Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15440&path=AP 61249 ARRET LI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15441&path=AP 61250 RUE REPU
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17495&path=AP 61805 Arret de
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15439&path=AP 61248 LIMTATIO
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=45275&path=AP 1302 RUE DU PA
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32956&path=AP 66576 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32073&path=AP 66276 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=45139&path=AP 1250 RUE DE CU
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16381&path=AP 61547 Arrret m
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23461&path=AP 63723 Rue de l
Arrêté - cms 61788 Arret de livraison rue de la Republique
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61788 Arret de livraison rue de la Republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GAIRS
Portant Arrêt de livraison sur
RUE DE LA REPUBLIQUE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la création d'un arrêt de livraison.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement sur l'emplacement identifié par marquage au sol et/ou signalisation verticale, à hauteur du 38 Bis est interdit : RUE DE LA REPUBLIQUE,
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons de 06h00 à 19h00. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 0 $ KARS
Le Maire de Bomg-en-Bresse
r délégation
des Services Le Directeur Général Adjbi
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objer dur recours contentieux devant le triburial aninisratif compétent, dns un délai de deux mois à compter de sa data de notification ou de publication