Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap.162.07.2026 autorisation de travaux du salon de
Arrêté - ap.122.06.2026 chez katia
Arrêté - ap.120.05.2026 trvx chez nana
Arrêté - ap.164.07.2026 autorisation de travaux de la galle
Arrêté - ap.106.07.2025 autorisation travaux epicerie demir
Arrêté - AP.153.05.2024 autorisation travaux green sheep
Arrêté - AP.41.01.2024 autorisation de travaux asian délice
Arrêté - ap.115.07.2025 autorisation travaux sci lumpio bea
Arrêté - ap.167.07.2026 autorisation de travaux de la sas m
Arrêté - ap.121.07.2025 autorisation travaux magasin picard
Arrêté - ap.163.07.2026 autorisation de travaux du snack chez nana
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.163.07.2026 autorisation de travaux du snack chez nana)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
L “Lis cr ri
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 163 07 2026
Mis en ligne le .0A/9. {242€
Transmis le 241271 2a2 4.
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU SNACK CHEZ NANA
Demande déposée le : 04/06/2026
Par : | Snack chez Nana - Mme Lina FERREIRA
Numéro AT | 065 286 26 000 35
Sur un terrain sis à : |5 place Jeanne d’Arc 65100 Lourdes
Nature des Travaux : | Aménagement d’un snack
Le Maire de Lourdes ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-22;
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu L'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - wwwlourdes.fr Vu le courrier en date du 19 juin 2026 par lequel Le service départemental d’incendie et de
secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note
d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de
habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de La commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.
Vu Uavis technique satisfaisant du SDIS en date du 19 juin 2026 concernant la desserte et la
défense extérieure contre l'incendie (DECI) ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi le 23 juillet
2026 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux du snack chez Nana (dossier
n° 286-7801), bâtiment de type N de 5° catégorie, sis 5 place Jeanne d’Arc à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale
d’accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Madame Lina FERREIRA est autorisée à réaliser les travaux décrits dans la demande
d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions
émises dans Le procès-verbal accessibilité annexé.
Accessibilité :
Toutes les prescriptions émises dans le procès-verbal de la sous-commission départementale
d’accessibilité établi Le 23 juillet 2026 doivent être respectées.
Prescriptions liées à La sécurité :
Les voies engins et voies échelles, les espaces libres et Les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).
La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service
Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en
eau).
L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).
Les établissements dont le plancher bas de l'étage Le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du
niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu
de degré 1 heure (article PE5).
Les matériaux utilisés pour Les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement
au feu, respecter Les classements suivants (article PE13) :
- M4 ou Dfl-S2 pour Les revêtements de sols fixes
- M2 ou C-S3, d0 pour les revêtements latéraux
- M1 ou B-S2, dO pour Les revêtements de plafonds
- M3 ou Cfl-S1 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants
- M ou B-S2, d0 pour Les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants
- M1 ou B-51, d0 pour les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants. Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au
public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au
niveau de risque moyen où important du local concerné (article PE9).
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre
l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local où un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).
L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par
un technicien compétent ou un organisme agréé (article PE4).
L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement
d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours
extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à La mise en œuvre de ces moyens de
secours (articles PE26 et PE27).
Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent
respecter au moins l'un des principes suivants (article GNB) :
- tenir compte de La nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en
permanence pour participer à l'évacuation.
- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes)
- créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés.
- installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des
différentes situations de handicap des personnes amenées à Les fréquenter isolément.
Article 2 -
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ; Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le 30/07/2026
Par délégation du Maire,
Fermin LOZANO
rare 2( 08 RSR. oaloN/21L 0 Par remise en main propre © Par mail envoyé le
Je soussigné(e)
Signature : .
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.