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Arrêté - cms 2
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfectura le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Publié le a.
ID : 038-213801582-20221007-ARR20221007.2-AR
L/
FILLE D'ENBENS nee 66e |
Service Urbanisme
ARR20221007 2
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l'article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le
maire peut prescrire ;
Considérant la demande de la société ARMECANE du 26 septembre 2022 de numérotation des parcelles
cadastrées AH185, AH213, AH214 et AH215 situées rue lrène Joliot-Curie à Eybens ;
ARRÊTE
Article 1 : !l est prescrit le numérotage suivant des parcelles cadastrées AH185, AH213, AH214 et AH215 : 21 rue
ène Joliot-Curie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de {a présente publication.
:
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
, a ni fait à Eybens, le 7 octobre 2022 Le Maire certiflé sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : iobeletrt Le Maire, - Affiché le : à Lie lortr
- Retiré le :
- Notification faite le :
Signature de l'intéressé 3