Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2021

L'an deux mil vingt et un,

Le 19 mars à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Municipale de la Ville, en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames (CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT,

HOUSIEAUX, LAMRHARI, AUDINET, MAURY, DE PAUW, BOURGNEUF, GUILLAUME- MONNERY,

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, PERON, CRONIER, JOANNIN, CAPRON, CABADET, NORTON, TILLY, LEONARD.

ETAIENT EXCUSEES A VEC POUVOIR :

Madame BAY ART (pouvoir à Monsieur TILLY)

Madame VIERIN (pouvoir à Monsieur PERON)

Madame LHADI (pouvoir à Madame GUILLAUME-MONNERY)

ETAIT ABSENT :

ASSISTAIT EN OUTREÀ LA REUNION:

Madame THIERS, Secrétaire de Monsieur le Maire.

CR R 5) 5)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00.

Madame LAMRHARI, benjamine de l'assemblée procède à l'appel nominal. Il est constaté

que le quorum est atteint.

Le compte rendu de la séance du 19 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour de la séance est adopté par 24 voix pour et 5 abstentions.Avant de commercer la séance, Monsieur le Maire souligne que suite à un

dysfonctionnement administratif entre la Mairie et la Préfecture, l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 19 février 2021 doit être remis au vote dans son intégralité.

I Budget, Finances et Administration Générale

I- Installation d'un nouveau conseiller municipal (Annule et remplace)

Entendu que Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE, Adjoint chargé de l'Urbanisme et du

Développement Economique, a fait parvenir sa lettre de démission du conseil municipal.

Celle-ci a été acceptée le 1° mars 2021 par Madame la Préfète.

I convient de pourvoir à son remplacement par le suivant de la liste, Madame Perrine

BOURGNEUF, née le 5 août 1981 à Compiègne (Oise), domiciliée à MARGNY -lès-

Compiègne, 75 Villa Georges Sand.

I est demandé au Conseil Municipal d'installer Madame Perrine BOURGNEUF en

qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, INSTALLE à l'unanimité, Madame Perrine

BOURGNEUF en qualité de conseillère municipale.

2- Election d’un adjoint (Annule et remplace)

Monsieur le Maire expose qu'à la suite de la démission de Monsieur Dev MARIUS LE

PRINCE, 6"" adjoint chargé de l'Urbanisme et du Développement Economique et à

l'installation d’une nouvelle Conseillère municipale, il convient de procéder à l'élection

d'un nouvel adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4,

L2122-7, L2122-7-2, L2122-I0 et L2122-15.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 relative à l'élection de 8

adjoints au Maire.

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par

Madame la Préfète en date du I'* mars 2021.

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint au Maire est vacant, le Conseil Municipal peut

décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu

démissionnaire.Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de

pourvoir le poste vacant du 6°" adjoint.

Considérant qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la

majorité absolue.

I est procédé à l'élection du 6* adjoint.

PROCEDE à l'élection du 6"* Adjoint au maire, au scrutin secret à la majorité absolue.

Est candidat Monsieur Philippe RECTON

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de voix : 23

Monsieur Franck NORTON 2 obtenu 6 voix.

Monsieur Philippe RECTON ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 6" adjoint

chargé de la sécurité.

3- Tableau des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers

municipaux délégués (Annule et remplace)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 relative à l'élection du

Maire et des 8 adjoints.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, nommant un nouvel adjoint en

remplacement d'un adjoint démissionnaire.

I est proposé au Conseil Municipal de maintenir les indemnités du Maire, des adjoints et

des conseillers municipaux délégués suite au remplacement d’un adjoint démissionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions,

de maintenir les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

suite au remplacement d’un adjoint démissionnaire.

4- Remplacement de représentants au sein des commissions communales, Commission

d'appel d'offres, Collège Claude Debussy, S.M.D.0O. et du SAO (Annule et remplace)

I convient de remplacer Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE dans les commissions

dont il était membre.

Monsieur Jean-Loup CRONIER est nommé :- Membre titulaire de la commission budget, finances, ressources humaines, services

publics, santé

- Membre titulaire de la commission travaux, bâtiment publics

- Membre titulaire de la commission environnement, développement durable et

budget participatif

- Membre titulaire de la commission enfance, éducation et jeunesse

- Membre suppléant de la commission d'appel d'offres

- Membre suppléant délégué au collège Claude Debussy

Madame Perrine BOURGNEUEF est nommée :

- Membre titulaire de la commission culture, jumelages

- Membre titulaire de la commission vie associative, sports, évènementiel

= Membre titulaire de la commission sécurité

Madame Zadiyé BLANC est nommée :

- Vice-présidente de la commission urbanisme, développement économique

Monsieur Franck NORTON est nommé :

- Vice-président de la commission animation et vie des quartiers

Monsieur RECTON est nommé :

- Membre titulaire de la commission animation et vie des quartiers

- Membre suppléant délégué au Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO)

Madame CHOISNE est nommée :

- Membre titulaire déléguée au Service Aménagement de l'Oise (SPLA- SAO)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, Le remplacement de

Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE dans les commissions dont il était membre.

5S- Débat d'Orientations Budgétaires (Annule et remplace)

Conformément à l’article L 2312-I du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à tenir débat d’orientations budgétaires afin

d'examiner les grandes orientations qui serviront à l'élaboration du Budget Primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d'Orientations

Budgétaires.6- Vote de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2021 (Annule et remplace)

En vertu de l’article 7 de la Loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1998,

Le Maire peut envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des

crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses

totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18)

Crédits inscrits pour l'exercice 2021 en opération d'équipement : 4 347 770€

Montant des 25% : I 086 942€ maximum

Inscriptions budgétaires à inscrire :

c/ 2135 — Opération 236 — Remplacement chaudière : 20 000€

c/ 2031 — Opération 58 — Réhabilitation terrains de tennis : 30 000€

c/ 21578 — Opération 800 — Equipements ST : I O00€

c/ 2184 — Chapitre 21 — Equipements divers : 3 000€

c/ 2183 — Opération 702 — Matériel informatique : 1 OO0E

Autres dépenses urgentes et imprévisibles — ONA : 30 000€

Total : 85 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le vote des crédits

budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2021 ci-dessus détaillés.

7- Convention cadre relative à la prestation de service de la communauté au profit de ses

communes membres portant sur le service financements extérieurs et partenariats

(Annule et remplace)

L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d’un service financements

extérieurs et partenariats en charge de la recherche, de la négociation et de l'optimisation

des subventions auprès des partenaires institutionnels (Europe, Etat et ses agences, Région, Département).

Ne disposant pas de l'ingénierie nécessaire en interne, plusieurs communes ont émis le

souhait d'utiliser ce service pour constituer et rédiger leurs dossiers de demandes de

subventions complexes pour leurs opérations d'investissement.

L’ARC propose donc à ses communes membres de pouvoir disposer de ce service via une

convention cadre pluriannuelle de prestation de service. La convention cadre définit les

5missions ainsi que les coûts afférents. Une facturation forfaitaire, au nombre de financeurs

sollicités par opération, est prévue. Cette convention est annexée à la présente.

Cette prestation correspond à l'identification des subventions potentielles, à les négocier

et à les optimiser, autant que faire se peut. Le service sera également en charge de monter

le ou les dossiers de demande de subvention pour l'opération d'investissement visée et de

rédiger toutes les pièces administratives et techniques eu égard à la complétude des dossiers.

Ces dispositions s'appliquent au OI janvier 2021.

Ï est demandé au Conseil Municipal, d'approuver la convention cadre pluriannuelle annexé

et les tarifs de prestations afférents, d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à cette

prestation de service et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les actes

relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention cadre pluriannuelle annexé et les tarifs de prestations afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à cette prestation de service,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire.

8- Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des enfants

scolarisés en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) pour l’année 2020/2021

(Annule et remplace)

Conformément à la délibération du 25 septembre 2015, il convient de fixer pour l’année

scolaire 2020/2021 le montant de la participation des communes extérieures pour les

enfants scolarisés en U.L.LS.

Considérant que les textes susvisés instituent un dispositif de répartition intercommunale

des charges des écoles publiques en cas de scolarisation d'enfants hors de la commune de

résidence ; qu’une commune de résidence dont la capacité d'accueil des écoles permet la

scolarisation d'enfants concernée n’est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement

supportées par la commune d'accueil que si le maire à donné son accord à la scolarisation

de ces enfants hors de la commune ; que dans le cas de défaut d'autorisation de ces enfants

hors de la commune ; que dans le cas de défaut d'autorisation du maire de la commune de

résidence, le maire de la commune d'accueil peut soit refuser l'inscription des élèves, soit

l’accepter mais en supportant les frais de leur scolarisation ; considérant cependant qu’une

commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant surson territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs

tirés de contraintes liées :

® Aux obligations professionnelles des parents,

e A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même

commune,

e À des raisons médicales.

Cependant, la Ville de MARGNY-lès-Compiègne a décidé de ne pas faire participer les

communes extérieures lorsqu'un enfant a été accepté dans une des écoles de la commune

dans le cadre d’une dérogation accordée. De même que la ville ne participe pas aux frais

d'un enfant margnotin scolarisé dans une commune extérieure, le maire de la commune

d'accueil en est informé par courrier.

Toutefois, la ville participe aux frais des enfants margnotins scolarisés en Unité Localisée

d’Inclusion Scolaire — école (ULIS-école) dans Les communes extérieures. En effet, ces

inscriptions ne font pas l'objet d'une dérogation mais d’une décision de la Maison

Départementale des Personnes Handicapées (MDPH,. Il est donc nécessaire de mettre en

place le même principe.

La délibération du 19 décembre 2020, entachée d’une erreur technique, prenait en compte des frais non prévus dans la règlementation en vigueur.

I est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des

communes concernées, une participation de 912€ par enfant accueilli en ULIS-école et

non domicilié à MARGNY-lès-Compiègne pour l’année 2020/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à

solliciter auprès des communes concernées, une participation de 912€ par enfant accueilli en

ULIS-école et non domicilié à MARGNY-Iès-Compiègne pour l’année 2020/2021.

9- Demande de subvention pour les aires de jeux (Annule et remplace)

À la suite d’un diagnostic, il a été identifié que les aires de jeux du parc de la Mairie,

destinée aux enfants de 3-10 ans, et du quartier Georges Sand, destinée aux enfants de 3-

8 ans, doivent être rénovées afin de correspondre à la fois aux attentes des habitants et des

enfants les utilisant et aux normes en vigueur. Les sols souples en mauvais état et les différents modules et structures de jeux seront revus. De plus, l'aire de jeux du parc de la

Mairie se transformera en aire inclusive afin que tous les enfants puissent y avoir accès

maloré le handicap.Dans le même temps, deux aires de jeux seront également créées :

e Une aire de jeux à proximité du foyer Edith Piaf, destinée aux enfants d'âge

maternelle,

e Une aire de jeux dans Le quartier Paramé, destinée aux enfants de 3-10 ans. Cette

dernière sera complétée par une aire de loisirs intergénérationnelle composée de

tables de jeux de société et de ping-pong ainsi que de deux terrains de pétanques.

Ces dernières seront également sécurisées par la pose de clôtures.

Le budget prévisionnel pour ces créations et rénovations est estimé à 430 000 EHT et sera

réalisé sur deux années budgétaires.

Ce programme de travaux peut faire l’objet d’un soutien financier auprès de plusieurs prog P J

partenaires institutionnels : l’Europe, l'Etat, la Région et le Département. La sollicitation

de ces financeurs permettra à la commune de réduire son reste à charge.

IH est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet tel que défini ci-dessus,

d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs :

l'Europe, l'Etat, la Région et le Département au taux maximum autorisé, d'autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer les dossiers de dernande de subvention

auprès des financeurs ci-dessous dénommés, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son

représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet tel que défini ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs : l'Europe,

l'Etat, la Région et le Département aux taux maximum autorisé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de

subvention auprès des financeurs ci-dessus dénommés,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

10- Modification de la délibération créant le poste de D.G:S. (Annule et remplace)

En date du 31 juillet 2020, le Conseil Municipal a créé un poste de Directeur Général des

Services ouvert au cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Face à la difficulté de recruter, il convient de modifier le poste créé afin de la transformer

en emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, ouvert à tous les grades de

catégorie À par voie de détachement.I est donc demandé au Conseil Municipal de :

- Modifier l'emploi de Directeur Général des Services appartenant au cadre d'emplois

des Attachés T'erritoriaux pour le requalifier en emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services de catégorie À par voie de détachement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, de modifier l'emploi de

Directeur Général des Services appartenant au cadre d'emplois des Attachés T'erritoriaux pour le requalifier en emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de catégorie À par voie de détachement.

11- Création d’un poste d'ingénieur principal (Annule et remplace)

Considérant le départ en retraite de l’agent en charge des dossiers, tels que les grands projets

de travaux, les dossiers de subventions, les projets de mutualisation

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer cet agent.

I convient donc de recruter un agent de catégorie À compétent pour le suivi de ces dossiers

requérant une technicité particulière.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder :

À Ja création de :

- Un poste d'ingénieur principal, à temps complet, à compter du I mars 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à

procéder à la création d’un poste d'ingénieur principal, à temps complet, à compter du I mars

2021.

12- Création d’une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

(Annule et remplace)

Considérant le recrutement prévu d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des

Services.

Considérant que cet emploi ouvre droit à percevoir une prime de responsabilité d'emploi

administratif de direction.

I est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la

création d’une prime de responsabilité d'emploi administratif de direction, correspondant

à 15% du traitement brut (primes et supplément familial non compris), à compter du 1°

mars 2021.13- Mise à jour de la délibération sur le RIFSEEP

Par délibération du 20 décembre 2017, la commune a mis en place le nouveau Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement

Professionnel (RIFSEEP), au bénéfice de certains cadres d'emplois.

Depuis cette délibération, plusieurs décrets sont venus compléter la liste des cadres

d'emplois éligibles, fixant les dates de leur intégration au dispositif.

Il convient donc de mettre à jour la délibération du 20 décembre 2017 transposant le

RIFSEEP en y insérant les cadres d'emplois suivants :

- Ingénieurs : arrêté du 26 décembre 2017

- Techniciens : arrêté du 7 novembre 2017

- _ Educateurs de jeunes enfants : arrêté du 17 décembre 2018

- Infirmiers en soins généraux : 23 décembre 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à

procéder à la création d’une prime de responsabilité d'emploi administratif de direction,

correspondant à 15% du traitement brut (primes et supplément familial non compris), à compter

du I‘ mars 2021.

14- Mise à jour du tableau des effectifs (Annule et remplace)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la mise à jour

du tableau des effectifs.

15- Avenant au règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds »

(Annule et remplace)

Lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2020, les membres ont

approuvé la suspension du délai de carence pour la période du 19 octobre 2020 au 31

mats 2021.

Cependant, compte tenu de l'évolution du contexte épidémique actuel lié à la COVID-I9,

et conformément au guide ministériel « COVID-I9 modes d'accueil du jeune enfant » en

date du 30 août 2020, il convient de prolonger ce principe jusqu'au 30 juin 2021.

H est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant au règlement de

fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, l'avenant au règlement

de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds ».

1016- Régulation des collections: validation des listes de documents à retirer des

collections (Annule et remplace)

Comme dans toutes les bibliothèques, les agents de la Médiathèque Jean Moulin sont amenés à « désherber » les collections, c’est-à-dire à réaliser un tri des documents afin de gagner de l’espace dans les rayons mais aussi améliorer la pertinence des fonds. En effet, des collections attractives doivent être régulièrement renouvelées, attrayantes, en bon état. Le désherbage est réalisé selon des critères précis, en adéquation avec la Charte des bibliothèques (Conseil supérieur des bibliothèques, 1991) :

- Un mauvais état physique et non réparable

- Un contenu périmé (obsolescence intellectuelle)

- Un nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins (dans une même

thématique)

- La demande du public

Une fois ce tri effectué, il est établi une liste des documents concernés qui sont donc à

mettre au « pilon » : le retrait de ces documents des collections, qui pourront selon leur

état et leur intérêt être :

- Donnés à des associations locales, des institutions, d’autres services municipaux

(crèches, écoles), ou au partenaire Recyclive

- Mis de côté afin d’être vendus lors d’une brocante de livres (Bibliobraderie)

- Amenés en déchetterie pour recyclage

Jusqu'à présent, la liste des documents pilonnés était soumise à l'approbation du conseil municipal dans son entier. Au vu de la règlementation actuelle qui ne considère plus le livre comme un bien inaliénable de la collectivité, nous proposons que les listes des documents pilonnés soient soumises à l’élue à la culture et elle seule. L'élue, après contrôle et questions auprès des professionnels, pourra décider de la réintégration éventuelle de certains ouvrages dans les collections.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la mise en régulation

des collections selon les critères ci-dessus.

17- Modification statutaire Voies cyclables (Annule et remplace)

Dans le cadre de sa politique de développement de la mobilité et dans la continuité du

travail engagé par l'Association du Pays Compiégnois via son Schéma Directeur Vélo,

l’'ARC souhaite déployer un programme ambitieux en faveur des mobilités actives. Aussi,

l'ARC propose la mise en œuvre d’un Plan Vélo en déploiement entre 2021 et 2026 ;

Afin de conduire un plan efficace et cohérent, l’ARC intègre dans son Plan Vélo les axes

Suivants :

11- Développement des services

L'extension des services Vélo TIC : Vélo TIC est l'agence de location de vélos, située à la

gare de Margny-Compiègne. Elle propose de la location moyenne et longue durée de vélos

standands et vélos à assistance électrique. Son fonctionnement repose sur l'usage utilitaire

(ouverture du lundi au vendredi de 7h30 à 9h30 et 16h30 à 19h). Il est proposé l'extension

de ses horaires et de ses jours d'ouverture (week-end). La mise en place d'une tarification

adaptée pour Les demandeurs d'emploi, équivalente à celle pratiquée pour les étudiants est

proposée. Les investissements en flotte de Vélos à Assistance Electrique seront accentués

dans les prochaines années. Fin 2020, l'agence disposera de 20 VAE, il est envisagé d'en

acquérir une vingtaine chaque année. L’acquisition de vélos adaptés aux PMR est également

à l'étude. Afin de permettre à l'ensemble du territoire de bénéficier des services Vélo TIC,

l'ARC propose d'étudier les possibilités de créer des « stations relais vélo TIC » avec les

communes volontaires.

La promotion de la mobilité active : l'ARC propose de promouvoir auprès du jeune public

la mobilité active en s'inscrivant dans Le dispositif « Savoir Rouler à vélo ». À titre

d'exemple sur Compiègne, le Plan de Déplacement d’Etablissement Scolaire avec Le collège

Ferdinand Bac en tant que site test sera relancé courant 2021. L'ARC poursuit son

engagement auprès des employeurs du territoire via le Conseil en Mobilité, elle accompagne

par exemple l’entreprise Plastic Omnium dans sa démarche de Plan de Mobilité

d'Entreprise ainsi qu'avec le groupement d'entreprise du Bois de Plaisance pour intégrer la

problématique d'accès à vélo à la zone d'activités et les échanges avec celle de Jaux-Venette.

Enfin, pour le tout public, une animation annuelle est prévue autour du vélo. Ce sera

l'occasion de mettre en place des ateliers au bénéfice du public adulte de « remise en selle »

ou encore de réparation du vélo ainsi que la participation à des actions thématiques :

sécurité à vélo

Le Vélo et sécurité : l'ARC propose de travailler sur les aspects de sécurité notamment en

engageant un partenariat pour la réalisation d'ateliers de gravage des vélos contre le vol ou

la distribution de «kits de visibilité » à destination des cyclistes lors d'opérations

spécifiques comme l'opération « Cyclistes brillez ». Un programme de traitement des

traversées dangereuses à sécuriser est également inscrit au plan d'actions du schéma

directeur vélo de l'APC que l'ARC mettra en œuvre dans ce Plan Vélo 2021-2026.

Un déploiement des outils de partage de voirie en zone urbaine: l'ARC propose de

promouvoir la mise en œuvre d'actions d’apaisement de la circulation en proposant

systématiquement sur les itinéraires d'intérêt communautaire la mise en place de SAS vélo

et « Cédez-le passage pour les cyclistes » aux carrefours à feu. Ce dernier dispositif permet

au cycliste un dégagement à droite, après avoir cédé le passage.

12- _ Programme d'aménagement

Un schéma directeur cyclable : afin de constituer des infrastructures en maillage sur

l’ensemble du territoire via des trajets d'intérêt communautaire urbains et interurbains. Les

pistes cyclables reliant les pôles majeurs d'activité, ou les grands équipements, seront de la

compétence de l’'ARC.

Les priorités de prise en compte par l’'ARC pourraient être les suivants :

- Les tronçons qui participent aux bouclages des aménagements structurants existants (exemple du tronçon de Trans'Oise à La Croix-Saint-Ouen) ;

- Les axes structurants qui s'appuient sur des pôles générateurs de déplacements (ZA

des Bois de Plaisance, Mercière, Pôle Gare, Cœur d’agglo et Cœur de Ville de

Compiègne...) ;

- Les liaisons bords de l'Oise — Forêt ;

- La liaison bords de Forêt, ou des lycées.

Un premier recensement qui se voulait exhaustif, a permis de mettre en évidence plus de

14 millions d'€ H.T d’investissements, pour près de 100 km d'aménagements.

Une première proposition de priorisation permet de retenir 27 opérations pour une

enveloppe soutenable consacrée à ce plan pour les 6 prochaines années d'environ 6 millions

d'Euros HT.

Un taux moyen de financement sur les opérations du plan vélo pourrait de l’ordre de 65%.

Le reste à charge pour la collectivité serait alors d'environ 2 100 000€ HT, sur Les 6 ans,

soit, un effort annuel de l’ordre de 350 O00€ HT.

- Un réseau de stationnements sécurisés

Cette offre nouvelle de stationnement se déployée en desserte des équipements publics, et

des pôles d'échanges comme les gares, notamment la gare de Margny-Compiègne. Afin de

fournir un service qualitatif pour promouvoir la mobilité active, ce réseau sera constitué :

- D'une nouvelle infrastructure de stationnement sécurisé en gare de Margny-

Compiègne de 30 places venant compléter l'offre actuelle de 50 places,

- De 43 « vélo-stations » couvertes de 6 places chacune, la promotion des systèmes

d'accroche en deux points pour les mobiliers urbains (exemple: bornes U

renversées)

La répartition des « vélos-stations » a été acté lors de la commission Transports de

septembre 2020.

- La démarche de concertation :

Pour garantir la réussite de ce projet, une démarche de concertation élargie est mise en

œuvre.

La méthodologie proposée est la suivante :

13- Concerter avec les Communes, afin de vérifier la bonne adéquation des

propositions, et le cas échéant les ajuster.

- Echanger avec les différentes associations des communes de l’'ARC pour ajuster la

proposition; il sera également utile de prendre en considération les principaux

établissements scolaires (collèges, lycées, et universitaires) ;

- Entreprendre une consultation de la population des 22 communes de l’'ARC. Cette

concertation sera effectuée sur la plateforme du SIG de PARC.

Cette phase de consultation élargie portera sur la base des 27 opérations de l’ordre de 6

millions HT.

Les usagers auront la possibilité de proposer des liaisons non identifiées à ce stade, sous

réserve de la faisabilité technique. Les communes pourront intégrer leurs propositions de

desserte locale dans cette base de données tout public. Cet outil pourra être mis à la

disposition des communes qui le souhaitent, afin d'y faire figurer leurs propres

aménagements cyclables, à des fins de concertation.

L’ARC pourra s'appuyer sur les expériences de concertations menées dans le cadre du PPRI

et du PLUIE, sous une forme dématérialisée (site internet). Les itinéraires seront présentés

sous forme cartographiques. La sélection d'un itinéraire permettra de consulter ses

caractéristiques, et d'émettre un avis en répondant à une question à choix multiples. Un

commentaire libre sera également possible sur la globalité de la proposition.

À l'issue de cette étape, il reviendra aux élus, forts des échanges avec les associations et la

société civile, et des résultats de cette consultation, d’arbitrer les priorités à mettre en place

sur l’ensemble du territoire de l’'ARC.

Modification nécessaire des statuts de l’'ARC

Afin de mener à bien un tel projet, il est nécessaire de modifier la compétence de l'ARC

en matière d'aménagements cyclables, pour la prise en compte globale des liaisons

structurantes, sans être contraint par les limites urbaines (entrée de ville). I] apparaît

d’ailleurs que l'ARC à déjà réalisé des aménagements cyclables structurants au regard du

tissu urbain, comme celle réalisée qui a été faite entre Jaux, Armancourt, et le Meux.

Il vous est proposé de modifier la rédaction comme suit :

Au Chapitre III COMPETENCES FACULTATIVES :

Remplacer

- Réalisation, aménagement, gestion et entretien des pistes et voies cyclables reliant

au moins eux communes entre elles.

14Par

- Réalisation, aménagement, gestion et entretien :

® Des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles

e Des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, ces

liaisons devront relier les pôles majeurs d'activité, ou les grands équipements, y

compris à vocation touristique.

I est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification de compétence présentée

dans le rapport, et en conséquence de la prendre en compte dans les statuts de l’ARC.

Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité, la modification de

compétence présentée dans le rapport, et en conséquence de la prendre en compte dans les statuts

de ARC.

18- Convention de mise à disposition de la digue de la route départementale 932 par

les communes de Clairoix, Margny-lès-Compiègne et le Conseil départemental de l'Oise

à l’Entente Oise Aisne, EPTB (Annule et remplace)

La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) 2 créé une compétence de gestion des milieux

aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) s'appuyant les items I, 2, 5, 8 de

l’article L211-7 du Code de l’environnement (CE), conférée aux EPCI-FP.

Par délibération n° 19-17 du 4 juin 2019, l'Agglomération de la Région de Compiègne et

de la Basse Automne, EPCI-FP, a transféré l’item 5 de la GEMAPT à l'Entente Oise Aisne.

L’Entente Oise Aisne a intégré l’'EPCI-FP parmi ses membres, entraînant un arrêté

interpréfectoral de modification des membres et des compétences exercées par l'EPTB.

L'article 58 de la Loi MAPTAM (Article LS66-I2-I du CE) dispose que « les digues

sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les

submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées

avant (...) le 27 janvier 2014 (...) sont mises gratuitement à la disposition (...) de l'EPCI-

FP (...) par voie de conventions. »

L’'EPCI-FP, le Conseil départemental de l'Oise et les communes de Clairoix et Margny-

lès-Compiègne n'ayant pas préalablement conventionné, il appartient dorénavant à

l’Entente Oise Aisne et aux collectivités de procéder et de fixer les modalités et les

conditions de gestion de la digue de la route départementale 932.

L'ouvrage est mis à disposition de l'Entente Oise Aisne par le Conseil départemental et les

communes de Margny-lès-Compiègne et Clairoix pour sa vocation de prévention des

inondations.

15Le système d’endiguement représente un linéaire de 2 500 m, avec une hauteur variable de

0,5 à 2 m. L'ouvrage est un talus routier construit sur les communes de Clairoix et Margny-

lès-Compiègne sur le domaine public routier départemental. I s’agit d'une partie de la

route départementale 932 située depuis la gare de Margny-lès-Compiègne jusqu'au viaduc

Oise-Aisne à Clairoix.

La RD 932 est une ancienne route nationale (N 32), reclassée dans la voirie départementale

de l'Oise Le 20 décembre 1972. Il n'existe pas de document relatif à sa construction, dont

la date est inconnue.

L'ouvrage n’a pas été conçu initialement pour la prévention des inondations mais il est

nécessaire au bon fonctionnement du système d’endiguement de Venette/Margny-lès-

Compiègne/Clairoix qui protège plus de 3000 personnes.

L’Entente Oise Aisne procède à l'entretien de l'ouvrage pour sa vocation de prévention des

inondations. Elle procède aux études et travaux liés à cette vocation.

Le Conseil départemental procède à l'entretien et aux travaux nécessaires à [a voirie

(chaussée hors bordures et caniveaux et exceptées les zones centrales aménagées par les

communes ).

Les communes de Clairoix et Margny-lès-Compiègne procèdent à l'entretien et aux travaux

nécessaires aux autres usages (trottoirs, pistes cyclables, fossés, talus).

L’Agglomération de la Région de Compiègne a la charge de la gestion des eaux pluviales

et des eaux usées.

Les frais supplémentaires que pourrait être amené à engager du fait de l’utilisation

spécifique de la digue lors de travaux neufs ou d’entretien courant liés à la prévention des

inondations sur la section de la RD 932 précisée à l’article I seront mis à la charge de

l'Entente Oise Aisne moyennant un accord préalable.

Chacune des parties informe l’autre avant toute intervention sur l'ouvrage avec un préavis

de IS jours. Les modalités d'intervention seront, alors, précisées dans le respect des règles

de sécurité.

En cas d'inondation, l'Entente Oise Aisne procède à une inspection avec le Conseil

départemental et les communes et réalise les travaux de confortement nécessaires à sa

vocation de prévention des inondations. En outre, si l’inondation a conduit à la surverse

de la RD 932 par le déversoir, le Conseil Départemental procède à la remis en état de la

chaussée au droit du déversoir si le montant de travaux est inférieur à 10 OO0€ HT (travaux

d'entretien courant). Lorsque les travaux sont d’un coût supérieur à 10 000€ HT,

l'Entente Oise Aisne en assure la réalisation sur ses fonds conformément aux prescriptions

16techniques du Conseil départemental. En dehors du déversoir, la remise en état reste la

responsabilité du Conseil départemental.

Suite aux modifications apportées concernant la répartition des rôles entre le conseil

départemental et l’Entente Oise Aisne, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention ci-Jointe et tous les documents y afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à

signer la convention et tous les documents y afférents.

19- Compte Administratif 2020 de la commune

Dans le cadre du budget principal pour l’année 2020, la ville de MARGNY-Iès-

Compiègne a mandaté II 341 759,21 € de dépenses et a enregistré 12 078 846,04 € de

recettes.

Le Compte Administratif 2020 est crédité d’un excédent de clôture de 1 737 086,92 €

réparti comme suit :

Fonctionnement : Dépenses 7 855 333,17 €

Recettes 8 531 147,07 €

Résultat reporté (002) 1 450 048,05 €

SOLDE 2 125 861,95 €

Investissement : Dépenses 2 486 425,95 €

Recettes 3 547 698,97 €

Résultat reporté (001) - 473 9I4,14 €

SOLDE 587 358,88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE par 23 voix pour et S contre, le

Compte Administratif 2020 de la commune.

20-Compte de Gestion 2020 du Trésorier Municipal

Le Compte Administratif de l'exercice 2020 de la commune de MARGNY-lès-

Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 1 737 086,92 € réparti

comme suit :

Fonctionnement : 675 813,90 €

Investissement : I 061 273,02 €

SOLDE 1 737 086,92 €

17Le Trésorier Municipal nous propose un compte de gestion faissant apparaître un résultat

identique à celui constaté à la clôture de l'exercice 2020 pour le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE par 24 voix pour et 5 contre, le

Compte de Gestion 2020 du Trésorier Municipal.

21-Fixation du taux en matière de taxe sur la consommation finale d'électricité (T'CFE)

La réglementation en cours d'évolution impose de fixer pour 2021, puis 2022, le taux de

la taxe sur la consommation finale d'électricité sous peine de se voir imposer un coefficient

4,

Ï est proposé de maintenir le coefficient à celui appliqué antérieurement par la ville de

MARGNY -lès-Compiègne, soit un coefficient de 8.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, de maintenir le coefficient

à celui appliqué antérieurement par la ville de MARGNY-lès-Compiègne, soit un coefficient de

8.

22-Convention de mise à disposition de la balayeuse avec la commune de La Croix-

Saint-Ouen

Dans le cadre de la mise à disposition de la balayeuse à la commune de La Croix-Saint-

Ouen, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une

convention de mise à disposition.

La demande est de 2 fois 6 heures par mois pour un montant de 580 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à

signer une convention de mise à disposition de la balayeuse avec la commune de La Croix-Saint-

Ouen.

23-Subventions pour les aires de jeux

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des

subventions auprès du Département, de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour la

construction et remise aux normes de 4 aires de Jeux.

Le budget prévisionnel de l'opération est Le suivant :

Coût de l'opération : 499 678,80 € TTC (416 399 E HT)

18Subvention demandée :

- Conseil Départemental de l'Oise : 124 919,70 € HT

- Etat (DETR): 15 000 € HT

= Etat (DSIL): 113 593€ HT

Participation de la commune : 162 886,30 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à

solliciter des subventions auprès du Département, de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à lInvestissement Local (DSIL) pour la construction et remise aux normes de 4 aires de jeux.

24-Actualisation des tarifs pour la communication de document d’urbanisme

Tout administré peut demander à l’autorité ayant délivré un permis de construire une copie de

l'entier dossier ; sous la seule réserve de s'acquitter des éventuels frais liés à sa communication.

I est donc demander au Conseil Municipal d'approuver les tarifs des photocopies comme suit :

Photocopie noir/blanc : 0,25€ (A4) et 0,45€ (A3)

Photocopie couleur : 0,35€ (A4) et 0,55€ (A3)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 24 voix pour et 5 abstentions,

d’actualiser les tarifs pour la communication de document d'urbanisme suivant les tarifs ci-dessus.

25-Harmonisation des tarifs de location du club house

L'Association « Trajet Formations », domiciliée à Millau (Aveyron), en contrat avec le Conseil

Départemental de l'Oise pour la formation des assistantes maternelles du secteur de MARGNY-

lès-Compiègne et des alentours, nous sollicite depuis janvier 2018 pour la location de salles à

MARGNY -lès-Compiègne.

Jusqu'alors le club house de la Salle Aimé Dennel était utilisé, mais la cohabitation avec les groupes scolaires devenait de plus en plus impossible du fait des restrictions dues à la crise sanitaire actuelle. Une solution de replis a été trouvée sur Le club house « Pierre Hoyez » dans le parc de la Mairie.

Les tarifs de location du club house « Pierre Hoyez » n'étant que journaliers, les sessions de

formation des assistantes maternelles étant régulièrement planifiées sur des semaines de 4 jours, il

convient d’harmoniser les tarifs du dit club house par rapport aux tarifs de Dennel et Guérin.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de location du club house « Pierre

Hoyez » comme suit pour la période 2021/2022 :

e Tarif journalier : 85,00€

© larif 4 jours : 280,00€

e larifS jours : 355,00€

19Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 24 voix pour et S abstentions,

d'appliquer les tarifs de location du club house « Pierre Hoyez » comme établi ci-dessus.

26-Projet d'extension des activités de l’unité de Méthanisation de Coudun J

Dans le cadre de l'enquête publique en cours au sujet de l'extension due l’unité de méthanisation

de Coudun, la préfecture de l'Oise invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet

d'extension des activités de l’unité de Méthanisation de Coudun.

[| Présentation du projet

La méthanisation des déchets est une solution industrielle de gestion durable des déchets. Elle

offre un débouché économiquement viable aux biodéchets issus de la production agricole, de la

préparation des repas, de la transformation agroalimentaire, de l'entretien des espaces verts et du

fonctionnement des stations d'épuration. De plus, cette solution est plus efficiente et pertinente

que l'incinération ou l’enfouissement en générant du gaz d’origine renouvelable. Ce gaz est

nécessaire à la transition énergétique française, et sa production s'inscrit dans le cadre de la loi

pour une transition énergétique et une croissance verte de 2015, qui fixe son objectif à 10% du

mix énergétique. Par ailleurs, la méthanisation permet la production d’un digestat qui peut servir

à l'amendement des sols agricoles, se révélant moins odorant à l'usage mais aussi plus riche en

matières nutritives, ce qui permettra de maintenir de bons rendements agricoles malgré l'arrêt

prévisibles des engrais azotés, trop émetteurs de gaz à effets de serre.

L'enquête publique concerne dans un premier temps un changement de catégorie dans les matières

premières utilisées, permettant ainsi d'accepter des déchets issus de la transformation

agroalimentaire. Un changement qui permet de se rendre compte qu'aujourd'hui, cette unité de

méthanisation n’est alimentée qu'à 25% par des déchets. L'essentiel de sa production a pour

origine des cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVE), c’est-à-dire des productions

agricoles immatures qui permettent d'assurer un couvert végétal des sols entre deux cultures

principales. Cette technique permet de protéger les sols contre l'érosion et Les intempéries tout en

améliorant la structure du sol et son activité biologique, voire comme ici une matière première

riche en azote pour la méthanisation, bien qu’elle soit justement faiblement méthanogène.

Ce nouveau projet vise également à multiplier quasiment par 4 la production de cette unité de

méthanisation, dont le volume d’intrant passerait ainsi de 27 à 96 tonnes par jour. Ces valeurs

n’ont pas été choisies au hasard, puisqu’en dessous de 30 tonnes, c’est le régime de la déclaration

qui prévaut. De 30 à 100 tonnes, l'installation est soumise À enregistrement, tandis qu’elle a besoin

20d'une autorisation au-dessus de 100 tonnes. Aucun chantier n’est prévu, l'unité était prévue dès

le départ pour une telle capacité, mais s’est donnée le temps de se familiariser avec le process

industriel, de maitriser sa production. Ce quadruplement de la production va de pair avec une

augmentation du digestat à épandre. Sur Les quelques 1900 hectares concernés, 254 se trouvent

sur le ban de Margny, soit les * environ de notre surface agricole utile (340 hectares).

[| Analyse

Après consultation de plusieurs personnes compétentes concernées par ce projet et son lien avec

la production agricole, nous en tirons l'analyse suivante :

L'unité de méthanisation de Coudun semble fonctionner dans un périmètre restreint tant pour

son approvisionnement (7 km en moyenne, 50 km maxi) que pour l’épandage de son digestat

avec un rayon moyen de 10km. Sur 35.000 T d’approvisionnement annuel, 20 à 25.000 seront

produites localement. Cela souligne une bonne coopération locale entre exploitants et un souci de

la limitation du périmètre vertueux en terme de bilan carbone. Il n’y a néanmoins pas de précision

sur le trafic routier supplémentaire que ce quadruplement va susciter, mais, actuellement de 2

camions/jour, il ne dépassera pas 10 camions/jour, utilisant essentiellement la rocade (avec

quelques camions "à la marge" traversant Monchy et Coudun).

Ensuite, la part prépondérante des CIVE dans l’approvisionnement du méthaniseur pourrait

apparaitre comme étant une dérive dans la mise en œuvre de ces infrastructures dans le milieu

agricole. Il ne s'agirait plus de trouver un meilleur procédé d'élimination des déchets putrescibles

en améliorant les revenus des agriculteurs mais d'orienter une part croissante de leurs activités vers

la production énergétique. Néanmoins, dans le cas de cette unité de méthanisation, renseignement

pris auprès de ses promoteurs, la technique du CIVE n’est pas utilisée de manière intensive, mais

devrait servir Î année sur 3 pour le méthaniseur ;sachant que le fauchage ne prélève que 50% de

la plante, le prélèvement global se limiterait donc 15 à 20% des CIVE, 80% étant alors en apport

de matières organiques, , ce qui permet d'améliorer la fertilité des sols, et correspond bien à la

vocation donnée à l'unité « Ferti Oise » par ses promoteurs Les prélèvements seront par ailleurs

compensés par des apports de digestats.

Ainsi, d’un point de vue agronomique, le développement des CIVE est une bonne nouvelle dès

lors qu'elle génère une réduction des produits phytosanitaires et des engrais azotés, dont les

méfaits sur la vie biologique des sols et les émissions de gaz à effets de serre ne sont plus à

démontrer. Cette réduction sera ainsi assurée. Une partie des exploitations de cette unité de

21méthanisation sont d’ailleurs associées dans une démarche de prestation pour services

environnementaux (PSE), ce qui souligne la recherche d’alternatives vertueuses. De plus, les

champs s'inscrivent dans une démarche d’assolement qui garantit [à encore une préservation de la

fertilité grâce à la succession sur un cycle de plusieurs années des cultures.

I est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur Le projet d’extension des activités de

l'unité de Méthanisation de Coudun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions.

EMET un avis favorable sous réserve :

- Que cette unité reste dans une démarche d’approvisionnement local pour sa matière

première et la valorisation de son digestat, gage d’un bilan carbone positif et d’un souci

de l'amélioration agronomique des sols.

- De continuer la rotation des cultures en assolement avec prélèvement partiel (1/3 ans)

des CIVE

- De rester dans un dimensionnement à moins de 100 tonnes

- En outre, réaliser un bilan carbone global de l’unité serait un bon outil d'échange et de

dialogue entre les différentes parties prenantes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 43.

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