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Déliberation - d2024 25 reprise de concessions funeraires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2024
Publié
le
? 4
JUIL.
2024
ID
: 045-214502155-20240718-D2024_25-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
18/07/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
18
Juillet
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
Qui ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents |
pris
part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
au vote
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
11
8
11
08/07/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
08/07/2024.
GE
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
A l'unanimité
Martine,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Charles,
M.
LECARDEUR
Pour: 11
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu
pret
0
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
SEVIN
Jean-Louis
à
M.
BERTRAND
Charles,
;
M.
MONTIER
Tanguy
à
M.
SINIC
André,
M.
PEGUY
Thierry
à
Mme
GUILLET
Martine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Sous-Préfecture de Pithiviers
Secrétaire
de séance
: M.
LECARDEUR
Jean-François
D2024_25
—
Reprise
de
concessions
funéraires
La
commune
a
fait
le
constat
que
plusieurs
concessions
perpétuelles
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste. Pour
remédier
à
cette
situation,
et
permettre
à
la
commune
de
récupérer
les
emplacements
délaissés.
Une
procédure
de
reprise
de
concession
est
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.
2223-12
et
R.
2223-23.
La
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
est
longue
et
difficile
et
a
été
engagée
dans
notre
cimetière
le
06
décembre
2018
(date
du
premier
constat
d'abandon)
et
vise
46
concessions
figurant
sur
la
liste
annexée.
Il faut
préciser
que
la
commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
la
concession
n'étant
qu’un
droit
d'usage
du
terrain
communal.
Les
concessionnaires
ont
toutefois
le
devoir
d'entretenir
l'espace
ainsi
mis
à
leur
disposition.
L'ensemble
de
la
procédure
ayant
été
menée
à
son
terme
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
reprise
des
concessions,
ce
qui
permettra
ensuite
au
Maire
de
prendre
un
arrêté
individuel
de
reprise
par
la commune
des
terrains
affectés
à ces
concessions.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-17,
L.
2223-18,
R.
2223-12
à
R.
2223-23,
Vu
laffichage
à
la
porte
du
cimetière
et
à
la
mairie
de
l'avis
de
constat
d'état
d'abandon
du
05
novembre
2018
au
06
décembre
2018,
Vu
le
1°
Procès-\Verbal
de
constat
d'abandon
dressé
le
06
décembre
2018,
Vu
l'affichage
à
la
porte
du
cimetière
et
à
la
mairie
des
extraits
du
1°"
PV
de
constat
d'état
d'abandon
du
06
décembre
2018
au
07
janvier
2019,
du
21
janvier
2019
au
25
février
2019,
interrompu
chacune
par
une
période
de
15
jours
et du
11
mars
2019
au
15
avril
2019.
Considérant
que
la
période
triennale
prévue
par
l’article
L.2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(version
en
vigueur
en
2018)
entre
la
date
d'expiration
de
l'affichage
du
19°
Procès-Verbal
de
constat
d'abandon
et
le 2nd
avis
de
constat
d'abandon
a été
respectée,
Vu
l'affichage
à
la
porte
du
cimetière
et
à
la
mairie
du
2"d
avis
de
constat
d'état
d'abandon
du
10
mai
2023
au
12
juin
2023,
Vu
le 2"d
Procès-Verbal
de
constat
d'abandon
dressé
le
12
juin
2023,
Délibération
D2024_25 Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2024
purée
24 JUL 204
CEE
E
Vu
l'affichage
à
la
porte
du
cimetière
et
à
la
mairie
des
extraits
du
2nd
PVL 12
PARTONS
PANIER
AA
RD
12
juin
2023
au
17
juillet
2023,
du
31
juillet
2023
au
04
septembre
2023
puis
du
18
septembre
2023
au
23
octobre
2023,
Considérant
qu'il
est
demandé
de
se
prononcer
sur
la
reprise
par
la
commune
de
46
concessions
abandonnées
(liste
annexée),
dans
le
cimetière
communal,
Considérant
que
les
concessions
qui
ont
plus
de
30
ans
d'existence
et dont
l'état
d'abandon
a été
constaté
à
2
reprises,
à plus
de
3
ans
d'intervalle
les
06
décembre
2018
et
12
juin
2023,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
2223-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnant
aux
communes
la
faculté
de
reprendre
les
concessions
en
état
d'abandon,
Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
de
l'engagement
souscrit
par
les
attributaires
desdites
concessions,
en
leur
nom
et
au
nom
de
leurs
successeurs,
de
les
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
et
qu'elle
est,
en
outre,
nuisible
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
Après
avoir
entendu
lecture
du
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
—
décide
la
reprise
des
46
concessions
abandonnés
figurant
sur
la
liste
annexée,
—
autorise
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
individuel
prononçant
leur
reprise,
—
met
en
service
les
terrains
ainsi
libérés
pour
de
nouvelles
concessions,
—
charge
le
Maire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
22/07/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
BEAUDEAU
Didier
M.
LECARDEUR
Jean-François
Délibération
D2024_25