Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 R du 27 juin 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 R du 27 juin 2013 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 R du 27 juin 2013)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-R- du 27 juin 2013SOMMAIRE

Recueil spécial 2013-R- du 27 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

Bureau du Courrier

ARRETE N° 2013-34 du 26 juin 2013 modifiant la délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle.

ARRETE N° 2013-35 du 26 juin 2013 portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS.LS Liberté » Agalité » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EF

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2013-24

BUREAU DU COURRIER modifiant la délégation de signature à Mme Maryline

GAYET

Directrice de la Direction des Ressources

Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY- DE - DOME,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 Juiliet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet

de ia Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services

préfectoraux de la préfecture du Puy- de- Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 23 Février 2009 nommant Mme Maryline GAYET, conseiller d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, en qualité de directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle à la Préfecture du Puy-de-Dôme,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

ARRETE

ARTICLE ler -

L'article 2 de l'arrêté n° 2013-21 du 22 Avril 2013 portant délégation de signature à Mme Maryline, Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleGAYET est modifié comme suit:

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEDélégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à

Mile Marie-Christine LAFARGE, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation

et de l'Action Sociale pour toutes correspondances, documents, pièces comptables entrant

dans le cadre de ses attributions. En son absence, cette délégation est exercée par M.Philippe

DUFOUR, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau.

Délégation est également donnée, sous l'autorité de Mile Marie-Christine LAFARGE

ou en son absence de M. Philippe DUFOUR et à l'exception de toute pièce portant décision à :

1) Mme Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui

concerne toutes correspondances relatives aux recrutements et à la communication interne.

2) Mme Josiane LANGLADE secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Melle

Sandra MAZZEY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Dominique BLANC,

adjoint administratif principal de 1ère classe en ce qui concerne toutes correspondances

relatives à la gestion du personnel,

3) Mme Evelyne DYDYMSKL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mile

Christelle PAQUET, adjoint administratif de lère classe, en ce qui concerne toutes

correspondances relatives aux traitements, prestations familiales, régime indemnitaire et

validations de services ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux

rémunérations des personnels,

4) Melle Céline MANZUOLI, secrétaire administratif de classe normale et Mme

Michèle GALVAING, adjoint administratif principal de lère classe, en ce concerne les pièces

et correspondances relatives à l'action sociale, à [a notification des procès-verbaux des

comités d'hygiène et de sécurité et à l'envoi des documents qui y sont annexés,

5) Mme Dominique RANOUX, conseillère technique régionale et Mme Caroline

COURTIAL, assistante sociale en ce qui concerne les correspondances relatives à leur

domaine d'intervention.

ARTICLE2 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de

Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 26 JUIN 2013

Le Préfet,

LE __E LZANT

Recueil spécial 2013-R- du 27 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Dinecrion nes RESSOURCES HUMAINES ET DE LA

MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- 3 5

Beau nv Coma portant délégation de signature à M. Michel PROSIC,

Sous-Préfet de THIERS

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion

professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Fric DELZANT,

Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 13 décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANIL, Sous-Préfet de Riom ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE;

VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète

d’AMBERT ;

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLESur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRETE

ARTICLE 1° —

Délégation de signature est donnée à. M. Michel PROSIC, Sous -Préfet de THIERS,

pour assurer sous la direction du Préfet du Puy de Dôme dans la limite de l'arrondissement de

THIERS, l'administration départementale en ce qui concerne Les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements

d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations

relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à

moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se

déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations

comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1 organisation de

rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes

ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux

articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,

_ attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire

de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y

afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de

conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi

que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l'arrondissement.

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.IT - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982

MODIFIEE LT PROCEDURES DIVERSES

1°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R

2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

-Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de Ia Chambre Régionale des

Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a - Enseignement

- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B

89/00144 1C du 9 Mai 1989),

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),

- signature de convention cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de FHIERS.

b - Sections de communes

- mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat

dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du

code général des collectivités territoriales.

c)- Syndicats de communes tels que définis à l’article LS212-1 du CGCT et dont le siège

se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

- Création à l'exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la

vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat

compétent en malière de construction ou de fonctionnement

d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d'impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.. projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article

L5211-5-1-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCT dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCT (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5211-45 2% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles LS212-29, LS212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et

dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où Leur périmètre déborde sur

un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de

SDCL, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la

CDCT (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture}.

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits},

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCIT dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2*"° alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L148-1 du

code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e - Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

f - Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

= — es té

l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),

- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g - Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

HI - URBANISME

a} Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du sixièmement de

l'article R421-36 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur

départemental des territoires),

- communication aux collectivités locales des intérêts supra communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'Etat obligatoirement

associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière de document

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation

d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,

d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en

cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,

- instruction des dossiers y afférents,

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant Les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de

candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,

- délivrance des récépissés de déclaration d'association, de notification de statuts, de bureau, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS,

délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, attachée principale d'administration, Secrétaire générale de la Sous préfecture de Thiers ou en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière à Mmes Virginie OPE, secrétaire administratif de classe

normale, Véronique BEGARD, secrétaire administratif de classe supérieure, Priscille SAUVADET, secrétaire administratif de classe normale, et Isabeile FAVIER, adjoint

administratif principal de 2% classe, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à

l'exception de celles comportant décision.

ARTICLE 3 -—

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de

THIERS, délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, Sous-Préfete

d'AMBERT, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'SSOIRE, délégation de signature est donnée à M Gilles GUILIANT,Sous-Préfet de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le Sous-Préfet deT'HIERS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de Thiers,

délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, Attachée principale

d'administration, Secrétaire générale de la sous préfecture à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L.221-1 à L.224-8 et R.224-1 à

R224-24 du code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement.

ARTICLE 4 -

L'arrêté préfectoral n° 2013- 9 du 24 Janvier 2013 est abrogé.

ARTICLE 5 -

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et ie Sous-Préfet de

THIERS, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme,

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 JUIN 201

LE PREFET CAT

__E < ric DÉLZANT

Recueil spécial 2013-R- du 27 juin 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.