Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 16 decision portant conclusion contrat logici
Déliberation - acte 22 decision portant conclusion contrat mainte
Déliberation - acte 22 decision portant conclusion contrat mainte
Déliberation - acte 34 decision portant conclusion contrat assist
Déliberation - acte 34 decision portant conclusion contrat assist
Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59
Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone r
Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59
Déliberation - acte 44 decision portant conclusion contrat zone r
Déliberation - acte 15 decision portant conclusion contrat accomp
Déliberation - acte 16 decision portant conclusion contrat logiciel donnees fiscales et cadastrales
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 16 decision portant conclusion contrat logiciel donnees fiscales et cadastrales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2u_©o2 28 D jEvP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
20241 n° A6
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT POUR
L'ACQUISITION DU LOGICIEL « CMAGIC » PERMETTANT LA
CONSULTATION, GEOLOCALISATION, ET L’EXTRACTION DE
DONNEES FISCALES ET CADASTRALES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23, > Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ;
> Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
> Considérant qu'afin de faciliter ses missions la commune souhaite acquérir un logiciel lui permettant la consultation, la géolocalisation et extraction de données fiscales et cadastrales, il convient de conclure un contrat d'acquisition avec la société FIRECORE ;
DECIDONS
ARTICLE 1: D'autoriser la signature d'un contrat d'acquisition du logiciel « CMAGIC » pour la consultation, la géolocalisation et l'extraction de données fiscales et cadastrales avec la société FIRECORE sise à BLAGNAC (31702), AVENUE Albert Durand, pour un montant total de 7 100 € HT.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le 2/02/2024
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.