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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 11
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-11- du 13 février 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
540
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 13/00165 du 23 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du rez-de- chaussée de l'immeuble situé 40 Boulevard Triozon Bayle à Issoire (Parcelle n°421, Section AC) 542
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité. Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 02 24 46 6 d du u 0 05 5 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 portant modification des statuts (dont changement de siège) de la communauté de communes « Issoire Communauté » 545
ARRETE N° 13/00247 du 05 février 2013 portant transfert à la commune du Vernet Sainte Marguerite des biens, droits et obligations appartenant à la section de Ludières. 546
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3 / / 1 13 3/ /0 00 02 26 61 1/ / P PR RE EF F 6 63 3 d du u 0 07 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 d dé éc cl la ar ra at ti io on n d d' 'u ut ti il li it té é p pu ub bl li iq qu ue e Restauration de l'Artière sur la commune de Beaumont et Aubière 547
Bureau du Contrôle de Légalité Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 13 3/ /0 00 02 26 69 9 d du u 8 8 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » aux communes de Varennes sur Usson et Ussonet portant retrait de cette dernière de la communauté de communes « Coteaux de l’Allier » 548
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE préfectoral N° 13/00234 du 1er février 2013 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et reconnaissant le droit fondé en titre du Moulin du CROS sur la commune de GRANDVAL. 549
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/07 06 février 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Ambert 555
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/038 du 06 février 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Fournols 556
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/039 du 06 février 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Giat et Voingt 557
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/48 du 06 février 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Aydat 558 Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRETE Préfectoral N° 13/00249 du 06 février 2013 portant reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Plats de Madame et Monsieur ANDREWS sur la commune de LA CHAULME. 559
DIRECTION REGIONALE DE L‘ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques
ARRETE N° 13/00240 du 05 février 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société OI Manufacturing France à PUY GUILLAUME. 565
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE DT 63-2012-271 du 31 décembre 2012 portant désignation de Madame Mireille OPE pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Papillons d’Or » de COURPIERE. 581
ARRETE DT63-2013-22 du 25 janvier 2013 portant désignation de Madame Corinne PETIT pour assurer l’intérim des fonctions de direction des foyers et ESAT de CUNLHAT. 583
Direction Académique. Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE Modificatif N° 6 du 31 janvier 2013 portant composition du conseil départemental de l’Education Nationale. 585
Direction Départementale des Territoires
ARRETE N° 13/00251 du 06 février 2013 portant modification de la composition de la commission locale du Secteur Sauvegardé de Riom. 588
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2013-16 du 12 février 2013 conférant délégation de signature du Préfet de la région Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne. 590 Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE N° 13/00165 du 23 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du rez-de- chaussée de l'immeuble situé 40 Boulevard Triozon Bayle à Issoire (Parcelle n°421, Section AC)
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 40 boulevard Triozon Bayle à Issoire (parcelle n°421, section AC), propriété de Monsieur Gérard Lucien BARTHELEMY, né le 24 juillet 1948 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), domicilié 135 chemin de la Chaux, 63500 ISSOIRE, propriété acquise par acte du 27 septembre 1996, reçu par Maître Marc AMOUROUX, notaire associé à ISSOIRE (Puy-de-Dôme), publié le 29 octobre 1996, volume 1996P N° 3334, à la conservation des Hypothèques d’ISSOIRE,
ou de ses ayants droits,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
…/…
ARTICLE 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1er de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de six mois, les mesures ci-après : - Mise en place de ventilations suffisantes dans le logement
- Remplacement des menuiseries en mauvais état
- Travaux visant à rendre la toiture étanche à l’eau
- Travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb des peintures
- Réparation des planchers affaissés
- Travaux de finition visant à rendre les revêtements des sols, murs et plafonds faciles d’entretien - Création d’un sas entre le W.C. et la cuisine
- Mise en sécurité de l’installation électrique.
Ce délai court à compter de la notification ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précitées, le maire ou à défaut le préfet peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L.1331-29 et L.1331-30 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par le représentant de l’Etat. Le propriétaire mentionné à l'article 1er tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
ARTICLE 5 – Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du code de la santé publique. Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Le propriétaire mentionné à l’article 1er doit, dans le délai de un mois à compter de la date de notification de l’arrêté, informer le préfet de l’offre d’hébergement qu’il à faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour le propriétaire, d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 6 - Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à
L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 – L’arrêté préfectoral n°12/01306 du 26 juin 2012 portant mise en demeure de prendre les mesures propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants, lié à la situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 40 boulevard Triozon Bayle à Issoire (parcelle n°421, section AC),
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est notifié à :
- Monsieur Gérard Lucien BARTHELEMY, propriétaire, domicilié 135 chemin de la Chaux, 63500 ISSOIRE - Monsieur Jean-Michel MELLARD, locataire, domicilié 40 boulevard Triozon Bayle, 63500 ISSOIRE - La Croix Marine d’Auvergne, à l’attention de Madame Pauline HOUETTE, 15 bis Avenue Pasteur, 63400 CHAMALIERES
Il est également affiché à la Mairie d’Issoire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques d’Issoire aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis à :
- Monsieur le Maire d’Issoire, Hôtel de Ville, Rue Eugène Gauthier, 63500 ISSOIRE ; - Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, à l’attention de Monsieur BERTHON, Cité Judiciaire, 16 Place de l’Etoile, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX ; - Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, Cité Administrative, Rue Pélissier, 63032 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 ;
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 75, Boulevard François Mitterrand, 63972 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 ;
- Madame la Directrice du PACT Puy-de-Dôme, gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement, Maison de l’Habitat, 129 Avenue de la République, 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2; - Monsieur le Délégué local de l’Agence Nationale de l’Habitat, 7, Rue Léo Lagrange, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX ;
- Monsieur le Directeur, Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, Place du Postillon, 63500 ISSOIRE ; - Monsieur le Président, Issoire-Communauté, Maison de la Communauté, P.I.T. Lavaure-la-Béchade, 95 Rue de Lavaur, B.P. 90162, 63504 ISSOIRE CEDEX ;
- Monsieur le Président, Chambre Départementale des Notaires, 10 Rue Maréchal Foch, 63000 CLERMONT FERRAND ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, 7, Rue Léo Lagrange, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX ; - Madame la Directrice de l’A.D.I.L., secrétaire du P.D.L.H.I., 129 Avenue de la République, 63100 CLERMONT FERRAND - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, 60 Avenue de l’Union Soviétique, 63058 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 ;
- Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire, Boulevard de la Sous-Préfecture, B.P. 3, 63501 ISSOIRE CEDEX.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2, 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Maire d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 02 24 46 6 d du u 0 05 5 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 portant modification des statuts (dont changement de siège) de la communauté de communes « Issoire Communauté »
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes « Issoire Communauté » sont modifiés selon les modalités suivantes :
A la rubrique relative aux compétences optionnelles de l'article 3 «Compétences de la communauté », du chapitre I « Dispositions générales » :
le 4ème paragraphe « Construction ; aménagement ; entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire suivants » modifié, est ainsi libellé :
« Construction ; aménagement ; entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire suivants :
•le nouveau stade nautique Antonin Gaillard à Issoire.
En outre, la communauté de communes « Issoire Communauté » peut adhérer à des associations et à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil communautaire. »
Au même chapitre, l’article « 4 - Siège » modifié, est ainsi libellé :
« Article 4 -Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé « Maison de la Communauté PIT Lavaur La Bèchade - 95 rue de Lavaur - 63500 ISSOIRE.
Le bureau et le conseil de communauté pourront se réunir dans chacune des communes adhérentes. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Issoire et le Président de la communauté de communes « Issoire Communauté » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté » Égalité » Fraternité ... AE |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 13/00247 ) } & 4
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune du
Vernet Sainte Marguerite des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Ludières
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
x
ARTICLE 1-Est prononcé le transfert à la commune du Vernet Sainte
Marguerite des parcelles suivantes appartenant à la section de Ludières :
- parcelle C 767 d’une superficie de 3 n° située à Ludières,
- parcelle C 768 d’une superficie de 4 m? située à Ludières,
- parcelle ZH 126 d’une superficie de 69 m° située aux Prés Blancs.
ARTICLE 2 - Les ayants droit de la section de Ludières peuvent prétendre à être
indemnisés dans les conditions prévues à l’article L 2411-11, alinéas 2, 3 et 4 qui
dispose que « dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le
représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du
public,
Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge
de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant
les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des
biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique ».
ARTICLE 3 — Un acte authentique sera établi et adressé à la Conservation des
Hypothèques de CLERMONT-F ERRAND pour publicité.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme et M. le
Maire du Vernet Sainte Marguerite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le le 5 FEV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Dai + patin,
} Bererd
qun-Demerd ROBIN
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFET DU PUY DE DOME
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3 / / 1 13 3/ /0 00 02 26 61 1/ / P PR RE EF F 6 63 3 d du u 0 07 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 d dé éc cl la ar ra at ti io on n d d' 'u ut ti il li it té é p pu ub bl li iq qu ue e Restauration de l'Artière sur la commune de Beaumont et Aubière
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de l'Etablissement Public Foncier-SMAF de restauration de l'Artière sur le territoire des communes de Beaumont et Aubière
Article 2 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à Monsieur le Président de l'E.P.F. SMAF, à Messieurs. les Maires d’Aubière et de Beaumont et pour information à Monsieur. le Président de Clermont Communauté, à Monsieur. le Commissaire-Enquêteur, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 13 3/ /0 00 02 26 69 9 d du u 8 8 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 13 3 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » aux communes de Varennes sur Usson et Ussonet portant retrait de cette dernière de la communauté de communes « Coteaux de l’Allier »
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
Article 1: L’extension du périmètre de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » aux communes de Varennes sur Usson et Usson est autorisée à compter du 1er janvier 2014 à zéro heure. Cette extension entraîne la réduction concomitante du périmètre de la communauté de communes « Coteaux de l’Allier ».
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Issoire, les Présidents des communautés de communes « Pays de Sauxillanges » et « Coteaux de l’Allier », ainsi que les Maires des communes de Bansat, Chaméane, Egliseneuve des Liards, Lamontgie, Les Pradeaux, Parentignat, Saint-Etienne sur Usson, Saint-Genés la Tourette, Saint-Jean en Val, Saint-Martin des Plains, Saint- Quentin sur Sauxillanges, Saint-Rémy de Chargnat, Sauxillanges, Sugères, Le Vernet la Varenne, Usson et Varennes sur Usson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE PREFECTORAL portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement
et reconnaissant le droit fondé en titre du
Moulin du CROS
sur la commune de GRANDVAL
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur REY peut, dans les conditions du présent arrêté, disposer de l'énergie du ruisseau des
Donnes, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de
GRANDVAL (département du Puy-de-Dôme) et destinée à la production d'électricité. Il bénéficie pour
cela d'un ouvrage fondé en titre pour sa consistance légale ci-après.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbinable et de la hauteur
de chute brute maximale est fixée à 16,4 kilowatts.
ARTICLE2 : Section aménagée
Une prise d’eau servant à l’alimentation du moulin est réalisée sur le ruisseau des Donnes, au lieu dit
« le Cros ». Elle est constituée d’un barrage en pierre, non Jointoyé, et alimentant le bief en rive droite.
L’eau restituée à la sortie du moulin se fait dans le ruisseau des Donnes.
Le niveau moyen du barrage est de 706,20 m NGF.
La restitution à la cascade en sortie de moulin a lieu à l’altitude 701,69 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 4,51 mètres.
La longueur du lit court-circuité entre la retenue et la restitution au moulin est de 150 m environ.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
549
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau minimal au droit de la vanne guillotine située 30 m après l’entrée du bief est de 706,21 m
NGF afin de garantir le débit réservé.
Le débit maximal turbinable est de 370 litres par seconde.
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas
être inférieur à 70 /s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est
inférieur.
Le débit total dérivé au droit de la prise d’eau est de 380 1/s afin de disposer d’un débit de 10 l/s pour la
dévalaison piscicole.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d’eau a les caractéristiques suivantes :
Type : digue en blocs rocheux, d’environ 9 m de long
Hauteur d’environ 50 cm.
Le-parement du barrage présente une lame déversante très irrégulière : cette configuration ne pose aucun problème
vis-à-vis de la montaison piscicole.
Si le permissionnaire souhaite reprendre le barrage avec un couronnement en béton, il devra déposer un dossier de
déclaration de travaux au service en Charge de la police de l'eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement. Les travaux devront maintenir la montaison piscicole sur le barrage.
ARTICLE 5 : Evacuateur de crucs, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit
à maintenir
a) Le pétitionnaire est responsable de toutes manœuvres
des vannes.
b) Le débit réservé est garanti par une échancrure en rive gauche du barrage présentant les dimensions
suivantes :
- largeur : 0,50 m
- fond de l’échancrure : 706,03 m NGF.
Le débit réservé est garanti lorsque l’eau est au niveau de 706,21 m NGF.
c) Une vanne guillotine est mise en place au droit d’un déversoir situé 30 m après l’entrée du bief et
présentant les dimensions suivantes :
- largeur : 2m
- niveau du radier : 706,03.
Le débit maximum dérivé autorisé est atteint pour la cote 706,26 m NGF.
d) Une échelle limnimétrique est installée au droit de la vanne guillotine sur laquelle est indiquée :
- la cote 706,21 en dessous de laquelle le niveau d’eau de la retenue ne doit pas descendre afin d’assurer
le maintien du débit réservé
- la cote 706,26 correspondant à l’ouverture de la vanne permettant le débit dérivé maximum.
ARTICLE 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les vannes peuvent débiter, et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à
l'amont.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
550 ARTICLE 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211- 1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le permissionnaire
est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
En amont du dégrilleur, le permissionnaire aménage un dispositif de dévalaison pour les poissons alimenté par
un débit de 10 1/s.
Le canal de fuite est constitué d’une buse béton armé de DN 800 à une pente de 0,5 % pour empêcher la remonté
des poissons.
b) Autres dispositions :
Toutes éclusées sont interdites.
ARTICLE8 : Repère
Un repère définitif et invariable, constitué d’une
borne rattachée au nivellement général de
la France, est situé sur la rive droite du
barrage. Cette borne est à une altitude de 706,57
m NGF. Le permissionnaire s’assurera de sa conservation.
ARTICLE9 : Obligations de mesures à la charge du
permissionnaire
Sans objet.
ARTICLE 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le permissionnaire doit manœuvrer les vannes pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission
des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article, en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par
le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile
qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 11 : Chasses de dégravage
Sans objet.
ARTICLE 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Pour assurer le bon fonctionnement de l'installation, le permissionnaire peut vidanger et curer le canal d’amenée
selon les modalités suivantes :
° le permissionnaire avertit le service en charge de la police de l’eau au moins 2 mois avant
l’exécution des travaux, en précisant les motifs des travaux, les modalités de réalisation, et les mesures
qu’il propose pour s’assurer de la préservation du milieu aquatique en aval et dans le
canal d’amenée,
ele service en charge de la police de l'eau pourra éventuellement compléter ces mesures si elles
s'avèrent inadaptées ou insuffisantes pour satisfaire la préservation des milieux aquatiques,
° une pêche électrique peut être demandée pour assurer la sauvegarde des poissons présents dans
le bief,
° Ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de
la truite,
+ les eaux rejetées ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
° les matériaux extraits devront être déposés dans le lit majeur en aval, pour être remobilisés lors
d’une crue, sauf avis contraire de l'ONEMA.
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551 ARTICLE 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir dans le domaine de la police
de l’eau, du mode de distribution et du partage des eaux, et à la sécurité civile.
ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE _15: Dispositions applicables en cas d'incident ou d’accident — Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais
le Préfet et le Maire intéressés de tout incident
ou accident affectant l'ouvrage, et présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation
ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a Connaissance, le permissionnaire est tenu,
concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l’accident et
y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures
à prendre pour mettre fin au dommage constaté
eten circonscrire la gravité, et notamment
les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son
fait, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Avant la remise en service du moulin, les ouvrages suivant seront à exécuter :
- aménagement d’une échancrure pour le débit réservé de 70 l/S (largeur 0,5m, fond 706,03 m
NGF) en rive gauche du barrage. Un pare embâcles est disposé en amont pour la protéger.
- _re-hausse de la crête du déversoir situé 30 m après l’entrée du bief à la cote 706,25 m NGF
(largeur 1,60 m).
- mise en place d’une vanne guillotine sur le bief au droit de
ce déversoir (largeur 2m, radier
706,03 m NGF)
- mise en place d’une échelle limnimétrique vers le vanne
guillotine pour contrôler le débit
maximum dérivé et Le débit réservé.
- aménagement du dispositif de dévalaison de 10 l/s en amont du dégrilleur
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de
l’art et une conception approuvée par les services police de l'eau.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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552 À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier
ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même
de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus
à ses articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté
complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code
de l’environnement.
ARTICLE 20 : Cession du droit d’eau — Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du droit d’eau est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans
le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage — Retrait du droit d’eau
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le
Préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration
du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté, ou par
l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n'y a pas d’exploitant, le Préfet peut
mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Il est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu
ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret
n° 93-295 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à son droit d’eau, l'administration en prononce le retrait
et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 22 — Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible :
1°) Par les permissionnaires, dans un délai de deux mois qui commence à courir du Jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
553 ARTICLE 23 : Publication et exécution
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette installation est soumise sera affiché dans la mairie de
GRANDVAL.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le
PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de GRANDVAL,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au
Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le £ j FEV. 2013
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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554 Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/07 06 février 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Ambert
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 0,8837 ha d’une parcelle de bois située à Ambert et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Ambert ZE 15partie 2,3837 0,8837
est autorisé. Le défrichement a pour but : mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/038 du 06 février 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Fournols
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 1,5660 ha d’une parcelle de bois située à Fournols et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Fournols AR 198 1,5660 1,5660
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Fournols,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/039 du 06 février 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Giat et Voingt
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 3,9086 ha de parcelles de bois situées à Giat et Voingt et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Giat B 614 0,5040 0,5040 Giat B 615 1,5250 1,5250 Voingt A 95p 1,1750 0,3000 Voingt A 328 1,5796 1,5796
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
Toutefois, la parcelle cadastrée A 328 sur la commune de Voingt présente sur une superficie d’environ de 3000m2 les caractéristiques d’une zone humide au regard des essences forestières présentes. Cette zone ne pourra pas être draînée mais seules des rases d’une profondeur de 30 cm seront acceptées. (cf. plan annexe).
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Giat
Monsieur le Maire de la commune de : Voingt,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
558
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/48 du 06 février 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :Aydat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 9,0000 ha de parcelles de bois situées à Aydat et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Aydat AB 36p 4,5570 1,0000 Aydat AB 82p 6,4030 2,0000 Aydat AB 83p 2,7690 1,0000 Aydat AB 147p 7,0536 5,0000
est autorisé. Le défrichement a pour but : gestion pastorale du Puy de Vichatel.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Aydat,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. a ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET ARRETE PREFECTORAL
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du Moulin des Plats de
Madame et Monsieur ANDREWS
sur la commune de LA CHAULME
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame et Monsieur ANDREWS peuvent, dans les conditions du présent arrêté, disposer de l'énergie
du ruisseau de Saillantet, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de
LA CHAULME (département du Puy-de-Dôme) et destinée à la production d'électricité. Ils bénéficient
pour cela d'un ouvrage fondé en titre pour sa consistance légale ci-après.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbinable et de la hauteur
de chute brute maximale est fixée à 11,9 kilowatts.
ARTICLE2 : Section aménagée
Le ruisseau de Saillantet, après traversée du chemin du Crozets aux Plats, se rejette dans une retenue au
lieu dit "Les Plats". Cette retenue sert de réserve d’eau pour le Moulin des Plats. L'eau restituée à la
sortie du moulin se fait dans la Cascade du Creux de l’Ourlette.
Trois décharges alimentent actuellement le lit du ruisseau «originel» : une décharge au niveau du che-
min, une décharge entre le chemin et la retenue, et une surverse au niveau de la retenue.
Le niveau normal de la retenue est de 1 126,85 m NGF.
La restitution à la cascade en sortie de moulin a lieu à partir de l'altitude 1 113,34 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 13,51 mètres.
La longueur du lit court-circuité entre la retenue et la restitution au moulin est de 40 m environ.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
559
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le débit maximal turbinable à partir de la retenue est de 90 litres par seconde.
Le débit réservé est restitué par le déversoir situé en amont de la retenue dont le seuil est à la cote de
1127,20 m NGF. Le débit réservé à maintenir dans le cours d’eau, à partir de ce déversoir, ne doit pas
être inférieur à 10 1/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont si celui-ci est inférieur.
Au niveau de la prise d’eau vers ce déversoir, il est installé une grille d’espacement maximal 10 mm
entre les barreaux orientant les poissons à la dévalaison vers le cours d’eau.
ARTICLE 4 : Caractéristiques de la retenue
Niveau normal de la retenue : 1 126,85 m NGF.
Niveau du seuil de la surverse de la retenue : 1 126,40
Niveau minimal du seuil de la prise d’eau au droit du moulin : 1125 m NGF.
Surface (pour le niveau normal) : 580 m°
Volume estimé (pour le niveau normal) : 600 m°
Le niveau minimal de la retenue lorsque les turbines sont en marche ne pourra être inférieur au niveau
du seuil de la surverse de la retenue.
Hauteur au-dessus du terrain naturel du barrage de la retenue : 1,86 m en moyenne
ARTICLE $ : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit
à maintenir
a) Le pétitionnaire est responsable de toutes manœuvres des vannes.
b) Le débit réservé est garanti par le déversoir situé juste à l’amont de la retenue. Le permissionnaire
installe, avant toute remise en service du moulin, un dispositif garantissant le débit réservé au droit de
ce déversoir ainsi qu’un dispositif de contrôle associé. Les projets de ces dispositifs sont soumis à l’avis
du service en charge de la police de l'eau avant toute réalisation.
c) Un repère, posé avec l’accord du service en charge de la police de l'eau, sera placé en sortie du
moulin pour contrôler la valeur du débit maximum prélevé. Un dispositif équivalent pourra être
proposé par le permissionnaire.
ARTICLE 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les vannes peuvent débiter, et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages,
mais également à l'amont.
ARTICLE 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211- 1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le permissionnaire
est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le permissionnaire installe une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux à l’entrée de la
retenue, au niveau du déversoir garantissant le débit réservé, de manière à que le poisson ne puisse pénétrer dans
la retenue servant au turbinage.
Le plan d’eau reste soumis à la réglementation générale de la pêche : cette grille ne valant à elle seule,
reconnaissance d’un droit d’intercepter le poisson pour échapper à cette réglementation.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
560 b) Autres dispositions :
Toutes éclusées sont interdites : seul le fonctionnement au fil de l’eau est autorisé.
Il est considéré comme des éclusées, le stockage temporaire de l’eau dans la retenue dans le but de
l'utiliser pour la production hydroélectrique par lâcher d’eau, et entraînant des variations du débit du
cours d’eau en aval.
ARTICLE 8 : Repère
Un repère définitif et invariable, constitué d’une borne OGE rattachée au nivellement général de
la France, est situé sur la limite cadastrale à l’est de la retenue. Cette borne est à une altitude de 1 129,11
m NGF. Le permissionnaire s’assurera de sa conservation.
ARTICLE9 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Sans objet.
ARTICLE 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le permissionnaire doit manœuvrer les vannes pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission
des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent
article, en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par
le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
ARTICLE 11 : Chasses de dégravage
Sans objet.
ARTICLE 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Pour assurer le bon fonctionnement de l'installation, le permissionnaire peut vidanger et curer la retenue selon
les modalités suivantes :
° Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
° La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.
° Le service en charge de la police de l’eau (fax : 04.73.42.16.70), l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques (tél/fax : 04.73.14.52.61) et la Fédération Départementale de la Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique (fax : 04.73.90.47.08) sont informés au moins quinze
jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Si un curage est prévu, il devra être précisé le volume prévisionnel ainsi que la destination des
matières curées. Dans un souci de restauration de la continuité écologique, les matériaux
extraits devront si possible être remobilisés au maximum par le cours d’eau selon l’avis et les
conditions de l'ONEMA qui seront donnés à cette occasion.
° Lors de l’opération de vidange, l'intégralité des eaux du cours d’eau passeront en dérivation du
plan d’eau.
° Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
-matières en suspension (MES) : 0,5 gramme par litre ;
-ammonium (NH4+) : 1 milligrammes par litre.
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561 De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre. La
qualité des eaux rejetées est mesurée en aval du rejet
° À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson,
ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de
l'Environnement.
° Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Il ne pourra être supérieur à 15 l/s.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
° Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval de la
retenue, a minima le débit réservé fixé à l’article 3.
° Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, sus)
sont mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
° Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite
sont détruites. Les autres espèces sont remises dans le cours d’eau ou le plan d’eau.
ARTICLE 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir dans le domaine
de la police de l’eau, du mode de distribution et du partage des eaux, et à la sécurité civile.
ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE _15: Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident — Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'ouvrage, et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou
la conservation des eaux.
“ s*
,
0 . n
r ’
Dès qu’il en a Connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la “ , e e. LL . . . personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre
fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident et y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses
à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou
de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires
aux frais et risques des personnes responsables,
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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562 ARTICLE 17 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Les ouvrages à exécuter sont :
- installation d'un dispositif garantissant le débit réservé au
niveau du déversoir à l’amont du
plan d’eau, associé à un dispositif de contrôle,
mise en place d’une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux en amont du plan
d’eau, au niveau du déversoir
pose d’un repère pour contrôler le débit dérivé maximal ou dispositif équivalent.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles
de l’art et une conception approuvée par les services police de l'eau.
Ils sont réalisés avant la remise en service du moulin. Le projet des travaux est soumis à l’avis du service
en charge de la police de l'eau avant réalisation.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner agents chargés de la police des eaux et de la
pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de
l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce
soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du
code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
_ ARTICLE 19 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses
articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code
de l’environnement.
ARTICLE 20 : Cession du droit d’eau — Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du droit d’eau est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans
le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le Préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage — Retrait du droit d’eau
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le Préfet
met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration
du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté, ou par l’exploitant,
ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d’exploitant, le Préfet peut
mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement.
[l'est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu
ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret
n° 93-295 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
de l'électricité et du gaz.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à son droit d’eau, l'administration en prononce le retrait
et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
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563 ARTICLE 22 — Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible :
1°) Par les permissionnaires, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur
ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
ARTICLE 23 : Publication et exécution
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette installation est soumise sera affiché dans la mairie de La Chaulme.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le
PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
. Le Secrétaire Général de la Préfecture
du PUY-DE-DOME
Le Maire de la commune de LA CHAULME,
| Le Directeur Départemental
des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental de
l'ONEMA,
des actes administratifs de la préfecture du
PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée
au Président de la Fédération Départementale de la
Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6
FEV, 2013
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
nu
he anne BOBIN
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564 donne ent mme
reins CL SN DC-UOME
E 5 153/09240 Liberté » Égaliré + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERUNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement, de ARRÊTE N°
l'Aménagement et du Logement
Service Risques
Fixant des prescriptions complémentaires à la société OI Manufacturing France
à PUY GUILLAUME
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La société O-I MANUFACTURING France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11
Novembre 1918 à 69100 - VILLEURBANNE, doit respecter, pour son établissement situé 21, avenue
Edouard Vaïilant 63290 PUY - GUILLAUME les prescriptions édictées aux articles 2 et suivant du
présent arrêté préfectoral complémentaire.
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565
DIRECTION REGIONALE DE L‘ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tableau de classement
figurant à l’article 1.2.1 de
l'arrêté préfectoral du 20 août
2008 est rem
ar le suivant : _
Drication et travail du
335 ti Sodocalcique
Q Four7:370 tj
Q Four8: 290 tj
1185-2- |Emploi de gaz
à effet de serre Plusieurs
groupes froids et|
> 300 Le]
DC
a fluorés dans
des équipements climatiseurs
de Capacité unitaire cios en exploitation
Supérieure à 2 kg
1414-3 !Installation de distribution
de Réservoir de stockage
10400 L (5 t de GPL)
DC
9az inflammables liquéfiés
de réservoirs
alimentant des
moteurs
.
FT ——
1418-3° |Emploi et
Stockage Stockage en cadres
et bouteilles 100 kg
280 kg
D
d'acétylène d'acétylène 1432-2b
Stockage de liquides
1 cuve de fuel lourd de 1015
m° Capacité
équivalente de DC
inflammables
1 cuve de FOD de 53 m°
78,43 m
Solvants : 0,78 m
|
1530-3 | Dépôts de Papier,
carton ou
3 200 m°
D
matériaux combustibles
| analogues
| 2560-2 | Travail mécanique des
Atelier de mécanique
P>50 kW Puissance {otale
: 195 kW} D
métaux
2565- | Traitement des métaux
par Nettoyage et dégraissage
des 1250
L de bains D
2°b voie chimique
pièces métalliques
2910-A2 Combustion, à l'exclusion
des | a instaliations alimentées
2MW |P. {otale : 14,496 MW
D
installations visées par les
au Gaz naturel :
aérothermes
Arches de recuisson du verre
Houssage
Q 3 groupes électrogène
au
FOD
2921-1.b| Installations
de | 2 tours aéro-réfrigérantes
à circuit | 2000 kw Puissance
thermique
refroidissement par
| Primaire ouvert
évacuée totale :
D
dispersion d'eau dans un
flux
1744 kW
d'air — Lorsque l'instatiation
n'est pas du type « circuit
Primaire fermé »
2821-2 | installations
de| 12 tours aéro-réfrigérante
à circuit Puissance
thermique D
refroidissement Par
| primaire fermé
évacuée totale :
dispersion d'eau dans un
flux
8585 kW
d'air — Lorsque l'installation
est du type « circuit primaire
fermé »
| 1520-2 | Dépôt de coke de charbon
> S0t | 40 t maximum
NC
2663 | Stockage de housses
et
> 200 m° |< 100 m°
NC
matières plastiques
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566 ARTICLE 3 : Consommation d’énergie
L'article 3.2.4.5 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008 relatif à la « Mise en place d’un échéancier visant à la réduction de la consommation d’énergie » est remplacé par :
« Article 3.2.4.5 Consommation d'énergie
En vue de baisser sa consommation énergétique, l’exploitant met en œuvre un dispositif de régulation
approprié de la chauffe des fours en fonction du Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du gaz. »
ARTICLE 4 : Rejets aqueux
Au premier tableau de l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008 relatif aux « Valeurs
limites d’émission des eaux résiduaires après épuration », la ligne comportant le paramètre
« phosphore » est remplacée par :
| Phosphore | 2 mg/L | 0,8 kg/jour |
ARTICLE 5 : Substances dangereuses dans l’eau
Le chapitre 9.2 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008 relatif aux « Modalités d’exercice et contenu
de l’auto surveillance » est complété par :
« ARTICLE 9.2.7 : SURVEILLANCE ET RÉDUCTION DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'EAU
Article 9.2.7.1 Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de
surveillance au point de rejet des effluents industriels en sortie de station de traitement des effluents
liquides dans les conditions suivantes :
Limite de
quantification à
atteindre par les
. gs de nec£ Durée de laboratoires en g/l Nom du rejet Substance Périodicité chaque (source : annexe 5.2
Prékvement LL Jmnexe 5 de la
circulaire du 5 janvier
2099}
Eaux industrielles Cuivre et ses composés 5
(en sortie de la Zinc et ses composés 10 station de traitement 24 heures des effluents aqueuxMonobutylétain représentatives 10,02
du site) du
fonctionnement
de l’installation
(la durée peut
être adaptée sur
justification de
l'exploitant
selon son
activité)
l mesure par
trimestre
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567 6/19 Article 9.2,7.2 : Prescriptions
techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application
de l’article 9.2.7.1 du présent arrêté’ doivent
respecter les dispositions de l’annexe 1 du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l’analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme
NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même
le prélèvement des échantillons, celui-ci doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l’article 9.2.7.1 du présent
arrêté, les procédures qu’il aura établies démontrant la
fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures
doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes
3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent
arrêté préfectoral et préciser les modalités
de traçabilité de ces opérations.
Article 9.2,7.3 : Programme d'actions
L'exploitant fournit au Préfet sous 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté un programme
d’actions dont la trame est jointe en annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire intégrant la substance
listée dans le tableau ci-dessous :
Nom du rejet Substances
Eaux industrielles (en sortie de la stationZinc et ses
composés
de traitement des effluents du site) Monobutylétain
L'objectif poursuivi de ce programme d'actions doit permettre de diminuer voire de supprimer les rejets associés
à [a substance visée dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, les substances visées dans le tableau ci-dessus dont aucune possibilité de réduction accompagnée
d’un échéancier de mise en œuvre précis n’aura pu être présentée dans le programme
d’actions devra faire l’objet de l’étude technico-économique prévue à l’article suivant.
Article 9.2.7.4 : Etude technico-économique
L'exploitant fournit au Préfet dans un délai maximal de 18
mois à compter de la notification du présent
arrêté préfectoral complémentaire, une étude technico-économique intégrant l’ensemble des substances visées
au tableau de l’article 9.2.73 qui n’ont pas fait l’objet d’une proposition de réduction dans le programme
d’action mentionné à l’article 9.2.7.3.
Article 9.2.7.5: Remontée d'informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets-
Déclaration des données relatives à la surveillance des réjets aqueux
a) Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l’article 9.2.7.1 du présent arrêté sont
saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis trimestriellement
à l'inspection des installations classées par voie électronique.
b) Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 9.2.7.1 du présent arrêté doivent
faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31
janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Ces
déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 9.2.7.1 du présent arrêté
ou Par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection. Elles sont réalisées
en complément de celles visées à l’article 9.4.1 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008. »
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568 7/19
ARTICLE 6 : Déchets
Le Utre 5 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008 relatif aux « Déchets » est complété par l’article
suivant :
« Article 5.1.8 REGISTRE DÉCHETS
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de son
établissement. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations
suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l’articie
R. 541-8 du code de l’environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionnéà l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement susvisé ; — le code
du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes
I et II de la directive susvisée ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre est contenu dans un document papier ou informatique, il doit être conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition de l’inspection. »
ARTICLE 7 : Surveillance des eaux souterraines
Le tableau de l’article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2008 relatif à la « Surveillance des eaux souterraines
» est remplacé par le suivant :
Le
* Sur les piézomètres PZI,PZ6c, PZ7 (en aval) :
pH
Conductivité
Hydrocarbures totaux,
Métaux lourds (As, Cr total, Ba, Cd, Ni, Pb, Mn)
BTEX (benzène, toluène, éthylène, xylène)
FAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) +.
+.
+
+
se
Semestrieile
"Sur les piézomètres PZ7 et PZ6c, en sus des éléments
mentionnés ci-dessus, les COHV (composés organiques
volatils halogénés) sont également à rechercher.
* Sur les piézomètres PZS et PZ9 : une mesure de la hauteur
de la nappe est requise.
ARTICLE8 : Mise à jour de l'étude des dangers
L’étude de dangers de l’ensemble du site de la verrerie est actualisée afin prendre en compte et évaluer la probabilité
d’occurrence, la cinétique, l’intensité des effets et [a gravité des conséquences des
accidents potentiels, suivant les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
569 8/19 susvisé. Cette étude pourra
utilement reprendre les règles méthodologiques
et certains éléments techniques figurant
dans la circulaire du 10 mai 2010 susvisée.
L'étude de dangers actualisée est transmise à M. le Préfet
en deux exemplaires au plus tard le 30 juin 2014.
ARTICLE9 : Installations de distribution de
gaz pétrole li uéfié CE Ofribution de gaz pétrole liquééfié
Le titre 8 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2008
est complété par l’article suivant :
«€ CHAPITRE 8.5 INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION
DE GAZ PÉTROLE LIQUÉFIÉ
Les installations relevant de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées doivent respecter
Îes prescriptions générales fixées à l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations
de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés : installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs où autres appareils
d’utilisation comportant des organes de
sécurité (jauges et Soupapes). Les conditions d’application sont celles de l’annexe II de cet arrêté
ministériel. »
ARTICLE 10 : Entrepôts de stockage des articles en
verre
Le chapitre 8.3 de f’arrêté préfectoral du 20 août 2008
est remplacé par :
€ CHAPITRE 8.3 ENTREPÔTS DE STOCKAGE DES ARTICLES EN VERRE - Article
8.3.1 ETATS DES STOCKS
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées.
Cet état indique leur localisation et leur
quantité.
Article 8.3.2 COMPARTIMENTAGE ET AMÉNAGEMENT DU STOCKAGE
L’entrepôt est compartimenté en cellules de Stockage
afin de limiter la quantité de matières
combustibles en feu lors d’un incendie. Ce Compartimentage doit permettre de prévenir la propagation
d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre. Une distance minimale de 12 m est respectée
entre chaque bâtiment de stockage.
La superficie maximale des bâtiments de stockage est :
- 6521 m° pour MPF 10/11
- 9827 m° pour MPF 12/13
- 8227 m° pour MPF 14/15
- 6833 m° pour MPF 16/17.
Article 8.3.3 ORGANISATION DU STOCKAGE
Les articles en verre sont conditionnés en masse et forment des îlots d’une superficie
maximale de 500 m° et d’une hauteur maximale fixée à 8 m.
La distance entre 2 îlots est de 2 m au minimum et une distance minimale de 1 m est respectée par rapport
aux parois du bâtiment, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond,
Une allée de circulation de 7 m de large est laissée en permanence libre, pour l’accès des secours.
Article 8.3.4 CARACTÉRISTIQUES DES BÂTIMENTS DE STOCKAGE
Tout appareil de chauffage est interdit à l’intérieur des bâtiments de stockage.
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570 Un système de détection des fumées avec report est présent au sein de chaque bâtiment.
Le désenfumage des bâtiments est assuré par des exutoires placés en façade. Les commandes . d'ouverture manuelles sont situées à proximité des issues.
Article 8.3.5 OPÉRATIONS DE CHARGEMENT
Aucun véhicule n’est autorisé à stationner sur ies zones de chargement associés aux bâtiments de stockage en dehors des heures d'ouverture du site.
Pendant les opérations de chargement des produits finis, les moteurs des véhicules doivent être stoppés. Une consigne écrite rappelle cette obligation. »
ARTICLE 11 : Ressources en eau
L'article 7.6.4 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2008 est complété par :
« - une réserve incendie de 2000 m°,
- 14 poteaux incendie d’un débit de 75 m°/h à 3 bars. »
ARTICLE 12 : Garanties financières
Avant le 31 décembre 2013, l’exploitant transmet au Préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire prévu dans l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ou dans l’accord de branche ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant. Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site et le contrôle de la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 13 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand:
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instaliation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classées que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de PUY GUILLAUME pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie de PUY GUILLAUME pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera établi par le maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
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571 10/19 Un avis sera inséré dans deux Journaux
locaux par les services préfectoraux
et aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 15: Application
Le présent arrêté est notifié à la société
OI MANUFACTURING FRANCE
25 avenue Edouard Vaillant - 63290 PUY GUILLAUME. et publié au recueil des actes administratifs du département. Copie
en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général
de Ja préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de
Thiers,
- Monsieur le Maire de Puy
Guillaume,
- monsieur le directeur régional
de l'environnement, de | aménagement
et du logement Auvergne, - monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours. chargés, chacun en
ce qui le concerne, de son exécution
Fait à Clermont Ferrand,
le 5 FEV 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général]
tt Fe
D ——
Ca
ed
“Bernard BOBIN
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572 ANNEXE1 :
Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’ii choisira. Ce document permet également à l’inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l’exploitant l’ensemble des documents listés à l’article 9.2.7.2 du présent arrêté avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe.
- Respecter les limites de quantification fixées à l’article 9.2.7.1 du présent arrêté pour chacune des substances,
Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, Le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique,
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant, l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l’Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
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573 12/19 * le guide FD T 90-523.2 « Qualité
de l’Eau - Guide de prélèvement pour
le suivi de qualité des eaux dans l’environnement
— Prélèvement d’eau résiduaire *”
Les points essentiels de ces référentiels
techniques sont détaillés ci-après en
ce qui concerne les conditions générales de Prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement
continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent
être réalisées sur le site par :
+ [le prestataire d’analyse :
* le sous-traitant sélectionné par
le prestataire d'analyse ;
*_ l’exploitant lui-même ou son Sous
traitant
Dans le cas où c’est l’exploitant ou son
sous traitant qui réalise le prélèvement,
il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la
fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes
3.2 à 3.6 ci- après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES
DU PRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif
des flux de l’établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de l’exploitant
où d’un sous-traitant pour le prélèvement,
fe nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons
seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le Iaboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des
flacons supplémentaires pour les blancs
du système de prélèvement).
* Les échantillons seront répartis dans
les différents flacons fournis par le laboratoire
selon les prescriptions des méthodes officielles en
vigueur, spécifiques aux substances à analyser
et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31. Les échantillons
acheminés au [aboratoire dans un flaconnage
d’une autre provenance devront être refusés par le
laboratoire.
* Le prélèvement doit être adressé afin
d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse
au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous
peine de refus par le laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
% La mesure de débit s'effectuera en continu
sur une période horaire de 24 heures, suivant
les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2
et jes prescriptions techniques
des Constructeurs des systèmes de mesure.
:
% Afin de s’assurer de la qualité de
fonctionnement de ces systèmes de mesure,
des contrôles métrologiques périodiques devront être
effectués par des organismes accrédités,
se traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface
libre :
© un contrôle de la conformité
de l'organe de mesure (seuil, canal
jaugeur, venturi, déversoir,..) vis-à-vis
des prescriptions normatives et des constructeurs,
9 un contrôle de fonctionnement
du débitmètre en place par une
mesure Comparative réalisée à l’aide d’un
autre débitmètre.
‘La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne
Pratique, Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la Substance, c'est toujours les prescriptions
de la norme analytique qui prévalent.
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574 13/19 > Pour les Systèmes en écoulement en charge
:
O un contrôle de la
conformité de l'installation
vis-à-vis des Precriptions
normatives et
.
des Constructeurs,
O un contrôle de fonctionnement
du débitmètre par mesure
COmparative exercée
sur site (autre débitmètre, Jaugeage, ...) où par une vérification effectuée
sur un banc de Mesure au sein d’un laboratoire accrédité. 4
® Le contrôle métrologique
aura lieu avant le démarrage de
{a Première campagne de mesures,
OU à
l’occasion de [a Première mesure,
avant d’être renouvelé à un rythme
annuel.
Les matériels Pérmettant la réalisation
d’un prélevement automatisé en
fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
* Soit des échantillonneurs
monoflacons fixes ou portatifs,
constituant un seul échantillon Moyen Sur toute la période considérée,
° Soit des échantillonneurs
multiflacons fixes ou portatifs,
constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée.
Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l’échantillon Mmoÿen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés
devront réfrigérer les échantillons
pendant toute [a période considérée.
d*
= Un contrôle métrologique
de l'appareil de prélèvement
doit être réalisé périodiquement
sur les
points suivants (recommandations
du guide FD T 90-523-2) :
* Justesse et répétabilité
du volume prélevé (volume
minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%)
* Vitesse de circulation de
l’effluent dans les tuyaux supérieure
ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et
des organes de l’échantillonneur
seront à réaliser (voir blanc de Système de prélèvement)
Le positionnement de Ja
prise d’effluent devra respecter
les points suivants :
* Dans une zone turbulente
;
° À mi-hauteur de la colonne d’eau ;
* À une distance suffisante des parois
pour éviter ne Confamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
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575 14/19
3.5 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en
matières flottantes. Un système d'homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier
l'échantillon.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux
rméthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3!.
> Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue
à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et
indiquée dans le rapportage relatifaux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre Prélèvements successifs. Il appartient
au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination.
La transmission des résultats vaut validation et I’exploitant sera donc réputé émetteur
de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. I! lui appartiendra donc de
contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
% Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions
suivantes :
° il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. [l pourra être réalisé
en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de
prélèvement.
5 Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
+ si valeur du blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement
des résultats de l’effluent,
* si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas
soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent,
* si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une
contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphère
> La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s'assurer de la
fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés
dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
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576 EUtaZ
> Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de présence
de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de
prélèvement.
A
# S’il est réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement : Li
+ le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc
d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie
retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l’air
ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,
* Les valeurs du blanc d’atmosphère seront, mentionnées dans le rapport d’analyse et en
aucun ças soustraites des autres.
4 ANALYSES
S Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
> Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous,
hormis pour les diphényléthers polybromés.
S% Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal
total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon les
normes en vigueur :
* Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
* Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonyiphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NPICE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates? d’octylphénols (OP1OE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols
et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-23.
Pa: 1
% Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique
en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur,
et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent
selon les normes en vigueur (cf. Notes 456 et ?) afin de vérifier la représentativité de l’activité de
l'établissement le jour de la mesure.
ÎLes éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d’octylphénols dans l’environnement.
*ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénois sélectionnés Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
“NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
$NF EN 1484 - Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone
> Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en AN NEXE
5.2. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires
d’analÿses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005. ‘
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577 Prise en compte des MES
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de
concentration en MES > 50 mg/L.
% Pour les paramètres visés à l'annexe 1 (à l'exception de la DCO. du COT et des MES), il est
demandé:
° Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l’échantillon brut sans séparation.
° Si MES >250 mg/l: analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration ou centrifugation de l’échantitlon brut, sauf pour les composés volatils
pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire. Les
composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique,
Benzène, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme 0, mp), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2
dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène,
1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chiorotoluène, 4
chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de
méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène,
11 dichloroëéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane ,
112,2 tétrachloroëthane, Tétrachloroéthylène, 11,1 trichloroéthane, 1.1.2
trichloroéthane, Trichloroéthylère, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3
chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroailine.
* La restitution pour chaque effluent chargé (MES>250 mg/l ) sera la suivante pour
l’ensemble des substances de l’ANNEXE 1 : valeur en ug/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale
calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser
selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est supérieure à 50
mg/[. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente
dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.
Organique Dissous
NF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
ANNEXE2 :
’ Trame du programme d’actions
Préambule : Le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des
mesures et des explications éventuelles sur les origines des substances constitue le préalable
indispensable à la réalisation du programme d'action ci-après.
« Identification de l’exploitant et du site
- Nom et adresse de l’exploitant et de l’établissement et nom du contact concernant le programme
d’action au sein de l’établissement
- Activité principale du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire du 5/01/09
*0 Site visé par l’AM du 29/06/04 : si oui pour quelles rubrique ICPE et rubrique IPPC
#1 Nom et nature du milieu récepteur (milieu naturel ou step collective de destination).
En cas de rejet raccordé, préciser la date du porter à connaissance par l'exploitant auprès du
gestionnaire du réseau d'assainissement du programme de surveillance pérenne.
*2 Milieu déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant.
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578 + Quelles sont les sources d’information utilisées (étude de branche, centre technique,
bibliographie, fiches technico-économiques INERIS, fournisseurs, étude spécifique à votre
site, résumé technique des BREF, autre) ?
Nota : des informations sont peut-être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par
exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l’eau dans les groupes
IETT (www.lesagencesdeleau.fr) ou dans les résumés techniques des BREF, documents européens
décrivant par secteur d’activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de
l’environnement (http://aida.ineris.fr/bref/index.htm). Les fiches technico-économiques élaborées par
l’INERTS sont disponibles à partir du lien suivant http://rsde.ineris.fr.
18/19
* Identification des substances visées par le programme d’actions (tableau 1)
Nota : Au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note du 27 avril
2011, l'exploitant pourra, dans son intérêt. intégrer à ce programme d'action toute substance
quantifiée lors de la surveillance initiale.
minima
substances
visées par
programme
d'actions
Nom de la Classemente Critère ayant flux massique/La valeur limite d'émissions existante dans la
substance |n SDP, SP onduit à la oyen réglementation (arrêté préfectoral et arrêté ministériel)
ou élection dans lefannuelen let, pour les sites visés par l’AM du 29/06/04, le niveau
pertinentes [programme an° ? d'émission associée aux meilleurs techniques disponibles
ction/étude dans le BREF considéré (BAT-AEL.) pour cette substance
echnico- est-elle respectée ?
OnOMmIQUE :
du texte
Valeur de la VLE et référence Valeur de la BAT-AEL
Concentration
Flux journalier
Flux spécifique moyen et
maximal si disponible
disponible k/n disponible
Respect : o/n [Pas de VLE Respect: [Pas de VLE
Chacune des substances visée au tableau précédent doit faire l’objet d’une fiche constituant le programme
d'action.
* Tableau de synthèse (tableau 2):
Nota : Tableau à remplir à partir de lafiche substance fune fiche d'actions établie selon le modèlefigurant ci-après,
par substance) en reprenant dans la Première colonne la liste des substances du tableau 1 ci- dessus.
Seules les actions retenues et/ou déjà mises en œuvre sont à mentionner dans ce tableau.
a minimaPour chaque substance, une dk
substances viséesldeux colonnes au moins doi
par programmenécessairement être renseignée.
d'actions
Nom de laSélectionnée [Fera l’objet d’uneClassement enPourcentage lux aprèsFlux évitéEchéancier
substance par leétude technico-SDP, SP ou’abattement ction ng/an possible (sous
programme Économique pertinentes lobalaftendu {inférieur a forme de
d’action euil de 1!
ate) ou date
colonne B ffective si
(critère ction déjà
programme éalisée
d’action)
Oui/non
E Fiche d’actions pour la substance A
Nota :
+ Les actions déjà réalisées ou en cours en vue de la réduction ou de la suppression des
substances dangereuses y compris les actions d'amélioration de la qualité des rejets aqueux
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
579 $Le flux massique moyen annuel est calculé avec les résultats de la campagne de mesures à partir de la moyenne arithmétique des flux massiques annuels disponibles calculés selon la règle suivante : produit de la concentration moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur l’année = (CIxDI + C2xD2 + Cn x Dn) / (D1+ D2+.....+ Dn) où n est le nombre de jour où des mesures de concentration et de débit sont disponibles ; débit annuel = ((D1+ D2+.....+ Dn}/n }* nombre de jours de rejet sur l’année où n est le nombre de mesures de débit disponible ... | | |
flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance initiaie sur l’année de démarrage de la surveillance pérenne en l’absence d’action de limitation de rejets de substance mises en œuvre ou sur une année de référence à définir si une ou des action(s) de limitation de rejets de substance ont été mises en œuvre ct sont quantifiables
19/19 pour les paramètres
d'autosurveillance doivent être intégrées à
ce programme d'action si les gains peuvent
être estimés ou mesurés si l'action est déjà mise
en oeuvre. » * L'exploitant doit
présenter dans le tableau ci-dessous
toutes les actions qu'il a envisagées
même si celles-ci ne sont pas retenues au
titre du présent programme d'actions. h
* Si une même action a Pour
effet d'abattre plusieurs substances,
celle-ci doit être intégrée dans
chacune desfiches relatives aux différentes
substances. +
L'analyse des solutions de réduction comparativement aux MTD qui a pu être menée au Sein
du bilan defonctionnementPourra être utilisée
pour renseigner les tableaux suivants,
Origine(s) probable(s)
(Matières premières, process (préciser l'étape),
eau amont, drainage de zones
polluées, pertes sur les réseaux, autres)
Action N°]
(substitution, suppression, recyclage, traitement,
enlèvement déchet, autre)
Concentration avant action en ug/l
Concentration moyenne annuelle sur année début
de surveillance pérenne si pas
d'action de limitation de rejets de substance mises
en œuvre Concentration
moyenne annuelle sur une année de référence à définir
si action de limitation de rejets de
substance mises en œuvre et quantifiable
Flux annuel (année de référence définie pour la concentration) avant action 10
en £ /an
Flux spécifique avant action en g/unité de production
Concentration après action en ug/l”
Concentration moyenne annuelle ou estimée
ourcentage Flux après action en g /an d’abattement
Flux spécifique après action en g/unité de production
Coût d'investissement
Coût annuel de fonctionnement
Solution : déjà réalisée : oui/non
Si aucune solution déjà sélectionnée par
l'exploitant au programme
réalisée ou sélectionnée au D d’action
: oui/non Programme
d'action, les devant faire
l’objet d'investigations
investigations approfondies approfondies (étude technico-économique) : devront
être menées dans oui/non
l'étude technico-économique Solution envisagée
mais non retenue
Raison du choix
Date de réalisation prévue ou effective
Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc... ), consommation
d’eau, déchets, énergie impactés, en plus ou en
moins, par l’action
envisagée, précision sur la nature de cet impact
Commentaires
En cas de raccordement à une station d'épuration collective, l’abattement est-il mesuré pour
la substance considérée ? Si oui, préciser l’abattement en %.
Synthèse pour la substance A
Résultat d’abattement global attendu et concentration finale de la substance dans le rejet final obtenus par la mise
en œuvre des actions sélectionnées et raisons du choix,
échéancier possible (Nota: Les
chiffres d'abattement, les coûts et les délais proposés
par le Programme d'action traduisent des orientations
mais n'ontPas vocation à être intégrées dans un acte
prescriptif.)
"Si ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent être intégrées dans la synthèse par substance et exprimée en abattement global. A défaut, ces actions devront faire Pobjet de l'étude technico- économique.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
580 ARRETE DT 63 - 2012 - 271 PORTANT DESIGNATION DE Madame Mireille OPE
pour assurer l'intérim des fonctions de direction
de l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Papillons d'Or » de COURPIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
YU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-135 et L 313- 14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière,
VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico SOCIAUX,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à
l’article 7 du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU la demande de départ à la retraite de Mme Mireille OPE, directrice par délégation de
l'EHPAD de COURPIERE, à compter du 1“ septembre 2013 après apurement de son
compte épargne temps à dater du 2 janvier 2013;
VU l'avis favorable donné par Monsieur le Maire de COURPIERE, président du conseil
d'administration de l'EHPAD Les Papillons d'Or;
SUR proposition du Délégué Territorial du Puy de Dôme,
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
581
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE
Article 1- Madame Mireille OPE, attachée d'administration, est chargée d’assurer l'intérim
des fonctions de direction de l'EHPAD Les Papillons d'Or à COURPIERE à compter du
1° janvier 2013.
Article 2- Dans le cadre de cette mission d’intérim, Madame Mireille OPE percevra une
indemnité mensuelle d’intérim d’un montant de 195 €.
Article 3 — Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l'être devant
Le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de
Courpière, Président du Conseil d'Administration de l’Établissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes de Courpière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le 31 décembre 2012
Le Délégté Territorial
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
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582 ARRETE DT 63 - 2013 - 22 PORTANT DESIGNATION DE
Madame Corinne PETIT pour assurer l'intérim des fonctions de direction
Des foyers et ESAT de CUNLHAT
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
YU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-
14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
YU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à
l’article 7 du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU la demande de mutation de Mme Sabine BELLET, validée par la CAP nationale, qui
doit prendre son nouveau poste au CHS St Cyr au Mont d’Or (département du Rhône) à
compter du 11 février 2013
SUR proposition du Délégué Territorial du Puy de Dôme,
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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583
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE
Article 1 - Madame Corinne PETIT, directrice de l'EHPAD Mille Sourires de
CUNLHAT est chargée d’assurer l'intérim des fonctions de direction des foyers et ESAT
de CUNLHAT à compter du 11 février 2013.
Article 2 - Dans le cadre de cette mission d’intérim, Madame Corinne PETIT bénéficiera
de l'attribution d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats de sa prime de
fonction et de résultat.
Article 3 — Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l'être devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme, Madame la Présidente du
Conseil d'Administration des foyers et ESAT de CUNLHAT et Monsieur le Maire de
CUNLHAT, Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Mille Sourires de
CUNLHAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme
Fait à Clermont- Ferrand, le 25 janvier 2013
Le Délégu ur adjoint
| CRAXue |
Sÿlvie GOUHIER
de see
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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584 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION ACADEMIQUE
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N°6
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE
Le PREFET de la REGION AUVERGNE
PREFET du PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l'Education
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme et les arrêtés modificatifs en date des 18 janvier 2008, 15 avril 2008, 30 septembre 2008,
21 janvier 2009, 2 septembre 2009, 5 octobre 2009 et 30 novembre 2009
SUR proposition du Conseil général en date du 21 janvier 2013
SUR proposition du Conseil régional en date du 3 mai 2010
SUR proposition de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 25 juin 2010
SUR propositions de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 17 septembre 2010
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 1er juillet 2010
SUR proposition de SUD EDUCATION en date du 30 novembre 2012
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 8 juillet 2010
SUR proposition de l'URSEN CGT en date du 21 juin 2010
SUR proposition de l'Association Départementale des PEEP en date du 18 juin 2010
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 1°” octobre 2012
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 16 septembre 2010
VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 5 octobre 2010 et par Monsieur le Président du Conseil général en date du 30 septembre 2010
SUR proposition de l'Union des DDEN en date du 16 juin 2010
SUR proposition du Directeur académique des services de l'Education nationale
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
585
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
AJ Dix membres représentant le Département, ia Région et les Communes soit :
L- Cinq représentants du Conseil général :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MAISONNET M. Alain NERI
M. Jean-Claude DAURAT M. Claude BOILON
M. Jean-Marc BOYER M. Christophe SERRE
M. Bernard LESCURE M. Michel GIRARD
Mme Marie-Claude MILON Mme Caroline DALET
IL - Un Représentant du Conseil régional
Titulaire Suppléant
Mme Maïté BALLAIS Mme Fatima BEZLI
lH- Quatre maires désignés par l'association des Maires du Puy-de-Dôme
Titulaires Suppléants
M. Hubert BORY (Antoingt) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel)
M. Bernard ROUX (Perrier) M. Roland LABRANDINE (Nohanent)
M. Yves ARNAUD (Olby} M. Jean CAILLAUD (Enval}
M. Léon CHAPUT (Lamontgie) Mme Pascale BRUN (Augnat)
Bi Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations
syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Philippe BOULARD (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU)
M. Olivier FLEURY (FSU) M. Dominique BONHOURE (FSU)
M. Roland LEBEAU {FSU) M. Pascal GONDEAU (FSU)
M. Didier LIENNART (FSU) M. André CHANUDET (FSU)
M. Bruno BISSON {UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education)
M. Daniel CORNET (UNSA-Education) M. François BRUN (UNSA-Education)
Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education)
M. Christophe AMBLARD {SUD EDUCATION) M. Joël COURBON (SUD EDUCATION)
M. Claude JACQUIER {Force Ouvrière) Mme Françoise IMBEAUD (Force Ouvrière}
M. Pascal MARTINEZ (URSEN CGT) M. Stéphane PARIS (URSEN CGT)
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
| - Sept représentants des associalions de parents d'élèves représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) M. Vincent LIABOEUF (FCPE)
Mme Catherine ROUSSEY (FCPE) Mme Lindita GERDECI {FCPE)
M. Gérald COURTADON (FCPE) M. Jean Baptiste MBOUNGOU (FCPE)
M. Jean-Pierre ROLLET (FCPE) M. Christophe COLLETTE (FCPE)
Mme Sylvie PABIOT (FCPE) M. . Frédéric SERRE (FCPE)
Mme Valérie COUDUN (PEEP) M. Fabrice TRES (PEEP)
Mme Laurence BOUTINAUD ({PEEP) Mme Joëlle CHEVALIER (PEEP)
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
586 1] - Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme isabelle WATTENNE (JPA) M. Bruno GILLIET (FAL 63)
Ill - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François MEPLAIN (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX
(Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
|V - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil général
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET
(Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2: Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l'Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Guy BONNEMOY M. Claude GAUTHIER
Article 3: L'arrêté susvisé du 25 octobre 2012 est abrogé.
Article 4: La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 6 octobre 2010 et
prendra fin le 5 octobre 2013.
Article 5: Monsieur le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département du Puy- de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 31 janvier 2013
LE PREFET,
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587 es À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mage
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECFORAL
portant modification de la composition de
la commission locale
du Secteur Sauvegardé de Riom
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 313.1 et R 313.20 à 22 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 janvier 1967 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de
Riom ;
VU le décret du 31 juillet 2000 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 modifié le 30 novembre 2009 portant création de la Commission
Locale du Secteur Sauvegardé en vue de la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de
Riom ;
VU la délibération du 23 novembre 2012 du Conseil Municipal de Riom désignant Madame Claudine
RICHETIN en tant que suppféante de Madame Roselyne LASSALLE au titre des représentants élus par le
Conseil Municipal, en remplacement de Madame Evelyne RIBES-GENDRE ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La composition de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Riom créée le 11 mai 2009 et modifiée les 30 novembre 2009 et 1° juillet 2010 est modifiée comme suit :
La Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Riom comprend les membres ci-après :
- Le Maire de Riom assurant la présidence,
-_ Le Préfet ou son représentant assurant la présidence en cas d’empêchement du Maire de Riom,
- Un tiers de représentants élus par le Conseil Municipal :
Monsieur Bruno FREGONESE
Monsieur Bruno RESSOUCHE
Madame Roselyne LASSALLE
Monsieur Alexandre DOS SANTOS
Madame Elisabeth MONTFORT
Monsieur Thierry ROUX
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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588
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale des Territoires Suppléants :
Monsieur Lucien SOULIER, suppléant de Monsieur Bruno FREGONESE
Madame Agnès MOLLON, suppléante de Monsieur Bruno RESSOUCHE
Madame Claudine RICHETIN, suppléante de Madame Roselyne LASSALLE
Madame Nadia AMARA, suppléante de Monsieur Alexandre DOS SANTOS
Madame Suzanne MACHANEK, suppléante de Madame Elisabeth MONTFORT
Madame Magali GOTHON, suppléante de Monsieur Thierry ROUX
- Représentant de l'Etat :
Monsieur le Sous-Préfet de Riom ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
Monsieur le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Eogement ou son
représentant
Monsieur le Directeur Départemental des de la Cohésion Sociale ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et par le Maire de Riom :
Monsieur Jean EHRARD), historien, ancien Maire de Riom
Madame Liliane FALAIS, ancienne conseillère municipale chargée du secteur sauvegardé
Madame Elisabeth LETURCQ, ancienne conseillère municipale chargée du secteur sauvegardé
Madame Francien MALLOT, archiviste, docteur en histoire
Madame Marie-Anne BARNIER, animateur de l'architecture et du patrimoine (pays d'art et histoire)
Madame Catherine MAILLOT, directrice du PACT-ARIM 63
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Riom. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE3 :
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au Maire de Riom
- au Sous-Préfet de Riom
- au Directeur Régional des Affaires Culturelles
- au Directeur Départemental des Territoires
- au Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
- aux personnes qualifiées.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet Æ6 FEV. 201
ns
Eric DELZANT
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
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589 PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2013- 46
conférant délégation de signature
du Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
à M. François DUMUIS
Directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et
L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu Je décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F’Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en qualité de préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne n°2012-279 du
14 juillet 2012 fixant l’organisation de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-77 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à Monsieur François Dumuis, directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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590
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE :
Article 1° :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et
aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M
François DUMUIS, directeur général de l'agence régionale de santé d’ Auvergne à effet de
signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de PEtat
La délégation du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
B.
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Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur
décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure,
toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9
du code de la santé publique :
le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-
5 du code de la santé publique :
la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,
Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute
décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle
d’une hospitalisation complète.
protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise
en Œuvre Pour :
Procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce,
conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et
aux arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé
publique.
Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-
6L et D 1321-1063 à D 1321-105 du code de la santé publique.
Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L
1522-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la
santé publique.
Recueil 2013-11- du 13 février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
591 5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément
aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et
assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la
santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de
l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2
du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-
26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément
aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la
santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1”,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président
du conseil général,
- à destination des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
ou à destination des maires des communes du département, lorsqu'elles n’ont pas le
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de
service,
- à destination des administrations centrales, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de
l’ARS d'Auvergne et en application de l’article 43 (3°), du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1} En toutes matières en relevant, concurremment par :
- Monsieur Y van GILLET, directeur général adjoint,
- Madame Nathalie NIKITENKO), secrétaire générale,
- Monsieur Joël MAY, directeur de l'offre médico-sociale et de l’autonomie,
- Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de
santé,
- Madame Marie-Christine BRUNE, directrice de l’offre ambulataire, de la prévention
et de la promotion de la santé par intérim, déléguée territoriale de l'Allier,
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
- Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire par intérim.
- Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal,
- Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
- Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC »,
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592 2) En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,
CONCUTCNUMENT par :
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme
BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BUCH Alain, Mme
CHEVALIER Cécile, Mme DEBEAUD Christine, Mme DEVEAUX Céline, Mme
DUCARUGE Sandrine, M. GUIBERT Philippe, Mme LABELLIE BRINGUIER
Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT
Marie-Laure, Mme POUZFT Marguerite, M. RAVEL Jean-François. M RENARD
Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme
ROSSIGNOL. Ghislaine, M VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, M.
WACHOWTIAK Hubert, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3} Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme, pour les
correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
- Madame Ghislaine ROSSIGNOL, Monsieur Gilles BIDET, Monsieur Dominique
VERGNE, chefs de bureau, en toutes matières.
- Madame Eaurence SURREE, ingénieur d’études sanitaires au bureau des risques
sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires, pour les questions touchant aux
risques pour la santé liés à l'environnement.
Article 4 :
L'arrêté n° 2012-77 du 30 juillet 2012 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur général de ARS d'Auvergne, le secrétaire général de la préfecture du Puy de
Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy de Dôme, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région
AUVErgnC.
Fait à Clermont-Ferrand le, 1 2 FEV. 2013
Le Préfet.
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