Compte-Rendu - 2 cr Reunion du 18 FEV 19

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Compte-Rendu - 2 cr Reunion du 18 FEV 19 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr Reunion du 18 FEV 19)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Banque, 1

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

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ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

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COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 18 février 2019 à 18 heures 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 12/02/2019

Membres en exercice : 15

Membres présents : 11

Nombre de procurations : 2

Nombre d’absents (ou excusés) : 4

Membres présents : FLAMENGT Georges - BLAS Joël – PETIT Bruno - BOUDOUX Pascal – FLAMENT Hervé (a procuration pour VINOIS Alain) - KEHL Valérie - PLICHON Coralie - VANGENEBERG Jean-René - POIRETTE Gérard (a procuration pour LANZOTTI Jocelyne) - LECLERCQ Pascale - PAVOT Marijke

Membres excusés : LANZOTTI Jocelyne (donne procuration à POIRETTE Gérard) - BLAS Laurent - VINOIS Alain (donne procuration à FLAMENT Hervé)

Membres absents : MARDELE-LASSIS Aurore

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : POIRETTE Gérard

La lecture du compte rendu de la réunion du 8 janvier 2019 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1 – INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

 DIA transmise le 9 janvier 2019 par Maître JUMERE-LOUGRAND, Notaire à LE CATEAU- CAMBRESIS

Parcelle : AC N° 140 – bâti – 20 rue Foch

 DIA transmise le 18 janvier 2019 par Maître BOUCHEZ, Notaire à BOUCHAIN Parcelle : AC N° 182 – bâti – 1 rue Pasteur

 DIA transmise le 6 février 2019 par Maître TRAISNEL, Notaire à LE QUESNOY Parcelle : AB N° 225 – bâti – 11 rue d’Haussy

2 – REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE DE LA COMMUNE DES SINISTRES EN COURS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :2

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014, à savoir : 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Remboursement du sinistre ci-après :

• Remise en état toitures de l’église et de la salle Mitterrand suite à la tempête « Eléonore » de la nuit du 2 au 3 janvier 2017 : 3 964.00 €.

3 – AVENANT N°2 CONVENTION EPF POUR LA REQUALIFICATION DE LA FRICHE SASA

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°41 du 20 juin 2013 l’autorisant à signer une convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour l’acquisition, le portage foncier et les travaux de démolition concernant la friche SASA sise rue Joffre à St Python : - Convention opérationnelle portant sur le programme pluriannuel d’intervention 2007-2014 signée le 7 février 2014 pour une durée de 5 ans,

- Avenant N°1 portant sur le programme pluriannuel d’intervention 2015-2019 signé le 23 novembre 2016.

Il s’agit de prolonger cette convention pour permettre à l’EPF de réaliser les travaux de démolition nécessaires à la mise en œuvre du projet de requalification de la friche SASA et de finaliser les conditions de cession.

La commune s’engage à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 7 février 2020 (initialement prévu le 7 février 2019).

- Compte-rendu rendez-vous avec EPF : Monsieur fait part de son rendez-vous avec les services d’EPF en fin d’année dernière. Les travaux de démolition devraient commencer en avril prochain dernier carat.

- Réunion SASA : Une réunion est prévue le jeudi 7 mars à 10 h 30 en mairie de St Python avec le concessionnaire Nordsem et son maître d’œuvre, ainsi que tous les concessionnaires réseaux. Monsieur le Maire invite les élus disponibles à y participer.

4 – CONVENTION TRAVAUX RUE D’HAUSSY AVEC LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle l’opération concernant les travaux d’effacement des réseaux de la rue d’Haussy et la délibération du Conseil Municipal N°62 du 30 octobre 2018 relative au projet de co-financement de ces travaux avec le Département. Une convention de partenariat entre la commune et le Département est nécessaire pour la mise en œuvre de ce projet.

Cette convention a pour objet de préciser :

- Les modalités d’organisation de la délégation partielle de maîtrise d’ouvrage au Département pour la passation de l’appel d’offres nécessaire à la réalisation des travaux, - Les responsabilités des parties lors des opérations de travaux,3

- Les conditions d’occupation des dépendances du domaine public routier départemental, - Les obligations des parties en matière d’exploitation (entretien et fonctionnement). Programme détaillé des travaux décomposé en 3 rubriques :

 Rubrique 1 : travaux de renforcement de chaussée et renouvellement de la couche de roulement sous maîtrise d’ouvrage du Département,

 Rubrique 2 : remplacement des bordures et caniveaux co-financés sous maîtrise d’ouvrage du Département,

 Rubrique 3 : travaux d’aménagements de sécurité sous maîtrise d’ouvrage de la commune.

Le montant et les principes de co-financement sont les suivants :

 Restructuration de la chaussée pris en charge à 100 % par le Département,  Participation financière du Département à hauteur de 70 % du coût relatif au remplacement des bordures et caniveaux le long de la section concernée,

 Part communale : environ 90 500 € HT

Après avoir pris connaissance de la convention résumée ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat pour la réalisation de travaux et l’exploitation des aménagements sur le domaine public routier départemental (à savoir la RD 955 dite « rue d’Haussy ») ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE DESTINEE AUX TROTTOIRS LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES (RUE D’HAUSSY)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de réfection des trottoirs de la rue d’Haussy s’effectueront sous maîtrise d’ouvrage de la commune.

Il rappelle la délibération N°60 du 30 octobre 2018 par laquelle il informe le Conseil Municipal de l’attribution du marché de travaux à la SARL LECLERCQ TP de SOLESMES.

- Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention dans le cadre des subventions départementales destinées aux trottoirs le long des routes départementales (participation financière du Département à hauteur de 10 €/m2 de trottoirs aménagés sur le domaine public routier départemental).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de travaux prévus pour la réfection de trottoirs dans la rue d’Haussy, et autorise le Maire,

 A solliciter une subvention dans le cadre des subventions départementales destinées aux trottoirs le long des routes départementales pour un montant de travaux estimé à 55 113.12 € H.T.

 Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi et qui sera prévue au budget 2019 :

DEPENSES : RECETTES :

Montant H.T. : 55 113.12 € Subvention escomptée Département : 27 000.00 € Budget communal : 28 113.12 €

Montant total : 55 113.12 € HT4

Demande de DETR : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux d’aménagements de sécurité ne seront pas subventionnés au titre de la DETR. En effet ces travaux ne sont pas éligibles car réalisés sur une voie départementale et non communale.

Courrier NOREADE relatif aux travaux rue d’Haussy : Un courrier a été envoyé aux administrés concernant les branchements inactifs. Ceux-ci ne sont pas repris sur le nouveau réseau. L’éventuel rétablissement du branchement sera à la charge du particulier pour un coût de 659.99 € HT. D’autre part, la commune n’autorisera pas l’ouverture d’une tranchée avant plusieurs années.

6 – AVENANT GROUPEMENT DE COMMANDES LEDS

Dans le cadre de l’accord cadre « de fournitures et de travaux pour la rénovation du parc d’éclairage public » porté par le groupement de commandes désigné ci-dessus, le montant maximum des travaux défini pour le lot n°2 (qui concerne la commune) était de 988 800 euros HT. Ce montant maximum de commandes est atteint.

Conformément aux dispositions de la convention (convention signée le 23 janvier 2017, suite à la délibération N°61 du 14 octobre 2016) régissant le fonctionnement du groupement de commandes et les modalités d’exécution des marchés passés dans le cadre du groupement, il est prévu la possibilité de passer un avenant augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché avec les modalités suivantes :

« Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables. » Article 14 de la convention.

La modification de l’accord-cadre interviendra dans le cadre d’une modification à certains seuils considérée comme mineure, est admise par principe, car :

- Le montant de la modification est inférieur aux seuils européens,

- Le montant de la modification est limité à 15% du montant du marché initial (pour les marchés publics de travaux) (articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Autorise le Président de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis, coordinateur du groupement de commandes, à signer la modification de marché en cours d’exécution (« avenant ») n°1 du marché « accord-cadre sous procédure adaptée de fournitures et de travaux pour la rénovation du parc d’éclairage public » pour le lot n°2, suivant les formalités préalables,

 Accepte de poursuivre le groupement de commande jusqu’à la fin du marché.

7 – AVENANT CONVENTION-CADRE « SERVICE A LA POPULATION – SERVICE AU RESTAURANT SCOLAIRE » AVEC L’ASSOCIATION ACTION

Monsieur le Maire rappelle la convention « service à la population » du 22 juin 2018 signée avec l’association ACTION d’Avesnes lez Aubert dans le cadre d’actions d’insertion sociale et professionnelle de personnes éligibles à l’insertion par l’Activité Economique (IAE) et la délibération N°35 du 7 juin 2018 du Conseil Municipal. Cette convention concerne des actions d’insertion liées à l’entretien des espaces publics.5

Au regard des besoins constatés et de la satisfaction évaluée eu égard aux interventions du second semestre 2018, Monsieur le Maire propose d’étendre les actions d’insertion sociale et professionnelle par un avenant à la convention-cadre. Ces nouvelles actions d’insertion pourraient être mises en œuvre au sein du restaurant scolaire.

Il rappelle qu’une subvention de fonctionnement pluriannuelle, inscrite sur un programme de trois ans à compter du 1er juillet 2018, dont le montant est déterminé chaque année, sera allouée à l’association ACTION. Il propose de modifier le montant de la subvention de fonctionnement allouée à l’association d’insertion ACTION indiqué dans la convention-cadre par le biais de cet avenant.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture du projet d’annexe technique détaillant l’ensemble des missions confiées.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Approuve le projet d’annexe technique,

 Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention-cadre du 22 juin 2018,  Autorise le Maire à verser une subvention de fonctionnement pluriannuelle à l’association ACTION,

 Dit que les crédits seront prévus au budget communal.

8 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Le CDG59 a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence visant à mettre en œuvre une nouvelle convention de participation dans le domaine de la prévoyance pour le compte des collectivités et établissement qui le souhaitent.

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°15/2016 en date du 3 mars 2016 par laquelle la commune a déjà donné mandat au CDG59 pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Il rappelle également la délibération N°64/2012 du 12 décembre 2012 fixant la participation de la commune aux agents à 6.00 € par mois à compter du 1er janvier 2013.

Il s’agit de donner mandat au CDG59 pour lancer une nouvelle consultation et de statuer à nouveau sur le montant de participation aux agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 10 janvier 2019,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 en date du 21 juin 2018 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient6

souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats de règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aux termes de l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En application de ces dispositions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  Autorise le Maire à mandater le CDG59 pour mettre en œuvre une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

 Fixe le montant mensuel prévisionnel de la participation à 10.00 € par agent titulaire et stagiaire à compter du 1er mars 2019.

9 – MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA)

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi N°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret N°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2019,

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée, que l’ordonnance N°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et créé un droit à l’accompagnement individualisé.

Par l’utilisation des droits inscrits sur un Compte Personnel d’Activité (CPA), composé de deux comptes, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Personnel de Formation (CPF), les agents peuvent mettre en œuvre un projet d’évolution professionnel, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Le CEC vise à favoriser et reconnaître les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.

La prise en charge de la formation s’effectue par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dans un premier temps. Lequel est ensuite remboursé par l’Etat, la commune ou l’établissement public selon le type d’engagement effectué (par exemple pour une commune au titre de la réserve communale de sécurité civile).7

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF, qui se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF), est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme de niveau V, il est alimenté de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaire, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins. Les heures acquises par les agents au titre du DIF ont été transférées sur le CPF. Le CPF permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF peut être mobilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. En effet, les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.

Le CPF peut être utilisé pour :

- Suivre une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale ; - Suivre une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation de l’employeur ; - Suivre une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail ;

- Développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

L’utilisation du CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences.

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l’être. Cependant, la prise en charge de ses frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée :

 De limiter la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPA à 20 € par heure de formation dans la limite de 3 000.00 € par an et par agent,  De ne pas prendre en charge les frais de déplacement ni les frais de repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,  Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,

 Dit que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

10 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX AU SERVICE DES ALSH DE LA CCPS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération N°22/2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014, à savoir : « 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux au service des ALSH de la CCPS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la signature d’une convention de mise à disposition de certains locaux communaux au service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) avec la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS), collectivité organisatrice.

Cette convention permettra de déterminer de façon précise les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition et d’établir un état des lieux avant et après l’accueil de loisirs pour éviter tout litige. Elle permettra également de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’Etablissement Recevant du Public (ERP). Elle est consentie à titre gratuit et pour une durée maximum de 12 ans (1 an renouvelable maximum 11 fois tacitement) à compter du 1er janvier 2019.

11 – RESOLUTION GENERALE DU 101ème CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;9

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;10

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de SAINT PYTHON est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement,

 Ajoute à cette motion : le Conseil Municipal de SAINT PYTHON réclame, au titre de l’équité de traitement, une refonte du calcul de la péréquation horizontale.

12 - QUESTIONS DIVERSES

Mesdames et Messieurs les élus :

 KEHL Valérie :

Installation d’une caméra sur la place : Madame KEHL rapporte la requête d’un administré qui souhaiterait l’installation d’une caméra de surveillance sur la Place des Anciens Combattants d’AFN. Ainsi, les actes malveillants, notamment le vol et la détérioration volontaire du défibrillateur, pourraient être plus facilement parables. De même, l’incivilité routière pourraient être repérée.

Monsieur le Maire propose de répondre à cet administré en ce sens : la possibilité d’installer une caméra aux abords de la mairie sera étudiée d’un point de vue budgétaire et administratif. Une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux est nécessaire.

Arrêt-minute devant la boulangerie : Madame KEHL demande s’il sera possible de créer un arrêt- minute devant la boulangerie pendant la durée des travaux de la rue d’Haussy. Monsieur le Maire répond qu’il sera difficile de contrôler la durée de stationnement de chaque véhicule. La mutualisation des services techniques et de la police municipale avec la ville de Solesmes pourrait être une solution.

 VANGENEBERG Jean-René

Places de stationnement : Monsieur VANGENEBERG suggère de déterminer plus précisément les places de stationnement devant la boulangerie.

Monsieur Hervé FLAMENT informe l’Assemblée qu’il a réfléchi à un plan de stationnement plus efficace que celui en place actuellement. En effet, la disposition des autobloquants, qui fait penser à des places de parking, induit en erreur les usagers.11

 FLAMENT Hervé

Panneaux déviation rue d’Haussy : Monsieur FLAMENT fait remarquer que certains panneaux de déviation installés à l’occasion des travaux de voirie de la rue d’Haussy ne sont pas placés judicieusement. En effet, venant d’Haussy, le panneau « route barrée » est trop loin. Par conséquent les véhicules sont déjà engagés et doivent faire demi-tour. Cela pose problème pour les camions et engins.

Monsieur le Maire se charge d’en informer le Département et de remédier à cette situation.

Incivilités : Monsieur FLAMENT informe les élus qu’il a vu le camion de ramassage des ordures ménagères rouler sur le trottoir, ce qui entraîne le déscellement des bouches d’égout. De même, des camions d’au moins 40 tonnes empruntent régulièrement le chemin de Nungesser.

 POIRETTE Gérard

Sinistre revêtement de sol salle des fêtes : Monsieur POIRETTE s’interroge sur le suivi du sinistre relatif à l’endommagement du revêtement de sol des cuisines de la salle des fêtes par un locataire durant le week-end du 17 février 2018. Qu’en est-il puisque l’assurance du locataire refuse de prendre en charge le remplacement du linoleum.

Monsieur le Maire répond que le dossier a été transmis au service de protection juridique de l’assurance de la commune.

Madame LECLERCQ préconise d’établir un titre de recette d’office à l’encontre du locataire. Le litige doit se solutionner entre assurances.

 BLAS Joël

Demande du propriétaire du futur restaurant face à la mairie : Monsieur BLAS informe l’Assemblée que le propriétaire du restaurant, qui ouvrira bientôt ses portes à St Python, a demandé l’autorisation d’apposer une banderole sur son futur établissement pour informer de son ouverture en juin prochain.

Monsieur le Maire répond que le règlement local de publicité intercommunal n’interdit pas ce genre de pratique publicitaire qui reste provisoire.

Prestations SMS pour l’éradication des taupes : Monsieur BLAS informe l’Assemblée que l’éradication des taupes sur le site Trait d’Union par l’auto-entreprise SMS s’étalera de février à avril pour un coût de 90.00 €.

Devis prestations de surveillance de la qualité de l’air intérieur à l’école : Monsieur BLAS rappelle au Conseil Municipal qu’un diagnostic de l’air intérieur était obligatoire avant le 1er janvier 2015 dans les écoles maternelles. En effet la loi Grenelle 2 impose la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible tel que les enfants. Le décret du 2 décembre 2011 définit les différentes catégories d’ERP soumis à l’obligation de surveillance et précise les échéances d’application :

- au 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, - au 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires,

- au 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignements second degré,

- au 1er janvier 2023 pour tous les autres établissements.

Cette surveillance périodique doit être réalisée tous les 7 ans ou dans un délai de 2 ans en cas de dépassement des valeurs d’alerte pour au moins un polluant mesuré. Pour les établissements neufs, la première surveillance est effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant son ouverture.12

Monsieur BLAS donne connaissance à l’Assemblée d’un devis émanant de l’agence SOCOTEC pour un montant de 1 890.00 € HT (1 020.00 € HT en période hivernale et 870.00 € en période estivale), soit 2 268.00 € TTC. Accepté à l’unanimité considérant le cadre règlementaire.

Devis fleurissement estival : Monsieur BLAS soumet un devis émanant de l’ESAT de Denain à l’Assemblée municipale pour le fleurissement des abords de la mairie. Il s’agit de louer pendant 3 ans 8 jardinières mises en culture par l’ESAT. Les jardinières appartiennent à la commune à l’issue des 3 ans. Coût annuel fleurissement compris : 642.40 € HT soit 770.88 € TTC X 3 ans = 1 927.20 € HT soit 2 312.64 € TTC. Accepté à l’unanimité

Location salle des fêtes pour un tiers : Monsieur BLAS déplore que certains administrés louent en leur nom les salles communales pour des personnes extérieures à la commune pour les faire bénéficier du tarif préférentiel piatonnais. Il donne l’exemple d’une location prévue prochainement qui ne laisse pas de place au doute.

Monsieur le Maire se charge d’agir auprès des personnes concernées.

Assemblée Générale Paris-Roubaix : Monsieur BLAS rappelle qu’il a assisté avec Monsieur Pascal BOUDOUX à l’Assemblée Générale de l’association « Les amis du Paris-Roubaix ». Il suggère une augmentation de la subvention allouée chaque année à cette association qui est actuellement de 80.00 €.

Monsieur le Maire répond que cela sera décidé lors du vote des subventions dans la cadre du budget primitif 2019.

Monsieur BLAS informe l’Assemblée qu’un maillot portant le logo de Paris-Roubaix ainsi que la liste des adhérents est vendu au public au prix de 39.00 €. Il propose l’acquisition de l’un de ces maillots collectors. Accepté à l’unanimité.

 PETIT Bruno

Monsieur PETIT rappelle la réunion de la commission des fêtes prévue le vendredi 22 février 2019 à 18 h 30.

 Monsieur le Maire

Fiscalisation de la contribution « DECI » 2019 : Le Conseil Municipal décide, comme pour l’exercice 2018, de fiscaliser la contribution « Défense Extérieure Contre l’Incendie » d’un montant de 5 015.00 € TTC concernant l’exercice 2019.

Cession de terrain par un administré : Monsieur le Maire informe les élus qu’un administré de la rue d’Haussy propose la cession à titre gratuit d’une partie de son assiette foncière afin d’élargir le trottoir devant son habitation. Le Conseil Municipal accepte et dit que la commune prendra en charge les frais notariés et de géomètre. Monsieur le Maire est chargé de la procédure à mettre en œuvre.

Terrains rue Victor Hugo : Monsieur le Maire demande à l’Adjoint aux travaux d’organiser une réunion afin de définir le projet de lotissement sur les parcelles, désormais libres après la démolition des baraquements, de la rue Victor Hugo.

Mutualisation (Solesmes – services techniques et Vendegies sur Ecaillon – gestion CAF) : Monsieur le Maire propose aux élus de réfléchir sur une éventuelle mutualisation des services techniques avec la ville de Solesmes. De même, il informe l’Assemblée qu’une réunion est prévue le lundi 4 mars à 18 h 00 en mairie de St Python avec Madame le Maire de Vendegies sur Ecaillon13

pour évoquer une éventuelle mutualisation de nos services pour la gestion des contrats signés avec la caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.

Bon naissance Caisse d’Epargne : Monsieur le Maire rappelle que la Caisse d’Epargne ne participe plus à l’ouverture de compte épargne pour les nouveau-nés. Il propose de maintenir cette aide aux parents sous une autre forme.

Monsieur Pascal BOUDOUX propose l’attribution d’un bon cadeau limité au « rayon bébé ». Monsieur le Maire inscrira ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une partie du produit générée par l’IFER dans le cadre de l’implantation des éoliennes en 2018 sera versé en 2019 à la CCPS. Il en sera donc de même pour la part revenant à la commune.

Emprunt : Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a décidé d’avoir recours à l’emprunt pour le financement des travaux d’effacement de réseaux de la rue d’Haussy pour un montant de 330 000 €. Considérant l’envergure de ce chantier, il propose de contracter un emprunt de 350 000 €. Accepté à l’unanimité.

Frais de représentation : Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, baisse les frais de représentation alloués à Monsieur Georges FLAMENGT en sa qualité de Maire. Ceux-ci seront de 500.00 € pour l’exercice 2019 au lieu de 1 440.00 €.

Remerciements – décès de Madame DECAUX Christiane : L’époux et la famille de Madame Christiane DECAUX remercient le Conseil Municipal pour sa délicate attention.

Remerciements – 100ème anniversaire : Madame GAMEZ Madeleine remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence en l’honneur de son 100ème anniversaire.

Prochaines élections municipales : Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée et à la presse, présente à la séance, qu’il sera candidat aux prochaines élections municipales de 2020.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 1er avril 2019 à 18 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 45.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS

Donne procuration à G. POIRETTE

L. BLAS B. PETIT P. BOUDOUX

A. MARDELE-LASIS A. VINOIS H. FLAMENT Donne procuration à H. FLAMENT A procuration pour A. VINOIS14

V. KEHL C. PLICHON JR. VANGENEBERG

G. POIRETTE P. LECLERCQ M. PAVOT

A procuration pour J. LANZOTTI