestion), il est proposé de déployer le dispositif de participation à la prévoyance en proposant aux agents de choisir librement leur complémentaire parmi des contrats labellisés.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal, sur avis favorable du comité social
territorial :
e de participer, à compter du 1° janvier 2025, à la garantie « maintien de salaire » (prévoyance) souscrite de manière individuelle et facultative par les agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation ;
+ de fixer la participation financière de l'employeur à 7 € par mois et par
agent.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget
primitif 2025 et suivants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 3 octobre 2024.
Pour extrait
Le Maire,
DT hel BREUILLE Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 20 septembre 2024 - Convocation distribuée le : 20 septembre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 octobre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 15 novembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme Nadine CADET M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD,
M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à Mme Marie LOZINGUEZ
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
EXCUSÉE
Mme Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
Pour extrait
La secrétai éance, Le Maire,
Brigitte SCHINDLER hel BREUILLE