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Arrêté - cms 61957 PAUL PIODA
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61957 PAUL PIODA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NEA
Portant Arrêt-minute, livraison et Interdiction de stationnement sur
RUE PAUL PIODA
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notanunent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notanunent les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement sur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale, situés face au 4 RUE PAUL PIODA, soit 2 places sont réglementés et limités à 10 minutes, du lundi au samedi de 09h00 à 19h00. La présence d'un disque de stationnement, placé en évidence derrière le pare-brise, est obligatoire pour tous les véhicules.
Sur ces emplacements, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée, qui devra faire apparaître l'heure d'arrivée. Ce disque devra être conforme à la réglementation, il sera placé à l'avant du véhicule, et sur la face interne ou à proximité immédiat du pare-brise, de manière à pouvoir être dans tous les cas facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée selon l'article R.417-3 du code de la route. Le non-respect des dispositions de l'article R.417-3 est puni d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe.
Tout stationnement d'un véhicule excédant 10 minutes sera considéré comme abusif au sens de l'article R.417-12 du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 es passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons.
Le stationnement est autorisé de 19h00 à 09h00 sans limite de durée.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale, situés à hauteur du N°7, 11 et 8 RUE PAUL PIODA, soit 3 places sont réglementés et limités à 10 minutes, du lundi au samedi de 09h00 à 19h00. La présence d'un disque de stationnement, placé en évidence derrière le pare-brise, est obligatoire pour tous les véhicules.
Sur ces emplacements, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de
contrôle de la durée. qui devra faire apparaître l'heure d'arrivée. Ce disque devra être conforme à la
réglementation, il sera placé à l'avant du véhicule, et sur la face interne ou à proximité immédiat du pare-brise, de
manière à pouvoir être dans tous les cas facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la
voie publique ait à s'engager sur la chaussée selon l'article R.417-3 du code de la route.
Le non-respect des dispositions de l'article R.417-3 est puni d'une amende prévu pour les contraventions de la deuxième classe. Tout stationnement d'un véhicule excédant 10 minutes sera considéré comme abusif au sens de l'article R.417-12 du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 es passible d'une amende prévu pour les contraventions de
deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Le stationnement est autorisé de 19h00 à 09h00 sans limite de durée.
Article 3 : L'arrêt et le stationnement sur l'emplacement identifié, par marquage au sol et ou signalisation
verticale soit 1 place RUE PAUL PIODA à hauteur du N°10.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de livraisons. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux.
Article S : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le À 1 HARS 2023
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et pal délégation
Le Directeur Général Adjoint Mes/Services
Jean-Mart SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal atministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
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