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Procès Verbal - PV 2023 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 23 novembre 2023
A 19 heures 00
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Dominique LEGENDRE.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS (arrivée à 19h15), Françoise GARAIL (arrivée à 19h10), Dominique KAHRAMAN,
Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Gérard GARDELLE, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET (départ 19h45 lors de la question relative au choix du bureau d’étude pour la finalisation de l’OAP du PLU).
Étaient absents : Monsieur Nicolas FRAINEAU et Catherine MINTY.
Procuration : Michel GUIHO à Gérard GARDELLE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures cinq minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023 ;
3. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 ;
4. Décision modificative - Ouverture de crédits ;
5. Mise à jour du tableau des effectifs ;
6. Actualisation des montants du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP) ;
7. Recensement de la population 2024 – création d’un poste d’agent recenseur ;
8. SDEHG : Rénovation des projecteurs de l’Eglise ;
9. Choix d’un prestataire pour la pose des radars pédagogiques – REPORTEE ;
10. Système de chauffage pour la salle des archives de l’Eglise ;
11. Prime pouvoir d’achat – Accord de principe – ANNULEE ;
12. Choix du bureau d’étude pour la finalisation de l’OAP du PLU ;
13. Informations et questions diverses :
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élue secrétaire de séance : Monsieur Dominique LEGENDRE.
PAR 0 voix contre 0 abstention 7 voix pour
Mairie
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA
7 chemin de l’Eglise
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 7 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2023-32
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
AUTORISENT jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
PAR 0 voix contre 0 abstention 7 voix pour
Chapitre BP 2023 25 %
20 : immobilisations incorporelles 15 501.00 € 3 875.25 € 204 : Subventions équipements versées 14 188.00 € 3 547.00 € 21 : immobilisations corporelles 6 501.00 € 1 625.25 € 23 : immobilisations en cours 17 000.00 € 4 250.00 € TOTAL 53 190.00 € 13 1297.50 € DCM n°2023-33
Objet : Décision modificative – ouverture de crédits
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu la demande de la Perception de régulariser les crédits consommés aux chapitres 20 opérations 75, 76 et 78 et 21 ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits pour s’acquitter des sommes dues et prévues aux chapitres 20 et 21.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du Conseil municipal décident :
De modifier comme suit le budget :
2041512 op75 (SDAN) : + 5,00€
204158 op 78 (TAD Clos Vallon) : - 810,00€
2051 op76 (Concessions, droits similaires) : +265,00€
2184 (mobilier) : + 540,00€
PAR 0 voix contre 0 abstention 7 voix pour
DCM n°2023-34
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs
Exposé des motifs
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal, suite à la mise en place au 1/01/2017 du Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui pose les nouveaux principes de la politique de rémunération et de carrière dans la fonction publique.
Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016,
Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale – (en vigueur au 1er janvier 2017), Vu le Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale – (en vigueur le 1er janvier 2017), Vu le Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2018-14 du 19 juin 2018.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du Conseil municipal décident :
De mettre à jour la délibération n°2018-14 du 19 juin 2018 ; D’adopter le tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
Anciens Emplois Nouveaux Emplois Nomb re de
poste
Durée
hebdomad
aire
Poste
occupé
/ vacant
Attaché Territorial Attaché Territorial 1 17 heures vacant
Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 1ère classe 1 15 heures vacant
Rédacteur Principal de 2ème
classe
Rédacteur Principal de 2ème classe 1 35 heures vacant
Rédacteur Rédacteur 1 8 heures vacant
Adjoint Administratif Principal de
1ère classe
Adjoint Administratif Principal de
1ère classe
1 35 heures occupé
Adjoint Administratif Principal de
2ème classe
Adjoint Administratif Principal de
2ème classe
1 35 heures vacant
Adjoint Technique de 2ème classe Adjoint Technique Territorial 1 2 heures 15 vacant
PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour
DCM n°2023-35
Objet : Actualisation des montants du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP)
(Annule et remplace la délibération n°2019-12)
Exposé des motifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 20 avril 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de MERVILLA,
Vu la délibération 2017-14 du 27 juin 2017 qui instaure le RIFSEEP et détermine les critères d’attribution,
Vu la délibération 2019-12 du 11 juillet 2019 qui actualise pour la première fois les montants du régime indemnitaire du personnel ;
Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser les montants RIFSEEP : Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
attachés territoriaux ;
rédacteurs territoriaux ;
adjoints administratifs territoriaux ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit
de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
déterminant
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail,
gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou animation
de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon un
ordre du jour établi, en respectant les différents temps,
en veillant à l’expression de tous et en reformulant les
conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence "pluri-métiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
dans le cadre de ses activités.
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation) L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression physique A déterminer par la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression verbale A déterminer par la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer par la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer par la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un
lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer par la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
des risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la
mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer
les règles de stockage, Assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, Passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des matériels et produits
reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible) Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement par moitié au mois de juin et novembre.
Exemples de critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
profession-
nelles et
techniques
Connaissance des savoir-
faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et qualité de son
activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Respect des obligations
statutaires
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Relation avec les
collègues
Relations avec les autres secrétaires de mairie lors de
réunion
Capacité
d'expertise
ou, le cas
fonctions d'un
niveau
supérieur
Animer et développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Gpe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max annuels
IFSE
appliqués sur
MERVILLA au
01/08/2019
Montants
max annuels
IFSE
appliqués sur
MERVILLA au
01/01/2024
Montants
nationaux
max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA appliqué
sur MERVILLA
au
01/08/2019
Montants
max annuels
CIA appliqué
sur MERVILLA
au
01/01/2024
Montants
nationaux
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementai
res
(IFSE+CIA)
A
A1
Attachés
territoriaux
Secrétaire
de Mairie
- - 36210 - - 6390 42600
A2 - - 32130 - - 5670 37800
A3 - - 25500 - - 4500 30000
A4 - - 20400 - - 3600 24000
B
B1
Rédacteurs
territoriaux
Secrétaire
de Mairie
- - 17480 - - 2380 19860
B2 - - 16015 - - 2185 18200
B3 - - 14650 - - 1995 16645
C
C1 Adjoints
administratifs
territoriaux
Secrétaire
de Mairie
5065 5500 11340 1260 1260 1260 12600
C2 - - 10800 - - 1200 12000
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème
mois, …) ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :
d’actualiser les montants du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à
compter du 1er janvier 2024 ;
d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
d’abroger la délibération n°2019-12 concernant le régime indemnitaire ;
de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour DCM n°2023-36
Objet : Recensement de la population 2024 – création d’un poste d’agent recenseur Exposé des motifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement pour l’année 2024,
Délibération
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : La création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024,
L’agent recenseur percevra la somme de 600€ net pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024.
La collectivité versera un forfait de 200 € net pour les frais de transport.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2023-37
Objet : SDEHG - Rénovation des projecteurs de l’Eglise (4 BU 535)
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 13/07/23 concernant la rénovation des projecteurs de l'église, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Dépose des lanternes n°29, 32 et 34
- Repose de la n°29 en 28 avec accord de la commune
- Dépose des projecteurs vétustes de 400 watts chacun éclairant l'église (n°7, 44 et 45) - Fourniture et pose en lieu et place de 3 projecteurs LED de 102 watts chacun - Programmation du départ de l'horloge vers l'église pour extinction à 23h sans rallumage le matin
- Maintien du programme existant pour les autres départs.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 700 € Part SDEHG 1 779 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 978 €
Total 4 457 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Délibération
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : d’approuver le projet présenté ;
de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2023-38
Objet : Système de chauffage pour la salle des archives de l’Eglise
Exposé des motifs
A la suite de la visite de l’équipe des archives communales le 12 octobre dernier, le procès-verbal d’inspection mentionne la nécessité de mettre en place rapidement un radiateur électrique dans la salle de la sacristie afin de maintenir un taux d’humidité relative compris entre 45% et 55%.
Monsieur le Maire présente les différents devis qu’il a reçus concernant cette acquisition.
La présentation de ces devis fait ressortir que l’entreprise la mieux disante est l’entreprise EMELEC – 15 RD813 31290 VILLENOUVELLE pour un radiateur de 2000W d’un montant de 436,00€ HT.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident de retenir l’entreprise EMELEC – pour un radiateur de 2000W d’un montant
de 436,00€ HT ;
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour
DCM n°2023-39
Objet : Choix du bureau d’étude pour la finalisation de l’OAP du PLU
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose la nécessité de choisir un bureau d’étude pour finaliser l’OAP du PLU communal.
Monsieur le Maire présente les différents devis qu’il a reçus concernant ces études.
La présentation de ces devis fait ressortir que le bureau d’étude le mieux disant est CITADIA – 12 rue Edouard Branly 82000 MONTAUBAN pour un montant de 4 650,00€ HT et d’éventuels coûts de réunions supplémentaires en présentiel 750,00€ ou en visio 375,00€.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Décident de retenir le bureau d’étude CITADIA – 12 rue Edouard Branly 82000 MONTAUBAN pour un montant de 4 650,00€ HT et d’éventuels coûts de réunions supplémentaires en présentiel 750,00€ ou en visio 375,00€.
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
Sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
PAR 0 voix contre 1 abstention 7 voix pour Informations et questions diverses :
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2023-32 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 ;
2023-33 : Décision modificative - Ouverture de crédits ;
2023-34 : Mise à jour du tableau des effectifs ;
2023-35 : Actualisation des montants du régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP) ;
2023-36 : Recensement de la population 2024 – création d’un poste d’agent recenseur ;
2023-37 : SDEHG : Rénovation des projecteurs de l’Eglise ;
2023-38 : Système de chauffage pour la salle des archives de l’Eglise ;
2023-39 : Choix du bureau d’étude pour la finalisation de l’OAP du PLU.
Le secrétaire de séance,
Dominique LEGENDRE
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »