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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 343 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 343 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-343
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2021-12-28-00003 - 20211228 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane janvier 2022 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-12-28-00003
20211228 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane janvier 2022
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-28-00003 - 20211228 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane janvier 2022 3 E =
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 28 décembre 2021
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-29-00010 du 29 octobre 2021 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-28-00003 - 20211228 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane janvier 2022 4 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Désignation Marges de gros €/h]l | Prix maximun fe
Super carburant sans plomb 9,085 168,960
Gazole 9,085 149,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 145,960
Gazole non routier (GNR) taux 9,085 122,960 réduit, délibération de la CTG n°
2018-27
Gazole non routier (GNR) 9,085 101,960 partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
FOD 9,085 122,960
Pétroie lampant 9,085 104,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
Désignation Marges de détail en €/hl
Super carburant sans plomb 11,040
Gazole 11,040
Gazole non routier (GNR) 11,040
Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 délibération de la CTG n° 2018-27
Gazole non routier (GNR) partiellement 11,040 détaxé ; délibération du CR n° 5282
FOD 11,040
Pétrole lampant 11,040
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-28-00003 - 20211228 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane janvier 2022 5 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/l)
Super carburant sans plomb 1,80
Gazole (diesel) 1,61
Gazole non routier (GNR) 1,57
Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 1,34 délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin
2018
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 1,13 délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
Fioul domestique (FOD) 1,34
Pétrole lampant 1,16
Il= Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 26,01 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 945,982
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 21,346
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 32,019
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1°’ janvier 2022 à zéro heure.
Article 9 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 28 décembre 2021
? Le préfet,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-12-28-00003 - 20211228 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane janvier 2022 6 18)3, 3,1
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