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Arrêté - cms 61249 Arret Livraison Republique
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61249 Arret Livraison Republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N'GILS
Portant arrêt de livraison sur
RUE DE LA REPUBLIQUE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Considérant la création d'un arrêt de livraison.
ARRETE
Article 1: L'arrêt et le stationnement sur l'emplacement identifié par marquage au sol et ou signalisation
verticale, à hauteur du N°24 est interdit : RUE DE LA REPUBLIQUE.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons de 06h00 à 19h00. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le_= _f DEL
Le Maire de Bourg-en-Bresse
t par délégation
is justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours cortentienx devant le trial administratÿ ion où de publication mpétent, dans ur délai
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