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Procès Verbal - PV 2025 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 11 septembre 2025
A 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le onze septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le cinq septembre, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Stéphane BARES.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY
Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Dominique LEGENDRE et Denis LOUBET.
Procurations : Michel GUIHO à Stéphane BARES.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit trente-cinq minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2025 ;
3. SICOVAL - Validation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025 ;
4. Attribution de compensation 2025 ;
5. Décision modificative - Ouverture de crédits ;
6. Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite aux incendies – accord de principe ;
7. Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite aux incendies – aide éventuelle attribuée ;
8. Informations et questions diverses :
a) Sécurisation de la route de Rebigue (suite à la réunion du 10 septembre 2025 avec la commune de Castanet-Tolosan) ;
b) Chemin de Pechmirol – ralentisseur (rapport de consultation) ;
c) Clos du Vallon – ralentisseur ;
d) Poteaux incendie - peinture ;
e) PLU – information.
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élu secrétaire de séance : Monsieur Stéphane BARES.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
Mairie
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA
7 chemin de l’Eglise
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 1 abstention 10 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2025-36
Objet : SICOVAL - Validation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025
Exposé des motifs
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 16 juin 2025 pour élaborer et adopter le rapport sur l'évaluation des charges transférées. Ce rapport est essentiel pour déterminer les attributions de compensation des communes membres de la communauté de communes.
Conformément à l'article L1609 nonies C du Code Général des Impôts, il doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le rapport de la CLECT du 16 juin 2025 a été adopté à l'unanimité par les membres présents lors de cette séance. Il fait état de l‘absence de charges transférées selon une évaluation conforme aux dispositions du IV de l’article précité.
Il est maintenant soumis à l'approbation du conseil municipal de la commune de Mervilla.
Visas (Références juridiques) :
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le relevé de décisions de la CLECT du 16 juin 2025 ;
Vu le rapport de la CLECT présenté lors de la séance du 16 juin 2025.
Considérants :
Considérant que la CLECT a pour mission d'évaluer les charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que le rapport de la CLECT du 16 juin 2025 a été adopté à l'unanimité par les membres présents ;
Considérant que l'approbation de ce rapport par la majorité qualifiée des conseils municipaux est nécessaire pour valider les attributions de compensation ;
Considérant que l'absence de délibération est réputée défavorable conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Considérant que toutes les communes doivent délibérer sur ce rapport, y compris celles non concernées par les transferts de charges en 2025.
D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025. D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et, notamment, à signer toute pièce en la matière.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :
D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et, notamment, à signer toute pièce en la matière.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
DCM n°2025-37
Objet : Attribution de compensation 2025
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme
d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux
compétences transférées.
Le SICOVAL a délibéré le 16 juin 2025 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour
2025.
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC de fonctionnement s’effectue par douzième dès le mois de janvier et
nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces
opérations.
Le reversement de l’AC d’investissement s’effectue en une fois en septembre.
Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de
fonctionnement et en une fois en septembre pour l’AC d’investissement.
Calcul des AC 2025 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2025 correspondent aux montants
d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence
voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et
qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-
Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport
adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et
22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma
directeur. Elle est détaillée en annexe 2.
d’autre part, les coûts des services communs :
le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande
publique constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-
Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des
autorisations du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la
compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et
leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de
la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée
aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de
compensation d’investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier
2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de
compétence en 2012.
Cette méthode consiste en :
la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement
complémentaires, sans montant plafonné,
la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux
de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à
2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2025 à partir :
du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes de travaux
d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)
du montant stabilisé de la retenue voirie en fonctionnement
du montant complémentaire de retenue voirie en investissement
et
des travaux de fonctionnement de la voirie : Ces travaux sont constitués :
des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des
travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de
compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage)
calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de
voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents
linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé,
à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de
prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an
sur la totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages
par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du
27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.
-----------------
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du
budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de
fiscalité pour faciliter la gestion du versement de ces participations qui ne sont pas intégrées au
montant des AC.
-----------------
Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article
1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le
montant révisé de l’AC.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :
d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels
qu’ils apparaissent en annexe 4 ;
d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le
fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ; d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie
communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;
d’approuver les montants des AC 2025 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
de verser ou de prélever au Sicoval le montant de l’attribution de compensation 2025 ;
d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
DCM n°2025-38
Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M49 ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits au niveau des dépenses et recettes d’investissement.
Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :
10226/10 DI (Taxe aménagement) : + 322,00€ ;
203/20 DI (Frais étude recherche) : -322,00€ ;
2188/21 DI (Autres immo corporelles) : +790,00€ ;
28041411 RI (Amort. Subv.) : + 790,00€ ;
681/42 DF (Dot. Amort. Aux dépréciation) : +790,00€ ;
75888/75 op73 RF (Autres produits divers de gestion) : +790,00€
Délibération
Les membres du Conseil municipal sont amenés à :
Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
DCM n°2025-39
Objet : Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite à l’incendie de Ribaute - accord de principe
Exposé des motifs
L’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute a ravagé le
massif des Corbières, parcourant près de 17000 hectares, impactant gravement quinze
communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et
économique.
Face à ce drame, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de
l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux
communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l’AMA, en accord avec la préfecture de
l’Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
L’ensemble des collectivités, opérateurs économiques et citoyens sont invités à se joindre à
cette mobilisation collective pour aider les communes à faire face à l’urgence, à reconstruire et à
se relever.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
ACCEPTENT de participer au fonds de solidarité mis en place par l’Association des Maires
de l’Aude (AMA) avec le soutien de l’Association des Maires de France dédié aux
communes de l’Aude sinistrées par l’incendie déclaré à Ribaute.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
DCM n°2025-40
Objet : Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite à l’incendie de Ribaute – aide éventuelle attribuée
Exposé des motifs
Vu le résultat du vote de la délibération n°2025-39 rendu par les membres du conseil municipal en date du 11 septembre 2025.
Il est décidé d’attribuer un don de 1000,00€ en faveur des communes sinistrées par l’incendie de Ribaute dans le département de l’Aude.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Donnent leur accord pour l’attribution d’un don en faveur des communes sinistrées par l’incendie de Ribaute dans le département de l’Aude pour un montant TTC de 1000,00€ ;
Autorisent le Maire à mandater un don en faveur des communes sinistrées par l’incendie
de Ribaute dans le département de l’Aude.
PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour
Informations et questions diverses :
a) Sécurisation de la route de Rebigue (suite à la réunion du 10 septembre 2025 avec la commune de Castanet-Tolosan) ;
b) Chemin de Pechmirol – ralentisseur (rapport de consultation) ;
c) Clos du Vallon – ralentisseur ;
d) Poteaux incendie - peinture ;
e) PLU – information ;
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2025-36 : SICOVAL - Validation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025 ;
2025-37 : Attribution de compensation pour l’année 2025 ; 2025-38 : Décision modificative - Ouverture de crédits ;
2025-39 : Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite à l’incendie de Ribaute - accord de principe ;
2025-40 : Aude – Solidarité aux communes sinistrées suite à l’incendie de Ribaute – aide éventuelle attribuée.
Le secrétaire de séance,
Stéphane BARES
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.