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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 01+N°205
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 04 N°094
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 04 N°094)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-094
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE
86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard,
géré par la SARL "Le Val de Boivre", même adresse. (4 pages) Page 4
86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la
Société Anonyme Santa Monica. (4 pages) Page 9
DDFIP de la Vienne
86-2020-07-21-007 - Fin d'intérim-Bruno FRADET (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires
86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la
construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative
anonyme de l'eau des Deux-Sèvres. (58 pages) Page 16
DISP BORDEAUX
86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE (8 pages) Page 75
Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-005 - Arrêté N°2020/CAB/339 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la SNC Le vigen –Bar tabac Le Central 1 place
Moretta à VOUNEUIL SOUS BIARD (4 pages) Page 84
86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le
montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en
milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. (4 pages) Page 89
86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE
OUEST 36 rue Victor HUGO 86400 CIVRAY (4 pages) Page 94
86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur un périmètre vidéo-protégé pour le
CENTER PARC RESORTS France – LE BOIS AUX DAIMS route des trois Moutiers
sur la commune de MORTON (4 pages) Page 99
86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de AUTO MOTO PRENIUM 86 3 rue de Maupet
86370 VIVONNE (4 pages) Page 104
86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du
circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) (5 pages) Page 109
86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 (6 pages) Page 115
2 86-2020-08-03-003 - Arrêté N°2020/CAB/288 portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 122
86-2020-07-28-005 - Arrêté N°2020/CAB/327 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du LIDL SNC 3 rue Nungesser et Coli ZA Isoparc 86240
FONTAINE le COMTE (2 pages) Page 125
86-2020-07-28-004 - Arrêté N°2020/CAB/328 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de VÉOLIA – DÉCHETTERIE route de Béruges 86240
FONTAINE le COMTE (2 pages) Page 128
86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES à 7 Grand rue 86130 JAUNAY-MARIGNY (4 pages) Page 131
86-2020-07-30-010 - Arrêté N°2020/CAB/330 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du SUPER U Loudun lieu-dit les Landes 86200 LOUDUN (2
pages) Page 136
86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES à 9 rue Jean JAURÈS 86530 NAINTRÉ (4 pages) Page 139
86-2020-07-31-005 - Arrêté N°2020/CAB/334 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT LYONNAIS – LCL 12 place JOFFRE 86170
NEUVILLE de POITOU (2 pages) Page 144
86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES – LA ROCHE-POSAY résidence Victor HUGO BP11 86270
LA ROCHE-POSAY (4 pages) Page 147
86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON du POITOU (4 pages) Page 152
86-2020-07-31-003 - Arrêté N°2020/CAB/337 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON du POITOU (4 pages) Page 157
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2020-07-22-003
Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis
2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la
SARL "Le Val de Boivre", même adresse.
Renouvellement d'autorisation de l'EHPAD à Vouneuil-sous-Biard
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la SARL "Le Val de Boivre", 4 Q ë
A r Vienne ©» Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS N°2019-A-DGAS-DHV-SE-0175
2 2 Ji. 2070
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
« Le Logis du Val de Boivre », sis 2 rue Gratteloup
86580 Vouneuil sous Biard géré par la SARL « Le Val
de Boivre », même adresse.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur Général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil
Départemental le 20 décembre 2019;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU la décision du 4 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 2004 DISS/SE-150 du 30 novembre 2004 portant régularisation d'un EHPAD à Vouneuil
sous Biard, d'une capacité de 99 places d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes, géré par la SARL « Le Val de Boivre » ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2014/0199 du 17 juin 2014 portant
habilitation partielle de l'EHPAD « Le Logis du Val de Boivre » à Vouneuil sous Biard à accueillir des
bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement dans la limite de 5 places ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la SARL "Le Val de Boivre", 5 VU la convention signée entre l'établissement et le Président du Conseil Départemental de la Vienne n°2019/0001 du 21 mai 2019 relative à l'habilitation partielle de l'EHPAD « Le Logis du Val de
Boivre » à Vouneuil sous Biard à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Le Logis du Val de Boivre » à Vouneuil sous Biard reçu le 17 juillet 2015;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L’autorisation de l'EHPAD « Le Logis du Val de Boivre » à Vouneuil sous Biard, géré par la SARL « Le Val de Boivre », et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 30 novembre 2019.
Entité juridique : SARL « Le Val de Boivre »
N° FINESS : 860008499
N° SIREN : 401889126
Code statut juridique : 72 SARL
Adresse : 2 RUE DE GRATTELOUP
86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
Entité établissement : EHPAD « Le Logis du Val de Boivre »
N° FINESS: 860008549
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Adresse : 2 RUE DE GRATTELOUP
86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
Capacité : 99 places
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement complet | 711 | Personnes Agées 99 Personnes Agées internat Dépendantes
Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : Les conditions de l’habilitation partielle à l’aide sociale à l'hébergement fixées par l'arrêté
et la convention susvisés ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
Page 2 sur 3
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex CHCrAQUIMAInNe,SaNILe
Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 16h30, vendredi 16h15
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la SARL "Le Val de Boivre", 6 ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD « Le Logis du Val de Boivre » à Vouneuil sous Biard par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département
de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le Ê Ê JUIL, 2020
Le Pré
Bruno BELIN
Page 3 sur 3
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la SARL "Le Val de Boivre", 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Logis du Val de Boivre" sis 2 rue Gratteloup 86580 Vouneuil-sous-Biard, géré par la SARL "Le Val de Boivre", 8 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2020-07-22-002
Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée
des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société
Anonyme Santa Monica.
Renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" à Civray
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société Anonyme Santa Monica. 9 WW)
AÀ f Vienne © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE ARS/DGAS N°2019-A-DGAS-DHV-SE-0147
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
« Santa Monica », sis à La Vallée des Bas Champs à
CIVRAY (86400), géré par la société anonyme (SA).
Santa Monica.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil
Départemental le 20 décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 4 juin 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil Général de la Vienne n° 2003-ASS/PA-076 du 29
octobre 2003 portant création d'un EHPAD à Civray, géré par la S.A.S. Santa Monica, de 60 lits dont
57 lits d' Hébergement Permanent, 2 lits d'Hébergement Temporaire et 1 lit d'accueil de jour à Civray ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société Anonyme Santa Monica. 10 VU l'arrêté n° 2012 A-DGAS-SE-0202 du 28 décembre 2012 portant retrait d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Santa Monica » de Civray et fixant la capacité à 59 lits dont 57 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire, géré par la S.A.S. Santa Monica ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vienne n°2005 DISS/SE-121 du 22 juin 2005 portant habilitation partielle de l'EHPAD « Santa Monica » à Civray à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dans la limite de 3 places ;
VU la convention signée entre l'établissement et le Président du Conseil Général de la Vienne n° 2005-007-DISS-Etab en date du 25 juillet 2005 relative à l'habilitation partielle de l'EHPAD « Santa Monica » à Civray à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement complétant l'arrêté n°2005 DISS/SE-121 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Santa Monica » à Civray reçu le 16 août 2016 ;
VU la forme juridique de la personne morale « société anonyme » mentionnée dans l'extrait K bis en date du 6 novembre 2018,
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION conjointe de la directrice de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD « Santa Monica » à Civray, géré par la S.A. Santa Monica et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 29 octobre 2018.
Entité juridique : S.A.. « SANTA MONICA »
N° FINESS : 86 000 637 8
N° SIREN : 481 947 646
Codestatut juridique : 73- Société Anonyme
Adresse : Lieu-dit La Vallée des bas champs 86400 CIVRAY
Entité établissement : EHPAD « Résidence Santa Monica »
N° FINESS: 86 000 642 8
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Adresse : Lieu-dit La Vallée des bas champs 86400 CIVRAY
Capacité : 47 lits pour personnes dépendantes
10 lits pour personnes alzheimer où maladies apparentées
et 2 places d'accueil temporaire pour personnes âgées
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société Anonyme Santa Monica. 11 Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 2
temporaire complet ou Agées
Personnes internat Dépendantes
Agées
924 Accueil 11 Hébergement 436 Personnes 10
Personnes complet ou Alzheimer, ou
Agées internat maladies
apparentées
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 47
Personnes complet ou Agées
Agées internat Dépendantes
Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : Les conditions de l’habilitation partielle à l’aide sociale à l'hébergement fixées par arrêté
et convention susvisés ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD «Santa Monica » par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département
de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
-d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le ,{ 7 {!'}
go Le Président du Conseil Départemental
de la Vi
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Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société Anonyme Santa Monica. 12 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-22-002 - Arrêté du 22 juillet 2020 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Santa Monica" sis à La Vallée des Champs à CIVRAY (86400), géré par la Société Anonyme Santa Monica. 13 DDFIP de la Vienne
86-2020-07-21-007
Fin d'intérim-Bruno FRADET
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-21-007 - Fin d'intérim-Bruno FRADET 14 TT FE REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
u x ; Poitiers, le 21 juillet 2020 Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
86020 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 62 71
Monsieur Bruno FRADET
Affaire suivie par: Gilles ABEILHOU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Service des Ressources Humaines Responsable du SIP de Châtellerault
Mél : gilles.abeilhou@dgfip.finances.gouv.fr
& 0549556251
DECISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT INTERIMAIRE
DU SIP DE LOUDUN
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- Vu l'instruction ministérielle du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu la nomination en tant que comptable du SIP de Loudun de Madame Carla APALOO,
inspecteur divisionnaire de classe normale, à effet du 1er septembre 2020,
DECIDE
Article 1 :
- Monsieur Bruno FRADET, Inspecteur divisionnaire hors classe, cessera ses fonctions en
qualité de gérant intérimaire du SIP de Loudun à compter du 1° septembre 2020.
Article 2:
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
À
ÊE
Bruno MONTMUREAU.
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-21-007 - Fin d'intérim-Bruno FRADET 15 Direction départementale des territoires
86-2020-07-20-004
Arrêté Inter-départemental portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté portant autorisation
environnementale du 23 octobre 2017 concernant la
construction et l'exploitation de seize(16) réserves de
substitution par la société coopérative anonyme de l'eau
des Deux-Sèvres.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 16 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
Liberté
Égalité
Frateraité
Le Préfet des Deux-Sèvres Le aus de la Charente-Maritime, La Préfète de la Vienne hevalier de la Légion d'Honneur creve ire Légion d says! Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Mérite Gficier de l'ordre national du Mérite Mérite Chevalier du Mérite agricole
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
A L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 23 OCTOBRE 2017
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16) RÉSERVES DE SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX- SÈVRES
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R181-45 et R181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 23 octobre 2017 portant
autorisation environnementale en vue de la construction et du fonctionnement de
19 réserves de substitution, dans le bassin versant Sèvre Niortaise et Mignon ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin (CLE du SAGE SNMP) du 27
mai 2019 adoptant le projet de Contrat Territorial de Gestion Quantitative du
bassin de la Sèvre Niortaise de sa source à sa confluence avec le Mignon.
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société coopérative anonyme
de l'eau des Deux-Sèvres auprès du préfet des Deux-Sèvres le 3 avril 2020 ;
Vu la participation du public par voie électronique, organisée du 5 juin 2020 au 5
juillet 2020, sur le projet d'arrêté inter-départemental portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 23 octobre 2017 et la synthèse des observations
reçues par les services de l'Etat ;
Vu le projet d'arrêté inter-départemental portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la
construction et le fonctionnement de 16 réserves de substitution, adressé à
Monsieur le président de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres,
par courrier du 10 juillet 2020 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.pouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 17 Vu les observations de Monsieur le président de la société coopérative anonyme
de l'eau des Deux-Sèvres, reçues en retour sur le projet d'arrêté inter-
départemental, par courriel du 16 juillet 2020 ;
Considérant que les modifications proposées par la Société Coopérative Anonyme
de l'Eau des Deux-Sèvres au projet autorisé par l'arrêté inter-départemental susvisé
résultent du rapport d'expertise du Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 012308-01, du 4 juillet 2018 et du
processus de médiation, entre juillet 2018 et novembre 2018, ayant abouti au
protocole d'accord pour une agriculture durable dans le bassin versant de la Sèvre
Niortaise et du Mignon, du 18 décembre 2018 ;
Considérant que les modifications proposées par la société coopérative anonyme
de l'eau des Deux-Sèvres au projet autorisé par l'arrêté inter-départemental susvisé,
par la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres, résultent du
protocole d'accord pour une agriculture durable dans le bassin versant de la Sèvre
Niortaise et du Mignon, du 18 décembre 2018 et s'inscrivent pleinement dans ses
orientations ;
Considérant que ce protocole d'accord vise à diminuer les volumes de stockage
d'eau dans les réserves de substitution prélevés pendant la saison hivernale, du 1°
novembre au 31 mars, à diminuer les volumes de prélèvements d'eau dans les
milieux superficiels et souterrains pendant la saison d'étiage du 1° avril au 31
octobre ;
Considérant que ce protocole d'accord vise à :
développer une agriculture durable, économe de la ressource en eau, garante
de la quantité et d'une bonne qualité de l'eau pour l'alimentation humaine et
préservant la biodiversité, la qualité de l’eau ainsi que la qualité de paysages
dans l'ensemble du bassin versant Sèvre Niortaise - Mignon ;
améliorer la formation des exploitants agricoles irrigants notamment
concernant les alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques, le
pilotage de l'irrigation et l'agroécologie ;
assujettir l'autorisation individuelle de volumes d'eau, à usage d'irrigation, à la
prise d'engagements individuels et à leur respect, en vue de mettre en œuvre
des actions concrètes et mesurables de préservation et de reconquête de la
biodiversité, de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques et
d'évolution des pratiques agricoles vers celles de l'agroécologie, afin
d'améliorer la qualité de la ressource en eau;
Considérant que le présent arrêté préfectoral ne porte que sur les modalités de
construction et de fonctionnement du projet de 16 réserves de substitution, dont
leur remplissage hivernal ;
Considérant qu'un comité scientifique et technique a été créé, dans le cadre du
protocole d'accord susvisé, par arrêté préfectoral du 15 février 2020, afin de
donner des avis sur la détermination, la portée et le suivi des engagements
individuels des exploitants irrigants, des engagements collectifs de la profession
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et terrestre, permettant aux exploitants irrigants de prendre ces engagements,
dans le bassin versant couvert par CTGQ de la Sèvre Niortaise et du Mignon;
Considérant que le comité scientifique et technique créé par l'arrêté préfectoral
du 15 février 2019 susvisé a donné des avis en vue de construire un schéma
directeur relatif à la biodiversité aquatique et terrestre, permettant aux exploitants
irrigants de prendre ces engagements, cohérents à l'échelle du bassin versant ;
Considérant que les réserves de substitution présentent une capacité de stockage
d'eau, dont le remplissage est assuré pendant la période hivernale selon des règles
établies par l'arrêté préfectoral inter-départemental du 23 octobre 2017 susvisé et
par le présent arrêté portant prescriptions complémentaires ;
Considérant que ces règles consistent en des seuils de gestion, permettant
d'arrêter le remplissage et en des indicateurs probatoires, permettant d'améliorer
la connaissance du fonctionnement des milieux superficiels et souterrains dans le
contexte du changement climatique ;
Considérant que ces règles sont conçues en priorité pour préserver la ressource en
eau et la biodiversité et que le remplissage des réserves de substitution n'est
possible que si l'état de la ressource en eau et des milieux le permettent ;
Considérant que les modalités de remplissage des réserves de substitution font
l'objet d'un suivi et d’une gouvernance rénovée, issues du protocole d'accord
susvisé et définies par l'arrêté préfectoral inter-départemental du 23 octobre 2017
susvisé et par le présent arrêté portant prescriptions complémentaires ;
Considérant que les modifications apportées au projet autorisé par l'arrêté inter-
départemental susvisé, par la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-
Sèvres, correspondent aux engagements formalisés dans le contrat territorial de
gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise-Mignon, défini comme un des outils
de la mise en œuvre opérationnelle du protocole, validé par la Commission locale
de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre
Niortaise Marais Poitevin (SAGE), le 27 mai 2019 et signé le 11 juillet 2019 ;
Considérant que la répartition des volumes d'eau destinés à l'irrigation agricole est
arrêtée chaque année par l'Établissement public du Marais poitevin qui est désigné organisme unique de gestion collective (OUGC) par l'article L213-12-1 du code de l'environnement, grâce à un règlement intérieur opposable aux demandes formulées par les exploitants irrigants et que ce règlement intérieur à évolué suite au protocole d'accord susvisé ;
Considérant que le scénario d'aménagement proposé par le porteur de projet
permet de s'assurer du respect des équilibres recherchés (quantitatifs, incidence
sur les milieux, économiques), considérés par le CTGQ Sèvre niortaise - Mignon ;
Considérant que cette nouvelle répartition des volumes de stockage d'eau dans les
réserves repose sur la diminution des capacités de stockage, par rapport au projet
initialement autorisé, des projets de réserves dénommées SEV 2, SEV 5, SEV 7, SEV
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18 et SEV29, dans le sous-bassin versant Mignon - Courance ;
Considérant que cette nouvelle répartition des volumes stockés dans les réserves
de substitution repose sur la diminution de la capacité de stockage, par rapport au
projet initialement autorisé, de la réserve dénommée SEV 26 dans le sous-bassin
versant du Lambon ;
Considérant que cette nouvelle répartition des volumes stockés dans les réserves
de substitution repose sur la diminution des capacités de stockage, par rapport au
projet initialement autorisé, des réserves dénommées SEV 15, SEV 16 et SEV 24
ainsi qu'à la suppression du projet de réserve dénommée SEV 13, dans le sous-
bassin versant Sèvre Niortaise Amont ;
Considérant que :
Les parcelles d'implantation des 16 réserves de substitution sont inchangées
par rapport à l'implantation autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 octobre
2017 susvisé ;
Les volumes maximum utiles des 16 réserves de substitution sont diminués ou
inchangés par rapport au projet autorisé par l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2017 ;
Considérant que :
Le volume maximum utile global de stockage d'eau des 16 réserves de
substitution projetées, de 7 207 594 m*, dont 239 925 m° stockés dans la
réserve SEV 24 de Messé, pour les irrigants du bassin versant de la Dive du
Sud, est inférieur à celui autorisé par l'arrêté inter-départemental du 23
octobre 2017 de 8 648 582 m°, dont 244 091 m° dans la réserve SEV24 de
Messé, pour les irrigants de la Dive du Sud;
Les modifications du projet ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs et visent au contraire une meilleure préservation
des intérêts protégés par le code de l’environnement ;
Les modifications du projet ne constituent pas une modification substantielle
du projet au sens de l’article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant que :
Les réserves dénommées SEV 18 (Usseau, commune nouvelle de Val-du-
Mignon), SEV 29 (Saint-Hilaire-la-Pallud) et SEV 13 (Rouillé) ne font plus partie
du projet ;
Le volume de stockage maximum projeté des réserves dénommées SEV 2
(Priaires, commune nouvelle de Val - du - Mignon), SEV 5 (Epannes), SEV 7
(Amuré), SEV 9 (Saint-Félix), SEV 17 (Mauzé-sur-le-Mignon), SEV 30 (Mauzé-sur-
le-Mignon), SEV 26 (Mougon, commune nouvelle de Aigondigné), SEV 15
(Sainte Soline), SEV 16 (Salles) et SEV 24 (Messé) est inférieur au volume des
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 20 réserves qui a été autorisé par l'arrêté inter-départemental du 23 octobre
2017 susvisé ;
Considérant que les réserves dénommées SEV 12 et SEV 21 sont situées sur le
territoire des communes de Belleville et Prissé-la-Charrière, commune nouvelle de
Plaine d'Argenson ;
Considérant que la réserve dénommée SEV2 est située sur le territoire de la
commune de Priaires, commune nouvelle de Val du Mignon.
Considérant que la réserve dénommée SEV26 est située sur le territoire de la
commune de Mougon, commune nouvelle d'Aignondigné.
Considérant que des mesures complémentaires, de nature à améliorer l'intégration
paysagère des réserves de substitution SEV2, SEV10, SEV15 et SEV1Z ont fait l'objet
de préconisations en décembre 2019, par le Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement des Deux-Sèvres (CAUE79) compétent en matière d'urbanisme ;
Considérant que le protocole d'accord pour une agriculture durable dans le bassin
versant de la Sèvre Niortaise et du Mignon, du 18 décembre 2018, fixe les mesures
d'accompagnement du projet à mettre en œuvre dans les sites Natura 2000 sur la
base d'un ratio de 1 pour 1;
Considérant que les surfaces d'accompagnement proposées par la Société
Coopérative Anonyme des Deux-Sèvres, dans les sites Natura 2000, représentent
une surface de 31,33 ha, conformément au ratio de 1 pour 1;
Considérant que les surfaces en délaissés proposées par la Société Coopérative
Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres dans le dossier de porter-à-connaissance
susvisé représentent une surface de 36,71 ha, au lieu de 30,74 ha fixés dans le
protocole d'accord pour une agriculture durable dans le bassin versant de la Sèvre
Niortaise et du Mignon, du 18 décembre 2018;
Considérant que les évolutions des modalités de gouvernance et de suivi des
actions, suite au protocole d'accord pour une agriculture durable dans le bassin
versant de la Sèvre Niortaise et du Mignon, du 18 décembre 2018, prévues par
l'arrêté inter-départemental préfectoral du 23 octobre 2017 susvisé (comité local
de gestion, commission d'évaluation et de surveillance et observatoire des
pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité aquatique et
terrestre) ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale du 23 octobre 2017 susvisé, afin de
tenir compte des modifications proposées par la Société Coopérative Anonyme
de l’eau des Deux-Sèvres ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la
Charente-Maritime et de la Vienne ;
ARRÊTENT :
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 21 Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation environnementale - article modifié
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres sise Les Ruralies —
79 230 VOUILLE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des
installations et des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement du
projet, portées à la connaissance des préfets de la Vienne, des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale - article modifié
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont remplacées par les dispositions suivantes :
La présente autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de
seize (16) réserves de substitution pour l'irrigation agricole par le bénéficiaire tient
lieu :
* d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) ;
* de non-opposition au titre du VI de l'article L.414-4 du code de
l'environnement (Natura 2000) ;
+ d'autorisation relative à un projet soumis à étude d'impact au titre de
l'article L 122-1 du code de l’environnement (évaluation
environnementale).
Ces ouvrages sont implantés dans les communes suivantes :
* dans le département des Deux-Sèvres : Aiffres, Amuré, Plaine d'Argenson
(Belleville, Prissé-la-Charrière), Le Bourdet, Epannes, Mauzé-sur-le-Mignon,
Messé, Aigondigné (Mougon), Val du Mignon (Priaires), Sainte-Soline et
Salles ;
* dans le département de la Charente-Maritime : La Grève-sur-le-Mignon,
Saint-Félix,
* _ dans le département de la Vienne : Saint-Sauvant.
Les ouvrages, aménagements et travaux sont réalisés et exploités conformément
au dossier de demande d'autorisation environnementale et au dossier de porter-à-
connaissance précisant et modifiant ce dossier comprenant le document
d'incidence, l'étude d'impact, les plans, coupes et notices de fonctionnement,
ainsi que les règles de sécurité, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation qui figurent dans le présent arrêté,
ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 22 Les caractéristiques et dimensions des ouvrages (réserves, canalisations, ouvrages
annexes) sont conformes au dossier de porter-à-connaissance et aux prescriptions
qui figurent en annexes au présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté sont les suivantes :
* annexe n°1: liste des communes et des parcelles concernées par le projet
de réserves de substitution ;
+ annexe n°2: rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau concernées
par le projet de réserves de substitution ;
* annexe n°3 : caractéristiques des réserves de substitution ;
° annexe n°4: liste des forages ;
* annexe n°5: périmètres de protection et aires d'alimentation de
captages destinés à l'alimentation en eau potable, à intégrer dans
l'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la
biodiversité ;
* annexe n°6 : mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;
* annexe n°7: liste des membres de la commission d'évaluation et de
surveillance.
Article 3 : localisation des ouvrages et réglementation
Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 4 : dimensions des ouvrages de stockage de l’eau - article modifié
Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les dimensions des ouvrages de stockage de l'eau sont définies dans le tableau de
l'annexe n°3 au présent arrêté. La classe des barrages est définie en vertu de
l'article R214-112 du code de l'environnement.
La somme totale des volumes maximum utiles de stockage de l'eau des 16 réserves
est de 7 207 594 m° dont 239 925 m° stockés dans la réserve SEV 24 de Messé,
pour les irrigants du bassin versant de la Dive du Sud.
Le remplissage des réserves de substitution est soumis à des règles définies par les
articles 6 et 7 ainsi qu'à des modalités de suivi et de gouvernance définies par les
articles 23 et 24 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 23 Article 5 : caractéristiques techniques des ouvrages de stockage de l'eau
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 6 : caractéristiques des forages, des points de prélèvements en rivière, des
canalisations de remplissage, de vidange et de distribution de l'eau -— article
modifié
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont complétées comme suit :
« Les données relatives aux volumes consommés par les exploitations raccordées
aux réserves de substitution sont télétransmises de manière journalière à l'OUGC
et aux services en charge de la police de l’eau, en vue de publications synthétiques
dans le cadre de l'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de
la biodiversité aquatique et terrestre, prévu par l’article 24 du présent arrêté. Des
compteurs volumétriques de type « communicants » sont mis en place à cet effet
sur toutes les canalisations de dessertes des exploitations, à partir des réserves.
Les publications synthétiques relatives aux volumes consommés par les
exploitations raccordées aux réserves de substitution sont réalisées à l'échelle des
sous-bassins versants, sur un site internet, pour consultation publique.
Les compteurs communicants sont mis en place et opérationnels sur l'ensemble
des canalisations de distribution de l'eau, dans les bassins où les réserves sont
construites, au plus tard au moment de la mise en service des réserves.
Un scellé est installé par le bénéficiaire sur chaque compteur des points servant à
la distribution de l'eau issue des réserves de substitution. »
Article 7 : modalités de remplissage des ouvrages de stockage de l’eau - article
modifié
Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont modifiées comme suit :
« Le remplissage des réserves sera assuré par des prélèvements en eau réalisés dans
des nappes souterraines, dans un cours d'eau ou par collecte des eaux de
ruissellement. Pour chaque réserve de substitution, l'identification des points de
prélèvements, leurs caractéristiques et les indicateurs définissant les conditions de
prélèvement sont présentés ci-dessous.
Ces prélèvements sont mis en œuvre durant la période hivernale définie par le
SDAGE Loire-Bretagne, soit du 1” novembre de l’année n au 31 mars de l'année
n+1, dans le respect des indicateurs fixés ci-dessous. En cas de franchissement de
ces indicateurs, le prélèvement est interdit.
Le remplissage peut débuter le 1” novembre, lorsque la cote de la ressource
souterraine et le débit des cours d'eau est au-dessus du seuil mensuel fixé dans le
présent arrêté et si cette ressource a entamé sa recharge, lorsque les pluies sont
efficaces.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 24 Le bénéficiaire s'assure en continu du respect des indicateurs et assure une
chronique de ce respect, dont il rend compte au comité local de gestion prévu par
l’article 24 du présent arrêté.
Cette chronique comprend les « indicateurs probatoires », définis par le présent
arrêté. Copie des chroniques est adressée au service en charge de la police de
l’eau territorialement compétent, avant le 1” juin qui suit la période de
remplissage, pour chacune des réserves de substitution concernées.
Cette prescription entre en vigueur au moment de la mise en service de chacune
des réserves de substitution concernées.
Les indicateurs probatoires font l’objet d’une analyse en comité local de gestion.
La présence d'ouvrages manœuvrables, au fil de l’eau, peut influencer les niveaux
mesurés aux stations de mesures ci-après. En cas de doute sur la fiabilité de la
mesure (variation brutale des niveaux par exemple), le bénéficiaire doit cesser le
remplissage et prendre contact sans délai avec le service en charge de la police de
l'eau.
Les ouvrages de prélèvements pour le remplissage des seize (16) réserves de
substitution sont obligatoirement équipés d’un compteur volumétrique
(débitmètre électromagnétique) et les installations de prélèvements par forage
doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Le bénéficiaire assure un suivi quotidien du remplissage par télétransmission des
relevés du débitmètre. Ce suivi est complété par un contrôle visuel à partir de la
mire graduée hauteur/volume installée sur chaque réserve. Ce contrôle est régulier,
et nécessairement réalisé dans les 4 jours qui précèdent la fin estimée par le
bénéficiaire du remplissage. Le bénéficiaire transmet au service en charge de la
police de l'eau territorialement compétent un abaque présentant la
correspondance entre la hauteur mesurée d'eau dans la réserve et le volume
stocké, au moment de la première mise en eau de chaque réserve.
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau
territorialement compétent de la réalisation de ces dispositions, ceci, un (1) mois
minimum avant la première mise en eau de la première réserve de substitution
autorisée par le présent arrêté. Un scellé est installé par le bénéficiaire sur chaque
compteur des points de prélèvement servant au remplissage des réserves de
substitution.
Le bénéficiaire, grâce aux données télétransmises, alimente en permanence un
document de relevé de prélèvement d'eau où seront notés les jours de
prélèvements et les volumes journaliers prélevés par point de prélèvement. Ce
relevé est tenu en permanence à la disposition des agents chargés de la police de
l'eau et les données sont conservées trois ans.
Pour chaque campagne de remplissage, le bénéficiaire doit adresser à l'Établissement Public du Marais Poitevin, organisme unique de gestion collective
(OUGC) du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, avec copie au service
en charge de la police de l’eau territorialement compétent, avant le 15 avril de
l’année n+1, les index de début et de fin de la campagne de remplissage du T°
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sont installés sur les canalisations d'exhaure de la réserve de substitution, dans les
conditions fixées par le présent article. Le bénéficiaire relève les index des
compteurs. Ces données contribuent à la bonne information de la commission
locale de gestion, de la commission d'évaluation et de surveillance et de
l'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité
aquatique et terrestre prévus à l’article 24 du présent arrêté.
Dispositions générales de remplissage :
Les données relatives aux volumes prélevés en vue du remplissage des réserves
sont télétransmises de manière journalière à l'OUGC et aux services en charge de
la police de l'eau, en vue de publications synthétiques dans le cadre de
l'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité
aquatique et terrestre, prévu par l'article 24 du présent arrêté.
Des compteurs volumétriques de type « communicants » sont mis en place à cet
effet sur tous les points de prélèvements destinés au remplissage des réserves de
substitution.
Les publications synthétiques relatives aux volumes prélevés pour le remplissage
des réserves sont réalisées à l'échelle des sous-bassins versants, sur un site internet,
pour consultation publique.
Les compteurs communicants sont mis en place et opérationnels pour l’ensemble
des ouvrages de prélèvement, dans les bassins où les réserves sont construites, au
plus tard au moment de la mise en service des réserves.
Pour les stations indicatrices dites « probatoires », les données sont récoltées à
fréquence régulière. Une chronique est élaborée par le pétitionnaire et tenue à la
disposition du service en charge de la police de l’eau territorialement compétent.
Ces données sont présentées au comité local de gestion prévu l'article 24 du
présent arrêté. En fonction des résultats enregistrés, de nouvelles modalités de
remplissage pourront être prescrites par arrêté complémentaire.
Le bénéficiaire indique, par tout moyen jugé approprié, aux structures
compétentes en matière d'alimentation en eau potable, la date du début de
remplissage ainsi que la date de fin de remplissage des réserves.
Le bénéficiaire est chargé de la gestion du dispositif de suivi. Il peut assurer ce
service en régie ou le sous-traiter à un prestataire spécialisé.
À l'issue de chaque campagne de remplissage, l'analyse des données est présentée
à la commission d‘évaluation et de surveillance du projet, prévue à l'article 24 du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 26 Dispositions générales de distribution :
Le débitmètre électromagnétique de la station en pied de réserve contrôle les
débits et volumes globaux qui sont distribués (il fonctionne dans les 2 sens
d'écoulement). Chaque point de distribution (borne) est muni d'un compteur
volumétrique.
Il est donc possible de contrôler les volumes selon 3 sources différentes :
— les indications de hauteur d'eau des mires graduées dans les réserves ;
— les volumes enregistrés par le débitmètre de chaque station de pompage ;
— les cumuls de volumes enregistrés à chaque borne.
Les moyens de remplissage des différentes réserves et les seuils de gestion de ces
remplissages sont décrits par le présent article, pour chaque réserve.
Chaque réserve dispose de différents seuils de gestion officiels et probatoires
(présentés dans la suite de l'article). En cas d'atteinte ou de franchissement d'un (1)
des seuils dits « officiels », le remplissage de la réserve concernée est stoppé
immédiatement.
Les seuils de gestion probatoires sont présentés à titre indicatif, et peuvent être
rendus opposables aux tiers avec la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires
au présent arrêté. Ils sont suivis par la commission d'évaluation et de surveillance
sur la base des observations du comité local de gestion, prévus par l'article 24 du
présent arrêté.
L'interdiction de remplissage demeure en vigueur tant que l'observation de l'état
de la ressource ne justifie pas une levée de cette mesure d'interdiction. Ainsi,
lorsqu'une remontée durable du débit ou du niveau piézométrique est observée
pendant 2 jours consécutifs, le remplissage peut reprendre. »
Les caractéristiques et modalités de remplissage des réserves de substitution sont
modifiées, pour chaque réserve, comme suit :
Les alinéas relatifs aux réserves de substitution SEV13 (Rouillé), SEV 18 (Val-du-
Mignon — Usseau) et SEV 29 (Saint Hilaire La Pallud) sont supprimés.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 27 Site SEV 2, “Champs de Verdais”, Priaires, commue nouvelle de Val du Mignon
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 251 819 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
mes
BSS 06356X0120 | toarcien | 2187 | 6568018 40
SEV 2 DDT n° 17036 Supra-
« Champs de Verdais» BSS 06356X0102 toarcien 42151 6568173 30 DDT n° 79400 Supra-
BSS 06356X0020 | toarcien | 22136 | 6568886 80
Site SEV 4, "Les Sablières", commune de La-Grève-sur-le-Mignon (17)
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 456 016 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 95132119 Supra-
BSS 06344X0112 | toarcien | ‘12706 | 6576762
SEV 4 DDT n° 17208 Supra-
« Les Sablières» BSS 06344X0151 toarcien | 10207 | 6578196
DDT n° 95132111 Supra-
BSS 06344X0079 | toarcien | 12260 | 6577210
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 28 Site SEV 5, "Le Fief de Ribray", commune de Epannes
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 275 520 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
SEV 5
« Le Fief de Ribray»
Supra-
toarcien
DDT n° 79816 Supra-
BSS 06352X0064 | toarcien | 26177 | 6574587
DDT n° 79276 Sup
BSS 06352X000 | ton | 424401 | 6575767
Site SEV 7, "Le Buisson de la Roue", commune de Amuré et le Bourdet
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 717 821 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
SEV 7
« Le Buisson de la
Roue»
Supra-
= toarcien
BSSO63S2X0042 | tome | 423069 | 6577801 | 70
BSS0635120050 | women | 418197 | 6579530 | 50
BSS06351X0008 | toamien | 19304 | 6578642 | 70
BSS06351X0007 | womeien | 41396 | 6578559 | 75
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 29 Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 673 043 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 98221109 Supra-
BSS 06356X0070 | toarcien | ‘21562 | 6563505
SEV 9 DDT n° 17400 Supra-
« Les Ardillaux» BSS 06356X0066 toarcien 419436 6564354
DDTn°95221102 | Supra-
BSS 06356X0084 | toarcien | 21687 | 6564354
Site SEV 10, "Le Fief du Petit Bitard", commune de Mauzé-sur-le-Mignon
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 522160 m“. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79535 Supra-
BSS 06352X0081 | toarcien | ‘20191 | 6574208
«L Field 1 Pet DDT n° 72926 Supra- | 419836 | 6573511 BSS 06351X0072 | toarcien
Bitardy DDT n° 79955 Supra- BSS 06352X0071 toarcien 419988 6572591
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 30 Site SEV 12, "Les Chagnasses à Moulins", commune nouvelle de Plaine d'Argenson,
Belleville
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 550 960 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79781 Supra-
BSS 06357X0037 | toarcien | 21736 | 6566738 85
SEV 12 DDT n° 79449 Supra- « Les Chagnasses à BSS 06357X0034 toarcien 432418 6566655 90
DDT n° 79484 Supra-
BSS 06357X0075 | toarcien | 0820 | 6564238 80
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 292162 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
Supra-
— toarcien
_SEVI4 BSS06125X0026 | tomgien | 473413 | 6585779 D
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 31 Site SEV 15, "Les Terres Rouges", commune de Sainte-Soline
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 627 868 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
Les termes «observatoire régional de l'environnement sont remplacés par les
termes « Agence régionale de biodiversité (ARB) ».
Site SEV 16, "Plaine de Grand Pré", commune de Salles
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 364 320 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
o Riv. Le SEV 16 DDT n° 79SUP273 Pamproux 461144 6591365 250
« Plaine de Grand Pré» DDT n° 79669 Supra-
BSS 06114X0036 toarcien 462627 6521472 150
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 32 Site SEV 17, "Fief Nouveau”, commune de Mauzé-sur-le-Mignon
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 241000 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79720 Sipre
BSS 06351X0075 | toarcien | 17789 | 657222?
SEV 17 DDTn°95394104 | Supra-
« FiefNouveau» BSS 06355X0044 toarcien 418229 6569458
DDT n°95394106 | Supra-
BSS 06355X0043 | toarcien | 18673 | 6569544
Site SEV 21, "Fief de Pairé”, commune nouvelle de Plaine d'Argenson, Prissé-la-
Charrière
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 489 840 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79431 SEE
BSS 06356X0053 | toarcien | 27745 | 6562136 70
SEV 21 DDT n° 791080 Supra-
« Fief de Pairé» BSS 06357X0094 | toarcien | 27222 | 6568214 | 80
DDT n° 79377 Supra-
BSS 06357X0023 | toarcien | 26774 | 6567947 80
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 33 Site SEV 23, "Gratte-Loup", commune d'Aiffres
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 450 120 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79001 Shpra-
BSS 06108X0007 | toarcien | 44272 | 6577577 80
DDT n° 79347 Infra-
BSS 06108X0016 | toarcien | +642? | 6580464 55
DDT n° 79350 Supra-
SEV 23 BSS 06108X0018 | foarcien | +73338 | 6581354 40
« Gratte-Loup» SUP_COOP Riv. La 135230 6580884 239 Création eaux sup. Guirande
DDT n° 79851 Infra-
BSS 06108X0031 | toarcien | +772 | 6584023 70
DDT n° 79282 Infra-
BSS 06108X0015 | toarcien | 28506 | 6583862 | 120
Site SEV 24, "La Queue à Torse", commune de Messé
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 464 205 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
DDT n° 79358 Supra-
BSS 06126K 0048 | manier | 478573 | 6580535 90
DDT n° 79139 Supra-
SEV 24 BSS 06126X0027 | toarcien | 70517 | 6580528 TS « La Queue à Torse» DDT n° 79135 Supra- pus CSTI676 0
toarcien
DDT n° 79331 Supra-
BSS 06126X0058 | toarcien | +//727 | 6578298 115
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 34 Site SEV 26, "La Voie du Puits", commune nouvelle d'Aigondigné, Mougon
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 460 600 m°. Le remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous, dont l'un est un forage
existant captant les eaux de la nappe supra-toarcienne au lieu-dit « La Fosse de
Paix » qui est réaménagé.
SEV 26
« La Voie du Puits»
Création captage ESO | toarcien 441580 | 6580138 DDT n° 79918 Infra-
BSS 06115X0006 | toarcien | +431 | 6579395
DDT n° 79462 Infra-
BSS 61150026 | toarcen | 444274 | 6579894
Site SEV 30, "Le Champ des Pierres", commune de Mauzé-sur-le-Mignon
Le volume maximal utile de la réserve de substitution est de 369 840 m°. Le
remplissage est assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des
forages enregistrés sous les numéros cités ci-dessous.
SEV 30
« Le Champs des
Pierres»
DDT n° 79570 Supra-
BSS 06351X0081 | toarcien | 16280 | 6574005
BSS06351X0058 | tomeien | 416516 | 6574712
RSS06351X0089 | tomen | 415833 | 6575774
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 35 Article 8 : sécurité des personnes et des animaux
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 9 : Mise en œuvre de l'autorisation environnementale -— article modifié
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté interdépartemental du
23 octobre 2017 sont modifiées comme suit :
« Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable, au sens de l’article R181-46 du code de
l’environnement, des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er
Juillet 2014 susvisé. »
Les autres dispositions de l’article 9 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre
2017 sont inchangées.
Article 10 : début et fin des travaux - mise en service
Les dispositions de l’article 10 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 11 : Caractère de l'autorisation - durée de l’autorisation
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 13 : Remise en état des lieux
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 36 Article 15 : Droits des tiers
Les dispositions de l’article 15 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Article 16 : Autres réglementations
Les dispositions de l’article 16 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 37 Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 - Prescriptions spécifiques — article modifié
Dans le chapitre 1 de l'article 17 de l'arrêté inter-départemental du 23 octobre
2017, les termes « Les installations et dépôt ne doivent pas être situés en zone
inondable. », sont remplacés par les termes « Les installations et dépôt ne doivent
pas être situés en zone inondable ou en zone d'intérêt environnemental, identifiée
dans le cadre du schéma directeur relatif à la biodiversité aquatique et terrestre,
dans le bassin versant Sèvre Niortaise et Mignon. »
Les autres dispositions de l’article 17 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre
2017 sont inchangées.
Article 18: moyens d'’analvses, de surveillance et de contrôle —- conduite des
travaux
Les dispositions de l’article 18 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont modifiées comme suit :
L. Classement des ouvrages
Les termes « dix-neuf (19) » sont remplacés par « seize (16) ».
VII. Dossier de fin de travaux
Les termes « dix-neuf (19) » sont remplacés par « seize (16) ».
Article 19 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident - article modifié
Le premier alinéa de l’article 19 de l'arrêté inter-départemental du 23 octobre 2017
est modifié comme suit :
« Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage, son exploitation ou une
activité relevant de la présente autorisation et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs
délais, par le bénéficiaire au service en charge du contrôle des ouvrages
hydrauliques, au service en charge de la police de l'eau territorialement
compétent ainsi qu'au maire. »
Les autres dispositions de l'article 19 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre
2017 sont inchangées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 38 article 20 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts -
article modifié
Le premier alinéa de l’article 20 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre
2017, chapitre I. phase chantier, organisation spatiale du chantier, est complété
comme suit :
« Le schéma directeur relatif à la biodiversité aquatique et terrestre est pris en
compte ».
Les autres dispositions de l’article 20 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre
2017 sont inchangées.
article 21 : mesures d'accompagnement du projet — article modifié
Les dispositions de l’article 21 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont précisées comme suit :
Les surfaces de délaissés situées autour des réserves de substitution sont
ensemencées avec un mélange de graminées d’essences locales et de plantes de
type «prairie sèche sur groie», conformément au dossier déposé. Elles sont
conduites en permanence en prairie et fauchées deux fois par an, en mars et
début septembre, suivant un plan de gestion favorable à la faune et à la flore. Les
surfaces totales de délaissés sont de 15,84 hectares pour les réserves SEV 14, 15, 16,
23, 24 et 26 et de 20,64 hectares pour les réserves SEV 2, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 17, 21 et
30.
31 hectares de parcelles agricoles, hors emprises des réserves de substitution, sont
aménagées et gérées favorablement aux oiseaux de plaine pendant toute la durée
de l'exploitation des réserves. Elles sont mises en place dès le démarrage des
travaux de chaque réserve, en évitant la proximité immédiate des réserves, des
bords de routes, des zones boisées et des haies les plus importantes. Les parcelles
représentent chacune au moins 1 à 2 ha et au moins 20 mètres de largeur.
article 22 : suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts
Les dispositions de l’article 22 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
article 23 : évaluation et surveillance du projet
Les dispositions de l’article 23 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017
sont inchangées.
article 24 : gouvernance du projet — article modifié
L'article 24 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017 est remplacé par
l’article 24 suivant :
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 39 1— le comité local de gestion
Au plus tard à la mise en service de la première réserve de substitution, un
« comité local de gestion », est créé.
Il est co-présidé par le bénéficiaire et l'OUGC.
Ses membres sont le gestionnaire des ouvrages autorisés par le présent arrêté, les
services en charge de la police de l'eau, la Fédération départementale de la pêche,
de la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) des Deux-Sèvres et les
utilisateurs des réserves de substitution.
Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution des dispositions
réglementaires qui régissent le remplissage, notamment le respect des seuils et le
suivi des indicateurs de surface.
Il se réunit avant le 1” novembre de chaque année, puis avec une fréquence
adaptée à la conjoncture, pendant toute la période de remplissage.
I! — l'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la
biodiversité aquatique et terrestre
Au plus tard un an avant la mise en service de la première réserve de substitution,
un observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité
aquatique et terrestre, dans le territoire couvert par le Contrat territorial de
gestion quantitative (CTGQ) de la Sèvre Niortaise et du Mignon, est mis en place.
Il est co-porté par la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, en relation avec les
Chambres d'agriculture des départements concernés par le projet (Charente-
Maritime, Vienne) et par l'Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Cet observatoire a pour objet de dresser un bilan de la mise en œuvre du
protocole d'accord du 18 décembre 2018 pour une agriculture durable dans le
territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon.
Ce bilan annuel est présenté lors d'une séance de la Commission d'évaluation et
de surveillance prévue par le présent arrêté.
L'évolution des pratiques culturales est analysée dans l'intégralité du territoire
couvert par le contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise —
Mignon en vigueur.
L'observatoire associe les porteurs des programmes Re-Sources concernés par le
projet, l'État et ses établissements publics, lOUGC ainsi que les Chambres
d'agriculture.
Par un suivi régulier des différents assolements des parcelles cultivées dans les aires
d'alimentation des captages prioritaires et les périmètres de protection de
captages et de leur évolution, il a pour objectif de contribuer aux réflexions sur
l'évolution de la qualité de la ressource en eau dans les aires d'alimentation des
captages prioritaires et les périmètres de protection de captages.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 40 Il permet de proposer une analyse des effets de l'évolution des pratiques sur la
qualité de l’eau des aires d'alimentation et des périmètres de protection de
captage.
I! permet une analyse de la mise en œuvre des mesures en faveur de la
préservation de la biodiversité, issues du protocole d'accord du 18 décembre 2018
pour une agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise — Mignon.
Cette analyse actualisée est présentée lors de chaque séance de la commission
d'évaluation et de surveillance prévue par le présent arrêté.
Cet observatoire comprend les éléments suivants :
+ __Assolement exhaustif et actualisé des parcelles cultivées dans l'intégralité du
territoire couvert par le CTGQ de la Sèvre Niortaise et du Mignon ;
+ __pour chaque parcelle, types de cultures mises en place, actualisés, pendant
toute la durée de l'observatoire, et bibliographie associée (quantité d'eau
nécessaire si irrigation, intrants et indice de fréquence de traitement) ;
+ __ pour chaque parcelle, indication si irrigation ou non; si irrigation, quantité
d'eau utilisée actualisée, pendant toute la durée de l'observatoire, et origine
de l'eau (forage, prélèvement en rivière, réserve de substitution) ;
+ _ évolution de la qualité de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable,
dans les captages identifiés par l'annexe n°5 au présent arrêté. Les
paramètres suivants, issus des analyses menées par les syndicats
d'alimentation en eau potable compétents, sont présentés : turbidité de
l’eau, taux de nitrates, bactériologie, produits phytopharmaceutiques et
sous-produits de décomposition de ces derniers. Ils sont mesurés
régulièrement, notamment aux moments-clés suivants : avant le démarrage
de la saison d'irrigation, pendant la saison d'irrigation et lors de la reprise
d'écoulements et infiltrations d'eau significatifs, en période automnale de
remplissage des réserves de substitution.
* engagements des exploitants irrigants pris dans le cadre du protocole
d'accord pour une agriculture durable du 18 décembre 2018 : pratiques
agricoles, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, actions en
faveur de la biodiversité et état d'avancement de ces engagements.
* engagements collectifs, sous forme synthétique, de la profession agricole
dans le bassin versant couvert par le CTGQ de la Sèvre Niortaise et du
Mignon.
L'observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité
aquatique et terrestre peut être enrichi avec d'autres données, en fonction des
propositions émises par la commission d'évaluation et de surveillance définie ci-
après. Les données sont enregistrées sous la forme d’un système d'informations
géographiques (SIG), permettant la gestion d'une base de données et une
restitution cartographique.
Une analyse des données cartographiques et de la qualité de l'eau est produite.
Les tendances de l'évolution de l’assolement (types de cultures et leur densité)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 41 sont présentées. Des propositions de suivi complémentaire peuvent être émises
après chaque bilan.
Le bénéficiaire contribue à cet observatoire en apportant les données relatives aux
assolements et à l'irrigation sur l'ensemble du parcellaire de ses adhérents.
Les données relatives la qualité de l'eau, issues des mesures réalisées par les
syndicats d'alimentation en eau potable dans le cadre du suivi réglementaire et
technique de leurs captages, contribuent à cet observatoire. Les structures
porteuses de programmes Re-Sources contribuent à l'analyse de l'évolution de la
qualité de l’eau au regard de l'évolution des assolements et des pratiques
culturales.
111 — la commission d'évaluation et de surveillance
Au plus tard, six mois après la signature du présent arrêté, une commission
d'évaluation et de surveillance est mise en place. Elle est pilotée par le Préfet des
Deux-Sèvres, Préfet pilote du bassin de la Sèvre niortaise, ou son représentant. Sa
composition est précisée par l'annexe n°7 au présent arrêté.
La composition de la commission d'évaluation et de surveillance pourra être
modifiée en tant que de besoin à l'initiative du Préfet des Deux-Sèvres.
Cette commission d'évaluation et de surveillance est notamment chargée :
* de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté,
*_ d'analyser l'impact des niveaux piézométriques et des débits de rivière pris
en compte dans l'arrêté d'autorisation,
* de proposer d'éventuelles adaptations des dispositions réglementaires des
différents ouvrages de substitution au vu de ces analyses,
+ de faire un point sur l'évolution de la localisation, de la qualité et de la
quantité des couverts utilisables par l'avifaune de plaine,
* d'analyser les résultats de l’observatoire des pratiques agricoles et des
actions en faveur de la biodiversité aquatique et terrestre en lien avec les
résultats de qualité des eaux dans les aires d'alimentation des captages
prioritaires et les périmètres de protection de captages d'eau potable.
* d'assurer un suivi de l'évolution des pratiques culturales mises en œuvre
dans le cadre du protocole d'accord du 18 décembre 2018 pour une
agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon,
+ _ d'assurer un suivi du bilan de la mise en œuvre des mesures en faveur de la
préservation de la biodiversité aquatique et terrestre, issues du protocole
d'accord du 18 décembre 2018 pour une agriculture durable dans le
territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon,
* _ d'être informé des dernières évolutions du règlement intérieur de l'OUGC,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 42 «< _ d'assurer un suivi de l'historique des volumes prélevés pendant la saison
d'étiage, les volumes de remplissage des réserves de substitution,
« et de valider les documents qui sont utilisés pour porter les données de
l'observatoire jugées pertinentes à la connaissance du public, de façon
synthétique.
Le comité d'évaluation et de surveillance se réunit au moins une fois par an, à
l'initiative du Préfet des Deux-Sèvres, pendant toute la durée de l'exploitation des
réserves.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 43 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R181-44 du code de
l'environnement et, en vue de l'information des tiers, la présente autorisation fait
l'objet des mesures de publicité suivantes :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune
d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Charente-Maritime pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 26 :Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à
la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent
faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une
décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-
1 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 44 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l'insuffisance OU
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À
défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45.
rticle 27 : Exécution — article modifié
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté interdépartemental du 23 octobre 2017 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime
et de la Vienne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin, les
Directeurs départementaux des Territoires des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et
de la Vienne, les chefs de services de l'Office français de la Biodiversité des départements
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la
Vienne, les maires des communes d'Aiffres, Amuré, Plaine d'Argenson, Le Bourdet, Epannes,
Mauzé-sur-le-Mignon, Messé, Aigondigné, Val-du-Mignon, Sainte-Soline, Salles, La
Grève-sur-le-Mignon, Saint-Félix et Saint-Sauvant sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 45 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 46 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
Liberté
Égatiré
Frateraité
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Charente-Maritime,
hevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Officier de l’ordre national du Mérite
Mérite
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérit:
Chevalier du Mérite agricole
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
A L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 23 OCTOBRE 2017
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16) RÉSERVES DE
SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX- SÈVRES
À Niort,le 20 Ji! 2929
Le Préfet
manuel AUBR {
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 47 E »
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
Literit
Erait
Fretrmmité
Chevalier de la Légion d'Honneur _ Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du Officier de l’ordre national du Mérite O
Mérite
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
fficier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
À L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 23 OCTOBRE 2017
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16) RÉSERVES DE
SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX-
SÈVRES
À Poitiers, 2 Ù 2020
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Emile Sourmbo
#
cd
Direction Départementale des territoires Territoires
Service Eau et Biodiversité
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 48 En
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
Let
Fmahé
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Charente-Maritime, La Préfète de la Vienne
‘hevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérits Mérite Chevalier du Mérite agricole
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
A L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 23 OCTOBRE 2017
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16) RÉSERVES DE
SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX- SÈVRES
9 0 JUIL. 202 À La Rochelle,
Le Préfet
_æ Pour ldPréfet - Le Secréidre Gégéral
Li
Pierre MOLAGER
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, biodiversité et
développement durable
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 49 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 50 Annexe n°1 à l'ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES A L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 23
OCTOBRE 2017 CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16)
RÉSERVES DE SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES
DEUX-SÈVRES : liste des communes et des parcelles concernées par des retenues
| Coordonnées Lambert |
Désignation _ ROPH - «| Commune
SEV2 422506
SEV4 409260
SEV 5 424403
Y
6568566 VAL-DU-MIGNON
6576740 LA-GREVE-SUR-LE-MIGNON (17) Les Sablères
6574720 EPANNES
SEV 7 420878 6578793 AMURE
SEV 9 422460
SEV 10 420431
SEVND | 4138
SEVI4 | 473160
SEV 15 474345
SEVI6 | 462780
SEVI7 | 418950
SEV21 | 428320
SEV23 | 435970
SEV24 | 478295
SEV26 | 444146
SEV30 | 41752
6562280 SAINT-FELIX (17)
657451 MESSE
6573253 MAUZE-SUR-LE-MIGNON
6564908 PLAINE D'ARGENSON
6586560 SAINT-SAUVANT (86)
6577855 SAINTE-SOLINE
© 6591240 SALLES
6571380 MAUZE-SUR-LE-MIGNON
6568530 PLAINE D'ARGENSON
6580296 AIFFRES
6579612 AIGONDIGNE
© 6524227 MAUZE-SUR-LE-MIGNON
EL Champs de Verdais
Le Fief de Ribray
Le Buisson de la Roue
Le Fief du Petit Bitard
: Les Chagnasses à Moulins [
Bois de la Châgnée
Les Terres Rouges
Plaine de Grand Pré
_ FiefdeParé
La Queue à Torse
La Voie du Puits
h Le Champs des Pierres
“Capacité de la retenue y
en m
274 563
502 614
295 201
858 180
75211
588 401
615 989
| 318097
71938
415 319
| 26456
52] 364
499 079
505 697
49] 582
403 147
8 024 085
2189
456 016
275 520
717 821
673 043
522 160
550 960
292 162
627 868
364 620
24] 000
489 840
450 120
464205
460 600
369 840
7 207 594
olume utile en m° | Parcelles cadastrales
ZA 50-52-43
| ZB 49.50.51-52-53-
OY 02-119-120-125-
06-1277
ZN 28-29-30.31-32-
33-4-35-36-37.38.
39-40-41-42
LE BOURDET
(79046):ZDI
ZE 8-9-10-11-12-13-
M
ZN 21-22-23-4-25-
| 26-33-34-80.90
| ZD 24-25-2627
_ XCI6
ZE 46-47.48-49.50-
Lil
. ZK125-6
KI
| 221ZP 19-20-21-50
YP 10-14-16-17.42-
43
2054
2M 14-15-16.17.18-
1920102
ZCI
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 51 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 52 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires du
2 0 JUL. 2020
relatif à la
construction et au fonctionnement de 16 retenues de substitution : liste des rubriques de la
nomenclature concernées par le projet, en vertu de l’article R214-1 du code de l’environnement
Rubrique |
1.1.1.0
1.1.2.0
1.2.1.0
Rubrique
1.3.1.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau
(Déclaration).
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
(autorisation)
2°entre 10 000 et 200 000 m cdéclaration)
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations
et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° Capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal
ou du plan d’eau (Autorisation) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(Déclaration).
Intitulé
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
Prélèvements permanents ou temporaires issus
Caractéristiques
Création de puits de drainage pour rabattement en
phase chantier sur SEV23 et SEV1S ; conservation
de ces puits en phase exploitation.
Création d'un captage d’eaux souterraines de la
nappe supratoarcienne au lieu-dit Paix sur la
commune de Prahecq pour le remplissage de la
réserve SEV26. Débit max de 200 m3/h.
Rubrique visée pour l'ensemble du dispositif de
remplissage par forages.
Ensemble du système de remplissage des
retenues par pompage en forages de nappe
supérieur à 200 000 m.
Rubrique visée pour le remplissage des
réserves SEV23 et SEV16 à partir des eaux
superficielles :
Pompage dans la Guirande : débit de
232 m3 /h représentant 14,9 % du module
autorisation
Pompage dans le Pamproux : débit de
250 m3 /h représentant 3,4 % du module
déclaration
Caractéristiques
Projet en Zone de Répartition des Eaux
Procédure
Déclaration
Autorisation
Autorisation
et
Déclaration
Procédure
Autorisation
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 53 2
2.
Q9
2.4.0
.2.5.0
2° Dans les autres cas (Déclaration)
2 0 JUIL. 2020
par l’article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d’eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2. ont prévu l’abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou
(Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
NB : Le débit de prélèvement pris en compte est la
somme de tous les prélèvements effectués par un
même maître d'ouvrage sur une même unité
hydrographiques.
égale à 8 m3/h
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m°? de frayères
(Autorisation)
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(Autorisation) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (Déclaration).
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A)
2° Autre vidanges de plans d’eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l’article L.431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D)
Les vidanges périodiques des plan d’eau visés au 2°
font l’objet d’une déclaration unique
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant
des critères de classement prévus par l’article
KR. 214-112 (Autorisation)
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieur ou égale à 1 ha (Autorisation)
2° Supérieure à 0,1 ha (Déclaration)
Pour chaque retenue
Pompages en nappes :
tous les forages de remplissage auront un débit
supérieur à 8 m°/h.
Pompage dans la Guirande : débit de
232m3/h
autorisation
Pompage dans le Pamproukx : débit de
250 m3 /h
autorisation
Pompage pour rabattement
- en phase chantier sur SEV23 et SEV15:
débits max respectifs de 30 et de 15 m3/h
- en phase exploitation : débits max de 15
m3/h (SEV23) et de 8 m3/h (SEV15)
Travaux de construction des ouvrages d’exhaure Déclaration
(SEV23 sur Guirande et SEVI6 sur le Pamproux)
sur berges, sans destruction de frayères.
Autorisation
Surface totale de plan d’eau supérieur à 3ha
Les retenues ont une hauteur maxi hors sol! Autorisation
supérieur à 10 ( sauf SEV n°2, 7, 10, 14, 15, 24 et et
29). Déclaration
Tous les plans d’eau des retenues sont supérieurs à
0,1 ha et inférieurs à 5 000 000 m.
Les retenues de substitution du projet sont de Autorisation
classe € du fait de leurs caractéristiques
géométriques.
(hauteur >5m et k > 20 avec k = H? x Volume ‘* ).
Surface totale concernée par la pose de Déclaration
canalisations en zone humide (avant mesure
d’évitement ) / 1470 m2? pour la réserve SEV16,
1930 m° pour SEV10, 1480 m? pour SEVI12.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 54 Annexe n°3 à l'ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL du PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'ARRETE PORTANT AUTORISATIONENVIRONNEMENTALEDU23OCTOBRE2017CONCERNANTLACONSTRUCTIONETL'EXPLOITATIONDESEIZE(16) RÉSERVESDE SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE L'EAU DES DEUX-SÈVRES : caractéristiques des retenues et classementdes barrages (Surface maximale | |:Surfaced’empriseCapacitéde|HauteurmaxenaleLx!cotedelacrêtecotenormalecotedufond! |Désignation Commune |lieu-dit :au sol {ha) qe re ) SEL ie (m)! RÉRÉFOPUTE Le FN Classe dé |du barrage (m ;du plan de la nl Éraneie |priseretenue|“2€RENE2l-Volumeutile!RTE|d'OEE|NGF)Édieautns(mNGF)(m) ||PEN |sol maxi | :.NGF) :;| SEV 2 |VAL-DU-MIGNON |Champsde Verdais |5,19 |37315 251819 7,50 |€ 3424 |33,44 |23,56 |0,80 SEV 4 |LA-GREVE-SUR-LE-MIGNON (17) Les Sablières |8.61 |63276 456016 |11,70 C 3232 |31,37 20,17 |0,95 SEV5EPANNES |Le Fief de Ribray |5.06 |35353 |275520 |10.30 C 54,54 53.74 |4223 |0.80 SEV7 AMURE et LE BOURDET |Le Buisson de la Roue |15,69 |128 918 |717821 9,00 C 31,2430,19 |20,88 |1,05 SEV 9 SAINT-FELIX (17) |Les Ardillaux |4,72 |84696 |673043 |10,50 C 68,51 67,55 |55,18 |0,95 SEV 10 |MAUZE-SUR-LE-MIGNON |Le Fief du Petit Bitard |10,42 | 82094 |522160 |8,10 C 31,59 |30,64 |2142 |0,95 SEV 12 PLAINE D'ARGENSON Les Chagnasses à Moulins! 9.86 | 76399 |5509%0 |12.30 C 65,95 |6505 |5405 |0,90 SEV 14 SAINT-SAUVANT (86) |BoisdelaChâgnée |5.69 |41780 |29216 |8,60 C 14427 |14342 |133,10 |0,85 SEV 15 |SAINTE-SOLINE :_Les Terres Rouges |12,78 |102 099 |627868 |7,80 C |134,88 __133,83 |124,85 |1,05 SEV 16 !SALLES |_ Plame de Grand Pré |8.84 |65 961 |364 620 |13.40 |€ 95,14 .._94,34 |8581 |0,80 SEV 17 MAUZE-SUR-LE-MIGNON |Fief Nouveau |5,17 |37 051 | 241000 |10,70 C 32,36 31,56 21,89 ! 0,80 SEV21 PLAINE D'ARGENSON |Ficf de Pairé |7,15 |50 894 | 489 840 |11,30 C 51,33 |50,43 !36,13 0,90 SEV23 |! AIFFRES |Gratte-Loup |9,31 |70 384 .450 120 |11,60 |C 36,48 35,48 |26,12 |1,00 SEV 24 MESSE |La Queue à Torse |7.89 |58 860 ._464205 |7,70 C 145,90 |145.10 : 135,64 :0.80 SEV 26 |AIGONDIGNE |La Voie du Puits |7.44 |51 934 : 460600 |10.20 C 62,51 ._61,61 !47,16 |0,90 SEV 30 |!MAUZE-SUR-LE-MIGNON Le Champs des Pierres |6,55 47 549 369840 9,40 C 38,25 37,45 26,12 |0,80 PE : plan d’eau PEN : cote du plan d’eau« normale » lorsque la capacité utile de stockage estatteinte TN:terrainnaturel NGF:nivellementgéographiquedelaFrance Revanche : différence d’altitudeentre la crête de barrage et la cote du pland’eau normale Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 55 Les classes des barrages de retenue sont définies par l’article R214-112 du code de l’environnement. Les barrages sont répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur Æ de l'ouvrage exprimée enmètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet et le volume d’eau V dans le réservoir, exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Ces deux paramètres permettent de calculer un paramètre K = H?x VV. Les barrages de classes A, les plusimportants, comprennent tous les barrages de hauteur supérieure ou égale à 20 m et quirespectent en outre la condition K > 1500. Les barrages de classe B, de hauteur supérieure ou égaleà 10 m, respectent en outre la condition K > 200. Les barrages de classe C ont une hauteur d’au moins 5 mètres et retiennent, quand ils sont pleins, un volume d’eau suffisant pour que K > 20. Relèvent également de la classe C les barrages de hauteur supérieureà 2m, qui retiennent aussi plus de 0,05 millions de m° d’eau et pour lequel il existe au moins une habitation à moins de 400 m à l’aval du barrage. Les autres barrages sont considérés comme non classés. Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 56 N'reserve |
7 SEV10
SEV10
SEV10
SEV10
SEV10
SEV10
SEV10
$EV10
SEV10
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV12
SEV2
SEV2
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV21
SEV23
SEV23
SEV23
SEV23
SEV23
SEV23
SEV23
SEV24
SEV24
SEV24
SEV24
SEVZ4
SEV24
SEV26
SEV26
SEV26
SEV26
SEÉVZE
SEV26
SEV26
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
N° OPT
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79534
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79533
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72800
79657
79658
79799
79214
24404
24410
24409
24403b
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79913
79270
79193
79746
79626
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79145
79382
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17487
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06351X0072
1020
Annexe n°4 à l'ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMEN-
TALE DU 23 OCTOBRE 2017 CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE SEIZE (16) RÉSERVES DE SUBSTITUTION PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉ- RATIVE ANONYME DE L'EAL DES DELX-SÈVRES : liste des forages conservés, supprimés, annexes et à usage domestique concernés par le projet
pr se+ h}
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()
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D
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427222
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437932
479066
478056
416516
416178
de PE; Volar al autorisé (m3/ilatrbué ai Lambert 93 |Y Lambert 9
— = este in 6573511
6573484
6573003
6572905
6574208
6573992
6572591
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6578807
6579395
6573224
6574005
6575774
6575056
6574712
6574401
Page 1
Commune Ressource cantée Uthsation
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PRIN-DEYRANCON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PRIN-DEYRANCON
PRIN-DEYRANCON
PLAINE D'ARGENSON
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
PLAINE D'ARGENSON
PLAINE D'ARGENSON
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
PLAINE D'ARGENSON
PLAINE D'ARGENSON
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
PLAINE D'ARGENSON
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
s te
RemplissagePrincipal
RemplissageAnnexe
Supprime
RemplissageAnnexe
RemplissagePrincipal
RemplissageAnnexe
RemplissagePrincipal
P
S +
PP
p
Supra-toarcien
Supra-toarcien
t
RemplissagePrincipal
supprime
pra
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-oarcien
supprime
Supprime
RemplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
ja]
SI ti PF
pra
PLAINE D'ARGENSON
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
LEZAY
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
PERS
SAINTE-SOLINE
ROM
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
ROM
LEZAY
LEZAY
SAINTE-SOLINE
MESSE
LEZAY
MESSE
SALLES
SALLES
PAMPROUX
SALLES
LA MOTHE-SAINT-HERAY
SALLES
LA MOTHE-SAINT-HERAY
PAMPROUX
PAMPROUX
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
VAL-DU-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
USSEAU
VAL-DU-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
PLAINE D'ARGENSON
THORIGNY-SUR-LE-MIGNON
PLAINE D'ARGENSON
LA FOYE-MONJAULT
PLAINE D'ARGENSON
LA FOYE-MONJAULT
USSEAU
PLAINE D'ARGENSON
THORIGNY-SUR-LE-MIGNON
LA FOYE-MONJAULT
AIFFRES
NIORT
NIORT
SAINT-SYMPHORIEN
AIFFRES
SAINT-SYMPHORIEN
AIFFRES
BRUX
ROM
ROM
ROM
ROM
MESSE
AIGONDIGNE
PRAHECQ
SAINTE-BLANDINE
AIGONDIGNE
AIGONDIGNE
AIGONDIGNE
AIGONDIGNE
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PRIN-DEYRANCON
PRIN-DEYRANCON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
& :
ti
RemplissageAnnexe
Supprime
Supprime
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
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Supprime
Supprime
Supprime
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Re mplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
supprime
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Supprime
Supprime
Supprime
Supprime
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Supra-toarcien
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Supra-toarcien Supprime
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Supra-toarcien RemplissageAnnexe Riv, Le Pamproux Supprime
Supra-toarcien Supprime Supra-toarcien Supprime Supra-toarcien Su pprime
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
RemplissageAnnexe
RemplissageAnnexe
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
S ti
Principal
Supprime
Supprime
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RemplissageAnnexe
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RemplissagePrincipal
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Supprime
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RemplissagePrincipal
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Supra-toarcien
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RemplissageAnnexe
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p
Supra-toarcien
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Supra-toarcien
Supra-toarcien
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RemplissagePtincipal RemplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
Supprime
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Supra-t
Supra-toarcien
Supra-toarcien
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Supra-toarcien
Infra-toarcien
Infra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Infra-toarcien
Supra-toarcien
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| Supprime
RemplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
RemplissagePrincipal
Supprime
Supprime
Supprime
RemplissageAnnexe
RemplissagePrincipal]
RemplissageAnnexe
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Supra-toarcien SG. ti RemplissagePrincpal
p
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Re mplissagePrinci pal
Supprime
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 57 N° reserve
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
SEV30
| N°OOF
| 79308
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MP7
MP7
MP7
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MPL
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2 0 JUL 2020
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17394
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17394
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79078
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79334
X Lambert 93 :Y Lambert 93! Commune
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PRIN-DEYRANCON
PRIN-DEYRANCON
PRIN-DEYRANCON
PRIN-DEYRANCON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PRIN-DEYRANCON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
LA GREVE-SUR-MIGNON
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
LA GREVE-SUR-MIGNON
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
LA GREVE-SUR-MIGNON
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
CRAMCHABAN
LA GREVE-SUR-MIGNON
LA GREVE-SUR-MIGNON
LA GREVE-SUR-MIGNON
EPANNES
EPANNES
ÉPANNES
VALLANS
EPANNES
EPANNES
VALLANS
VALLANS
ÉPANNES
EPANNES
VALLANS
VALLANS
GRANZAY-GRIPT
GRANZAY-GRIPT
VALLANS
LE BOURDET
SAINT-GEORGES-DE-REX
LE BOURDET
AMURE
AMURE
LE BOURDET
AMURE
GRANZAY-GRIPT
LE BOURDET
AMURE
LE BOURDET
LE BOURDET
AMURE
SAINT-GEORGES-DE-REX
AMURE
SAINT-GEORGES-DE-REX
LE BOURDET
AMURE
GRANZAY-GRIPT
LE BOURDET
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MAR SAIS
MARSAIS
SAINT-FELIX
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
MARSAIS
SAINT-FELIX
SAINT-FELIX
MARSAIS
SAINT-FELIX
MARSAIS
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
PLAINE D'ARGENSON
PLAINE D'ARGENSON
PLAINE D'ARGENSON
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
SAINT-SAUVANT
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
SAINTE-SOLINE
ROM
LEZAY
SAINTE-SOLINE
SALES
SALLES
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
VAL-DU-MIGNON
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
VAL-DU-MIGNON
PLAINE D'ARGENSON
LA FOYE-MONJAULT
USSEAU
AIFFRES
AIFFRES
NIORT
AIFFRES
SAINT-SYMPHORIEN
Ressource captée
| Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Uthsatton
| Supprime
RemplissageAnnexe
Supprime
RemplissageAnnexe
Supprime
Supprime
Supprime
RemplissageAnnexe
RemplissagePrincipal
supprime
Supprime
Suprast
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
Supra-toarcien
S ti
Supprime
supprime
Supprime
RemplissagePrincipal
RemplissageAnnexe
supprime
RemplissagePrincipal
RermplissageAnnexe
P:
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204185
96988
61255
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 58 1 : 1 PRIS ME a: N° réserve N°D0T À NumBss Zonede putonsé {m3/° FRE x Lambert 93{Y Lambert 93) Commune Ressource captée d
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Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 59 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 60 201 202
Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du portant prescriptions complémentaires, relatif à la
construction et au fonctionnement de 16 retenues de substitution : aires d’alimentation de captages destinés à l’alimentation en eau potable à prendre en compte pour la mise en œuvre de
l’observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité aquatique et
terrestre
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Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 61 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 62 9 0 JUL. 2020
Annexe n°6 à l'arrêté inter-départemental préfectoral du
complémenta
, portant prescriptions
fectoral du 23 octobre 2017, en vue de la construction e du é pré ires à l'arrêt
t taise e fonctionnement de 16 réserves de substitution dans le bassin versant Sèvre Nior
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environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 65 2 0 JUIL. 2020
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annexe n°7 à l'arrêté préfectoral du ... portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 23 octobre 2017, en vue de la
construction et du fonctionnement de 16 réserves de subtitution, dans le bassin versant Sèvre Niortaise - Mignon
Composition de la commission d'évaluation et desurveillance | Monsieur le directeur de l' Agence de Bassin Loire Bretagne - Délégation Poitou-Limousin ou son repré- sentant Co Monsieur le président de l'association Aquanide 79 ou son représentant
Monsieur le délégué de l'Agence Régionale de Santé des Deux-Sèvres ou son représentant
Monsieur le président de l'association des éleveurs des Deux-Sèvres ou son représentant
Monsieur le président de l'association des irrigants de la Vienne (ADIV) ou son représentant
Monsieur le président de l'association des Irrigants du Mignon 17 ou son représentant
Monsieur le président de la coopérative agricole Cap Faye ou son représentant
Monsieur le président de la coopérative agricole CAVAC ou son représentant
Monsieur le président de la coopérative agricole CEA Loulay ou son représentant
Monsieur le représentant du Centre d'Études Biologiques de Chizé - CNRS ou son représentant
Madame la directrice du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) -
Seuil du poitou ou son représentant a
Monsieur le président de la Chambre d' Agriculture de la Charente Maritime ou son représentant Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Vienneou son représentant Monsieur le président de la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle- -Aquitaine ou son représen- tant | Monsieur le président c de la commission locale de l’eau du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin ou son représentant
Monsieur le président du Conseil départemental de Charente-Maritime ou son représentant
Monsieur le président du Conseil départemental de la Vienne ou son représentant
Monsieur le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant
Monsieur le président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Monsieur le délégué régional de Coop de France Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Madame la présidente de la Coordination pour la Défense du Marais Poitevin ou son représentant
Monsieur l'administrateur de CORAB Centr'Atlantique ou son représentant
Monsieur le président du CREN Poitou-Charentes ou son représentant
Monsieur le directeur de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ou son représen- tant
Monsieur le directeur de la Direction départementale des territoires de la Vienne ou son représentant
Monsieur le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Mari- time ou son représentant
Monsieur le président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement - DSNE ou son représentant
Monsieur le directeur de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nou-
velle-Aquitaine ou son représentant
Madame la directrice de la Direction régionale de l'environnement, de |’ aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Monsieur le présidentdu syndicat d’eau des Eaux de Vienne - SIVEER ou sonreprésentant Monsieur le directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin -EPMPou son représentant Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Pro- tection du Milieu Aquatique de la Charente-Maritime (F.D.P.P.M.A 17) ou son représentant
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Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 71 2020
annexe n°7 à l'arrêté préfectoral du ... portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 23 octobre 2017, en vue de la construction et du fonctionnement de 16 réserves de subtitution, dans le bassin versant Sèvre Niortaise - Mignon —— PP Composition de la commission d'évaluation « et de surveillance
Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Pro-
tection du Milieu Aquatique de la Vienne (F.D.P.P.M.A 86) ou son représentant
Monsieur le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (F.D.P.P.M.A 79) ou son représentant
Monsieur le président de la Fédération régionale de | agriculture biologique (FRAB) Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Messieurs les gérants du GAEC La Bourelière ou leur représentant
Monsieur le gérant du GAEC La Lougnolle ou son représentant
Monsieur le président du Groupe: Ornithologique des Deux-Sèvres - - GODS ou son représentant Monsieur le directeur adjoint de l'institution Interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise - HBSN ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune d’Aiffres ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune d'Aigondigné ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune d'Amuré ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune d'Épannes ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon ou son représentant Madame la Maire de la commune de Messé ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune de Plaine d'Argenson ou son représentant Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Soline ou son représentant Monsieur le Maire de la commune de Salles ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune de Val-du-Mignon ou son représentant
Monsieur le Maire de la commune Le Bourdet ou son représentant
Monsieur le maire de la commune de Saint Félix ou son représentant _
Monsieur le maire de la commune de Saint Sauvant ou son représentant
Monsieur le maire de la commune de La Grève sur le Mignon ou son représentant
Monsieur le président de l'association Collectif de citoyens pour le respect de l'environnement dans
leur territoire (CCRET) ou son représentant
Monsieur le coordonnateur de l'association Nature Environnement 17 ou son représentant Monsieur le directeur de la coopérative agricole Négoce agricole centre-atlantique ou son représen- tant
Monsieur le directeur de la coopérative agricole OCEALIA
Monsieur le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres — OFB 79 ou son re-
présentant oo
Monsieur le président du Parc Naturel Régional du Marais poitevin ou son représentant
Monsieur le député de la 1ère circonscription des deux-sèvres ou son représentant
Madame la députée de la 2ème circonscription des deux-sèvres ou son représentant
Monsieur le sénateur des Deux-Sèvres ou son représentant
Monsieur le sénateur des Deux-Sèvres ouson représentant
Monsieur le Préfet de Charente-Maritime ou son représentant
Madame la Préfète de la Vienne ou son représentant _
Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant a
Madame la présidente de l'association Prom'haies ou sonreprésentant
Monsieur le président de l'association RES'EAU Clain ou son représentant
Monsieur le ge le gérant de la SARL Les Groies Lorin ou son représentant
Monsieur le gérant de la SARL LORILOR ou son représentant
page 2/3
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 72 annexe n°7 à l'arrêté préfectoral du ... portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 23 octobre 2017, en vue de la
construction et du fonctionnement de 16 réserves de subtitution, dans le bassin versant Sèvre Niortaise - Mignon
pe Composition de la commission d'évaluation € et t de sur surveillance Monsieur le propriétaire de la réserve tampon du Bourdet ou son représentant Monsieur le directeur de la SCA Sèvre et Belle ou son représentant
Monsieur le président du SERTAD ou son représentant
Monsieur le secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) Nouvelle Aquitaine ou son représentant
Monsieur le président du SMAEP48B ou son représentant
Monsieur le président du SMC du Haut-Val de Sèvre et du Sud-Gâtine ou son représentant
Monsieur le président de la Communauté d'agglomération du niortais ou son représentant
Monsieur le président de la Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres ou son représen- tant _—
Monsieur le président de la communauté de communes du Mellois enpoitou ou son représentant
Monsieur le directeur du Syndicat d'Eau de Lezay ou son représentant
Monsieur le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre niortaise ou son représentant
Monsieur le président du Syndicat des Marais Mouillés des Deux- Sèvres ou son représentant Monsieur le président du Syndicat des eaux du centre-ouest ou son représentant Monsieur le président du syndicat des eaux du Saint-Maixentais - Régie Eau val de Sèvre ou son repré- sentant
Monsieur le directeur de la coopérative agricole Terrena ou son représentant
Monsieur le directeur dela coopérative agricole Terres Inovia ou son représentant Monsieur le président de l'association Vienne Nature environnement ou son représentant
page 3/3
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 73 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-20-004 - Arrêté Inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l'arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l'exploitation de seize(16) réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau 74 DISP BORDEAUX
86-2020-08-03-001
Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE
DISP BORDEAUX - 86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE 75 EE = Liberté « Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 février 2017 nommant Madame Karine LAGIER en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CACHAU Laurent, Adjoint au Directeur, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAMY Pauline, Directrice Adjointe et à
Madame CARRER-MAZOYER Auriane, Directrice-Adjointe pour toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VIEULÈS Sylvain, Attaché d'Administration
et Madame Céline MULLER, Attachée d'Administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ONILLON Frédéric, Capitaine, Chef de
Détention et à Monsieur JARILLON Daniel, Lieutenant, Adjoint au Chef de Détention pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame FABRE Géraldine, Lieutenant
Madame GERY Isabelle, Capitaine
Monsieur ELUÈRE Judicaël, Lieutenant
Monsieur JARRY Stéphane, Lieutenant
Monsieur MABIALA-BITHET Jean-Philippe, Lieutenant
Monsieur VALLET François, Lieutenant
Monsieur ZIEMSKI Eric, Lieutenant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE 76 Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame VIGNE Isabelle, Major
Monsieur TOUZEAU Stéphane, Major
Madame CAILLAUD Virginie, 1°° Surveillante
Madame CARDON Brigitte, 1°° Surveillante
Madame GANTHEIL Sylvie, 1°° Surveillante
Madame MERLE-TRIBERT Sandie, 1°*° Surveillante
Madame RICHARD Virginie, 1°"° Surveillante
Madame TARRIDE-DEFOURNIER Vanessa, 1°"° surveillante
Madame THIBAULT Patricia, 1°"° Surveillante
Madame VAYSSETTES Sandra, 1°**° Surveillante
Monsieur BASIRICO Alain,1° Surveillant
Monsieur BEAULIEU Christophe, 1° Surveillant
Monsieur BIENASSIS Mickaël, 1° Surveillant
Monsieur CALOGINE Teddy, 1° Surveillant
Monsieur COCHEZ Dany, 1° Surveillant
Monsieur DEFORGES Samuel, 1° Surveillant
Monsieur DENOUX Laurent, 1° Surveillant
Monsieur DUPUIS Sébastien, 1° Surveillant
Monsieur FERREIRA Stéphane, 1° Surveillant
Monsieur GIRARDEY Daniel, 1° Surveillant
Monsieur GRONDIN Didier, 1° Surveillant
Monsieur GUILLOTEAU Fabrice, 1° Surveillant
Monsieur GULLON Philippe, 1°’ Surveillant
Monsieur MARQUES Romain, 1° Surveillant
Monsieur MARTINEZ Stéphane, 1° Surveillant
Monsieur RIVALLIN Jérôme, 1° Surveillant
Monsieur VAAST Andy, 1° Surveillant
Monsieur VATIN Jérôme, 1° Surveillant
Monsieur JEANNIN Sylvain, surveillant, faisant fonction de 1° surveillant (à l'exception du placement préventif au
Quartier disciplinaire et enquêtes disciplinaire)
Monsieur LECLERC Mickaël, surveillant, faisant fonction de 1°’ surveillant (à l’exception du placement préventif au
Quartier disciplinaire et enquêtes disciplinaire)
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Vivonne, le 03 août 2020
DISP BORDEAUX - 86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE 77 9}1N99S 9pP }9 9[01}U09 9PSSINSON x xx Er re ‘ 8JAN99S ‘21PIO,P SUOSIEJ InOd ) snusjep auuosisd eun Jed sjeuuosiod sjualu2)9A 8p uod np uoljaipiaju] odA} IH £ UV xX X -dd9 NP 8L-9-/S'4 (6Sc' q ueloue) sajuiejd no sejenbeu ‘sanusjop seuuosiod sap xnsal9e16 sin0991 2p S9 U9 UOISI98(] aol] e 2XEUUY , XX X Ace Sanu9}9pSouuosiod Sop 29SIJENPIAIPUI 261EU9 US 9S1id 8p Sa}|EPOW S2p UOoNIUOQ uolju9}9pU9SIA x x x EX ARe JuowsssI]qe}9,] 2puonesiueBio ÿ £ rA L SO So9U199U09 SUOISI99( — dd9 NP 81-9-/G'4 SPIHE] € SXSUUY— £LOC IAE (€NP 89£-EL0C 12198 , SjuelOans519j3°siofeuw:ÿ (suepuewwos ‘soureyides ‘syueusnel]|) juowuspuewuwosep sjeuuosiod : £ “*sou9e}}e:ySol1oBezeosoljnejesolleljuoJIuodSS9IA19SSOPSAN9J9911P:Z juewuossiI|qe39,pjeu9nejulofpe:L :Sa|aissodsoueJefs]oq (g-2-1S'4 ‘ vz-9-1S')ojeuod sinpssoid epapos np suonisodsipsep nueA uso sinjeufis opuoneBajap oun,p jefqo,] 11e jueaAnodjuow9ssi]qe)9,p J9U9np Suoisi9{ DISP BORDEAUX - 86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE 78 odA} [4 Z UY
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ES XX X 1L-&£ ‘a SV. 2p SeJleJOU Sep ‘uoronsysuI p en! np uonesrone JnS ‘UONEOLIPON |x xx 1-£9-90/ °918qI| SUUOSIad e] 2p 2912198p 9SS1PE.] }8 UOEJSQI| Op ‘nOJ99,p Sejep Se] 181SI6s1U8,p j SIYfI4 ne 18p999e,p ue Soye16sep aueBe sep ajeioods uone}liqeH xx x Gv-0£-2rL °Q aUWEpUO) np UoleJÉSIUI9I 39eUuIod 2p 1v-0£-/YL ‘a I ep enbiuoroejs souellIeans 2p 81nsau e] 2p ‘J21}91 9P UOISI29p E1 8pUoneoynou Je ‘soueBin,p se9ue ‘Jeseoy xx x 0€£-2/ÿL 'Q J1OS 8p UOISSILWOT }9 1N819)XS JU9W99eId ‘ayioqi-tues ‘enbIu019819 8-ZLZOOUEIIBAINS SNOS jUeWU89e|d 8p SE9UE 8ILIOS 2p Je 221JUE,PSeJIEJOU Sep ‘dYf NP UONESIIOMNEJNS ‘UOIJEOJIPOIAI XX X teL'a LL __ JN8l19}X2,] E JUBANOI} 9SSSUWIEPUOD 9p SOUSËIN,p SE9US aJeIpauI UOE1ÉSJUIOY SI9AI( DISP BORDEAUX - 86-2020-08-03-001 - Délégation de signature CP POITIERS-VIVONNE 83 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-005
Arrêté N°2020/CAB/339
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection sur le site
de la SNC Le vigen –Bar tabac Le Central 1 place Moretta
à
VOUNEUIL SOUS BIARD
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-005 -
Arrêté N°2020/CAB/339 84 E 3 Cabinet de la préfète PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/339
Portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection sur le site
de la SNC Le vigen -Bar tabac Le Central 1 place Moretta à
VOUNEUIL SOUS BIARD
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU e décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2029-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe SIBILEAU, gérant de la SNC Le
Vigen — Bar Tabac Le Central pour son débit de tabac sis 1 place Moretta à VOUNEUIL sous
BIARD ;
VU le récépissé en date du 19 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Dossier n° 20200215
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POIT!ERS
www.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-005 -
Arrêté N°2020/CAB/339 85 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Christophe SIBILEAU, gérant de la SNC Le Vigen — Bar Tabac Le Central
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 place de
Moretta à 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-Christophe
SIBILEAU, gérant de la SNC Le Vigen - Bar Tabac Le Central 1 place de Moretta à VOUNEUIL
sous BIARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement
limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le
mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code
de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable
ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la
configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de
la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-005 -
Arrêté N°2020/CAB/339 86 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre
1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-Christophe SIBILEAU,
gérant de la SNC Le Vigen — Bar Tabac Le Central pour son débit de tabac sis 1 place Moretta à
VOUNEUIL sous BIARD et copie transmise au maire de VOUNEUIL SOUS BIARD.
À Poitiers, le 03/08/2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-005 -
Arrêté N°2020/CAB/339 87 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-005 -
Arrêté N°2020/CAB/339 88 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-011
Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020
fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement
du service d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. 89 EE = Liberté « Égolué » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU SUD
OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
LA PREFETE DE LA VIENNE,
la
vienne
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025
DU À 6 JUIN 2020
FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE D’INTERVENTIONS EDUCATIVES EN
MILIEU OUVERT (SIEMO) DE L'ADSEA POUR
L'EXERCICE 2020.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ] ;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU l'arrêté n°2010-A-DGAS-DEF-ESE-0042 du 31 août 2010 portant autorisation de création
d’un service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (ADSEA) de la Vienne, à compter du 1°
septembre 2010 et composé d’une section de 75 AED et d’une section de 50 AEMO ;
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. 90 Vu l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0004 du 31 mars 2016 portant extension de 37 places
du service d'interventions éducative en milieu ouvert géré par l’Association Départementale pour la
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2015-A-DGAS-DEF-ESE-0033 du 28 septembre 2015 portant habilitation du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert de l’ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED)
VU l'arrêté 29 mars 2016 2010 portant renouvellement d’habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ;
VU la délibération de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020 du Département de la Vienne ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
SUR proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement pour 162 mesures versée au SIEMO pour
l’année 2020 est fixée à 509 762 €.
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme
de 12 versements calculés comme suit :
> De janvier à juin 2020, 6 versements de 42 400 €
> Juillet 2020 42 862 €
> D’août à décembre 2020, 5 versements de 42 500 €
ARTICLE 3 :
Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que la Vienne s'élève
à 9,80 € par jour.
ARTICLE4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de la Préfète
et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de
Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux en l’absence de réponse de l’administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être
présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. 91 ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux du département de la Vienne, le directeur interrégional la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités de la Vienne,
le Président et le Directeur Général de l’ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le { 6 JUIN 2920
La Préfète, e Préside
css
STELNOT Bruno BELIN,
3/3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. 92 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-011 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0025 du 16 juin 2020 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2020. 93 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-006
Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE
CENTRE OUEST 36 rue Victor HUGO 86400 CIVRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 94 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 36 rue Victor HUGO
86400 CIVRAY
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
2010/CAB/51 du 29/04/2010
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature
à M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;:
Vu la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON
pour son établissement bancaire sis 36 rue Victor HUGO .à CIVRAY ;
Vu le récépissé en date du 01 juin 2020;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétéaire général de la préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 95 ARRÊTE
Article 1 : le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST,
34 rue Léandre MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON est autorisé à renouveler un
Système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 36 rue Victor Hugo 86400
CIVRAY.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du CCS SÉCURITÉ
RÉSEAUX du Crédit mutuel Loire Atlantique Centre Ouest 4 rue RAIFFEISEN 67000
STRASBOURG pour son agence bancaire sise 36 rue Victor Hugo à CIVRAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Autres ( Autres (Aider les Forces de l'Ordre)), Prévention d'actes terroristes
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 96 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du
14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le Chargé de
sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre
MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON et copie transmise au maire de CIVRAY.
À Poitiers, le 28 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne
Émile SYUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 97 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-006 - Arrêté N° 2020/CAB/325
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 98 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-30-009
Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020
portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection sur un périmètre vidéo-protégé
pour le CENTER PARC RESORTS France – LE BOIS
AUX DAIMS
route des trois Moutiers sur la commune de MORTON
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement d’un système 99 E J Cabinet de la préfète PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020
portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection sur un périmètre vidéo-protégé
pour le CENTER PARC RESORTS France — LE BOIS AUX DAIMS
route des trois Moutiers sur la commune de MORTON
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU flarrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/197 du 12 juin 2015 portant autorisation d’un système de
vidéosur-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2017/CAB/488 du 13 octobre 2017.
Ref n° Dossier n° 2015/0134
Tél:05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection{@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
www.vienne.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement d’un système 100 VU la demande présenté par M. Jacky LAUNAY, manager SHE and POOL de CENTER
PARCS Domaine du Bois aux daims, route des Trois Moutiers 86120 MORTON en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéo-protection à l’intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
chemin LES CARRIES 86120 MORTON
chemin LE GRAND CHARBOULET 86120 MORTON
chemin LA PETITE MOTHE CHARDENIER 86120 LES TROIS MOUTIERS
chemin BOIS DE LA GRANDE MOTHE CHANDENIER 86120 LES TROIS
MOUTIERS.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 15
juin 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/197
du 12 juin 2015, à Monsieur JACKY LAUNAY, manager SHE and POOL de CENTER PARCS
Domaine du Bois aux daims, route des Trois Moutiers 86120 MORTON est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2015/0134.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/CAB/488 du 13 octobre 2017
demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articie 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement d’un système 101 Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacky
LAUNAYŸ, manager SHE and POOL de CENTER PARCS Domaine du Bois aux daims, route
des Trois Moutiers 86120 MORTON et copie transmise au maire de MORTON.
Poitiers, le 3 Q JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de la Vienne,
Émile SOUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement d’un système 102 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-009 - Arrêté n° 2020/CAB/332 en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement d’un système 103 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-006
Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de AUTO MOTO PRENIUM 86 3 rue de
Maupet 86370 VIVONNE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 104 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de AUTO MOTO PRENIUM 86 3 rue de Maupet 86370 VIVONNE
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VUle décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal! CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne j
VU la demande présentée par Madame Émilie ARCENT, gérante d'AUTO MOTO PRENIUM 86 pour son établissement sis 3 rue de Maupet à VIVONNE ;
VU le récépissé en date du 27 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance
du 15 juin 2020 ;
VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Réf n° de dossier 2020/0236
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
wWww.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 105 ARRÊTE
Article 4 : Madame Émilie ARCENT, gérante d'AUTO MOTO PRENIUM 86 est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 3 rue de Maupet 86370 VIVONNE.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Émilie ARCENT,
gérante d’AUTO MOTO PRENIUM 86, 3 rue de Maupet à VIVONNE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologique, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres : Cambriolages.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 106 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Émilie
ARCENT, gérante d'AUTO MOTO PRENIUM 86, 3 rue de Maupet 86370 VIVONNE et copie
transmise au maire de VIVONNE.
A Poitiers, le Ü 3 AQUT 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
AE
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 107 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-006 - Arrêté N° 2020/CAB/338
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 108 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-08-03-004
Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant
homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au
Vigeant (Vienne)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 109 E
PRÉFET Sous
préfecture
DE LA VIENNE de Montmorillon
Liberté
Égalité
Fraternité
PÔLE GESTION DES SECURITES ARRÊTÉ
n° 2020/SPM/01
En date du 73 AQU 2020
Portant homologation du circuit de vitesse
du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-2 1, R. 331-35 à R. 331-44 et À. 331-21-2 ;
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives
individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCCPAT-007 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Madame
Laurence CARVAL, sous-préfête de Montmorillon :
VU le compte-rendu de la visite sur place du 3 avril 2019 de la Commission nationale d'examen des
circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit :
VU le procès-verbal de récolement du 20 janvier 2020, établi par la direction départementale des ter- ritoires
de la Vienne :
VU Ie plan de masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des territoires de la Vienne le
20 janvier 2020 :
VU l'avis de la préfète de la Vienne, en date du 29 janvier 2020, relatif à la tranquillité publique et à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 28 mai
2020,
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant, tel qu'il est décrit dans le plan-masse
joint au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de
véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
Tél : 05 49 47 25 24
Mél : christine. langelfier@vienne.gouv.fr
1 boulevard de Strasbourg, 86500 Montmorillon
WWwvienr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 110 Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévuesà l'article R. 331-21 du code du Sport figure
à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés
conformément à l'annexe I] jointe au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en
état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée,
hors essais industriels :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8h à 21h.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de mani- festations
dûment déclarées auprès du préfet, dans la limite de 22 jours par an ainsi que dans le cadre d'essais industriels
dans la limite de 30 jours par an.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu déléga- tion, en application
des articles L. 131-14 et suivant du code du Sport, et mesurés à la source, au ni- veau de l'émission
du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées
par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des vé- hicules
dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrê- té. Le résultat
du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son repré-
sentant, à sa demande.
». Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des
conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures Sont communiqués
à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par
l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les condi- tions
générales d'utilisation du circuit.
ARTICLE 5 : La préfète de la Vienne, la sous-préfète de Montmorillon, sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du circuit, à la délégation
à la sécurité routière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
VIT 2( ? | Fait à MONTMORILLON, le - 3 All 22
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
)
| k ‘mE | nr,
Laurence CARVAL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 111 HOPULVEUS LOGPQ ESC SULNCO LU dAPÉqQu amrqlA, SNAUICÉLUES SpUSQ 21246 tfieud 45 214116 CTI AA) op Espaume aneud op ae) NdaUe eau Lo prog IDAQUES LOI AL
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LINDHIO NOTTUYONLNON - 00558 SIVNNOTHISONLNOM SAV MIO ZEXIN LYOIONAS PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 112 ANNEXEIN
NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT
DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (Vienne)
(Pistes de 3.768 kilomètres et 3.729 kilomètres)
TYPE DE VEHICULES
Voitures tourisme N-4-B-GT-FC-F2000
Endurance {1 à 2 heures)...
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
Sport biplaces, monoplacesjusqu'à 2000 ce
Endurance (1 à 2 heures)...
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
Sport biplaces plus de 2000 cc
Endurance (1 à 2 heures)...
Endurance (2 à 4 heures)
Endurance (4 à 12 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
Monoplaces plus de 2000 cc dont le rapport
poids/puissance est supérieur à 1.
Voiture de longueur inférieure à 3. 70m et depuissance
inférieure à 135 KW (180 ch)
Vitesse
Kart depuissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
Epreuves de régularité
Motocycliettes
NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
43 53
50 60
54 65
61 74
65 78
35 42
40 48
44 53
49 39
52 63
31 38
35 42
38 46
43 52
46 55
26 32
60 (départ lancé obligatoire) 66
60 66
60 (départ lancé obligatoire) 66
60 (Test) 60
44 52
27 32
52 52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 113 VEHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES
Selon la limite d'âge fixée par les Règles
Techniques et de Sécurité
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
LLLLRE EEE ELLELEE EEE EEE
Endurance (1 à 6 heures)
Endurance (+ de 6 heures)
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplacesjusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm° (hors
F1) à partir du 01/01/1966
Vitesse
Endurance (1 à 6 heures)
Endurance (+ de 6 heures)
Voitures monoplaces plus de 2000 cm° à partir
1. du 01/01/1966, et F1 toute cylindrée
Nombre autorisé
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
44 (49)
54 (60)
61 (68)
35 (39)
44 (53)
49 (54)
26 (29)
Aux essais
53
74
42
53
59
31
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-004 - Arrêté n° 2020/SPM/01 du 3 août 2020 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) 114 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-002
Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 115 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté N° 2020/CAB/285 du 3 août 2020
Accordant la médaille d'honneur Agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole:
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole:
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles:
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne:
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BACHELIER Géraldine
Chargé de projet webmarketing, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT demeurant à POITIERS
- Madame CIVRAIS Caroline
Assistant commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
- Monsieur CLEMENT Thierry
Responsable de site, OCEALIA, COGNAC
demeurant à GIZAY
- Madame COASSIN Linda
Conseiller commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
- Monsieur DUQUEYROIX Mickaël
Cadre en assurance, PACIFICA, PARIS
demeurant à CHASSENEUIL-DU-POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 116 - Monsieur FAVREAU Dimitri
Responsable d'unité, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à MONTAMISÉ
- Madame FILLON Gaëlle
Conseiller bancaire pour les particuliers, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à VIVONNE
- Madame GARNIER Solange
Agent administratif, FRANCE CHAMPIGNON, MONTREUIL-BELLAY
demeurant à POUANCÇAY
- Madame GOULPEAU Julia
Employé, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à TERCÉ :
- Monsieur GOUTY Gaël
Directeur de groupe d'agences, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à JAUNAY-MARIGNY
- Madame HONDELATTE Sophie
Assistant de direction, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à SAINT-SAUVANT
- Madame MALLET Valérie
Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à ASLONNES
- Monsieur MORILLON Grégory
Chef de service, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à POITIERS
- Monsieur MORILLON Laurent
Chargé d'activités au contrôle permanent, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à BIGNOUX
- Madame SAVIGNY Sabrina
Cadre, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR
- Madame SILLARD Karine
Conseiller des particuliers, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
- Madame TEXIER Anne
Conseiller bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à CISSÉ
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame AUGRY Annick
Chargé d'activité, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à CHÂTEAU-LARCHER
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 117 - Monsieur BODIN Francis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à MONTAMISÉ
- Madame BOILLEDIEU Christine
Coordinateur commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
- Madame FARGE Béatrice
Chargé d'activité formation, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à CLOUË
- Monsieur GAUVREAU Jean-Paul
Conseiller d'exploitation, OCEALIA, COGNAC
demeurant à PAYROUX
- Madame HUET Nathalie
Responsable de groupe d'agences lencloitre-mirebeau, CAISSE REGIONALE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POIÏITOU, POITIERS
demeurant à CERNAY
- Madame LAGRANGE Marie-Hélène
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU
POITIERS
demeurant à ITEUIL
- Monsieur MOREAU Christophe
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à SAINT-BENOÎT
- Monsieur NIVELLE Pascal
Responsable de région, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS
demeurant à NAINTRÉ
- Monsieur PARLY Stéphane
Technicien de maintenance, EURIAL, DANGÉ-SAINT-ROMAIN
demeurant à LES ORMES
- Monsieur RENELIER Antoine
Conseiller des particuliers, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à LOUDUN
- Madame RICHARD Jocelyne
Assistant commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BONNEAU Denis
Ouvrier hautement qualifié, COOPERL ARC ATLANTIQUE, SAINTE EANNE
demeurant à COULOMBIERS
- Monsieur BOUCHERON Frédéric
Conseiller commercial bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 118 - Madame CAILLAULT Laurence
Technicien assurances des professionnels, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL TOURAINE-POITOU, POITIERS
demeurant à MIGNALOUX-BEAUVOIR
- Madame CHASTANET Murielle
Analyste bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à SAINT-BENOÎT
- Monsieur GAUVREAU Jean-Paul
Conseiller d'exploitation, OCEALIA, COGNAC
demeurant à PAYROUX
- Monsieur GERMAIN Jean-Luc
Conseiller d'exploitation, OCEALIA, COGNAC
demeurant à LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
- Madame JOURDAN Catherine
Analyste credits, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à SAINT-SAUVANT
- Madame LAGRANGE Marie-Hélène
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à ITEUIL
- Madame MOINARD Elisabeth
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à VOUNEUIL-SOUS-BIARD
- Monsieur ROUHAULT Laurent
Responsable de site, OCEALIA, COGNAC
demeurant à NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
- Monsieur THIBAULT Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à QUINÇAY
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BAUGE Etienne
Cadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS
demeurant à MONTAMISÉ
- Monsieur CHANDOR Philippe
Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-
POITOU, POITIERS
demeurant à POITIERS
- Monsieur GARRON Jean-François
Responsable magasin, JARDINERIES MONPLAISIR, COGNAC
demeurant à CHÂTEAU-LARCHER
- Monsieur MORINEAU Patrick
Employé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE-POITOU,
POITIERS |
demeurant à CHAÂTEAU-LARCHER
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 119 - Madame PICHON Gislaine |
Assistant contrôle de gestion, EURIAL, DANGÉ-SAINT-ROMAIN
demeurant à CHÂTEAU-LARCHER
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POITIERS, le 03/08/2020
La Préfète
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de POITIERS dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 120 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-002 - Arrêté N°2020/CAB/285 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 121 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-003
Arrêté N°2020/CAB/288 portant attribution d'une médaille
de bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-003 - Arrêté N°2020/CAB/288 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 122 E PRÉFÈT CABINET
DE LA VIENNE Bureau de la représentation de l’Etat Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/CAB/288 en date du 3 août 2020
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Considérant le courage remarquable, l'abnégation, le sang-froid dont a fait preuve,
le 23 janvier 2020 sur la Commune de Cuhon,
Monsieur Mathias LACOTTE, Adjudant,
“qui lors d'une intervention pour porter secours aux habitants d'une maison individuelle
en feu, dont le toit était totalement détruit par l'incendie entrainant des chutes de matériaux,
n'a pas hésité à procéder au sauvetage des deux victimes (une mère et son fils, tous deux
d'âges murs), au péril de sa vie dans des conditions dangereuses et éprouvantes, progressant dans un environnement difficile et dangereux.
Malgré la propagation de l'incendie et l'important dégagement de fumée. l'adjudant
LACOTTE Mathias a mené le sauvetage avec sang-froid, notamment en portant sur ses
épaules l'une des deux victimes.
Cet acte de courage a permis de porter une assistance rapide aux occupants intoxiqués par
les fumées et de rendre le bilan des victimes moins dramatique." ;
ARRÊTE
Article 1°":
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Mathias LACOTTE, Adjudant, en fonction au SDIS 86.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-003 - Arrêté N°2020/CAB/288 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 123 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 3 août 2020
La Préfète, 7
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-003 - Arrêté N°2020/CAB/288 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 124 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-005
Arrêté N°2020/CAB/327
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du LIDL SNC 3 rue Nungesser et Coli ZA
Isoparc
86240 FONTAINE le COMTE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-005 - Arrêté N°2020/CAB/327
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 125 E
PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/327
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du LIDL SNC 3 rue Nungesser et Coli ZA Isoparc
86240 FONTAINE le COMTE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantai
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/78 du 04 iuin 2010 portant autorisation d’un système de vidéo-
protection, modifié par arrêté préfectoral n°2019/CAB/522 du 07 janvier 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Yohann PALLIER, directeur régionale du LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli ZA Isoparc
37250 SORIGNY, pour son établissement situé Lot. les Brandes 86240 FONTAINE LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté en date du 15 juin 2020 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
N° Dossier 2009/0486
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-005 - Arrêté N°2020/CAB/327
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 126 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 2010/CAB/78 du 04 juin
2010 à Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli ZA
Isoparc 37250 SORIGNY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0486.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2019/CAB/522 du 07 janvier 2020 demeurent
applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre
1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénai...).
Article 5-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yohann PALLIER, directeur
régionale du LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli ZA Isoparc 37250 SORIGNY et copie transmise au
maire de FONTAINE le COMTE.
Poitiers, le 2 8 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne,
Émile SOUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-005 - Arrêté N°2020/CAB/327
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 127 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-004
Arrêté N°2020/CAB/328
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA – DÉCHETTERIE
route de Béruges 86240 FONTAINE le COMTE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-004 - Arrêté N°2020/CAB/328
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 128 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/328
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA — DÉCHETTERIE
route de Béruges 86240 FONTAINE le COMTE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/55 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection et renouvelé par arrêté préfectoral n°2015/CAB/193 du 11 juin 2015 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé situé VEOLIA -
DECHETERIE route de Béruges 86240 FONTAINE LE COMTE, présentée par Monsieur
Philippe ROY, responsable d'activité à VÉOLIA — DÉCHETTERIE, ZI la Galonnière 86240
ITEUIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté 15 juin 2020 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Dossier n° 2009/0371
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-004 - Arrêté N°2020/CAB/328
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 129 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/CAB/55 du 29 avril 2010, à
Monsieur Philippe ROY, responsable d'activité à VÉOLIA — DÉCHETTERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL,
pour son site situé route de Béruge 86240 FONTAINE le COMTE, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0371.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/193 du 11 juin 2015 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas
de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général, commandant adjoint
de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera
adressé à Monsieur Philippeb ROY, responsable d'activité à VÉOLIA —- DECHETTERIE, ZI la Galonnière
86240 ITEUIL et copie transmise au maire de FONTAINE le COMTE.
2 8 JUIL. 2020 Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne,
Émile SOUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-004 - Arrêté N°2020/CAB/328
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 130 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-003
Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES à 7 Grand rue 86130
JAUNAY-MARIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 131 E Cabinet de la préfète
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES à 7 Grand rue 86130 JAUNAY-MARIGNY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne ;:
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du département Sécurité des Persones
et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto
Maltese 33076 BORDEAUX Cedex pour son établissement bancaire sis 7 Grand rue à
JAUNAY-MARIGNY ;
VU le récépissé en date du 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2029 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
N° ref : Dossier n° 20200204
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 132 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis 7 Grand rue 86130 JAUNAY-MARIGNY.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du directeur du département
Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EÉPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex, pour son établissement
bancaire sis 7 Grand rue à JAUNAY-MARIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Prévention des actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à Farticle 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 133 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à monsieur le directeur
du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex et copie transmise
au maire de JAUNAY-MARIGNY.
À Poitiers, le 28 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de la Vienne
Émile SOUMBO
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 134 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-003 - Arrêté N°2020/CAB/329
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 135 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-30-010
Arrêté N°2020/CAB/330
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du SUPER U Loudun lieu-dit les Landes 86200
LOUDUN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-010 - Arrêté N°2020/CAB/330
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 136 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/330
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du SUPER U Loudun lieu-dit les Landes 86200 LOUDUN
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à ia création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/35 du 05 février 2016 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé situé SUPER U
Loudun Lieu-dit les Landes 86200 LOUDUN et présentée par Monsieur Philippe Pascaud,
directeur de site ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
Dossier n° 2015/0278
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videopr. i
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
Wwww.pref.gouv.fr Page 1 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-010 - Arrêté N°2020/CAB/330
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 137 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/35 du
05 février 2016 à Monsieur Philippe Pascaud, directeur du site du SUPER U lieu-dit la Lande
86200 LOUDUN est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0278.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB/35 du 05 février 2016 demeurent
applicables.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe
Pascaud, directeur de site du SUPER U - Lieu dit Les Landes 86200 LOUDUN et copie transmise
au maire de LOUDUN ;
Poitiers, le 3 { JUIL. 2020
Pour ia préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Vienne
Émile SOUMBO
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-010 - Arrêté N°2020/CAB/330
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 138 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-31-006
Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES à 9 rue Jean JAURÈS 86530
NAINTRÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 139 E 3 > PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES à 9 rue Jean JAURÈS 86530 NAINTRÉ
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du département Sécurité des
Personnes et de Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex, pour son établissement sis 9 avenue Jean JAURES à NAINTRÉ ;
VU le récépissé en date du 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de réguiarisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Ref n° de dossier 20200203
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr Page 1 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 140 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 9 avenue Jean Jaurès 86530 NAINTRÉ.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du Directeur du département
Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex, pour son agence
bancaire sise 9 avenue Jean Jaurès à NAINTRE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 141 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le directeur
du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex et copie transmise au maire de NAINTRÉ.
A Poitiers, le 3 4 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la vienne.
Émile 3SOUMBO
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 142 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-006 - Arrêté N°2020/CAB/333
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 143 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-31-005
Arrêté N°2020/CAB/334
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS – LCL
12 place JOFFRE 86170 NEUVILLE de POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-005 - Arrêté N°2020/CAB/334
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 144 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/334
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS - LCL
12 place JOFFRE 86170 NEUVILLE de POITOU
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/85 du 30 décembre 2010 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n°2015/CAB/294 du 29
septembre 2015 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais — LCL, 20 allée BOUTAUD
33300 BORDEAUX, pour son agence bancaire sise 12 place Joffre 86710 NEUVILLE de
POITOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté en sa séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Dossier n° 2009/0195
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Paitiers
www.vienne.qouv.fr
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-005 - Arrêté N°2020/CAB/334
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 145 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/CAB/85
du 30 décembre 2010 au responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais — LCL, 20
allée BOUTAUD 33300 BORDEAUX est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0195.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/294 du 29/ septembre 2015
demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais — LCL, 20 allée BOUTAUD 33300
BORDEAUX et copie transmise au maire de NEUVILLE de POITOU.
Poitiers, le 3 1 JUIL. 2020 Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Vienne,
Émile SOUMBO
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-005 - Arrêté N°2020/CAB/334
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 146 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-31-004
Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES – LA ROCHE-POSAY résidence
Victor HUGO BP11
86270 LA ROCHE-POSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 147 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES — LA ROCHE-POSAY résidence Victor HUGO BP11
86270 LA ROCHE-POSAY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du département Sécurité des
Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE 1 parvis Corto Maltese 33076
BORDEAUX Cedex pour son établissement bancaire situé sis résidence Victor HUGO BP11
à LA ROCHE-POSAY ;
VU le récépissé en date du 18 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15juini 2020;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 148 ARRÊTE
Article 1 :Monsieur le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE
D'ÉPARGNE 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis Résidence Victor HUGO - BP11 86270 LA ROCHE POSAY.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du directeur du département
Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex - LA ROCHE POSAY , pour
son établissement sis Résidence Victor HUGO - BP11 à LA-ROCHE-POSAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le
mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code
de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable
ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la
configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de
la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 149 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre
1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et LA ROCHE POSAY,
le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Directeur du département
Sécurité des Personnes et des Biens à et copie transmise au maire de LA ROCHE-POSAY
A Poitiers, le 3 À JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire généra!
de la préfecture de la Vienne,
Émile SZUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 150 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-004 - Arrêté N°2020/CAB/335
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 151 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-03-007
Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON
du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 152 E à PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON du POITOU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annéxes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de ia
Vienne :
VU la demande présentée par le directeur du département Sécurité des Personnes et des
Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex pour son établissement situé sis rue de la Paix à USSON du POITOU ;
VU le récépissé en date du 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Dossier 20200201
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
www.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 153 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis rue de la Paix 86350 USSON du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du directeur du
département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX, pour son établissement
bancaire sis rue de la Paix à USSON du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes
terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 154 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le directeur
du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex et copie transmise
au maire de USSON DU POITOU.
A Poitiers, le O 3 AOÛT 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 155 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-03-007 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 156 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-31-003
Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON
du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-003 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 157 E à PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES rue de la Paix à 86350 USSON du POITOU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annéxes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de ia
Vienne :
VU la demande présentée par le directeur du département Sécurité des Personnes et des
Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex pour son établissement situé sis rue de la Paix à USSON du POITOU ;
VU le récépissé en date du 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Dossier 20200201
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
www.pref.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-003 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 158 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis rue de la Paix 86350 USSON du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du directeur du
département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX, pour son établissement
bancaire sis rue de la Paix à USSON du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes
terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-003 - Arrêté N°2020/CAB/337
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 159 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le directeur
du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES, 1 parvis Corto Maltese 33076 BORDEAUX Cedex et copie transmise
au maire de USSON DU POITOU.
A Poitiers, le O 3 AOÛT 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 160 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-31-003 - Arrêté N°2020/CAB/337
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