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unknown - PC 033 080 24 P 0002 SERVICIOS DE CONTROL E INSPEC
Arrêté - arrete dp 23p0103
Arrêté - arrete dp 95
Arrêté - arrete dp 126
unknown - DP 24 p 0187
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (unknown - DP 24 p 0187)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Affiche
5
46105192
Commune
de
CADAUJAC
Publié
le
ID
: 033-213300
DP03308024
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
.
TOjslges 09-20250226-DP24P187R-AR
DESTINATAIRE
4
sf
TN
cadäüjac
}
U
4
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
9222 SNC
ATC
FRANCE
Christophe
VANBELLE
10
Avenue
Aristide
Briand
0
BAGNEUX
DP
033
080
24
P 0187
Demande
déposée
le 29/11/2024
Accordée
en
date
du
20/12/2024
Par:
Représentée
par
:
Demeurant :
Pour:
Destination
:
Surface
de
plancher
créée
:
Sur
un
terrain
sis à
:
Cadastré : Superficie
:
SNC
ATC
FRANCE
Christophe
VANBELLE
10
Avenue
Aristide
Briand
92220
BAGNEUX
Installation
d'un
site
de
radiotéléphonie
Service
public
ou
d'intérêt
collectif
0
m°?
355
Avenue
de
Toulouse
33140
Cadaujac
AC
20
3023
m°
RETRAIT
DE
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
son
articles
1424-5,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
UV;
1/3 27
\]
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
2
\Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
., Ÿ
à \
sa
j À,
Publié
le
164
È
s
SL
UD
: 033-213300809-20250226-DP24P187R-AR
DP03308024P0187
AXE TE
NC)
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
modifiée
par
délibération
en
date
du
15/01/2025,
Vu
le
Déclaration
préalable
(DP)
susvisée,
Vu
le
courriel
informant
la
SNC
ATC
FRANCE,
représentée
par
Monsieur
Christophe
VANBELLE,
qu’une
procédure
de
retrait
de
la
Déclaration
préalable
(DP)
susvisée
était
envisagé,
et du
motif
de
cet
éventuel
retrait,
en
date
du
04/02/2025,
Vu
le courriel
de
la SNC
ATC
FRANCE
représentée
par
Monsieur
Christophe
VANBELLE
actant
la
procédure
de
retrait
et
présentant
ses
observations
en
date
du
04/02/2025,
Considérant
que
conformément
à l’article
R
111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
susvisé,
« le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du fait de sa situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
» ;
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'installation
d’une
antenne
relais
sur
massif
béton
avec
des
armoires
techniques
et
le
coffret
énergie
sur
une
dalle
de
70m?
environ,
et
qu’au
regard
des
éléments
fournis
dans
le
dossier,
les
opérations
de
construction
(massif
béton
et
dalle)
nécessiteront
des
affouillements
du
sol jusqu’à
deux
mètres
de
profondeur;
Considérant
que
le terrain,
objet
de
la présente
déclaration
préalable,
jouxte
une
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
ayant
un
caractère résidentiel
inscrite
en
zone
UC
au
règlement
graphique
du
PLU
;
Considérant
que
ledit
terrain
a
été
identifié
par
la
DREAL
de
la
Nouvelle
Aquitaine
comme
présentant
de
signes
de
pollution
avérés
résultant
d’une
activité
illégale
et
non
déclarée
de
stockage
de
pneumatiques
comprenant,
en
outre,
des
installations
sommaires
constituées
de
divers
matériaux
dont
du
fibrociment
(amiante) ;
Considérant
qu’à
la
suite
de
l'incendie
du
site
survenu
dans
la
nuit
du
3
au
4
mai
2018,
les
investigations
menées
par
la
DREAL,
à
l'appui
du
procès-verbal
du
24
mai
2018
suivi
d’une
inspection
sur
site
le
9 janvier
2019,
ont
conclu
à
la
nécessité
de
remettre
le terrain
en
état,
de
poursuivre
l'exploitant
et
le
propriétaire
du
site;
qu’il
y
est
fait
état,
notamment,
que
la
procédure
requise
par
le
code
de
l’environnement
pour
l'évacuation
des
déchets
évacué
n’a
pas
été
respectée
;
Considérant
qu’un
collectif
de
riverains
de
la
zone
UC
adjacente
susvisée
a
saisi
le
maire
par
un
recours
gracieux
à
l’encontre
de
cette
déclaration
le 16 janvier
2025
pour
un
motif
d'ordre
public
fondé
sur
un
trouble
de
voisinage
et
une
atteinte
à
la
salubrité
publique
; qu'ils
ont
fourni,
à l’appui
de
celui-ci,
des
éléments
de
preuve
attestant
la
pollution
du
site,
notamment
du
sous-sol,
et d’un
risque
sanitaire
aux
abords
du
voisinage
immédiat
en
cas
de
dispersion
de
poussières
potentiellement
nocives
à l’occasion
des
travaux
d’affouillement
sur
ce
terrain
;
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Publié leJoe
DK
S'LOF
ID
: 033-213300809-20250226-DP24P187R-AR
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
R
111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
refuser,
ainsi,
le
projet
en
l’état
en
ce
qu'il
présente
un
risque
sérieux,
certain
et
direct
eu
égard
à sa
proximité
avec
la zone
UC
résidentielle
;
Considérant,
enfin,
qu'aucun
dossier
d’information
mairie
(DIM)
n’a
été
préalablement
déposé
à
la
demande
d’autorisation
d'urbanisme;
que
l'absence
de
cette
formalité
substantielle
a privé
le maire
de
la possibilité
de
prendre
une
décision
qui
aurait
tenu
compte
de
la
pollution
des
sols
et,
ainsi,
permettre
au
dossier
de
demande
de
démontrer
la
bonne
prise
en
compte
de
ce
risque
et
des
mesures
compensatrices
à
mettre
en
place
;
Considérant
qu’en
présence
de
ces
éléments
circonstanciés
l’arrêté
du
20
décembre
2024
autorisant
le projet
d'implantation
d'antenne
doit
être
retiré
;
ARRETE
Article
1
: Le
Déclaration
préalable
(DP)
susvisée
est
retirée.
Article
2
: La
Déclaration
préalable
est
refusée.
Article
3
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
CADAUJAC,
Le
26/02/2025
Le
Maire,
(1
Monsieur
Francis
GAZEAU
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
3/3