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Procès Verbal - PV 2024 11
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 12 novembre 2024
A 19 heures 30
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le cinq novembre, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Henri DALENS.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY,
Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Denis LOUBET (arrivé à 20h10).
Étaient absents : Monsieur Nicolas FRAINEAU et Dominique LEGENDRE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heure quarante minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024
3. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 ;
4. Décision modificative - Ouverture de crédits ;
5. Attribution de subvention aux associations ;
6. RD 95 : Accord de principe sur le changement d’éclairage ;
7. SDEHG – Route des Crêtes – Dépose des points lumineux suite à vandalisme ;
8. Clos du Vallon : doléances des riverains sur les ralentisseurs ;
9. Recensement de la voirie – intégration à l’outil cartographique SIG ;
10. EGLISE : Rénovation du chauffage ;
11. EGLISE : Sécurisation des cloches et de l’accès.
12. Informations et questions diverses :
a) DIF élus formation ;
b) PLU : Information sur les avis des personnes publiques associées
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
1. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025
2. Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 012
3. Attribution d’une subvention à l’association Secours Populaire Français 4. Attribution d’une subvention à l’association Prévention Routière
5. RD95 - Changement du type d’éclairage - Accord de principe
6. Route des Crêtes – Dépose des points lumineux suite à vandalisme – Approbation du devis
Mairie
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA
7 chemin de l’Eglise
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA 7. CLOS du VALLON – Doléances des riverains sur les ralentisseurs
8. Recensement de la voirie – intégration à l’outil cartographique SIG
9. EGLISE - Rénovation du chauffage – Accord de principe
10. EGLISE - Sécurisation des cloches et de l’accès - Approbation du devis
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élu secrétaire de séance : Monsieur Henri DALENS
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2024-28
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du budget précédent avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
AUTORISENT jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, le Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-29
Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 012
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits pour s’acquitter des sommes dues aux chapitres 12.
Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :
60633/011 (Fourniture de voirie) : - 150,00€
623/011 (Publicité, publications, relations publiques) : - 300,00€
6411/012 (Personnel titulaire) : + 300,00€
633/012 (Impôts, taxes/rémunérations) : +150,00€
Délibération
Les membres du Conseil municipal sont amenés à :
Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-30
Objet : Attribution d’une subvention à l’association Secours Populaire Français
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’association Secours Populaire Français,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
Considérant l’intérêt public local de l’association Secours Populaire Français,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € à l’association Secours Populaire Français.
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-31
Objet : Attribution d’une subvention à l’association Prévention Routière
Exposé des motifs
Vu la demande de subvention de l’association Prévention Routière,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
Chapitre BP 2024 25 % Au BP 2025
20 : immobilisations incorporelles 18 987.00 € 4 746.75 € 204 : Subventions équipements versées 14 107.00 € 3 526.75 € 21 : immobilisations corporelles 33 779.60 € 8 444.90 € 23 : immobilisations en cours 116 000.00 € 29 000.00 € TOTAL 182 873.60 € 45 718.40 € Considérant l’intérêt public local de l’association Prévention Routière,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € à l’association Prévention Routière.
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-32
Objet : RD95 - Changement du type d’éclairage - Accord de principe
Exposé des motifs
Vu le vol de câbles de cuivre sur une trentaine de lampadaires sur la route des Crêtes, du 25 au 26
novembre 2023,
Monsieur le Maire demande aux élus leur accord sur le changement de type d’éclairage sur la RD95.
Cette démarche consiste à supprimer l’ancienne installation d’éclairage alimentée par des câbles en cuivre et la remplacer par des candélabres individuels autonomes (solaire).
Délibération
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide de donner son accord à Monsieur le Maire afin de passer l’éclairage public en autonomes (solaire).
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-33
Objet : Route des Crêtes – Dépose des points lumineux suite à vandalisme – Approbation du devis
Exposé des motifs
Vu l’accord de principe donner au Maire sur le remplacement du type d’éclairage sur la RD 95 suite
au vol de câble en cuivre ;
Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu de l’entreprise SPIE CityNetworks – concernant la
dépose des points lumineux suite à ce vandalisme sur la route des Crêtes.
Le présent devis fait ressortir un montant HT de 6 600,00 €.
Délibération
L’exposé entendu les membres du conseil municipal,
Décident de retenir le devis de l’entreprise SPIE CityNetworks pour un montant HT de 6 600,00 €.
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce devis.
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
Arrivée de Monsieur Denis LOUBET à 20h10. DCM n°2024-34
Objet : CLOS du VALLON – Doléances des riverains sur les ralentisseurs
Exposé des motifs
Vu la demande de riverains du lotissement « Le Clos du Vallon » pour un retrait pur et simple de
l’installation des ralentisseurs type « berlinois » au niveau de l’entrée de ce lotissement ;
Vu le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue en mairie le 5 septembre 2024, au sujet de
l’implantation des ralentisseurs, en présence des riverains du lotissement « Le Clos du Vallon » ;
Il en ressort que la majorité des participants souhaite la conservation du principe du ralentisseur
mais demande à ce qu’il soit déplacé et aménagé différemment, à savoir :
- La suppression du ralentisseur type « coussin berlinois »,
- La mise en place en amont de deux ralentisseurs type « dos d’âne » dont les emplacements
seront à décider,
- La pose d’un panneau lumineux type « panneau pédagogique » afin d’informer les usagers
de leur vitesse, pour les inviter à ralentir le cas échéant.
Monsieur le Maire demande aux élus leur avis sur les points ci-dessus.
Délibération
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide de rejeter la demande des riverains du Clos du Vallon de supprimer les ralentisseurs de type « coussin berlinois.
Refuse la pose d’un panneau lumineux type « panneau pédagogique ».
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour
DCM n°2024-35
Objet : Recensement de la voirie – intégration à l’outil cartographique SIG
Exposé des motifs
Un travail d’actualisation par le Sicoval avec la commune sur la mise à jour du recensement de la voirie communale, rurale et des places publiques, et l’intégration de la voirie à l’outil cartographique SIG a été réalisée.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident d’approuver : L'actualisation du tableau de classement des voies communales, chemins ruraux et des places publiques (annexé à la présente délibération)
Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit : ◦ Ancien linéaire : 2 999 m.
◦ Nouveau linéaire : 3 170 m.
Le nouveau tableau de classement
Autorise le maire à le signer.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour DCM n°2024-36
Objet : EGLISE - Rénovation du chauffage – Accord de principe
Exposé des motifs
Suite à l’entretien annuel du chauffage de l’église, la société qui réalise cette opération pour la commune a soulevé la nécessité de remplacer le système de chauffage radiant au gaz obsolète.
Pour une question de sécurité, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de passer d’une installation gaz à une installation électrique.
Délibération
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : Décide de donner son accord à Monsieur le Maire afin de remplacer le chauffage existant par un système électrique.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2024-37
Objet : EGLISE - Sécurisation des cloches et de l’accès - Approbation du devis
Exposé des motifs
Suite à la visite annuelle de maintenance des cloches, la société BODET Campanaire qui réalise cette opération pour la commune a soulevé la nécessité de :
- remplacer les cales sommier altérées des deux cloches existantes par des cales en chêne, - mettre en place un disjoncteur pour protéger la prise de courant du coffret de relayage des cloches,
- de créer des barreaux en acier brut et des points d’ancrages assurant un accès aux cloches en sécurité pour les intervenants.
Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu de la société BODET Campanaire – 4 rue du Parc Industriel Euronord 31150 BRUGUIERES, concernant cette mise en sécurité de l’installation campanaire.
La présentation de ce devis fait ressortir un montant total de 6280,60€ HT (3811,00€ HT en fonctionnement et 2469,60€ HT en investissement).
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’accepter le devis de l’entreprise BODET Campanaire – pour un montant
HT de 6280,60€ ;
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
Sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
Informations et questions diverses :
a) DIF élus formation ;
b) PLU : Information sur les avis des personnes publiques associées
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2024-28 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025
2024-29 : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 012
2024-30 : Attribution d’une subvention à l’association Secours Populaire Français
2024-31 : Attribution d’une subvention à l’association Prévention Routière 2024-32 : RD 95 - Changement du type d’éclairage - Accord de principe
2024-33 : Route des Crêtes – Dépose des points lumineux suite à vandalisme – Approbation du devis
2024-34 : CLOS du VALLON – Doléances des riverains sur les ralentisseurs
2024-35 : Recensement de la voirie – intégration à l’outil cartographique SIG
2024-36 : EGLISE - Rénovation du chauffage – Accord de principe
2024-37 : EGLISE - Sécurisation des cloches et de l’accès - Approbation du devis
Le secrétaire de séance,
Henri DALENS
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.