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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 010 recueil des actes administratifs special du 12 janvier 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 010 recueil des actes administratifs special du 12 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 (11
pages) Page 3
13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 (4
pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN (3 pages) Page 20
13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON (3 pages) Page 24
13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR (3 pages) Page 28
13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO (3 pages) Page 32
13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL (3 pages) Page 36
13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT (3 pages) Page 40
13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM (3 pages) Page 44
13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG (3 pages) Page 48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la
bifurcation particulier n°2 (18 pages) Page 52
Direction générale des finances publiques /
13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des
biens de l'Etat et du Département du 14 mars 2008 (2 pages) Page 71
13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - (8
pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024 (3 pages) Page 83
2 Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-01-01-00001
2024-56 Délégation signatures Direction au
1.01.24
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 3 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
1
pecoul
DECISION 2024-56
DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la décision n° 2023-2276)
La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
Vu l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d’un établissement de santé,
Vu le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, à compter du 1er mai 2020
Vu l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne modifié,
Vu, la décision de recrutement de Monsieur Gaël BLANC à compter du 1er janvier 2024, en qualité de Directeur adjoint en charge des affaires médicales, des affaires générales et juridiques et des relations avec les usagers,
DECIDE
ARTICLE 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
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- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de missions des membres de l’équipe de direction ;
- Les décisions d’attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne.
ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Générales et Juridiques, pour les affaires suivantes :
Conventions de partenariats et avenants à l’exclusion des conventions soumises à délibération ou avis du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;
Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales
Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour l’ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.
ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES
AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des Affaires Financières, à l’effet de signer :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;
Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;
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Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du bureau des entrées ;
Etat des admissions en non-valeur ;
L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Marielle DIJON, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;
L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame Adeline COULMIERS, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :
L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.
ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ
Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, du Bureau des Entrées, du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :
Budgets et comptes ;
Titres de recettes ;
Mandats de paiement ;
Bordereaux d’ordonnancement.
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ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales
Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers
Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes
Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale
Notes de service destinées aux professionnels médicaux
Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction
Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales ;
Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers ;
Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale ;
Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
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L’engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction
ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
Conventions de stage ;
Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels ;
L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires ;
La gestion des concours.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction.
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Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine OLK, Directrice Adjointe, à Madame Cécilia CASTEJON, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.
ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;
Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation ;
Documents relatifs à la gestion des marchés ;
Documents relatifs aux groupements de commandes ;
La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent ;
Mandatement.
Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.
Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame Amélie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autorisées à signer l’ensemble des commandes de pharmacie.
Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l’ensemble des commandes de laboratoire.
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ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint chargé des relations avec les Usagers, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;
Les actions en justice en l’absence du Directeur ;
Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses ;
Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.
ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES
DIRECTION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;
Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;
Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
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Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;
Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;
Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES
Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.
Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.
ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de l'IFSI ;
Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;
Les convocations des candidats aux différents concours ;
Les devis et descriptifs de formation ;
Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;
La signature des conventions de stage ;
Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;
Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.
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En cas d’empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé, est autorisée à signer :
Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;
Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels Madame CARDI a délégation.
ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD
Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico-Sociale, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée d’Administration Hospitalière sont autorisées, en cas d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.
Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio-éducatif, pour les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :
Attestation de résidence en foyer pour les patients de l’EHPAD / USLD.
ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent sûreté, pour déposer plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d’atteintes aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.
ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :
l’admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;
les réquisitions de personnel ;
les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;
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les notes de service et notes d’information ;
les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne ;
les autorisations de prélèvement d’organes ;
les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
les évacuations sanitaires ;
toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Cette délégation de signature concerne les membres de l’équipe de Direction suivants :
Monsieur BLANC ;
Madame DESALBRES ;
Monsieur BRUEY ;
Madame OLK ;
Madame PECOUL ;
Madame CARDI
Ainsi que Monsieur CATILLON, directeur adjoint, mis à disposition de l’Agence Régionale de Santé, qui continue à assurer les gardes de direction.
ARTICLE 13
La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2023.
ARTICLE 14 - PUBLICATION DE DÉCISION
Elle sera transmise au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée dans l’établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 13 DIRECTION
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ARTICLE 15
La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.
Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024
La Directrice,
S. LUQUET
Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 14 Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-01-01-00002
2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 15 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
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DECISION 2024-67
DELEGATION DE SIGNATURES
(annule et remplace la décision n° 2023-739 du 27 mars 2023)
La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,
Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,
Vu l’arrêté de l’ARS désignant Mme Stéphanie LUQUET, Directrice à compter du 1er mai 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 - DELEGATION À Madame ANTONIADIS Aurélie, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame ANTONIADIS Aurélie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ANTONIADIS Aurélie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BESSIERE Mylène, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame BESSIERE Mylène, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BESSIERE Mylène assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 3 - DELEGATION À Madame BIGOT Florence, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BIGOT Florence, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BIGOT Florence assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 4 - DELEGATION À Monsieur BLANCHER Sylvain, cadre de santé
Délégation est donnée à Monsieur BLANCHER Sylvain, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur BLANCHER Sylvain assure une permanence de cadre de santé.
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179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
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ARTICLE 5- DELEGATION À Madame BOURGAREL Frédérique, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame BOURGAREL Frédérique, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BOURGAREL Frédérique assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 6- DELEGATION À Madame BRUNA Martine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BRUNA Martine, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BRUNA Martine assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 7- DELEGATION À Madame CARMONA Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CARMONA Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CARMONA Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 8- DELEGATION À Madame CIPRIANO Karine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CIPRIANO Karine, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CIPRIANO Karine assure une permanence de cadre de santé
ARTICLE 9 - DELEGATION À Madame CHABRAN Yannick, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CHABRAN Yannick, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CHABRAN Yannick assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 10- DELEGATION À Madame DUCH Virginie, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame DUCH Virginie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame DUCH Virginie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 11- DELEGATION À Madame ESCUDERO Natacha, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame ESCUDERO Natacha, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ESCUDERO Natacha assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 12- DELEGATION À Madame GUYS Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame GUYS Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame GUYS Céline assure une permanence de cadre de santé.
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179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
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3
ARTICLE 13- DELEGATION À Monsieur HERMANT Mathieu, FF cadre de santé
Délégation est donnée à Monsieur HERMANT Mathieu, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur HERMANT Mathieu assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 14 - DELEGATION À Madame KESSL Barbara, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame KESSL Barbara, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame KESSL Barbara assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame MAURIN Corinne, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MAURIN Corinne, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MAURIN Corinne assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 16- DELEGATION À Monsieur NOCETO Philippe cadre de pôle
Délégation est donnée à Monsieur NOCETO Philippe, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur NOCETO Philippe assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame SANSONE Marie-Laure FF cadre de santé
Délégation est donnée à SANSONE Marie-Laure, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque SANSONE Marie-Laure assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 18- DELEGATION À Madame TASSON Céline, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame TASSON Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame TASSON Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 19 La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 mars 2023.
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179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
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ARTICLE 20- PUBLICATION DE LA DECISION
Elle sera transmise au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée dans l’établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement.
ARTICLE 21
La présente décision vaut notification. Elle fait porter le délai de recours des deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 06.
Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024
La Directrice,
S. LUQUET
Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 19 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00017
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Noémie HOFMAN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 20 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Noémie HOFMAN, inscrite sous le numéro national
33497 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 11 résidence le pavillon – 13690 Graveson ;
CONSIDÉRANT que Madame Noémie HOFMAN, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 21 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Noémie HOFMAN, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Noémie HOFMAN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Noémie HOFMAN, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 22 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 23 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00014
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Sacha BOURLON
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 24 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Sacha BOURLON, inscrit sous le numéro national 38925
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 2 avenue Saint- Exupéry, résidence Île -de -France – 13008 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sacha BOURLON, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 25 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Sacha BOURLON, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Sacha BOURLON, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Sacha BOURLON, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 26 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 27 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00019
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Jantje VERSCHOOR
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 28 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Jantje VERSCHOOR, inscrite sous le numéro national
33531 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 430 avenue de Lattre de Tassigny, Supervalmont Bâtiment A1 – 13009
Marseille ;
CONSIDÉRANT que Madame Jantje VERSCHOOR, remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 29 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jantje VERSCHOOR, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Jantje VERSCHOOR, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Jantje VERSCHOOR, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 30 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 31 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00020
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Benoît VIVIANO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 32 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît VIVIANO, inscrit sous le numéro national 38875
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 125 chemin de Cougourdan – 13100 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Benoît VIVIANO, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 33 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Benoît VIVIANO, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Benoît VIVIANO, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Benoît VIVIANO, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 34 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 35 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00013
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Pauline BIDANEL
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 36 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Pauline BIDANEL, inscrite sous le numéro national 27830
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à Clinique vétérinaire d’Entremont, 525 route d’Avignon – 13090 Aix-en-
Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Pauline BIDANEL, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 37 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline BIDANEL, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Pauline BIDANEL, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Pauline BIDANEL, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 38 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 39 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00016
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Félix DUPONT
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 40 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Félix DUPONT, inscrit sous le numéro national 35915 au
Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à EQUIVETO – 250 avenue du château de Jouques, immeuble le
Garlaban – 13420 Gémenos ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Félix DUPONT, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 41 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Félix DUPONT, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Félix DUPONT, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Félix DUPONT, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 42 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 43 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00015
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Alexandra CAMM
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 44 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra CAMM, inscrite sous le numéro national
38955 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 74 boulevard de la grotte Rolland – 13008 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Madame Alexandra CAMM, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 45 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra CAMM, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Alexandra CAMM, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Alexandra CAMM, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 46 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 47 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00018
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Marie PHAM-TRONG
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 48 Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marie PHAM-TRONG, inscrite sous le numéro national
33849 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 33 bis avenue Paul Cézanne, bâtiment A1 – 13090 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie PHAM-TRONG, remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 49 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie PHAM-TRONG, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Marie PHAM-TRONG, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marie PHAM-TRONG, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 50 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 51 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-12-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l’élargissement de la bifurcation particulier n°2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2 52 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 04 janvier 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2 53 CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 03 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de création d’une voie supplémentaire sur la bretelle A54 depuis Arles vers A7 en direction de Marseille et l’allongement / doublement du dispositif d’insertion de la bretelle A7 depuis Marseille vers A54 en direction d’Arles, au niveau de la bifurcation A54/A7, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon doit procéder à la fermeture de bretelles de bifurcation, à des coupures de circulation des autoroutes A7 et A54, à des basculements de circulation, à des zones de réductions de vitesse.
La dénomination des sens de circulation est la suivante :
sur l’A7 :
o le Sens 1 est le sens de circulation de Lyon vers Marseille
o le Sens 2 est le sens de circulation Marseille vers Lyon
sur l’A54 :
o le Sens 1 est le sens de circulation d’Arles vers l’A7
o le Sens 2 est le sens de circulation provenant d’A7 vers Arles
La dénomination des branches de la bifurcation A7/A54 est la suivante : A54 – A7S : Nîmes vers Marseille
A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Voir l’arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 3 : fermeture de bretelle d’autoroute / coupure d’autoroute du présent arrêté
Les travaux et fermetures, pour ce présent arrêté, se déroulent du 16 janvier au 30 janvier 2023 de 20h30 à 06h00.
Sur l’autoroute A54 :
Nuit du mardi 16/01 au mercredi 17/01 : la bretelle A54 – A7S : Nîmes vers Marseille est fermée
Nuit du mercredi 17/01 au jeudi 18/01 : la bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
Nuit du jeudi 18/01 au vendredi 19/01 : la bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
Nuit du lundi 22/01 au mardi 23/01 : a bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2 54 Nuit du mardi 23/01 au mercredi 24/01 : les bretelles A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N : Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A54 échangeur n°14.
Nuit du mercredi 24/01 au jeudi 25/01 : les bretelles A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N : Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A54 échangeur n°14.
Nuit du jeudi 25/01 au vendredi 26/01 : les bretelles A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N : Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A54 échangeur n°14.
Nuit du lundi 29/01 au mardi 30/01 : les bretelles A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N : Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A54 échangeur n°14.
Sur l’autoroute A7 :
Nuits du mercredi 17/01 au jeudi 18/01, du jeudi 18/01 au vendredi 19/01, du lundi 22/01 au mardi 23/01, du mardi 23/01 au mercredi 24/01, du mercredi 24/01 au jeudi 25/01 et du jeudi 25/01 au vendredi 26/01 :
Basculement A7 sens 2 sur le sens 1 entre les PR 237+600 et 234+800 – les bretelles A54 – A7N : Nîmes vers Lyon et A7S - A54 : Marseille vers Nîmes sont fermées.
Chaque phase de chantier peut se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la durée totale du présent arrêté. En cas d’avance sur une phase, les travaux de la phase suivante peuvent débuter dès l’achèvement de la précédente. En cas de problème technique ou contrainte météorologique, les différentes phases peuvent être inversées.
Article 4 : Itinéraires de déviation
Pour les itinéraires S10 – S14 – S18 – S31 – S33, voir le document intitulé « Travaux A7/A54 : jalonnement des itinéraires S » en annexe du présent arrêté.
Les itinéraires de déviation associés aux fermetures (véhicules légers + poids-lourds + transports exceptionnels) :
Fermeture branche A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon
Usagers en provenance de Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon
PTAC et PTRA < 6t
Sortir à l’échangeur n°14 Grans-Salon de Provence, prendre l’avenue de Huntingdon puis l’avenue Georges Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Salon Nord n°27.
Suivre itinéraire S10
PTAC et PTRA > 6t
Traversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31
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Fermeture de la Bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Marseille/vers A8 en direc- tion d’Aix-en-Provence
Usagers en provenance de Saint Martin de Crau/Arles vers Marseille
Tous véhicules
Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Rognac n° 28.
Suivre itinéraire S31
Usagers en provenance de Saint Martin de Crau/Arles vers Accès A8
Tous véhicules
Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21, reprendre l’au- toroute A7 à l’échangeur de Rognac n° 28 en direction de Lyon et suivre la bretelle d’accès à l’A8 en direction d’Aix-en-Provence par le quart d’échangeur n°28b Entrée Coudoux.
Suivre itinéraire S31 puis S33 vers Nice
Fermeture branche A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A7 Sud vers A54 en direction de Saint Martin de Crau/Arles
Usagers en provenance de Marseille vers Saint Martin de Crau/Arles
Pour tous les véhicules
Sortir à l’échangeur N° 28 – Rognac (Berre l’étang) suivre la D21, la D113 et rejoindre l’autoroute A54 à l’échangeur n°14 de Grans-Salon de Provence.
Suivre itinéraire S18 depuis Marseille et S14 depuis Nice
Fermeture branche A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle bifurcation A7 Nord vers A54 en direction de Saint Martin de Crau/Arles
Usagers en provenance de Lyon vers Saint Martin de Crau/Arles
PTAC et PTRA < 6t
Sortir à l’échangeur de Salon Nord n° 27, suivre la D538, contourner la ville de Salon de Provence par le boulevard de la République puis l’avenue Georges Borel puis l’avenue de Huntingdon et rejoindre l’autoroute A54 à l’échangeur n°14 Grans-Salon de Provence.
Suivre itinéraire S10
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Traversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l’échangeur N° 28 – Rognac (Berre l’étang) suivre la D21, la D113 et rejoindre l’autoroute A54 à l’échangeur n°14 de Grans-Salon de Provence.
Suivre itinéraire S18
Coupure d’A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Coupure d’A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Usagers en provenance de Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon et A7 en direction de Marseille
Tous les usagers
Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31 vers Marseille et S33 vers Nice
Coupure d’A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 dans le Sens Marseille vers Lyon
Coupure d’A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 en direction de Lyon
Usagers en provenance d’A8 Aix en Provence vers Lyon
Tous les usagers
Sortie obligatoire à l’échangeur n°28 Coudoux depuis A8, prendre la D10 puis la D113 en direction de Salon de Provence pour reprendre l’A54 à l’échangeur de Grans n°14.
Suivre itinéraires S14 puis S18
Usagers en provenance d’A7 Marseille vers Lyon
Tous les usagers
Sortie obligatoire à l’échangeur N° 28 – Rognac (Berre l’étang) suivre la D21, la D113 et rejoindre l’autoroute A54 à l’échangeur n°14 de Grans- Salon de Provence.
Suivre itinéraires S18
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2 57 Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Voir l’arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des communes de Salon de Provence, Pélissane, Lançon-Provence, Grans, Rognac, La Fare les Oliviers et Coudoux.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°2 58 ! " # $ # %
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13-2023-12-16-00002
RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition
des biens de l'Etat et du Département du 14
mars 2008
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département du 14 mars 2008 71 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE L’ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DU 14 MARS 2008
SIGNÉE EN APPLICATION DE LA LOI N°2004-809 DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉ LOCALES
Les soussignés :
L’État, représenté par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentant l’administration chargée des domaines dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, conformément à la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021,
D’une part,
Ci-après dénommé l’État,
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil Départemental, en vertu d’une délibération n°CD-2021-07-01-5 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2021, ou son représentant, Monsieur Patrick GHIGONETTO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et en l’espèce en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 13 octobre 2021,
D’autre part,
Ci-après dénommé le Département,
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département du 14 mars 2008 72 PRÉAMBULE
Par convention de mise à disposition des biens de l’État et du Département des Bouches-du-Rhône du 14 mars 2008, modifiée par l’avenant N°1 du 27 janvier 2012, par avenant N° 2 du 7 février 2013, puis par avenant n°3 du 7 février 2022, l’État a mis à disposition du Département une partie des locaux situés sur le site Service Territorial Nord Est les Milles, avenue Albert Einstein, à Aix-En-Provence (13290). Il est cadastré parcelle IZ 395 d’une contenance de 3 320 m². Les locaux mis à disposition du Département étant inutilisés, il convient dès lors d’en prévoir la restitution à l’État.
ARTICLE 1- BIENS RESTITUES PAR LE DEPARTEMENT A L’ETAT
Le Département restitue à l’État l’intégralité des locaux mis à disposition d’une superficie totale de 70m².
ARTICLE 2- BIENS RESTANT MIS A DISPOSITION DU DEPARTEMENT PAR L’ETAT
Les autres dispositions de la convention de mise à disposition du 14 mars 2008 et de ses avenants n°1 du 27 janvier 2012, n°2 du 7 février 2013 et n°3 du 7 février 2022, restent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant n°4.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.
Marseille le 16 décembre 2023
Pour la Présidente du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône
et par délégation
P/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick GHIGONETTO
signé
M. YVAN HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrlle LE VELY
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département du 14 mars 2008 73 Direction générale des finances publiques
13-2023-12-16-00001
RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre -
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 74 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE – D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-D5-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0015 du 16 décembre 2023
Centre d’Information et d’Orientation Marseille Centre
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- L’Académie d’Aix-Marseille, représentée par Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13 621 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 008), 36 Boulevard Barral.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2014-0246 arrivée à échéance le 30 juin 2023.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 75 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Centre d’Information et d’Orientation Marseille Centre, aux fins de missions éducatives, d’information et d’orientation, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 008), 36 Boulevard Barral, d’une superficie totale de 733 m², cadastré : parcelle 844 A 59 tel qu’il figure, délimité par un liseré (Plan cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 140 829/198 195/3.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er juillet 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 76 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface utile brute (SUB) ......................................................................................480 m²
Au 1er juillet 2023 (année de la conclusion de la convention), 22 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,81 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Nombre de parkings en extérieur : 9
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 77 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 78 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 149 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• l’évolution du ratio d’occupation3;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
2 Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 79 Article 13
Inventaire
L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 80 Annexes : Plan cadastral et article 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Recteur de l’Académie Aix-Marseille
signé
Bernard BEIGNIER
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
M. YVAN HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 81 Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 82 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-22-00026
Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l’année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024 83 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l’Environnement
Mission d’Appui Transversal
Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE :
L’Agriculteur Provençal
Paysan du Midi - PRESSAGRIMED
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
Hebdomadaire
La Marseillaise
SAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
Quotidien
Les Nouvelles Publications
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
La Provence 248, avenue Roger Salengro 13015 Marseille Quotidien
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024 84 NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE (suite) :
Le Régional
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SASU
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
TPBM- Semaine Provence
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.fr
PUBLIHEBDOS SAS
261, rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
BFMTV
https://www.bfmtv.com
NEXTINTERACTIVE SASU
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr
14, boulevard Haussmann
75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
La Marseillaise.fr
https://www.lamarseillaise.fr
SAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
Mes Infos
https://www.mesinfos.fr
MESINFOS GIE
3, rue Pondichéry
75015 Paris
Midi Libre
https://www.midilibre.fr
SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE SA
Rue du Mas de Grille
34438 Saint Jean de Védas
Le Monde
https://www.lemonde.fr
SOCIETE EDITRICE DU MONDE SA
67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.fr
GROUPE MONITEUR
10, place du Général de Gaulle
Antony parc 2
BP 20156
92186 Antony cedex
Ouest-france
https://www.ouest-france.fr
10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
Pressagrimed.fr
https://www.pressagrimed.fr
PRESSAGRIMED SA
50, Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
La Provence.com
https://www.laprovence.com
LA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille
La Tribune
https://www.latribune.fr
LA TRIBUNE NOUVELLE SAS
54, rue de Clichy
75009 Paris
Var Matin
https://www.varmatin.com
GROUPE NICE MATIN SAS
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice cedex 3
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024 85 légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
ARTICLE 3 : Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en ligne.
ARTICLE 4 : Les tarifs visés à l’article 1er de l’arrêté du 19 novembre 2021 sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
ARTICLE 6 : Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur ainsi que les références de l'arrêté interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d’année les conditions exigées par la loi et les textes d’application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2023, dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Cyrille LE VELY
VOIE ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06.
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2024 86