Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2024 25 reprise de concessions funeraires
unknown - 1734442793 065A D2024 065 Annexe
Déliberation - 1711017826 017 D2024 017 designation referent deon
Déliberation - 1728294429 049 D2024 049 Acquisition de la parcell
Déliberation - 111 reprise concessions funeraire en etat d abando
Déliberation - 1701962127 065 D2023 065 Prime pouvoir achat excep
Déliberation - 27102022 REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Déliberation - P1 REPRISE CONCESSIONS FUNERAIRES
Déliberation - deliberation 2025 89 reprise des concessions funer
Déliberation - 1729860232 053 D2024 053 Election membres commissi
Déliberation - 1734442748 065 D2024 065 reprise concessions funeraires
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1734442748 065 D2024 065 reprise concessions funeraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
an avi (à Publié le 17/12/2024 Fe ID : 032-213203078-20241128-D2024 065-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19
Présents : 13 Séance du jeudi 28 novembre 2024 à 18 H 30
natal . Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment Date de convocation: 21/11/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Votes Pour : 18 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire. Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS: Mesdames, Messieurs, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Philippe SENTEX, Marie- Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Jean-Marc AUTIÉ donne procuration à Jean-Michel BLAY, Brigitte BAJON- LALANNE à Géraldine DUTREY, Pierre MASURE à Karine BESSÉ, Ludovic SICARD à Alexandre DENEITS, Alexandra SAGOT à Marie Christine VERDIER.
ABSENT : Jean-Marc REGNAUT
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024 _065
Objet : Reprise des concessions funéraires en état d’abandon au cimetière communal, rue du Repos.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 09 avril 2015. Plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-18 et R 2223-23.
Il explique la procédure engagée par la commune :
- Le procès-verbal de 1° constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 12 mai 2015 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie, au cimetière de la commune et publié sur les supports numériques de la commune du 20 mai au 03 juin 2015 et du 19 juin au 06 juillet 2015 ;
- Le procès-verbal de 2°" constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 1% mars 2021 avec 5 concessions visées ; affiché à la mairie, au cimetière de la commune et publié sur les supports numériques de la commune du 09 mars au 23 mars 2021 et du 06 avril au 20 avril 2021.
L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de quatre concessions, la cinquième ayant été entretenue depuis. Cette décision permettra ensuite de prendre les arrêtés individuels de reprise.
D2024_065 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S L GO
ID : 032-213203078-20241128-D2024 065-DE
CONSIDERANT :
- que les concessions dont la liste est annexée à la présente délibération ont plus de 30 ans d’existence, - que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans
- qu’elles sont en état d’abandon selon les termes des articles précités
CONSIDERANT que l’état d’abandon nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE que les concessions figurant sur la liste ci-annexée, délivrées dans le cimetière communal, sont réputées en état d'abandon,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 29 novembre 2024
Le Maire
D2024_ 065