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Déliberation - d2024 18 tarif des concessions funeraires
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 18 tarif des concessions funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 _—
Publié le 1 6. JUIL. 2074 CR d:
République Française ID : 045-214501504-20240709-D2024_18-DE
Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
L | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09/07/2024
Nombre de membres :.:| L'an 2024, le 9 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de AE Quioont | Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aérents. - pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations DE NE æuvote.| individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 6 7 aux Conseillers Municipaux le 02/07/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02/07/2024.
ï Vote Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN À l'unanimité Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Pour : 7 Jean-Luc
Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. PELLETIER Laurent à Mme GEINDREAU Abstention : 0 Sabine
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusés : : M. BAUNARD Dominique, M. FRAPPIN Christophe {arrivé à 19h27)
on Sous-Préfecture de Montargis Secrétaire de séance : Mme ASSELIN Caroline
D2024_ 18 2 Tarif €des cconcessions funéraires un
Vu l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du cimetière communal de Fréville-du-Gâtinais approuvé le 09 juillet 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, parmi les durées de concessions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, celles qu'il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal,
Considérant que des tarifs différenciés doivent être fixés pour chaque catégorie de concessions,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer le tarif des concessions funéraires et cinéraires,
Îl'est proposé d'ajuster le montant et les durées des concessions funéraires comme suit :
Concessions en terrain :
+ concession de 30 ans : 200,00 €
e concession de 50 ans : 300,00 €
e concession perpétuelle : 600,00 €
Columbarium / cavurne : sachant qu'une concession de terrain de 4 places correspond à une case ou une cavurne :
e concession 15 ans : 250,00 €
°e concession 30 ans : 400,00 €
e concession 50 ans : 600,00 €
Jardin du souvenir :
e dispersion des cendres au jardin du souvenir gratuit
Il est précisé que les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d'échéance du contrat de concession.
Les recettes des concessions du cimetière (caveau et columbarium) iront intégralement au budget communal. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
; Puiéle 76 JUIL. 2024
ID : 045-214501504-20240709-D2024_18-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— approuve la modification des durées et des tarifs des concessions funéraires du cimetière municipal comme indiqué ci-dessus,
— précise que ce tarif prend effet à compter du jour de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 10/07/2024
Le Maire, Le secrétaire de séance, M. POISSON André, Mme ASSETIN Caroline