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Arrêté - cms 61805 Arret de livraison rue Francois Villon
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61805 Arret de livraison rue Francois Villon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GAROS
Portant Arrêt de livraison sur
RUE FRANCOIS VILLON
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la création de deux arrêts de livraison.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêt et le stationnement est interdit sur les deux emplacements identifiés par marquage au sol et/ou
signalisation verticale, situés RUE FRANCOIS VILLON face au N°2 et 6.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article $: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 (] RS
Le Maire de Bokrg-en-Bresse
Et ja} délégation
Le Directeur Général Adjoit/des Services
Jean-Marc SCHLICK
Conformément aux dt da dx mais à con sitions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours comtentieix devant le ibunal achninistratif compétens, derss uns délai 1er de sa date de notification ou de publication
2023