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Procès Verbal - PV 2025 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 27 novembre 2025
A 19 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le vingt-et-un novembre, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Dominique LEGENDRE.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY
Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Gérard GARDELLE, Dominique LEGENDRE et Denis LOUBET.
Etaient absents : Nicolas FRAINEAU et Michel GUIHO
Procurations : Michel GUIHO à Gérard GARDELLE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf quarante minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025 ;
3. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026 ;
4. Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitres globalisés 011, 012, 014 et 204 ;
5. Traitement et gestion des archives communales papier – Devis ;
6. Protection sociale complémentaire : mise en place de la participation employeur des agents ayant souscrit un contrat labellisé ;
7. EGLISE – Sacristie – Réfection toiture ;
8. CLOS du VALLON – Demande de reprise de la place par la mairie ;
9. SICOVAL – Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre Régionale des Comptes ;
10. Informations et questions diverses :
a) Contrôle de vitesse sur la RD95 par la gendarmerie
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élu secrétaire de séance : Dominique LEGENDRE.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
7 chemin de l’Eglise
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2025-41
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du budget précédent avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2026.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
AUTORISENT jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre BP 2025 25 % Au BP 2026
20 : immobilisations incorporelles 14 178.00 € 3 544.50€ 204 : Subventions équipements versées 42 132.00 € 10 533.00 € 21 : immobilisations corporelles 124 577.26 € 31 144.32 € TOTAL 180 887.26 € 45 221.82€
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour DCM n°2025-42
Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitres globalisés
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits pour s’acquitter des sommes dues aux chapitres 011, 012, 014 et 204.
Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :
2041512/204 (Subv de rattachement Bâtiments) : 101 000,00€
2046/204 (Attrib. Compensation investissement) : 3586,00€
2152/21 (Installation de voirie) : 104 586,00€
615221/011 (Entr. Et réparation sur bât.) : + 2 000,00€
6413/012 (Personnel non titulaire) : + 3 000,00€
6414/012 (Personnel rémunéré à la vacation) : + 2 000,00€
65888/65 (Autres charges de gestion) : - 5 650,00€
739118/014 (Autres reversements et restitutions) : - 2 800,00 €
739218/014 (Autres prél. Pour reversements) : + 2 150,00€
7392221/014 (Fonds de péréquation) : - 700,00€
Délibération
Les membres du Conseil municipal sont amenés à :
Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
DCM n°2025-43
Objet : Traitement et gestion des archives communales papier - Devis
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’à l’approche des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026, il est indispensable de réaliser un récolement des archives communales papier.
Monsieur le Maire présente les différents devis qu’il a reçus concernant le traitement et la gestion des archives communales.
La présentation de ces devis fait ressortir que l’entreprise la mieux disante est AGS RECORD
MANAGEMENT – sis 20 rue de la Guillauderie P.A. de Tournebride 44118 La Chevrolière - pour un montant de 1 440,00 € TTC.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident de retenir l’entreprise AGS RECORD MANAGEMENT - sis 20 rue de la
Guillauderie P.A. de Tournebride 44118 La Chevrolière - pour un montant de 1
440,00€ TTC ;
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
Disent que la dépense est inscrite au budget communal en section de fonctionnement et représente la totalité de la dépense à la charge de la commune.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour DCM n°2025-44
Objet : Protection sociale complémentaire : mise en place de la participation employeur des agents ayant souscrit un contrat labellisé
Exposé des motifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16/10/2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2026 pour la Santé.
Monsieur Le Maire précise que cette participation peut se faire par le biais d’une convention de participation ou au profit des agents ayant souscrit directement un contrat dit « labellisé ».
Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 15€/mois et par agent.
Délibération
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les agents présentant des contrats labellisés pour le risque santé.
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à
15€/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement aux agents ayant souscrit à un contrat labellisé en leurs propres noms et qui présenteront une attestation de labellisation à cet effet.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
DCM n°2025-45
Objet : EGLISE – Sacristie – Réfection toiture
Exposé des motifs
Au vu du sinistre, survenu suite à de fortes précipitations et le vent d'autan, déclaré début septembre 2025 ; Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de refaire la toiture de la sacristie.
Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu de la société CONDOTTA, concernant cette réfection et couverture de la sacristie.
La présentation de ce devis fait ressortir un montant total de 10 422,71€ HT.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident d’accepter le devis de l’entreprise CONDOTTA – pour un montant HT de
10 422,71€ ;
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
Sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
DCM n°2025-46
Objet : CLOS du VALLON – Demande de reprise de la place par la mairie
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal sur la demande des habitants du Clos du Vallon, de reprendre la place du lotissement du Clos du Vallon,
Monsieur le Maire rappelle que la mairie ne reprend que les espaces d’utilité publique.
Ce qui a été le cas, lors de la reprise de l’entrée du lotissement du Clos du Vallon pour le Transport à la Demande (TAD).
Délibération
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide de rejeter la demande faite par les copropriétaires du lotissement du Clos du Vallon de reprendre la place par la mairie.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
DCM n°2025-47
Objet : SICOVAL – Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre Régionale des Comptes
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.612-14 et suivants relatifs au contrôle de la gestion des collectivités et de leurs établissements publics,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a examiné certains aspects de la gestion de la Communauté d’Agglomération du Sicoval durant les exercices 2019 et suivants. L’instruction a été réalisée de juillet 2024 à décembre 2024. A son issue, cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d'observations définitives transmis à la Communauté d’Agglomération le 7 mai 2025. Le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Président du SICOVAL, a été communiqué à la Communauté d’Agglomération par courrier.
Considérant que l’article L. 243-14 du code des juridictions financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil. Délibération
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du SICOVAL, plus particulièrement axé sur les exercices 2019 et suivants.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Informations et questions diverses :
a) Contrôle de vitesse sur la RD95 par la gendarmerie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2025-41 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026 ;
2025-42 : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 012 ;
2025-43 : Traitement et gestion des archives communales papier – Devis ;
2025-44 : Protection sociale complémentaire : mise en place de la participation employeur des agents ayant souscrit un contrat labellisé
2025-45 : EGLISE – Sacristie – Réfection toiture ;
2025-46 : CLOS du VALLON – Demande de reprise de la place par la mairie ;
2025-47 : SICOVAL – Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre Régionale des Comptes.
Le secrétaire de séance,
Dominique LEGENDRE
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.