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Arrêté - ap.121.07.2025 autorisation travaux magasin picard
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.121.07.2025 autorisation travaux magasin picard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
REPUBLIQUE STANCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 121 07 2025
Mis en ligne le .24(28.(7:2<
Transmis le …Æ&|.(0./222K
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAGASIN PICARD
Demande déposée le : 20/05/2025
Par : | AZC PLOURD PICARD- M.Cyril AUZOU
Numéro AT | 065 286 25 000 32
Sur un terrain sis à : | 3 avenue François Abadie 65100 LOURDES
Nature des Travaux: | Création d'un magasin PICARD dans une cellule commerciale existante
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2;
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_428 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-George CRABARIE ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de La sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 19 juin 2025 à la suite de La demande d’autorisation de travaux du magasin PICARD (dossier n° 286-5342), bâtiment de type M de 5° catégorie, sis 3 avenue François Abadie à Lourdes ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi le 24 juillet 2025 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du magasin PICARD (dossier n° 286-5342), bâtiment de type M de 5° catégorie, sis 3 avenue François Abadie à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que Les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
Considérant que l'exploitant devra s'assurer que l'isolement est assuré avec les cellules tierces.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Cyril AUZON est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés :
1) isoler l'établissement de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme porte. Si la façade non aveugle d'un bâtiment tiers domine la couverture de l'établissement, cette dernière doit être réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré 1/2 heure sur une distance de 2 mètres mesurés horizontalement à partir de cette façade. Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré d'isolement supérieur.
Deux établissements distants de 5 mètres au moins, ou respectant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du règlement de sécurité.
2) Les dégagements doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement, en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Tel que présenté dans Le projet, le dégagement situé dans Le local réserve, considéré comme local à risque, n'est pas réglementaire.
Article 2
Pour Les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l'exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1” groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ; - Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de j
faire l’objet d’un recours contentieux devant Le
ustice administrative, le présent arrêté pourra
tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 29/07/2025
Par délégation du Maire,
Le conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié Le … DÉS... sorsssn
Par courrier recommandé envoyé le
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé le
Je soussigné(e)
Signature : ......................,.......0
OMA2K
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.