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Arrêté - AP 20250904 368 CCM SE Montesquieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20250904 368 CCM SE Montesquieu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
Eau
et
Nature
Fu
Division
Police
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
igalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2025/09/04-368
dérogeant
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
des
digues
dites
des
secteurs
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
constitutives
du
système
d'endiguement
de
Montesquieu
situé
sur
les
communes
de
Beautiran,
Isle
Saint
Georges,
Cadaujac,
Saint
Medard
d'Eyrans
et
Ayguemorte
les
Graves,
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
et
fixant
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
Le
Préfet,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
562-8-1,
R.
181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.
562-17 ;
Vu
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
Vu
le
décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
Monsieur
Etienne
GUYOT,
en
qualité
de
préfet
de
la
Gironde
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
contenu
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/07/21-88
du
28
juillet
2016
portant
prescriptions
spécifiques
relatives
à
la
sécurité
des
digues
existantes
;
Vu
le
courrier
de
la
DDTM
de
la
Gironde
en
date
du
29
avril
2021
portant
prorogation
de
18
mois
du
délai
du
dépôt
au
service
police
de
l'eau
du
dossier
de
demande
de
régularisation
du
système
d'endiguement
susvisé,
en
vertu
du
VI
de
l'article
R.
562-14
du
Code
de
l'environnement,
soit
à
la
date
butoir
du
30
juin
2023;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SEN
2024/06/07-108
dérogeant
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
des
digues
dites
des
secteurs
de
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
jusqu'au
1er
septembre
2025
sous
réserve
de
respecter
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
et
de
déposer
avant
le
31 janvier
2025
les
compléments
au
dossier
de
régularisation
par
la
procédure
simplifiée
du
système
d'endiguement ; Vu
les
compléments
au
dossier
de
régularisation
déposés
par
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
le
27
janvier
2025 ;
Vu
le
courrier
de
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
du
25
mars
2025
demandant
un
prolongement
du
délai
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°2016/07/21/88
jusqu'au
28
février
2026 ;
Vu
les
observations
du
bénéficiaire,
en
date
du
18
septembre
2025,
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le champ
de
l'intérêt
général ;
Considérant
que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«Environnement,
agriculture,
forêt»
visée
à
l'article
1%
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020 :
Considérant
que
la
situation
de
ces
digues
est
régulière
et
que
ces
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
ou
Un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 2114
du
Code
de
l'environnement ; Considérant
que
ces
digues
sont
autorisées
et
protègent
moins
de
3000
personnes
contre
les
inondations ; Considérant
qu'en
vertu
du
VI
de
l'article
R.
56214
du
Code
de
l'environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
mois
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d'endiguement
sont
caduques
au
1°
septembre
2025,
dans
le cas
où
une
prorogation
des
délais
de
18
mois
a été
obtenue ;
Considérant
que
les
compléments
déposés
par
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
le
27
janvier
2025
constituent
un
point
d'avancement,
qu'ils
ne
répondent
pas
à
l'intégralité
des
points
bloquants
soulevés
par
la demande
de
compléments
du
28
août
2024
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
n'a
pas
encore
obtenu
tous
les
résultats
des
études
géophysiques
et
géotechniques
complémentaires
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
n'est
pas
en
mesure
de
fournir,
avant
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures,
l'intégralité
des
réponses
et
compléments,
tels
que
demandés
les
31
octobre
2023
et
28
août
2024
par
les
services
de
l'État
lors
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
d'autorisation ;
Considérant
que
la
dérogation
participe
à
renforcer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Considérant
que
la
demande
de
report
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
menées
par
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la sécurité
des
personnes
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
régularisation
des
digues
existantes
objet
de
la
dérogation,
ces
ouvrages
devront
être
neutralisés
;
Considérant
que
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
des
digues
sont
nécessaires
pendant
la
période
précédant
la
régularisation
en
système
d'endiguement
afin
de
permettre
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'il
est
possible
de
déroger
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
de
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8
avril
2020
susvisé
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Gironde
;
2/5 ARRÊTE
Article
1 :
Identification
du
gestionnaire
et
ouvrages
concernés
La
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire
»,
dont
le
n°
SIREN
est
le
243301264,
et
dont
le
siège
social
est
situé
à
Martillac
est
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
mentionnée
à
l'article
2 qui
concerne
les
ouvrages
suivants
:
Désignation
du
système
Commune
Ouvrages
constitutifs
et
n°
d’'endiguement
SIOUH
pour
les
digues
Système
d'endiguement
del|Beautiran,
Isle
Saint
Georges,|Digues
de
la
communauté
de
Montesquieu
Cadaujac,
Saint
Médard
d'Eyrans|
Communes
de
Montesquieu
et
Ayguemorte
les
Graves
(FRDI03300076
et
FRDI03300077)
Toutes
ces
digues
sont
classées
par
l'arrêté
du 28
juillet
2016
susvisé.
Article
2
: Dérogation
Par
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
par
le
décret
sus-visé
n°
2020-412
du
8
avril
2020,
la
caducité
de
l'autorisation
des
digues
mentionnées
à
l'article
1er,
précédemment
fixée
au
1er
septembre
2025,
est
reportée
au
28
février
2026
sous
réserve
de
respecter
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants
et
de
déposer
avant
le
30
novembre
2025
les
compléments
au
dossier
de
régularisation
par
la procédure
simplifiée
du
système
d'endiguement
mentionné
à
l'article
îer. Article
3 : Surveillance
renforcée
et
maintenance
des
digues
Les
digues
mentionnées
à
l’article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
De
plus,
le gestionnaire
effectue
tous
les
ans :
*
une
visite
technique
approfondie
sur
l’ensemble
du
linéaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-123
du
Code
de
l'environnement
et
de
l'article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
SUSvisé;
*
un
rapport
de
surveillance,
conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l'article
R.
214-122
du
Code
de
l’environnement
et
de
l'article
7 de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Les
comptes-rendus
de
ces
visites
techniques
approfondies
et
les
rapports
de
surveillance
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
sont
situées
les
digues
dans
le
mois
à
compter
de
la
date
de
la visite
ou
de
la
rédaction
du
rapport
de
surveillance.
La
prochaine
visite
technique
approfondie
est
réalisée
avant
le 31
octobre
2025.
Le
prochain
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
28
février
2026.
Article
4
: Surveillance
renforcée
en
cas
de
crue
En
cas
de
crue,
une
surveillance
renforcée
est
mise
en
place
du
fait
des
incertitudes
sur
le
comportement
de
l'ouvrage.
|
Dès
que
la
Garonne
est
déclarée
en
crue
selon
les
critères
du
document
d'organisation
mentionné
à
l'article
5,
le
gestionnaire
assure
une
surveillance
renforcée
de
l'ouvrage
(24h/24,
7j/7),
conformément
au
protocole
en
annexe
1.
En
plus
de
cette
surveillance
lors
de
chaque
crue,
le
gestionnaire
applique
3
3/5 niveaux
de
vigilance
lorsque
le
niveau
de
protection
est
atteint
:
*
Mise
en
charge:
°
Le
premier
niveau
de
surveillance
est
déclenché
lorsque
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
de
la
CCM
est
atteint
(3,97
mètres
NGF
/
5,78
mètres
CM
au
marégraphe
de
Bordeaux)
*
Application
de
l'organisation
décrite
dans
les
consignes
écrites
pour
le
niveau
de
vigilance
1
+
Mise
en
surveillance
:
*
Le
deuxième
niveau
de
surveillance
est
déclenché
lorsque
l'état
maximum
de
vigilance
crue
est
déclaré
en
orange
sur
le territoire
Confluence
Garonne-Dordogne
par
Vigicrues
*
Application
de
l'organisation
décrite
dans
les
consignes
écrites
pour
le
niveau
de
vigilance
2
*
Faire
face
aux
enjeux
de
sécurité :
°
Le
troisième
niveau
de
surveillance
est
déclenché
lorsque
le
niveau
d'eau
au
marégraphe
de
Bordeaux
atteint
4,70
mètres
NGF
/
6,51
mètres
CM
ou
l'état
maximum
de
vigilance
crue
est
déclaré
en
rouge
sur
le territoire
Confluence
Garonne-Dordogne
par
Vigicrues
°
Application
de
l'organisation
décrite
dans
les
consignes
écrites
pour
le
niveau
de
vigilance
3
+ _ Mobilisation
du
service
environnement
avec
constitution
de
3
binômes
pour
assurer
la
surveillance
quotidienne
de
l'ensemble
du
système
d'endiguement
+
Envoi
d'un
rapport
de
surveillance
quotidien
aux
communes
concernées
et
immédiatement
en
cas
de
désordre
important
Article
5
: Document
d'organisation
Le
document
d'organisation
du
gestionnaire
pour
la
surveillance
et
l'entretien
des
digues
et
la
gestion
de
crise,
est
celui
du
futur
système
d'endiguement,
conforme
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
(dernière
version
en
date
du
13 janvier
2025).
Article
6
: Évènements
importants
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(E1SH)
Tout
événement
où
évolution
concernant
la
digue
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
sans
délai,
par
le
gestionnaire
au
préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme
à
l'échelle
figurant
à
l'article
5
de
l’arrêté
du
21
mai
2010
susvisé.
Article
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
en
application
de
l'article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement
:
+ __
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
*
parles
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publication
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» via
le
site
: wwwtelerecours.fr
En
application
de
l'article
L.
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
415 administratif
interrompt
le
cours
du
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à
courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Article
8
: Publicité
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
et
une
copie
est
déposée
en
mairie
de
Beautiran,
Isle
Saint
Georges,
Cadaujac,
Saint
Médard
d'Eyrans
et
Ayguemorte
les
Graves
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Beautiran,
Isle
Saint
Georges,
Cadaujac,
Saint
Médard
d'Eyrans
et
Ayguemorte
les
Graves
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
Maire.
Article
9
: Exécution
e
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
e
Les
Maires
des
communes
concernées,
+
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
e
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2
1 OCT.
2025
fait
à
Bordeaux,
le
Grégory
LECRU
;
S/5 “tenicle
2 Stunt
13-002
»
|
UADL
Vrogho