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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 avril 2021
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un,
Le 28 avril à 18 heures O0,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Marcel Guérin de la Ville, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,
ETAIENT PRÉSENTS :
Mesdames CHOISNE, DAUZAT, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, HOUSIEAUX, LAMRHARI, AUDINET, MAURY, DE PAUW, BOURGNEUF, GUILLAUME-MONNERY, LHADI,
Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, JOANNIN, CRONIER, CAPRON, CABADET, NORTON, TILLY, LEONARD.
ETAIENT EXCUSES À VEC POUVOR :
Madame GILBERT (pouvoir à Monsieur DIAB)
Monsieur PERNOT DU BREUIL (pouvoir à Madame VIERIN)
Monsieur PERON (pouvoir à Monsieur HELLAL)
Monsieur LEONARD (pouvoir à Monsieur TILLY)
Madame BAY ART (pouvoir à Madame GUILLAUME-MONNERY)
ETAIENT ABSENTES :
ASSISTAIENT EN OUTRE À LA REUNION:
Monsieur MARIUS LE PRINCE, Directeur Général des Services.
Madame THIERS, Secrétaire de Monsieur le Maire.
p 6
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 00.
Madame LAHMRARTI, benjamine de l'assemblée procède à l'appel nominal. Il est constaté
que le quorum est atteint.
Le compte rendu de la séance du 09 avril 2021 est adopté à l'unanimité. I- Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambres Régionale des Comptes sur la gestion de la Société Public Locale « Société de promotion du Compiégnois et d'exploitation du TIGRE » concernant les exercices 2015 à 2018.
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Société Public Locale « Société de promotion
du Compiégnois et d'exploitation du TIGRE (SPL Le TIGRE) concernant les exercices
2015 à 2018, a été ouvert par la lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes
de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée Le 23 avril 2020 à Monsieur Philippe
Marini, Président du Conseil d'Administration.
Le rapport d'observations définitives vient d'être reçu par la commune, actionnaire minoritaire de la SPL. Comme cela est prévu dans les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil Municipal qui suit sa réception. Ce dernier, ainsi que les réponses de la Directrice Générale de la SPL Le Tigre, de ARC et de la commune de Margny-lès- Compiègne, actionnaires, figurent dans l'annexe ci-jointe.
Sans pour autant reprendre l'ensemble des éléments de ce document, nous souhaitons
néanmoins préciser plusieurs sujets.
> Tout d’abord la CRC souligne la bonne tenue des comptes et la qualité de 8 q
l'information qui est donnée aux administrateurs et aux actionnaires.
> Elle constate également l'augmentation de la fréquence du site. En effet le Tigre £ 8 q 8
compte aujourd'hui plus de 500 000 spectateurs depuis son ouverture en 2014.
Si aujourd’hui le seuil de rentabilité n’est pas atteint et que l’activité est touchée par J P q P
la crise sanitaire, nous pouvons souligner que le Tigre a pu bénéficier des aides P gner q 8 P , : DZ Eu 47 ; d'Etat et d’une indemnité d'imprévision de l’'ARC.
> Sur la compensation des risques encourus dans Le cadre de la délégation du service
public, les concours financiers de l'ARC s'inscrivent dans le cadre juridique
résultant de l'arrêt Altmark et du paquet Almunia qui permettent à une collectivité
publique de verser des aides en compensation de la réalisation d'un service public
par un opérateur économique.
Si l’activité culturelle est souvent structurellement déficitaire, la participation de
l'ARC, correspond à un peu plus de 2€ par habitant avec une movenne annuelle de P peu P P y
85 000 spectateurs, reste raisonnable au regard de celle qui est constatée pour un P g q P
équipement de ce type dans des territoires similaires au nôtre.
> La Directrice Générale de la SPL Le Tigre souligne prendre acte de la
recommandation de la CRC en ce qui concerne la confusion des rôles du Président
du Conseil d'Administration et le sien. Elle souligne cependant que les actes évoqués
par la CRC portent sur les deux premières années d'activités et qu’elle exerce désormais les pouvoirs de gestion de la société.
> Ence qui concerne les tarifs, la Directrice Générale considère que la communication
au Conseil d'Administration d'informations couvertes par le secret des affaires peut
2 être faite en toute confidentialité, sans que celles-ci soient reprises dans le rapport
d'activité de la société. Il faut donc trouver un juste équilibre l'entre l'exigence de la
confidentialité attachée aux données commerciales et le droit à l'information des
administrateurs. Elle à d’ailleurs complété le nombre de références tarifaires lors que
Conseil d'Administration du 18 septembre 2020.
> Enfin, concernant l’utilisation du bâtiment 85, des réflexions sont en cours sur les
travaux à entreprendre tout en prenant en considération les obligations de sécurité.
I est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication et du débat
relatifs au rapport d'observations définitives de la Chambres Régionales des Comptes de
la région Hauts de France sur la gestion de la Société Public Locale « Société de promotion
du Compiégnois et d'exploitation du TIGRE » concernant les exercices 2015 à 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la communication et du
débat relatifs au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes
de la région Hauts de France sur la gestion de la Société Public Locale « Société de
promotion du Compiégnois et d'exploitation du TIGRE » concernant les exercices 2015
à 2018.
2- Modifications du Règlement intérieur du conseil municipal
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du règlement intérieur
du conseil municipal ci-annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE par 24 voix pour et 5 abstentions, les modifications du Règlement intérieur du conseil municipal.
3- Fixation des taux d'imposition 2021 (Annule et remplace)
Le point V de l'article 16 de la loi de finances 2020 à modifié l’article 1636B Bis du
Code Général des impôts en limitant le vote, par le conseil municipal, aux seuls taux des
taxes foncières.
En effet, la loi de finance 2020 à acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur
les résidences principales.
Depuis cette année, 80% des foyers fiscaux ne payent pas la taxe d'habitation sur les
résidences principales, pour les 20% des ménages restant, l’allésement sera de 30% en
2021 puis 65% en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera la taxe d'habitation au titre de sa résidence
principale. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et pour les locaux vacants demeure
malgré tout, mais sur les bases du taux voté en 2019. Les communes n’ont donc plus de
taux de taxe d'habitation à voter.
La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée par les communes
par le transfert de la part départementales de la taxe foncières sur les propriétés bâties
(TFB) perçues sur le territoire de la commune. Un système de coefficient correcteur permettre de faire coïncider les produits perçus 2021 avec ceux qui auraient été versés si la taxe d'habitation avait été maintenue.
Concrètement, le transfert de la part départemental de la Taxe Foncière Bâtie se traduira
par l'addition du taux du département (21.54%) au taux communal. Ce taux est à intégrer
dans le vote de la Taxe Foncière Bâtie.
Ainsi, les taux communaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties restent inchangés
mais il faut rajouter pour le vote le taux départemental de 21,54%.
Par conséquent, les taux d'imposition 2021 seront les suivant :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,18% (21.54% + 27,64% initialement
voté)
- la taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 52,95% (inchangé)
Cette délibération n’impacte pas le vote du budget avec des recettes attendues sur les impôts
directs locaux maintenues à 5 200 000€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la fixation des
taux d'imposition 2021.
Mesdames DAUZAT, CHLAGOU, GUILLAUME-MONNERY et Messieurs
HELLAL, CAPRON, DE MYTTENAERE et JOANNIN ne prennent pas part au vote.
4 — Subventions aux associations
Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune de Marony-
Lès-Compiègne dans le cadre de leurs activités et prestations qu’elles peuvent offrir à un
large public.
Il est demandé au conseil municipal d'attribuer et de verser une subvention aux associations
pour une somme totale de 96 300,00€ repartie comme indiqué sur le tableau joint.
I est également demandé au conseil municipal d'accorder une subvention de 50 000.00€
au CCAS. Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget primitif 2021 de la ville de
Margny-Lès-Compiègne.
Compte 6574: 96 300€
Compte 657362 : 50 000€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE par 20 voix pour et 2 abstentions les subventions aux associations.
S- Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds »
au I® mai 2021
Pour le bon fonctionnement de la structure, il est nécessaire de modifier le règlement.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les modifications du règlement de
fonctionnement du multi-accueil ci-joint.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE à l'unanimité la modification
du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds » au 1° mai 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures O9.
Le Maire,