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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 24 N°091
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 24 N°091)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-091
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de
l’Anglin, dans le département de la Vienne. (4 pages) Page 3
86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne (5 pages) Page 8
86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le
département de la Vienne (Alerte Renforcée d’été) (4 pages) Page 14
Préfecture de la Vienne
86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant
autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. (6 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-007
AP 2020 DDT SEB 254
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la
Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la Vienne.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la 3 +
hp
Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB_ 254
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de
la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la
Vienne.
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté départemental 2020_DDT_n° 86 en date du 1° avril 2020 définissant les zones d'alerte et les
mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020
pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit seuil de coupure établi à 2,20 m‘s à la station de Montmorillon, dans l'arrêté
départemental sus-visé en date du 1° avril 2020 ;
Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique de Montmorillon le 23 juillet 2020 (2,18 m‘/s)
justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le
bassin de la Gartempe en application de l’arrêté départemental sus-visé en date du 1° avril 2020,
Considérant que l'absence de perspectives de pluviométrie dans un contexte de température élevée ne
permet pas d'envisager une amélioration de la situation hydrologique ,
Considérant que ce contexte climatique amènera à un maintien de débits mesurés en dessous du seuil de
coupure dans les prochains jours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la 4 ARRETE:
ARTICLE 1:
L'arrêté N°2020_DDT_SEB_216 en date du 16 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département
de la Vienne, est abrogé.
ARTICLE 2:
Les dispositions pour le bassin de la Gartempe et de l’Anglin sont les suivantes pour les prélèvements à
usage agricole :
Indicateur Mesures à respecter
Angles sur l'Anglin Prélèvements en Les prélèvements d’eau sont réduits de 50 % de leur volume
rivière et en nappe hebdomadaire (VHR-50%) à partir du lundi 20 juillet 2020- 8 h
Montmorillon Prélèvements
d’eau sur la rivière Les prélèvements d’eau sont interdits à compter du lundi 27 Gartempe et juillet 2020 - 8 h, sauf dérogation accordée affluents
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 4:
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h 00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 5:
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 précité.
ARTICLE 6:
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la 5 -3-
répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9:
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur Dénartemental Adjoint
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la 6 _4-
L$ ‘ 4 dl Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE N°1
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°254
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
Angles-sur-l’Angalin et de la Gartempe pour les prélèvements en rivière ou en nappe :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS SAINT REMY ANGLES SUR L'ANGLIN NALLIERS BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY PINDRAY
ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS SAINT GERMAIN BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT PIERRE DE CHANTRE SAINT LEOMER LA BUSSIERE MAILLE
COULONGES LES SAINT PIERRE DE LA ROCHE POSAY SAINT SAVIN
HEROLLES MAILLE LATHUS SAINT REMY SAINT GERMAIN HAIMS THOLLET LEIGNES SUR FONTAINE SAULGE JOURNET VILLEMORT LIGLET VICQ SUR GARTEMPE MONTMORILLON VILLEMORT
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-007 - AP 2020 DDT SEB 254 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, dans le département de la 7 Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-008
AP 2020 DDT SEB 255
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain
dans le département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB 255
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020 DDT_n°83 en date du 1er avril 2020 définissant les plans d'alerte
et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin
hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant le niveau piézométrique seuil d'alerte renforcé d'été établi à -12,30m au piézomètre de La
Charpraie, dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de La Charpraie le 22 juillet 2020
(-12,28m) et le 23 juillet 2020 (-12,30m) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires
des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de la Clouère en application de l'arrêté
interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant le niveau piézométrique seuil d'alerte renforcé d'été établi à -24,40m au piézomètre de La Vallée Moreau , dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de La Vallée Moreau le 22 juillet 2020 (-24,32m) et le 23 juillet 2020 (-24,42m) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de Clain Aval en application de l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que l'absence de perspectives de pluviométrie dans un contexte de température élevée ne
permet pas d'envisager une amélioration hydrologique ;
Considérant que ce contexte climatique amènera à un maintien de débits mesurés en dessous des seuils
d'alerte et d’alerte renforcée dans les prochains jours ;
Considérant que l'annexe 2.3 de l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé prévoit que les prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur du Petit chez Dauffard doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR (débit seuil d'alerte renforcé) est atteint pour l'indicateur de Château-Larcher ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
1/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 9 ARTICLE 1 :
ARRETE:
L'arrêté N° 2020_DDT SEB_ 223 en date du 23 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou Mesure à respecter rattachement Coupure
. Voulon Le Clain amont (Petit Allier)
La Dive de Couhé Voulon _ Bouféure (Neuil) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Respecter le VHR 50
Prélèvements : ALERTE (réduction de 50 % du
à usage La Clouère Le Ron t RENFORCÉE volume hebdomadaire) à agricole D’ETE compter du lundi 27 juillet
en RIVIERE 2020
dans le bassin Respecter le VHR 50 du Clain Cloué ALERTE (réduction de 50 % du La Vonne (Pont de Cloué) RENFORCÉE | volume hebdomadaire) à D’ÉTE compter du lundi 27 juillet 2020
. Vouneuil-sous-Biard
La Boivre (Ribalière)
Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
” PAS DE MESURE DE RESTRICTION Le Clain aval Poitiers
La Pallu Vendeuvre
2/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 10 _-3-
Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte ou
Coupure
Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE LIBRE
DU
SUPRATOARC
IEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud |Bréjeuille supra
(ou Dive de (Rom) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Couhé)
La Charpraie Respecter le VHR 50
La Clouère (Magné) ALERTE |(réduction de 50 % du volume
RENFORCÉE hebdomadaire) D’ETE à compter du lundi 27 juillet
2020
Petit Chez Dauffard Respecter le VHR 30
(Magné) (réduction de 30 % du volume
SDÈTÉ hebdomadaire)
à compter du lundi 27 juillet
2020
Villiers
EOUEnES Lourdines (Migné-Auxances)
La Pailu Puzé
(Champigny-Le-Sec)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec (Montamisé)
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
ALERTE
D'ÉTÉ
Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du volume
hebdomadaire)
à compter du lundi 27 juillet
2020
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Mesure à respecter indicateurs de
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à usage |Choué
agricole en .
NAPPE DE Fontjoise
L’'INFRATOARCIEN La Raudière
dans le bassin du Clain
La Preille
Rouillé
Les Saizines
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
ARTICLE3 :
3/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 11 _4 -
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
JP cjoint
4/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 12 -5-
7%
E, md
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_255
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière
Château-Larcher
BRION
CHATEAU-LARCHER
MARNAY
SAINT-MARTIN-L’'ARS
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
Sous-bassin Clain Aval
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
LA FERRIERE-AIROUX
Prélèvements en nappes
La Cherpraie Petit Chez Dauffard BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
| PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
MAGNE
Prélèvements en rivières
Station de Cloué
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
Piézomètre de Vallée Moreau
5/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-008 - AP 2020 DDT SEB 255 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 13 Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-009
AP 2020 DDT SEB 256
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse,
dans le département de la Vienne (Alerte Renforcée d’été)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le département de la Vienne (Alerte 14 EX = Liberté + Égalité « Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 _DDT_SEB_256
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de
la Creuse, dans le département de la Vienne.
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté départemental 2020_DDT n° 86 en date du 01 avril 2020 définissant les zones d'alerte et les
mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre 2020 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin
situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit seuil d'alerte renforcée d'été établi à 10,00 m°/s à la station hydrométrique de Leugny
sur la rivière « La Creuse », dans l'arrêté départemental 2020_DDT_n°86 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Leugny le 22 juillet 2020 (9,61 m‘/s) et le 23 juillet 2020
(9,72 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau
effectués dans le bassin de la Creuse en application de l’arrêté sus-visé en date du 1° avril 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le département de la Vienne (Alerte 15 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Les dispositions d'alerte renforcée d'été nécessitent une réduction des prélèvements à des fins agricoles su-
périeure ou égale à 50%.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'alerte renforcé d'été pour le bassin de la Creuse sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole :
Indicateur Leugny
Prélèvements en rivière pour les Les prélèvements d’eau sont autorisés Mesures à stations de pompage en rive gauche seulement les jours impairs (et donc respecter (département de la Vienne 86) interdits les jours pairs)
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse,
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 0h00, le lundi 27 juillet 2020.
ARTICLE 5:
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2020 précité.
ARTICLE 6:
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
ARTICLE7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le département de la Vienne (Alerte 16 ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2020.
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur Da |
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le département de la Vienne (Alerte 17 Es ' ur Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°256
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe, du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappes
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY LES BOIS OYRE
LA ROCHE POSAY PLEUMARTIN
LEIGNE LES BOIS PORT DE PILES
LES ORMES SAINT REMY SUR CREUSE
LESIGNY SENILLE SAINT SAUVEUR
LEUGNY
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-009 - AP 2020 DDT SEB 256 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse, dans le département de la Vienne (Alerte 18 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-23-004
Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 19 FE » Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DE LA VIENNE Bureau des
élections et de la réglementation Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 DCL-BER-383
en date du 23 juillet 2020
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile :
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survoi des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux :
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 2 juin 2020, par Monsieur
Mathieu BRAESCH, représentant la SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS, pour effectuer de la
surveillance et photographie aérienne dans le département de la Vienne ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 9 juin 2020 (annexe 1) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 8 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-
Aquitaine - Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 17 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer de la surveillance et photographie aérienne des communes du département de la
Vienne dont la liste est annexée ( annexe 2) à compter de la notification de cet arrêté et ce,
jusqu’au 8 juin 2021.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 20 Article 2:
En application de l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »,
devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour lenregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé
exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.....). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Au regard de la hauteur sollicitée (hauteur minimale AGL de 300 m), l'ensemble des
aéronefs utilisés étant des aéronefs monomoteurs, seuls les vols au-dessus des agglomérations
de largeur moyenne à 1200 m ou rassemblement inférieur de 1000 personnes où établissement
«seuil haut» seront autorisés.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 21 Pour le survol des autres agglomérations, les hauteurs de survol devront être supérieures à 300 m
et respecter les hauteurs de survol réglementaires établies par la direction générale de l'aviation
civile.
Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe 1 du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer Son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS
Aéroport de Chambéry
73420 LE VIVIERS DU LAC
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétai énéral,
Émile $SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 22 ANNEXE. 4.
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensembie des
exigences techniques et opérationnelles applicables
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes .
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n°923/20172.
3. Hauteurs de voi
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
°e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux {lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes, Observation/Surveillance :
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
DSAC/SO
Aéroport — bloc technique
www.ecologigue-solidaire.gouv.fr TSA 95003 33688 MERIGNAC CEDEX
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Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de voi.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /
Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur,
la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropuliseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation
{Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
DSAC/SO é Aéroport - bloc technique [ele Ele
TSA 95093
33683 MERIGNAC CEDEX D5AC
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-23-004 - Arrêté n°2020DCL-BER-383 en date du 23 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 24 INSEE_DEP
ANNEXE _ 3.
[NOM _DEP NOM COM M
VIENNE
AVAIELES-EN-CHATELLERAULT
BEAUMONT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
BUXEROLLES
BUXEUIL
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CURCAY-SUR-DIVE
DANGE-SAINT-ROMAIN
DISSAY
GLENOUZE
INGRANDES
LES ORMES
LOUDUN
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNE-AUXANCES
MONTAMISE
MOUTERRE-SILLY
NAINTRE
NOUAILLE-MAUPERTUIS
POITIERS
POUILLE
RANTON
SAINT-BENOIT
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
TERCE
VALDIVIENNE
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
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