Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 091 recueil des actes administratifs special du 12 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 091 recueil des actes administratifs special du 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 091 recueil des actes administratifs special du 12 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-091

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024Sommaire

Centre hospitalier d'Aubagne /

13-2024-04-01-00004 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1 (11

pages) Page 3

Direction générale des finances publiques /

13-2024-03-19-00013 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011 (8 pages) Page 15

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15

fvrier 2017 (2 pages) Page 24

2Centre hospitalier d'Aubagne

13-2024-04-01-00004

2024-56 Délégation signatures Direction au 1

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d'Aubagne Edmond Garcin

(& Hôpitaux de Provence

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1

pecoul

DECISION 2024-56

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2023-2276)

La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,

 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),

 Vu l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d’un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

 Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

 Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, à compter du 1er mai 2020

 Vu l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne modifié,

 Vu, la décision de recrutement de Monsieur Gaël BLANC à compter du 1er janvier 2024, en qualité de Directeur adjoint en charge des affaires médicales, des affaires générales et juridiques et des relations avec les usagers,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

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- Les décisions d’ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d’emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l’équipe de direction ;

- Les décisions d’attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne.

ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Générales et Juridiques, pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l’exclusion des conventions soumises à délibération ou avis du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour l’ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.

ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des Affaires Financières, à l’effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

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 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non-valeur ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Marielle DIJON, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame Adeline COULMIERS, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, du Bureau des Entrées, du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d’ordonnancement.

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ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales

 Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales ;

 Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;

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 L’engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

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Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine OLK, Directrice Adjointe, à Madame Cécilia CASTEJON, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent ;

 Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame Amélie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autorisées à signer l’ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l’ensemble des commandes de laboratoire.

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ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint chargé des relations avec les Usagers, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l’absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

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 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.

ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.

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En cas d’empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels Madame CARDI a délégation.

ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico-Sociale, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.

Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.

Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée d’Administration Hospitalière sont autorisées, en cas d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio-éducatif, pour les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l’EHPAD / USLD.

ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent sûreté, pour déposer plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d’atteintes aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.

ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l’admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;

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 les notes de service et notes d’information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d’organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Cette délégation de signature concerne les membres de l’équipe de Direction suivants :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON, directeur adjoint, mis à disposition de l’Agence Régionale de Santé, qui continue à assurer les gardes de direction.

ARTICLE 13

La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2023.

ARTICLE 14 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l’établissement.

Elle sera publiée dans l’établissement.

Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.

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ARTICLE 15

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.

Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024

La Directrice,

S. LUQUET

Date de publication :

Date de retrait :

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RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT N°3 DE LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2020– 0011 du 28/09/2020

Le 19 mars 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- La direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représentée par Madame Andrée AMMIRATI intervenant aux présentes, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

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L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13 008) – 38 Boulevard Baptiste Bonnet.

La Direction Régionale des Finances publiques gestionnaire du bâtiment A, a notifié deux décisions d’inutilité, une pour le deuxième étage, et une pour une partie du rez-de chaussée et du sous-sol de ce bâtiment .

Les services de Police occupent à compter du 29 août 2023 une partie du sous-sol et du rez-de chaussée, ainsi que les premier et deuxième étages de ce bâtiment .

La DRFIP 13, reste gestionnaire d’une partie du sous-sol et de la cantine et du logement du gardien au rez-de chaussée du bâtiment A.

L’occupation du bâtiment C est inchangée.

La répartition des parkings est inchangée.

Un règlement de site sera joint ultérieurement à la convention d’utilisation, par avenant.

Les articles 2 et 5 de la convention d’utilisation sont modifiés. L’annexe des articles 2 et 5 de la convention est jointe en annexe au présent avenant.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 2

Désignation de l’immeuble

Bâtiment A en partie (une partie du sous-sol et du rez-de chaussée dont la cantine et le logement du gardien) et bâtiment C de l’ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13008) - 38 Boulevard Baptiste Bonnet, d’une superficie totale de 15 452 m2, cadastré : parcelle 844 M 134.

Identifiant Chorus du site : 138891, voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe de l’article 2 de la convention d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 5

Ratio d’occupation

Voir l’annexe des articles 2 et 5 jointe

Le présent avenant prend effet à la date du 29 août 2023, date d’installation des services de la police nationale dans les espaces libérés du bâtiment A, par la DRFIP 13.

Annexes : Plans du bâtiment A , Annexe articles 2 et 5 de la convention d’utilisation, tableau de répartition des surfaces.

*

* *

(1)

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines

La directrice du pôle pilotage et ressources

signé

Andrée AMMIRATI

Administratrice de l’Etat

La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

Le préfet

Pour lePréfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexes :

Plan du Bâtiment A :

R-1 DRFIP + PN

A

9 1 2 3 Cnil)

5x MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE CIN RAT DORA PONS | ACROSS TON

DE L'INTERIEUR CRECRON CE L'MMORUER

Liberté

rom Bd Aratss de ln l'orge - 13014 Murnañis

nn "| Ste de ST Anne -BstmentA Donmemtes | Men pret 196504/31

AT os< 38 bd Baptiste Bcnnet

Type de Pan | Pace 12008 Marselle

Surtsce de plancher = 257,29 m° Niveaux ’ ns ps Sous-so0ls

LI DCS

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FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

RDC DRFIP + PN

Se

|

D 5x MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE ROBTAMAT DONS, MORE | ACER TES

rs 4 Armioie de in forge - 13014 Marmaiie

Ecate Can : sa TA 7 She de ST Anne ns

AT orc 38 bd Saptiste Bonnet

Type de Pun | Mewcew 12008 Marzetle

Nm x 2

Fées Des ROC

A 22

J/8

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FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

9 ! ? 3

8 MINISTERE DE L'INTERIEUR

DEL'INTERIEUR Semen

Léerse

rm si Be Artois de le Potge - 13014 Marnadie

Echate (a) Lars h

ST

AT arc 38 bd Baptste Bonnet Veoe de Pan | Punch nr 13008 Marzeñle

LE = 3

Surtace de plancher = 476.01 m° Z = Rs1

à HBOZS

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FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

R+2 Police uniquement

© 1 2 3 ot

Bx MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DR AT EMA OUR | AC RAT ON

DE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'IMMOBILIER

dakeme

as Éd Aratste de ln forge - 13014 Marmite

eue 1 She de ST Anne - Bstment À |Donsrateur | Flonp pr 19660431

AT oc 38 bd Baptiste Bonnet

Trodoñin | Pacen 13008 Marselile

Névemsr 4

a Es R+2

« Aa zS

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Répartition des surfaces du bâtiment A :

OCCUPATION

Bât A

SURFACES

Parties Privatives Parties communes Total SUB parties privatives et communes

Utilisateurs Surfaces % Surfaces % Surfaces %

DRFIP 489,41 30,88 % 41,38 30,88 % 530,79 30,88 %

POLICE 1095,55 69,12 % 92,61 69,12 % 1188,16 69,12 %

1584,96 100 % 133,99 100 % 1718,95 100 %

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-19-00013 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2020-0011 23Secrétariat Général Commun 13

13-2024-04-12-00001

Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du

15 fvrier 2017

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 24PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 10 avril 2024

portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2024

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 25Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance- ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir trois postes à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 14 mai 2024 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 3 : Les dossiers de candidature feront l’objet d’une pré-sélection par les membres de la commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.

Article 4 : A l’issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes au recrutement par ordre de mérite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 avril 2024

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNE

Cyrille LE VELY

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-12-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 26