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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 24+N°081
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 07 N°081
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 07 N°081)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-081
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE
86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de
jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par
l'Association "Les Ages", sise à La Puye (4 pages) Page 5
86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de
l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à
Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à Loudun (4 pages) Page 10
86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour
pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de
l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le
département de la Vienne (ALERTE D’ÉTÉ). (4 pages) Page 20
86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme
de la commune de Nieuil l'Espoir (4 pages) Page 25
86-2020-07-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en Rochereau communes de
Champigny-en-Rochereau et Amberre (3 pages) Page 30
Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue
de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS (4 pages) Page 34
86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11
Novembre 1918 86130 DISSAY (4 pages) Page 39
86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6
place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ (4 pages) Page 44
86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU –
SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ (4 pages) Page 49
86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à
M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la
Préfecture de la Vienne (4 pages) Page 54
2 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Vienne (4 pages) Page 59
86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site de GRAND FRAIS – GIE CHASSENEUIL DU
POITOU les Grands Philambins 86360 CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 64
86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186 autorisant l’installation d’un nouveau
système de vidéo-protection sur le site du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Vienne 11 avenue Galilée 86961 CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 69
86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190 portant autorisation de modifier un
système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300
CHAUVIGNY (4 pages) Page 74
86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202 autorisant le renouvellement d’un nouveau
système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER –
MAISON DE LA PRESSE ISLOISE, 11 place d’Armes 86150 L’ISLE JOURDAIN (4
pages) Page 79
86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 autorisant l’installation d’un nouveau
système de vidéo-protection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé sur le site du CHU
de POITIERS – La Milétrie - site de Montmorillon 2 rue Henri Dunant 86500
MONTMORILLON (4 pages) Page 84
86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE place de la Liberté 86130 SAINT
GEORGES LES BAILLARGEAUX (4 pages) Page 89
86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245 autorisant l’installation d’un nouveau
système de vidéo-protection sur le site du Tabac Presse - LE PRÉSENT route de
LIMOGES - Centre commercial Intermarché 86400 SAVIGNÉ (4 pages) Page 94
86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289 Autorisant la modification d’un système
de vidéo-protection sur le site de la Société Nationale des Chemins de Fers Français –
SNCF Gares et Connexions 2 boulevard Pont Achard 86000 POITIERS (4 pages) Page 99
86-2020-07-03-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-168 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de CURÇAY SUR DIVE le 13 juillet 2020 (2 pages) Page 104
86-2020-07-03-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-169 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de BÉTHINES le 19 juillet 2020 (2 pages) Page 107
86-2020-07-03-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-170 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020 (2 pages) Page 110
86-2020-07-03-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-171 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020 (2 pages) Page 113
3 \w 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283 Autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection sur le site du CATP 15 rue du commerce à Bonneuil Matours (86210) (4
pages) Page 116
4 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2020-03-30-007
Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places
d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de
Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages",
sise à La Puye
Extension de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD sis à Saint-Pierre-de-Maillé
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages", sise à La Puye 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS N° 2020-A-DGAS-DHV-SE-0147
du 3 D MANS 2020
portant autorisation d'extension de 6 places
d'accueil de jour de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
Saint-André » de Saint-Pierre-de-Maillé (86 260)
géré par l'Association « Les Ages » sise à La Puye
(86 260)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de Directeur Général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental le 20 décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU la décision du 25 novembre 2019 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 23 mars 2011 modifiant la répartition des places habilitées à l’aide sociale des EHPAD de l'Association « Les Ages » à La Puye/Béthines/Saint-Pierre-de-Maillé dans la limite de 40 places ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages", sise à La Puye 6 VU la convention n°2005-004-DISS-Etab du 30 mars 2005 relative à l'habilitation partielle des EHPAD de l'Association « Les Ages » à La Puye/Béthines à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ;
VU l'arrêté conjoint du 10 avril 2018 actant le renouvellement de l'autorisation des trois EHPAD gérés par l'Association « Les Ages »: EHPAD « Résidence Sainte Elisabeth 1 » sis La Puye, EHPAD « Résidence Sainte Elisabeth 2 » sis Béthines, EHPAD « Résidence Saint André » sis Saint-Pierre- de-Maillé ;
VU le CPOM 2019-2024 signé entre l'ARS, l'Association « Les Ages » et le Département de la Vienne notamment son axe 2 «Repositionnement de L'offre et innovation » ;
VU la fiche action 3 de ce même CPOM « Contribution À La Politique De Maintien À Domicile» ayant pour objectif de développer une offre alternative à l'hébergement permanent sur un large bassin de vie pour lequel aucune offre de ce type n'existe à ce jour ;
VU la demande d'autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Saint André » situé à Saint-Pierre-de-Maitlé sollicitée par l'Association « Les Âges » ;
CONSIDERANT que ce projet permet de diversifier l'offre dans un secteur géographique non couvert
actuellement par cette activité d'accueil de jour ;
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension non importante et qu'elle n’a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental des solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu’il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental des solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des services du Conseil Départemental de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE 1F8 : La capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Résidence Saint André » situé à Saint-Pierre-de-Maillé sollicitée par l'Association « Les Âges », dont le siège administratif est situé 20 Route de Paizay Le Sec 86260 LA PUYE, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 6 places d'Accueil de Jour pour Personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et pour Personnes Âgées Dépendantes.
ARTICLE 2 : Les conditions de l'habilitation partielle à l’aide sociale à l'hébergement fixées par arrêté et convention susvisés ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Saint- André » de Saint-Pierre-de-Maillé fixée à 15 ans depuis son renouvellement le 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Résidence Saint André » reste subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages", sise à La Puye 7 Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet nécessitant la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
| Entité juridique : Association « Les Âges »
N° FINESS : 86 000 863 0
N° SIREN : 420 122 343 Statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 20, route de Paizay le Sec 86 260 LA PUYE
| Entité établissement principal :EHPAD « Résidence Saint-Elisabeth 1 » N° FINESS : 86 078 0741
Code Catégorie : 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Adresse : 20, route de Paizay le Sec Capacité : 90 Lits et Places 86 260 LA PUYE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé P . , Personnes
a ja, | 1 |éetene | 711 | Agées 7 Dépendantes Personnes
Accueil pour Hébergement Alzheimer ou Lo Personnes Âgées 11 Complet internat 436 Maiadies 16 Apparentées
Accueil Personnes 657 | Temporaire pour 11 ceprgement 711 | Âgées 4 Personnes Âgées P Dépendantes Personnes
Pôle d'Activité et Alzheimer ou 961 de Soins Adaptés 21 Accueil de Jour 436 Maladies -
Apparentées
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages", sise à La Puye 8 Entité établissement secondaire : EHPAD « Résidence Saint-Elisabeth 2 »
N° FINESS : 86 078 073 3
Code Catégorie : 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Adresse : 1, rue Sainte Elisabeth Capacité : 50 Lits 86 310 BETHINES
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour Hébergement STSONnnes DEA Personnes Âgées 1 Complet Internat me Agees 30 Dépendantes
_Entité établissement secondaire : EHPAD « Résidence Saint-André » N° FINESS : 86 078 072 5
Code Catégorie : 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Adresse : 6 rue Louis Raison Capacité : 78 Lits et Places 86 260 SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
Activité /
Discipline Fonctionnement Gllentèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour i Personnes 924 | Personnes 11 ni HOUR 711 | Âgées 56 Agées P Dépendantes
, Personnes Accueil pour à à Hébergement Alzheimer ou
a De 11 Complet Internat +38 Maladies 18 g Apparentées
657 Fire pour 11 Hébergement 711 Ans 2 Personnes Complet Internat se Édantss Agées P
Acouei pour a 924 Personnes 21 Accueil de Jour 436 k 6 Fo Maladies gées ; Apparentées
Mode de tarification : 41 —- ARS/CD, tarif global, habilité à l'aide sociale, sans PUI
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le A 0 !: el]
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Bruno BELIN
La De fl e générale adio'nte
de l'Aa“ice Régionale de Santé
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Hélène JUNQUA 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2020 portant extension de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Résidence Saint-André" de Saint-Pierre-de-Maillé, géré par l'Association "Les Ages", sise à La Puye 9 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2020-03-30-006
Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de
l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis
à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau,
gérés par la SARL Hélianthe, sise à Loudun
Modification nombre de places Accueil de Jour et fermeture du site secondaire à Mirebeau, gérés
par la SARL HELIANTHE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à 10 A @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DEPARTEMENT E vienne
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS N°2020-A-DGAS-DHV-SE-0148
du 3 0 fs J'ENI
Portant modification de l'autorisation de l'Accueil
de Jour Autonome Hélianthe sis à Loudun
(86200) et fermeture du site secondaire sis à
Mirebeau (86110) gérés par la SARL Hélianthe
sise à Loudun (86200)
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de Directeur Général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental le 20 décembre 2019;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU la décision du 3 février 2020 du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 27 novembre 2014 portant création d'un accueil de jour de 21 places pour personnes âgées dépendantes et atteintes de la maladie Alzheimer et maladies apparentées sur les sites de Loudun et de Mirebeau géré par la SARL HELIANTHE sise à Loudun ;
VU le courrier conjoint du 16 juillet 2018 répondant favorablement à la proposition de la SARL HELIANTHE de recentrer l'activité sur le seul site de Loudun et actant le transfert provisoire de 5 places d'accueil de jour du site de Mirebeau vers le site de Loudun dans l'attente d'un retour à l'équilibre de gestion ;
VU le courrier du 23 août 2019 du président de la SARL HELIANTHE confirmant la fermeture du site de Mirebeau depuis le 1€" janvier 2019 ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à 11 CONSIDÉRANT que le faible taux d'occupation récurrent des places d'accueil de jour de l'établissement rend le fonctionnement et le financement de ces places incompatibles avec les besoins locaux identifiés sur le secteur de Mirebeau, il convient de modifier l'autorisation et de supprimer 6 places d'accueil de jour ;
CONSIDERANT que les conditions d'accueil et de sécurité du site de Loudun sont réunies pour une
capacité maximale de 15 personnes âgées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma des solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma des
solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de 21 places d'accueil de jour, pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées où pour personnes âgées dépendantes, de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe situé à Loudun (86200) et Mirebeau (86110), délivrée à la SARL HELIANTHE sise à Loudun (86200), est diminuée de 6 places à compter de la date de signature du présent arrêté.
Concomitamment au retrait des 6 places d'accueil de jour, le transfert de 4 places d'accueil de jour du site secondaire vers le site principal acte de la fermeture du site de Mirebeau (FINESS 86 001 409 1).
La capacité totale autorisée de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe est en conséquence ramenée à 15 places sur le site unique de Loudun.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de l'accueil de jour accordée
pour une durée de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: La présente autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale à l'hébergement.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à 12 Entité juridique :
SARL HELIANTHE
Entité établissement :
Accueil de Jour Autonome HELIANTHE
N° FINESS : 86 001 370 5 N° FINESS : 86 001 371 3
N° SIREN : 807 922 976 Code Catégorie : 207 Centre de jour pour personnes âgées
86 200 Loudun
Adresse : 11 Boulevard Loches et Matras Adresse : 11 Boulevard Loches et Matras
86 200 Loudun
Code statut juridique : 72 Société à Responsabilité Capacité totale : 15 places Limitée (SARL)
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Personnes
Accueil pour | Alzheimer ou 924 personnes âgées 21 Accueil de jour 436 aladiés 15
apparentées
Mode de tarification : 11 Tarifs ARS/PCD, hébergement libre, non habilité aide sociale
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 4 n
Pour le Directeur général
de l'Agen_Fsionclade Santé
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil Défartemental
de la Vie
GERPARTERREE 9
Bruno BELIN
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à 13 ts
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Autonome Hélianthe, sis à Loudun et fermeture du site secondaire sis à Mirebeau, gérés par la SARL Hélianthe, sise à 14 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2020-03-30-005
Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil
de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie
Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La
Rêverie" sis à Château-Garnier
Retrait d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD de Château-Garnier
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier 15 A © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine vienne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS N° 2020-A-DGAS-DHV-SE-0149
du LU
portant retrait de l'autorisation d’1 place
d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou
maladies apparentées de l'EHPAD « La
Rêverie » à Château-Garnier (86 350), géré
par la SAS « La Rêverie », sise à Château-
Garnier
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de Directeur Général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental le 20
décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier 16 VU la décision du 25 novembre 2019 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vienne n°2004/171 du 20 décembre 2004 portant habilitation partielle de l'EHPAD « La Rêverie » de Château-Garnier à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dans la limite de 8 places ;
VU la convention signée entre l'établissement et le Président du Conseil Général de la Vienne du 28 janvier 2005 portant habilitation partielle de « La Rêverie » de Château-Garnier à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et complétant l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé ;
VU l'arrêté n° 2017-A-DGAS-DHV-SE-0116 du 11 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD «La Rêverie» à Château-Garnier pour une capacité de 79 lits d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire, 1 place d'accueil de jour et 12 places de PASA ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des EHPAD Vienne gérés par le Groupe VIVALTO-VIE et signé le 28 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la faiblesse des taux d'occupation de l'accueil de jour constaté dans les rapports
d'activité 2017 et 2018 (40% en 2017, 48% en 2018) ;
CONSIDERANT que la capacité de l'accueil de jour de l'EHPAD ne satisfait pas au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places, en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011, pour le fonctionnement de ce type d'accueil au sein des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et ne justifie pas d'une dérogation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma des solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma des solidarités 2020-2024 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": L'autorisation d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD « La Rêverie » sis 2 Place de l'Eglise à Château-Garnier (86 350), délivrée à la SAS « La Rêverie », sise à Château-Garnier est retirée.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD « La Rêverie » de Château-Garnier est en conséquence ramenée à 80 lits dont 79 lits d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire.
ARTICLE 2 : Les conditions de l'habilitation partielle à l'aide sociale à l'hébergement fixées par arrêté et convention susvisés ne sont pas modifiées.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier 17 ARTICLE 3 : Cette autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation de l'EHPAD « La Rêverie » fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Entité établissement : SAS La Réverie EHPAD -— La Rêverie N° FINESS : 86 000 293 0 N° FINESS : 86 078 940 3 N° SIREN : 335 218 533 Code Catégorie : 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes
Adresse : Place de l'Eglise Adresse : 2 Place de l'Eglise 86350 CHATEAU-GARNIER 86350 CHATEAU-GARNIER Code statut juridique : 95 Société par Actions Capacité totale : 80 lits Simplifiée
. Activité /
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour Personnes 924 | Personnes 11 |[ESegement | 711 | Agées 67 Âgées p Dépendantes . Personnes
Accueil pour Hébergement Alzheimer ou 324 Rqées 11 Complet Internat 436 Maladies 12 Apparentées
Accueil Personnes 657 Temporaire pour 11 Hébergement 436 | Alzheimer ou 4 Personnes Complet Internat Maladies Agées Apparentées Personnes
: Alzheimer ou 961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour 436 Maladies -
Apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/CD), tarif partiel, habilité à l’aide sociale, sans PUI
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier 18 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS et du Président du Conseil Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www .telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur général
( 3 Ô
( vh Générale adioïnte
de l'Agm Régionale de Santé
lÆuvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
t du Conseil artemental
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Ent
Bruno BELIN
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-03-30-005 - Arrêté du 30 mars 2020 portant retrait d'une place d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD "La Rêverie" sis à Château-Garnier 19 Direction départementale des territoires
86-2020-07-02-001
AP 2020 DDT SEB 195
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans
le département de la Vienne (ALERTE D’ÉTÉ).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 20 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 DDT_SEB_195
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre
Niortaise amont dans le département de la Vienne
(ALERTE D'ÉTÉ).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'Environnement
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 avril 2020 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages dans le bassin versant du Marais Poitevin pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau pour l'année 2020 ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux Sèvres, préfet pilote du bassin de la Sèvre Niortaise Amont ;
Considérant l’évolution des rivières et des nappes aux stations de suivi prévues par l’arrêté inter-préfectoral en date du 16 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 21 ARRETE
Article 1 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 avril 2020 susvisé :
Zones de Niveaux constatés Niveau de Détail des mesures Date d’entrée
gestion restriction en application
Le 28/06/2020, les niveaux relevés à :
SÈVRE - Pamproux égal à 0,68 m 06/07/2020 NIORTAISE pour un seuil d’alerte d’été à 0,88m Alerte d’été AMONT — Saint Coutant (Ricou) égal à -3,74 VER -30 % k . m3 /spour un seuil d’alerte d’été à -3,72 à partir de 8h MP1 m3/s
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d’eau établis sur un cours d'eau.
Article 2 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
Elles feront, le moment venu, l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2020 à 8 heures, tel que prévue par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 susvisé.
Article 3 : Mesures ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte ou en coupure citées à l'article 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
Article 5 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 22 Article 6 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
Le Sous-Préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Vienne, Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 02 juillet 2020.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Pépartemental
ÉnéSICALAS
F # 6
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 23 BE À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020 _DDT_SEB_N°195
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Indicateurs de Pamproux, Saint-Coutant et Pont de Ricou :
LUSIGNAN
ROUILLE
SAINT-SAUVANT
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-001 - AP 2020 DDT SEB 195 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 24 Direction départementale des territoires
86-2020-07-02-003
Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la
révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la
commune de Nieuil l'Espoir
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Nieuil l'Espoir 25 BE si ECS ‘AU
Liberté » Égalité » Fraternitéà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTE n°156 - 2020- DDT
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n°3
du plan local d'urbanisme de la commune de
NIEUIL L'ESPOIR
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 à L.142-5 et R.142-2 à R.142-3 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des
Vallées du Clain en date du 26 novembre 2019, prescrivant la révision allégée n°3
du PLU de la commune de Nieuil FEspoir ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain en date du 18 février 2020, arrêtant le projet de révision allégée
n°3 du PLU de la commune de Nieuil l'Espoir ;
VU la demande de dérogation en date du 9 mars 2020 réceptionnée en préfecture de la Vienne le 12 mars 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers suite à la consultation électronique du 12 au 20 mai 2020 ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou en date du 21 avril 2020 ;
Considérant que la Commune de Nieuil L’Espoir n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant qu'aux termes des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser dans une commune non couverte par un SCOT applicable ne peut avoir lieu qu'après accord de l'autorité administrative compétente de l'État ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Nieuil l'Espoir 26 Considérant que l'ouverture à l’urbanisation demandée consiste à requalifier une partie de la zone Ne (hameau existant à développement limité) au bénéfice et dans le prolongement de la zone Uh (à vocation économique) existante ;
Considérant que cette ouverture à l'urbanisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet d'extension d'une entreprise implantée sur les emprises foncières concernées afin de favoriser son développement ;
Considérant que cette ouverture à l'urbanisation, pour une superficie de 0,6 hectares, ne
génère pas une consommation excessive d'espace ;
Considérant que le site concerné n'impacte pas d'espaces importants pour la biodiversité ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
#
ARRÊTE
Article 1 :
L'ouverture à l'urbanisation du secteur constructible du PLU identifié dans l’annexe jointe, est accordée sur la commune de Nieuil l'Espoir.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sera applicable dès le lendemain de ladite publication.
Fait à Poitiers, le 0 2 JUIL, 2020
anti CASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Nieuil l'Espoir 27 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- DDT — SC
DÉROGATION AU PRINCIPE D’URBANISATION LIMITÉE
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Nieuil l'Espoir
Plan de situation
CN
gugertuis
1) , ñ
y Nieuli-FEspoir
|
fr.
[
Secteur ouvert à l’urbanisation :
Après évolution du régkement graphique
Reclassement de 0,6 hectares de la zone Ne (hameau existant à développement limité) en zone Uh
zone urbaine à vocation d’activité économique) dans le prolongement de la zone Uh existante.
++
1/1
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Nieuil l'Espoir 28 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-02-003 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 156 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Nieuil l'Espoir 29 Direction départementale des territoires
86-2020-07-03-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
plan d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en
Rochereau communes de Champigny-en-Rochereau et
Amberre
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en Rochereau communes de Champigny-en-Rochereau et Amberre 30 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
DE LA LAGUNE DE CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
COMMUNES DE CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU ET AMBERRE
DOSSIER N° 86-2020-00069
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonnes pratiques agricoles ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018, modifié par l’arrêté du 25 février 2019, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le dossier de déclaration, déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, considéré complet en date du 2 juillet 2020, présenté par le syndicat Eaux de Vienne–SIVEER, représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2020-00069 et relatif au plan
d’épandage des boues de la lagune de Champigny-en-Rochereau ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en Rochereau communes de Champigny-en-Rochereau et Amberre 31 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat eaux de Vienne – SIVEER
55 rue de Bonneuil-Matours
86000 POITIERS
concernant le plan d’épandage des boues de la lagune de Champigny-en-Rochereau
dont la réalisation est prévue sur les communes de Champigny-en-Rochereau et Amberre.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 8 janvier
1998 modifié
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 2 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s’exposerait à une amende pour une contravention de 5ᵉ classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de Champigny-en-Rochereau et Amberre où cette opération doit être réalisée, pour affichage d’une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies de Champigny-en-Rochereau et Amberre par les tiers dans un délai de quatre mois, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en Rochereau communes de Champigny-en-Rochereau et Amberre 32 Aurélie RENOUST
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Poitiers, le 3 juillet 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Champigny-en Rochereau communes de Champigny-en-Rochereau et Amberre 33 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-010
Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210
BONNEUIL-MATOURS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS 34 BX Er
Liberté » Égelisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin
2020 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site de
l'agence de LA POSTE rue de la Poste
86210 BONNEUIL-MATOURS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DRLP-B1-464 du 15 décembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur sécurité réseau de la banque courrier de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS60754 86000 POITIERS, pour son établissement sis rue de la poste à BONNEUIL-MATOURS ;
VU le récépissé en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PRÉFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00 - Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS 35 ARRÊTE
Article 1: Monsieur le directeur sécurité réseau de la banque courrier de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS60754 86000 POITIERS est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis rue de la Poste à BONNEUIL-MATOURS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du directeur sécurité réseau banque courrier de LA POSTE 9 rue de Maiïllochon 86000 POITIERS pour son établissement sis rue de la Poste BONNEUIL-MATOURS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS 36 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le directeur sécurité réseau de la banque courrier de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS60754 86000 POITIERS et copie transmise au maire de BONNEUIL- MATOURS.
Poitiers, le 17 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien PAI RÉ ed
er
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS 37 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-010 - Arrêté 2020/CAB/181 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE rue de la Poste 86210 BONNEUIL-MATOURS 38 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-008
Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130
DISSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130 DISSAY 39 Liberté » Égetisé e Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16
juin 2020 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéo-protection sur
le site de LA POSTE 35 square du 11
Novembre 1918 86130 DISSAY
La Préfête de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;:
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DRLP-B1-465 du 15 décembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par le DTSPI de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS60754 86000 POITIERS, pour son agence sise 35 square du 11 Novembre 1918 à DISSAY ;
VU ie récépissé en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130 DISSAY 40 ARRÊTE
Article 1#: Le service DSPI de LA POSTE est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son agence sise 35 square du 11 Novembre 1918 à DISSAY
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du service DSPI de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 à DISSAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130 DISSAY 41 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au DTSPI de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS60754 86000 POITIERS et copie transmise au maire de DISSAY.
Poitiers, le 16 juin 2020
Pour la préfête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vie Julien PAI
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130 DISSAY 42 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-008 - Arrêté 2020/CAB/196 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE 35 square du 11 Novembre 1918 86130 DISSAY 43 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-009
Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER
86190 LATILLÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ 44 BE
Liberté « Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16
juin 2020 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéo-protection sur
le site de l'agence de LA POSTE 6
place Robert GERBIER 86190
LATILLÉ
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-DRLP-B1-469 du 15 décembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Madame le DTSPI de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS pour son établissement sis 6 place Robert GERBIER à LATILLE ;
VU le récépissé en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ 45 ARRETE
Article 1#: Le service DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son agence sise 6 place Robert GERBIER à LATILLE.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du service DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS pour son établissement sis 6 place Robert Gerbier à LATILLÉ.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à Particle 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ 46 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au service DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS et copie transmise au maire de LATILLÉ.
Poitiers, le 16 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pb Julien
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ 47 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-009 - Arrêté 2020/CAB/206 en date du 16 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence de LA POSTE 6 place Robert GERBIER 86190 LATILLÉ 48 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-17-004
Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots
86480 ROUILLÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ 49 Liberté » Égelisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin
2020 autorisant le renouvellement d'un
système de vidéo-protection sur le site de la
SNC GALLETEAU — SPAR 1 rue des
Sonsots 86480 ROUILLÉ
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/72 du 04 juin 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric GALLETEAU Gérant de la SNC GALLETEAU — SPAR 1 rue des Sonsots à ROUILLE ;
VU le récépissé en date du 28 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR Ia proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand - CS30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ 50 ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Frédéric GALLETEAU est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU - SPAR 1 rue des Sinsots à ROUILLE.
Ce dispositif est constitué de 13 caméras intérieures et 1 extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Frédéric GALLETEAU gérant de la SNC GALLETEAU - SPAR 1 rue des Sinsots 86480 ROUILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue:
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection :
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ 51 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Frédéric GALLETEAU, gérant de la SNC GALLETEAU-SPAR et copie transmise au maire de ROUILLE.
Poitiers, le 17 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ 52 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-17-004 - Arrêté 2020/CAB/234 en date du 17 juin 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SNC GALLETEAU – SPAR 1 rue des Sonsots 86480 ROUILLÉ 53 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-001
Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de
signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture
de la Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture de la Vienne 54 Eu PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-048
en date du 6 juillet 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim de la préfecture de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la ioi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l’administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-011 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-DRHM-01 en date du 2 janvier 2020 fixant l’organisation des services de la préfecture de la Vienne ;
VU la décision en date du 18 novembre 2019 chargeant Monsieur Nicolas SEBILEAU de l'intérim de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur ;
VU la note de service du 21 février 2020 portant affectation de Monsieur Mathieu BOSSOREIL- NAVARO, attaché d'administration de l'État, sur le poste d’adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, chef de la section contentieux ;
CONSIDÉRANT la vacance de poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture de la Vienne 55 ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, attaché principal d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :
- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délais légaux pour une crémation où une inhumation et les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ; - les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, en application des articles 21-2 et 26 du code civil ;
- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de la rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ; - les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;
- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- les circulaires aux maires ; |
- les instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; - les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ; - les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 3_ — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, attaché principal d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du séjour et de l'asile :
- Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l’État, cheffe de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège ROCHE, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine COURAND, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et les correspondances administratives :
- à Madame Sandrine COURAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de section ; - à Madame Carine LAURENT-FAISY, secrétaire administrative de classe normale ; - à Madame Mélanie ALLAOUI, secrétaire administrative de classe normale ; - à Madame Laure AUGUSTIN, secrétaire administrative de ciasse normale.
Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes : - à Madame Coralie GONZALEZ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture de la Vienne 56 Bureau de l'éloignement et du contentieux :
- Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bertrand ROY, délégation de signature est donnée
à Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, délégation de signature est donnée :
- pour la section éloignement, à Madame Marie-Noëlle GAMPP, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section.
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUSSON-TENEVOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc THROMAS, délégation de signature est donnée à Madame Florence CHERAMY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation :
- Madame Aurélia ROUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélia ROUX, délégation de signature est donnée :
- pour l'ensemble du bureau, à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, en sa qualité d’adjoint à la cheffe de bureau ; | - pour la section élections, à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de section ;
- pour la section réglementation, à Madame Jocelyne TEXIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section.
Mission assistance et conseils juridiques :
- Monsieur Jacques MERMET, attaché principal d'administration de l'État, chargé de mission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques MERMET, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration de l'État, chargé de mission.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Chantal CASTELNOT, préfète, Monsieur Émile SOUMBO, secrétaire général, Monsieur Jocelyn SNOECK, sous- -préfet de Châtellerault, Madame Laurence CARVAL, sous-préfète de Montmorillon et Monsieur Julien PAILHÈRE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer les décisions notamment dans les matières suivantes :
- les décisions de placement des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement exécutoires dans
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture de la Vienne 57 les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA; - les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R. 552-17 du CESEDA.
Article 5 — Monsieur Nicolas SEBILEAU, attaché principal d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, Madame Nadège ROCHE, cheffe du bureau du séjour et de l'asile, Madame Sandrine COURAND, adjointe à la cheffe de bureau du séjour et de l'asile, Monsieur Bertrand ROY, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, Monsieur Mathieu BOSSOREIL- NAVARO, adjoint au chef de bureau, Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, chef du bureau de lintercommunalité et du contrôle de légalité, Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, Madame Aurélia ROUX, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, Monsieur Sébastien AUPETIT, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, Monsieur Jacques MERMET, chargé de mission assistance et conseils juridiques, Monsieur Bruno SEPETJAN, chargé de mission, sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences près des juridictions administratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurs compétences.
Article 6 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-011 en date du 3 février 2020 sont abrogées.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-001 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-048 donnant délégation de signature à M. Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim de la Préfecture de la Vienne 58 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-002
Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Julien
PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 59 En PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-049
en date du 6 juillet 2020
donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHERE
Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 avril 2016 du président de la République portant nomination de Monsieur Émile SOUMBO, secrétaire général de la prefécture de la Vienne ;
VU le décret du 3 février 2017 du président de la République portant nomination de Monsieur Jocelyn SNOECK, sous-préfet de Châtellerault ;
VU le décret du 24 août 2018 du président de la République portant nomination de Madame Laurence CARVAL, sous-préfète de Montmorillon ;
VU le décret du 29 août 2019 du président de la République portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté n° 2020-DRHFM-01 en date du 2 janvier 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-041 en date du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 60 VU la note de service du 25 février 2020 portant affectation de Madame Romina RÉROT, attachée d'administration de l'Etat, sur le poste de cheffe du bureau de la représentation de l'Etat ;
VU la note de service du 19 mai 2020 portant affectation de Madame Anne-Laure JOUTEUX, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la communication interministérielle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte:
- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ; - les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ; - les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation de quitter les lieux dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage :
- les demandes d'unités de forces mobiles ;
- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;
- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l’article L 325- 1-2 du code de la route ;
- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ; - les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux missions résiduelles liées au permis de conduire ;
- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 2 — S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation est donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE à l'effet de signer :
- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation est donnée à Monsieur Philippe PIOT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de cabinet, chef du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutes correspondances, décisions où documents administratifs, à l'exception des actes ci-après : - correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaire et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ; - décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 61 - décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles : - arrêtés de mise en demeure et d'évacuation de quitter les lieux dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;:
- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE, directeur de cabinet de la préfète de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur Émile SOUMBO.
Article 5 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant des attributions du service des sécurités à Monsieur Philippe PIOT, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PIOT, en sa qualité de chef du service des sécurités, délégation de signature est donnée à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au chef du service des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 — Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :
Article 6.1 — Service interministériel de défense et de protection civile : - à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, Madame Émilie MARIEL-LASSORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Article 6.2 — Bureau en charge de l'ordre public et de la prévention : - à Madame Elise BONNIN, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Article 6.3 — Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives de sécurité : - à Madame Séverine DUMAZOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.
Article 6.4 — Bureau de la sécurité routière : . - à Madame Célia MOUGNAUD, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Article 7 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de ia communication interministérielle à Madame Anne-Laure JOUTEUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision.
Article 8 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État à Madame Romina RÉROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 62 Article 9 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHÈRE, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :
- par Monsieur Émile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne - par Monsieur Jocelyn SNOECXK, sous-préfet de Châtellerault
- par Madame Laurence CARVAL, sous-préfète de Montmorillon
Article 10 - Les dispositions de l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-041 en date du 4 février 2020 sont abrogées.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault et la sous-préfète de Montmorillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-002 - Arrêté N° 2020-SG-DCPPAT-049 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 63 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-19-005
Arrêté N° 2020/CAB/185
autorisant le renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de GRAND FRAIS – GIE
CHASSENEUIL DU POITOU les Grands Philambins
86360 CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 64 E 3 Cabinet PRÈFET DE LA VIENNE Service des sécurités
Lisa Bureau de l’ordre public et de la prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/185
autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de GRAND FRAIS — GIE CHASSENEUIL DU POITOU lies Grands Philambins 86360 CHASSENEUIL du POITOU
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
N° 20150174
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/283 du 25 septembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseaux de GRAND FRAIS — GIE CHASSENEUIL DU POITOU, les Grands Philambins à CHASSENEUIL du POITOU ;
VU le récépissé en date du 06 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Tél : 05 49 55 70 91
Méi : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 65 ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseaux de GRAND FRAIS - GIE CHASSENEUIL DU POITOU est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de GRAND FRAIS - GIE CHASSENEUIL DU POITOU Les grands Philambins 86360 CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 28 caméras intérieures et 4 caméras extérieures
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame LaurenceQUILLATEAU, directeur de zone de GRAND FRAIS - GIE CHASSENEUIL DU POITOU Les grands Philambins à CHASSENEUIL du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages):
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articie 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 66 Article 7 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Poitiers, le 19 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le SOus-préfet, directeur de cabinet,
|
Tél : 05 49 55 70 91
Mél :Pref-videoprotection@vienne. gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www. vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 67 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-005 - Arrêté N° 2020/CAB/185 68 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-18-006
Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Vienne 11 avenue Galilée 86961
CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 69 E = Cabinet
PE LA VIENNE Service des sécurités
Libé Bureau de l’ordre public et de la prévention Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l'installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne 11 avenue Galilée 86961 CHASSENEUIL du POITOU
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis POUSSARD, chef du groupement des systèmes d'information du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne 11 avenue Galilée à CHASSENEUIL du POITOU ;
VU le récépissé en date du 06 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 16 mars 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N°2020/0137
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 70 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Denis POUSSARD, chef du groupement des systèmes d'information du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 11 avenue Galilée à CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de la cellule Vidéo- protection ou correspondant RGPD du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne 11 avenue Galilée à CHASSENEUIL du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 71 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Denis POUSSARD, chef du groupement des systèmes d'information du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne 11 avenue Galilée à CHASSENEUIL du POITOU et copie transmise au maire de CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 18 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien PAIL
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 72 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-006 - Arrêté N° 2020/CAB/186
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 73 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-18-007
Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de
Banfora 86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY 74 E } Cabinet PRÉFET
DE LA VIENNE Service des sécurités
pain Bureau de l’ordre public et de la prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY
LA PRÉFÈTE de la VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Martine BIAIS, directeur sécurité de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS pour son établissement sis 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY ;
VU le récépissé en date du 14 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 16 mars 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N°2015/0066
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY 75 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Martine BIAIS, directeur sécurité de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS est autorisée à modifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé sous le n° 2018/CAB/039 du 09 mars 2018 sur le site de l'agence de LA POSTE 13 rue de Banfora à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 09 mars 2023 à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Martine BIAIS directeur sécurité de LA POSTE, 9 rue de Maïllochon CS 60754 86000 POITIERS pour son agence de LA POSTE 13 rue de Banfora à CHAUVIGNY.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours. Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et du décret susvisés, et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
ARTICLE 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY 76 ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3 , L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Madame Martine BIAIS, directeur sécurité de LA POSTE, 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS et copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 18 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
N°2015/0066
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY 77 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-007 - Arrêté N° 2020/CAB/190
portant autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence de LA POSTE 13 rue de Banfora 86300 CHAUVIGNY 78 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-18-008
Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC
TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE ISLOISE, 11
place d’Armes 86150 L’ISLE JOURDAIN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE 79 DE LA VIENNE Service des sécurités
ol Bureau ordre public et prévention
Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER -— MAISON DE LA PRESSE ISLOISE, 11 place d'Armes 86150 L'ISLE JOURDAIN
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/45 du 27 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par Madame Catherine RANGER, gérante de la SNC TC RANGER — MAISON DE LA PRESSE ISLOISE, 11 place d'Armes à L'ISLE JOURDAIN :
VU le récépissé en date du 31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;:
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° 20140192
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gqouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE 80 ARRÊTE
Article 1*: Madame Catherine RANGER, gérante de la SNC TC RANGER — MAISON DE LA PRESSE ISLOISE est autorisée à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 11 place d'Armes 86150 L'ISLE JOURDAIN
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Thierry RANGER, gérant de la SNC TC RANGER - MAISON DE LA PRESSE ISLOISE 11 place D'ARMES à L' ISLE JOURDAIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE 81 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déciarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Catherine RANGER, gérante de la SNC TC RANGER -— MAISON DE LA PRESSE ISLOISE et copie transmise au maire de L' ISLE JOURDAIN.
Poitiers, le 18 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE 82 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-18-008 - Arrêté N° 2020/CAB/202
autorisant le renouvellement d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de son établissement la SNC TC RANGER – MAISON DE LA PRESSE 83 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-19-004
Arrêté N° 2020/CAB/225
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé sur le site du
CHU de POITIERS – La Milétrie -
site de Montmorillon 2 rue Henri Dunant 86500
MONTMORILLON
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 84 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
BE LAMIENNIE Bureau de l’ordre public et de la prévention Liberté Égaiité Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/225
autorisant l'installation d’un nouveau système de vidéo-protection sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé sur le site du CHU de POITIERS -— La Milétrie - site de Montmorillon 2 rue Henri Dunant 86500 MONTMORILLON
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
n° 2019/0298
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
° __2 rue Henri Dunant 86500 MONTMORILLON
* 1 place Régine DEFORGES 86500 MONTMORILLON
* chemin des Lettres 86500 MONTMORILLON.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-Protection en sa séance du 16 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 85 ARRETE
Article 1er — Monsieur Daniel PALARD, coordinateur technique au CHU la Miletrie 2 rue de la Milétrie à POITIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Monsieur Thierry MICHELET, délégué à la sécurité du CHU de Poitiers la Miletrie 2 rue de la Milétrie à POITIERS pour son établissement hospitalier sis 2 rue Henri Dunant 86500 MONTMORILLON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 86 Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un l'original sera adressé à Monsieur Daniel PALARD, coordinateur technique au CHU la Miletrie 2 rue de la Milétrie à POITIERS et copie transmise au maire de MONTMORILLON.
Poitiers, le 19 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 87 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-004 - Arrêté N° 2020/CAB/225 88 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-19-006
Arrêté N° 2020/CAB/236
autorisant le renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de LA POSTE place de la
Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 89 E Cabinet PRÉFET
DE LA VIENNE Service des sécurités
Libé Bureau de l'ordre public et de la prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/236
autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de LA POSTE place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DRLP-B1-463 du 15 décembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par la DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS, pour son établissement sis place de la Liberté à SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX ;
VU le récépissé en date du 11 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° 20150116
Tél : 05 49 55 70 91
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7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 90 ARRÊTE
Article 1“: La DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS est autorisée à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis place de la Liberté 86130 ST GEORGES BAILLARGEAUX.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de la DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS pour son place de la LIBERTE 86130 ST GEORGES BAILLARGEAUX
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Tél : 05 49 55 70 91
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 91 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le sous-préfet,directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à la DSPI de LA POSTE 9 rue de Maillochon CS 60754 86000 POITIERS et copie transmise au maire de ST GEORGES BAILLARGEAUX.
Poitiers, le 19 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
E
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 92 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-006 - Arrêté N° 2020/CAB/236 93 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-19-007
Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du Tabac Presse - LE PRÉSENT route de
LIMOGES - Centre commercial Intermarché 86400
SAVIGNÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 94 E = Cabinet PRÉFET . D is DE LA VIENNE Service des sécurités
Libé Bureau ordre public et prévention Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site du Tabac Presse - LE PRÉSENT route de LIMOGES - Centre commercial Intermarché 86400 SAVIGNÉ
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Murielle BIET, gérante du Tabac Presse — LE PRESENT, route de LIMOGES - Centre commercial Intermarché à SAVIGNE ;
Vu le récépissé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie brs de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 16 mars 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N°2020/0062
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 95 ARRÊTE
Article 1 : Madame Murielle BIET, gérante du Tabac Presse — LE PRÉSENT est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis route de LIMOGES - Centre commercial Intermarché à SAVIGNE.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Murielle BIET, gérante du Tabac Presse - LE PRÉSENT route de LIMOGES - Centre commercial Intermarché à SAVIGNE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 96 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Arlicle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Murielle BIET, gérante du Tabac Presse — LE PRÉSENT, route de LIMOGES - Centre commercial
Intermarché à SAVIGNÉ et copie transmise au maire de SAVIGNÉ.
Poitiers, le 19 juin 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www. vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 97 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-19-007 - Arrêté N° 2020/CAB/245
autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 98 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-02-002
Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la Société Nationale des Chemins de Fers
Français – SNCF Gares et Connexions 2 boulevard Pont
Achard 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 99 E Cabinet PRÉFET ENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Société Nationale des Chemins de Fers Français —- SNCF Gares et Connexions 2 boulevard Pont Achard 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
N°20150011
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/28 du 20 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté provisoire n° 2020/CAB/101 du 14 février 2020 portant autorisation provisoire de renouvellement d'un système de vidéo-protection sur le site de la Gare SNCF 2 boulevard Pont Achard à POITIERS ;
VU la demande présentée par Monsieur Fréderic MATHA, directeur des gares de Poitou- Charentes, SNCF Gares et Connexions 52 boulevard du Grand Cerf à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 14 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
VU l'avis du représentant des services de police lors de son audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 16 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT l'erreur manifeste de l'administration quant au nombre de caméras ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 100 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Fréderic MATHA, directeur des gares de Poitou-Charentes, SNCF Gares et Connexions 52 boulevard du Grand Cerf à POITIERS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur le site de la Société Nationale des Chemins de Fers Français — SNCF Gares et connexions, 2 boulevard Pont Achard à POITIERS L'arrêté n° 2020/CAB/166 est annulé.
Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de l’accueil de la gare Société Nationale des Chemins de Fers Français 2 boulevard Pont Achard à POITIERS
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes:
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 03 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 101 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Fréderic MATHA, directeur des gares de Poitou-Charentes, SNCF Gares et Connexions 52 boulevard du Grand Cerf à
POITIERS et copie transmise au maire de POITIERS.
Poitiers, le 02 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien ERE
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 102 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-02-002 - Arrêté N° 2020/CAB/289
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 103 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-03-001
Arrêté n°2020-SIDPC-168 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
CURÇAY SUR DIVE le 13 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-168 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CURÇAY SUR DIVE le 13 juillet 2020 104 PRÉFET | L DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
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Arrêté n°2020-SIDPC-168
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CURÇAY SUR DIVE, le 13 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de CURÇAY SUR DIVE en date du 30 juin 2020 sollicitant la tenue d'un évenement sur les sites de la Reine Blanche et de la place Laurent Pellaumail devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion d'un tir de feu d'artifice incluant la mise en place de deux stands ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article 3- | du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut autoriser, par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-168 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CURÇAY SUR DIVE le 13 juillet 2020 105 Considérant que le Maire de CURÇAY SUR DIVE s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières", définies au niveau national :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 13 juillet 2020 sur les sites de la Reine Blanche et de la place Laurent Pellaumail à CURÇAY SUR DIVE est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de CURÇAY SUR DIVE mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les régles de distantiation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de CURÇAY SUR DIVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, _— 3 JUIL. 2029
La préfète de Je Vi
/ CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-168 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CURÇAY SUR DIVE le 13 juillet 2020 106 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-03-002
Arrêté n°2020-SIDPC-169 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
BÉTHINES le 19 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-169 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de BÉTHINES le 19 juillet 2020 107 PRÉFET | : DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-169
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de BÉTHINES
le 19 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de BÉTHINES en date du 30 juin 2020 sollicitant la tenue d'un évènement sur le stade de la commune devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion d'un tir de feu d'artifice ,
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article 3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut autoriser par dérogation au I, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-169 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de BÉTHINES le 19 juillet 2020 108 Considérant que le Maire de BÉTHINES s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 19 juillet 2020 sur le stade de BÉTHINES est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de BÉTHINES mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les régles de distantiation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de BÉTHINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, — 3 ]yIL. 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-169 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de BÉTHINES le 19 juillet 2020 109 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-03-003
Arrêté n°2020-SIDPC-170 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-170 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020 110 PRÉFET | ‘ DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-170
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de VICQ SUR GARTEMPE en date du 1er juillet 2020 sollicitant la tenue d'un évènement sur l'aire de loisirs sur les bords de gartempe devant rassembler plus de 10
personnes à l'occasion d'un tir de feu d'artifice, ainsi que la tenue d'un défilé aux lampions ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article 3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-170 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020 111 Considérant que le Maire de VICQ SUR GARTEMPE s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières", définies au niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 26 juillet 2020 sur le site de l'aire de loisirs de VICQ SUR GARTEMPE ainsi que le défilé aux lampions sont autorisés.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de VICQ SUR GARTEMPE mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les régles de distantiation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement à l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de VICQ SUR GARTEMPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, — 3 JUIL. 2020
La préfète de/Ja Vi
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-170 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de VICQ SUR GARTEMPE le 26 juillet 2020 112 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-03-004
Arrêté n°2020-SIDPC-171 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-171 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020 113 PRÉFET | . DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
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Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-171
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le déérêét n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande du maire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU en date du 30 juin 2020 sollicitant la tenue d'un évènement sur le site des Tours Mirandes devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion d'un tir de feu d'artifice.
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article 3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-171 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020 114 Considérant que le Maire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 14 juillet 2020 sur le site des Tours Mirandes à SAINT-MARTIN-LA-PALLU est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de SAINT-MARTIN-LA- PALLU mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que ies régles de distantiation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, 3 JUIL. 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-03-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-171 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU le 14 juillet 2020 115 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-07-001
Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection
sur le site du CATP 15 rue du commerce à Bonneuil
Matours (86210)
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 116 DE LA VIENNE Service des sécurités
pote Bureau ordre public et prévention Fraternité
Ref:2019/0272
Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d'un système de vidéo-protection
sur le site du CATP 15 rue du commerce à Bonneuil Matours (86210)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre nationale du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par le chargé d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE à POITIERS, pour son établissement bancaire situé sis 15 rue du Commerce à BONNEUIL MATOURS ;
VU le récépissé en date du 15 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'erreur manifeste de l'administration quant à la prise en compte du nombre de caméras ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 117 ARRÊTE
Article 1 : le chargé d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire situé sis 15 rue du Commerce à BONNEUIL MATOURS. L'arrêté n° 2020/CAB/28 du 17 février 2020 est annulé.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est délivrée jusqu’au 17 février 2025 à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du chargé d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE à
Poitiers.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 118 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au chargé d'activité du Service Sécurité du CATP et copie transmise au maire de BONNEUIL MATOURS.
A Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien PAIL
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 119 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-07-001 - Arrêté N°2020/CAB/283
Autorisant la modification d’un système de vidéo-protection 120