Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 063 recueil des actes administratifs du 12 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 063 recueil des actes administratifs du 12 avril 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 063 recueil des actes administratifs du 12 avril 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-063

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS

2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE (10

pages) Page 3

DRDJSCS

13-2016-04-08-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission

Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 14

Office national des forêts

13-2016-04-05-012 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

D'AUBAGNE, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE (3 pages) Page 17

13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE

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2Direction générale des finances publiques

13-2016-03-22-013

CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du

22 MARS 2016

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE

MEDITERRANEE

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

52 rue Liandier

13008 MARSEILLE

Tel : 04.91.09.60.80

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2010-0044 du 22 MARS 2016

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

2. La Direction Interrégionale des Douanes Méditerranée représentée par Monsieur SAVARY Philippe, Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur Interrégional de Méditerranée, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des Comptes Publics, dont les bureaux sont situés 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 4EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13002) – 48 avenue Robert Schuman.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Direction Interrégionale des Douanes Méditerranée, la Direction Régionale des Douanes de Marseille , la Direction Régionale des Douanes Gardes Côtes, la Recette Régionale, l'antenne de la Direction Opérationnelle Douanière,

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13002) – 48 Avenue Robert Schuman, d’une superficie totale de 7230,95 m2 (SHON), cadastré : parcelle 810 D 0065, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe. Identifiant Chorus : 144469 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 5Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- la surface hors œuvre nette (SHON) est de 7230,95 m2

- la surface utile brute (SUB) est de 6445 m2

- la surface utile nette (SUN ) est de 3764 m2

- Nombre de parkings extérieur : 27

- Nombre de parkings en sous-sol : 24

Voir le détail de la répartition des surfaces entre les bureaux et les logements sur l'annexe globale de la convention jointe.

Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - Effectifs physiques : 200

- ETP : 187,10

- Postes de travail : 224

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,80 m2 par agent.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 66.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ; - puis, si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec « les dotations inscrites sur son budget » en cas de nécessité absolue.

L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

4

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 7Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios cibles d’occupation de l’immeuble à atteindre seront les suivants :

- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 15,20 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 13,60 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 757956 € à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 189489 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 8Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.

Article 13

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

6

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 914.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Annexes : - Extrait cadastral.

- Annexe globale de la convention.

7

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 10Marseille, le 22 mars 2016

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Philippe SAVARY,

Directeur Interrrégional des Douanes de

Méditerranée

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le chef du Pôle Jean-Luc LASFARGUES Logistique Informatique

Alexandra PASQUIER

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

8

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 11-...

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DMS (43° 18 14 N-5° 21° 55" €) - Latitude = 43 304088 N - Lonoitude = 5.365809 €

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Références de la parcelle 810 D 65

810 D 65 Références cadastrales de la parcelle

Contenance cadastrale 2 647 mètres carrés

Annexe : Extrait cadastral.

9

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 12ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013- 2010-0044

(Sétiments regroupés m4 17 méme te)

Date prise d'effet de la conrrention : LIU

Durée (sur défaut) : FA «ns

Intervalle contréte [per défenst) : z: es

Ratio ble (per défaut) : 22 lm2/ PAT

Date de fin de la œrrventien : 21/12/24

RATIO MOYEN (*) 3 LL "LS (*) Ce ao moyen est Céculé sus les arteubiies de "ciy 1° et "cie 2 abc perf” pour lesquels mutae dute de sorte anticipée d'à été renseignée (colon X}

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Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0044 du 22 MARS 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE 13DRDJSCS

13-2016-04-08-004

Arrêté portant modification de la composition de la

Commission Départementale de Conciliation des

Bouches-du-Rhône

DRDJSCS - 13-2016-04-08-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET

DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE

POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT

LOGEMENT SOCIAL

SERVICE DU LOGEMENT SOCIAL

Arrêté du 8 avril 2016

portant modification de la composition de

la Commission Départementale de Conciliation

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,

VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, et notamment son article 7,

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d’Azur,

VU l'arrêté préfectoral n°2015090-0003 du 31 mars 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,

VU la lettre du 21 mars 2016 de l’AROHLM PACA ET CORSE portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1: L’arrêté préfectoral n° 2015090-0003 du 31/03/2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi :

Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches- du-Rhône :

…/...

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

DRDJSCS - 13-2016-04-08-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 152

Au titre du Collège des Bailleurs :

- Association Régionale des Organismes HLM de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse Le Saint Georges – 97 Avenue de la Corse – 13007 MARSEILLE

Titulaires Mme Nicole MONTANELLI

M. Florent LEONARDI

Suppléantes Mme Cécile CANAVESE

Mme Géraldine DURVILLE-BRU

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 2 : Cette désignation au sein de la Commission Départementale de Conciliation intervient pour le restant du mandat à courir. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.

Article 2 : Le Directeur Départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Marseille, le 8 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental délégué

Signé :

Didier MAMIS

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

DRDJSCS - 13-2016-04-08-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 16Office national des forêts

13-2016-04-05-012

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT

DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE, SISE SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE

Office national des forêts - 13-2016-04-05-012 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE 17BE A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET

COMMUNALE RELEV ANT DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE SISE SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 03-230216 du 23 février 2016 du Conseil Municipal d'Aubagne,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1988 portant soumission au régime forestier (révision

cadastrale) sur le territoire communale d'Aubagne,

Vu le rapport de présentation du 21 mars 2016 du Gestionnaire Foncier de l'agence

interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-du-

Rhône / Vaucluse en date du 22 mars 2016,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2016-04-05-012 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE 18Article 1 : Cessent de relever du régime forestier les anciennes parcelles cadastrales de la forêt

communale d'Aubagne, sises sur le territoire communal d'Aubagne, d'une contenance

totale de 44 ha 01 a 08 ca, désignées dans le tableau suivant :

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire

communal d'Aubagne, d'une contenance totale de 44 ha 46 a 49 ca, désignées dans le

tableau suivant :

Commune| Section | Parcelle Lieu-dit SUCRES Contenance m ha | a | ca

AUBAGNE CY 32 VALLON DE LA BEDOULE | 250066| 25| 12| 08

AUBAGNE DI 56 LE COLLET REDON 188386| 18| 89] 00

TOTAL | 440108] 44] 01] 08

Article 3 : La forêt communale d'Aubagne relevant du régime forestier, d'une contenance

Commune | Section | Parcelle Lieu-dit Srses SONRNARES m ha | a | ca

AUBAGNE CY 94 VALLON DE LA BEDOULE 6197| O0] 61| 97

AUBAGNE CY 95 VALLON DE LA BEDOULE | 250066] 25| 00! 66

AUBAGNE DI 165 | LE COLLET REDON 188386| 18| 83| 86

TOTAL | 444649] 44| 46] 49

totale de 519 ha 19 à 59 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune| Section | Parcelle Lieu-dit Suracs PANPARATER m ha | a |ca

AUBAGNE Ck 3 GARLABAN 1380000 | 138] 00! 00

AUBAGNE CW 429 | LES VAUX 15852 1| 58| 52

AUBAGNE CW 432 |LES VAUX 6725 0| 67] 25

AUBAGNE CW 434 |LES VAUX 835 0| 08] 35

AUBAGNE CW 435 |LES VAUX 4952 0| 49] 52

AUBAGNE CY 25 VALLON DE LA BEDOULE 5660 0] 56| 60

AUBAGNE CY 94 VALLON DE LA BEDOULE 6197 0| 61, 97

AUBAGNE CY 95 VALLON DE LA BEDOULE | 250066 25| 00! 66

AUBAGNE cz 4 FENESTRELLE 86540 8| 65] 40

AUBAGNE cz 5 FENESTRELLE 625158 62] 51| 58

AUBAGNE CZ 71 LES ESPILLIERES SUD 35760 3| 57| 60

AUBAGNE DH LE TELEGRAPHE 538492 53| 84| 92

AUBAGNE DI LA GELADE 362685 36| 26| 85

AUBAGNE DI 30 LA GELADE 17125 11 71] 25

AUBAGNE DI 37 LA GELADE 469000 46| 90] 00

AUBAGNE DI 61 LE COLLET REDON 8250 0| 82] 50

AUBAGNE DI 62 LE COLLET REDON 43070 4] 30] 70

AUBAGNE DI 65 LE MUSSUGUET 615 0| 06] 15

AUBAGNE DI 66 LE MUSSUGUET 2060 0| 20} 60

AUBAGNE DI 67 LE MUSSUGUET 4060 0| 40] 60

AUBAGNE DI 70 LE MUSSUGUET 750 0| 07] 50

AUBAGNE DI 71 LE MUSSUGUET 6940 0| 69] 40

AUBAGNE DI 72 LE MUSSUGUET 80 0| 00! 80

Office national des forêts - 13-2016-04-05-012 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE 19Commune| Section | Parcelle Lieu-dit sutEeS SONISRENSE m ha | a | ca AUBAGNE DI 73 LE COLLET REDON 370 0| 03] 70 AUBAGNE DI 76 LE MUSSUGUET 37750 3| 77| 50

AUBAGNE DI 77 LE MUSSUGUET 74125 7| 41] 25

AUBAGNE DI 78 LE MUSSUGUET 25250 2] 52] 50

AUBAGNE DI 79 LE MUSSUGUET 79310 7| 93| 10

AUBAGNE DI 118 |LE MUSSUGUET 915896| 91] 58| 96

AUBAGNE DI 165 | LE COLLET REDON 188386 18| 83| 86

TOTAL | 5191959] 519] 19] 59

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la

contenance de 45 a 41 ca, l'ancienne contenance étant de 518 ha 74 a 18 ca.

Article 4

Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d'Aubagne, le Directeur d’ Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune d'Aubagne.

A Marseille, le 05 AVRIL 2D{G

Signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Office national des forêts - 13-2016-04-05-012 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER D'AUBAGNE, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'AUBAGNE 20Office national des forêts

13-2016-04-05-013

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT

DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR

LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT

Office national des forêts - 13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT 21=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 15 du 8 février 2016 du Conseil Municipal de La Ciotat,

Vu le rapport de présentation du 23 mars 2016 du Gestionnaire Foncier de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse en date du 24 mars 2016,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT 22Article 1 : Cessent de relever du régime forestier les parcelles cadastrales de la forêt communale de La Ciotat, sises sur le territoire communal de La Ciotat, d'une contenance totale de 561 ha 19 a 35 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

LA CIOTAT CI 1 MENTAURI 217680 21 76 80

LA CIOTAT CN 1 CAMP DE MELLAN 327150 32 71 50

LA CIOTAT CN 82 L'HOMME MORT 305390 30 53 90

LA CIOTAT CO 1 LES BRUSQUIERES 202110 20 21 10

LA CIOTAT CO 2 LES BRUSQUIERES 94470 9 44 70

LA CIOTAT CO 3 LES BRUSQUIERES 150380 15 03 80

LA CIOTAT CO 4 LES BRUSQUIERES 2780 0 27 80

LA CIOTAT CO 8 LES BRUSQUIERES 178210 17 82 10

LA CIOTAT CO 23 LE PIN DE GALABAN 2210 0 22 10

LA CIOTAT CO 25 LE PIN DE GALABAN 20610 2 06 10

LA CIOTAT CO 29 LE PIN DE GALABAN 122980 12 29 80

LA CIOTAT CP 1 FAUCON 108660 10 86 60

LA CIOTAT CP 2 FAUCON 359690 35 96 90

LA CIOTAT CP 9 FAUCON 560 0 05 60

LA CIOTAT CP 12 FAUCON 1210 0 12 10

LA CIOTAT CP 13 FAUCON 80 0 00 80

LA CIOTAT CP 14 FAUCON 360 0 03 60

LA CIOTAT CP 15 FAUCON 25 0 00 25

LA CIOTAT CP 16 FAUCON 15820 1 58 20

LA CIOTAT CP 17 FAUCON 180125 18 01 25

LA CIOTAT CP 18 FAUCON 370 0 03 70

LA CIOTAT CP 19 FAUCON 1040 0 10 40

LA CIOTAT CP 20 FAUCON 1570 0 15 70

LA CIOTAT CP 21 FAUCON 820 0 08 20

LA CIOTAT CP 22 FAUCON 17210 1 72 10

LA CIOTAT CP 23 FAUCON 593980 59 39 80

LA CIOTAT CP 24 FAUCON 164570 16 45 70

LA CIOTAT CP 25 CAP SOUBEYRAN 81420 8 14 20

LA CIOTAT CR 1 LE CLOS REDON 33130 3 31 30

LA CIOTAT CR 2 LE CLOS REDON 510 0 05 10

LA CIOTAT CR 19 LE CLOS REDON 76060 7 60 60

LA CIOTAT CR 83 JONQUET 610 0 06 10

LA CIOTAT CR 86 JONQUET 283970 28 39 70

LA CIOTAT CR 87 JONQUET 15930 1 59 30

LA CIOTAT CR 88 JONQUET 610 0 06 10

LA CIOTAT CR 100 FARDELOUP 41490 4 14 90

LA CIOTAT CR 139 JONQUET 1871 0 18 71

LA CIOTAT CR 140 JONQUET 8979 0 89 79

LA CIOTAT CR 198a JONQUET 105295 10 52 95

LA CIOTAT CS 1 LA GRANDE TETE 101770 10 17 70

LA CIOTAT CS 3 LA GRANDE TETE 60330 6 03 30

LA CIOTAT CS 4 LA GRANDE TETE 174220 17 42 20

LA CIOTAT CS 5 LA MALOMBRE 11460 1 14 60

LA CIOTAT CS 6 LA MALOMBRE 25 0 00 25

LA CIOTAT CS 7 LA MALOMBRE 248580 24 85 80

LA CIOTAT CS 8 LA MALOMBRE 13690 1 36 90

LA CIOTAT CS 9 LA MALOMBRE 215080 21 50 80

LA CIOTAT CS 10 LA MALOMBRE 2820 0 28 20

LA CIOTAT CS 11 LA MALOMBRE 53800 5 38 00

Office national des forêts - 13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT 23Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

LA CIOTAT CS 12 LA GRANDE TETE 203535 20 35 35

LA CIOTAT CT 1 BUCELLE 45010 4 50 10

LA CIOTAT CT 2 BUCELLE 156930 15 69 30

LA CIOTAT CT 3 BUCELLE 9050 0 90 50

LA CIOTAT CT 4 BUCELLE 5010 0 50 10

LA CIOTAT CT 5 SAINTE CROIX 321230 32 12 30

LA CIOTAT CT 6 SAINTE CROIX 10380 1 03 80

LA CIOTAT CT 7 SAINTE CROIX 19060 1 90 60

LA CIOTAT CT 8 SAINTE CROIX 34380 3 43 80

LA CIOTAT CV 76 LA GARDE 25940 2 59 40

LA CIOTAT CV 77 LA GARDE 6100 0 61 00

LA CIOTAT CV 92 LA GARDE 370 0 03 70

LA CIOTAT CV 94 LA GARDE 54380 5 43 80

LA CIOTAT CV 95 LA GARDE 6140 0 61 40

LA CIOTAT CV 96 LA GARDE 195 0 01 95

LA CIOTAT CV 97 LA GARDE 480 0 04 80

LA CIOTAT CV 133 LA FONTAINE 23600 2 36 00

LA CIOTAT CV 139 LA GRANDE TETE SUD 25740 2 57 40

LA CIOTAT CV 143 LA GRANDE TETE SUD 251 0 02 51

LA CIOTAT CV 146 LA GRANDE TETE SUD 62444 6 24 44

TOTAL 5611935 561 19 35

Article 2: La forêt communale de La Ciotat relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 44 ha 18 a 02 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

LA CIOTAT CH 9 GRAND ROUMAGOUA 7560 0 75 60

LA CIOTAT CH 44 GRAND ROUMAGOUA 231291 23 12 91

LA CIOTAT CI 72a MENTAURI 24845 2 48 45

LA CIOTAT CI 72b MENTAURI 9860 0 98 60

LA CIOTAT CI 81 MENTAURI 2007 0 20 07

LA CIOTAT CI 112 MENTAURI 166239 16 62 39

TOTAL 441802 44 18 02

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une diminution de la contenance de 561 ha 19 a 35 ca, l'ancienne contenance étant de 605 ha 37 a 37 ca.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Office national des forêts - 13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT 24Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de La Ciotat, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de La Ciotat.

A Marseille, le 05 AVRIL 2016

Signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Office national des forêts - 13-2016-04-05-013 - MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA CIOTAT, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CIOTAT 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-06-007

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification

de la composition du comité de baie de la métropole

marseillaise

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-06-007 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise 26'd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

2.65

PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHONE -------- --------

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER -------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Délégation à la Mer et au Littoral pour la Protection des Milieux -------- ---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

04.84.35.42.65

N° 18-2016 CO

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

portant modification de la composition

du comité de baie de la métropole marseillaise

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

----------

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5215-21,

VU le code de l'environnement,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

VU la circulaire n° 3 du 30 janvier 2004 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivière et de baie,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 portant constitution du comité de baie chargé de l'élaboration et du suivi du contrat de baie de la métropole marseillaise,

VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-06-007 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise 27- 2 -

CONSIDÉRANT la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT les conséquences de la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux du comité de baie de la métropole marseillaise,

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Objet

L’article 2 de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 est actualisé ainsi qu'il suit :

"Le comité de baie est composé de 52 membres répartis comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (17 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,

- la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Conseil Départemental du Var,

- le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

- le Président de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume,

- le Président de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, - le Président du Syndicat Intercommunal de l'Huveaune,

- le Président du Comité de rivière du bassin versant de l'Huveaune,

- les Maires des communes de Martigues, Sausset les Pins, Carry le Rouet, Ensuès la Redonne, Le Rove, Marseille, Cassis, La Ciotat, Saint-Cyr-sur-Mer,

ou leurs représentants.

2 – Collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations (11 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, - le Président du Conseil de développement de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, - le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Pôle Mer Méditerranée,

- le Président du Comité régional Provence Alpes Côte d'Azur des pêches maritimes et élevages marins , - le Président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous Marins (FFESSM), - le Président du Comité départemental de Voile des Bouches-du-Rhône,

- le Président de la fondation WWF,

- le Président de l'association Surfrider Foundation 13,

- le Président de la Fédération Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de France Nature Environnement, - le Président de l'Office de la Mer,

ou leurs représentants.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-06-007 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise 28- 3 -

3 – Collège des personnes qualifiées (4 membres)

Madame ou Monsieur

- le Directeur de l'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie marine et continentale (IMBE), - le Directeur de l'Institut Méditerranéen d'Océanologie (MIO),

- le Directeur de l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM), - le Directeur du Syndicat Mixte Parc Marin de la Côte Bleue,

ou leurs représentants.

4 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (20 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Préfet maritime de la Méditerranée,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Var,

- le Directeur Inter Régional de la Mer Méditerranée,

- la Déléguée Régionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - la Directrice du Grand Port Maritime de Marseille,

- le Directeur du Parc National des Calanques,

- le Délégué régional Provence Alpes Côte d'Azur du Conservatoire du littoral, - le Délégué Inter régional Méditerranée de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - le Directeur de l'Agence des Aires Marines Protégées,

- le Directeur du Centre Méditerranée de l'IFREMER,

- le Directeur de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée,

ou leurs représentants."

ARTICLE 2 : Organisation du comité de baie

Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :

"La présidence du comité de baie est assurée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence".

Le troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :

"Le secrétariat du comité est partagé entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille."

ARTICLE 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 sont inchangées.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-06-007 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise 29- 4 -

ARTICLE 4 : Publication et exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de baie ainsi qu'au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer en charge des relations internationales sur le climat, affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Marseille, le 6 avril 2016 Toulon, le 29 mars 2016

Pour le Préfet Le Préfet du Var Le Secrétaire Général

signé signé

David COSTE Pierre SOUBELET

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-06-007 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise 30Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2016-04-07-006

Arrêté du 7 avril 2016 portant ouverture d’un recrutement

contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade

de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur

et de l’outre-mer

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-04-07-006 - Arrêté du 7 avril 2016 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer 31A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

Bureau des ressources humaines

Arrêté du 7 avril 2016

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2016 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2016, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur David COSTE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-04-07-006 - Arrêté du 7 avril 2016 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer 32Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le BAL n°15 du 7 avril 2016 fixant la répartition géographique des postes offerts au concours 2016 de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône à Marseille.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

- copie du diplôme classé au moins au niveau IV

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des ressources humaines

Bureau des ressources humaines

Pôle Carrière Section concours

Place Félix Baret- CS 80001

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-04-07-006 - Arrêté du 7 avril 2016 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer 33Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 7 avril 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

David COSTE

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-04-07-006 - Arrêté du 7 avril 2016 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer 34