Compte-Rendu - cr Reunion du 28 MAI 2020

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Compte-Rendu - cr Reunion du 28 MAI 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 28 MAI 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Santé, 1

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

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ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

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COMPTE-RENDU

De la réunion du Conseil Municipal

Du jeudi 28 mai 2020 à 18 heures 30

Salle Mitterrand

Date de la convocation : 23 mai 2020

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Nombre de procurations : 0

Nombre d’absents (ou excusés) : 1

Membres présents : FLAMENGT Georges – LANZOTTI Jocelyne – BLAS Joël – LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno – BLAS Laurent – PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal – LAUDE Philippe KEHL Valérie – HUBINET Sophie – LASEMILLANTE Sophie – DEMORY Michaël – BURY Grégory

Membres excusés : 0

Membres absents : FOVEAU Esther

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : LANZOTTI Jocelyne

La lecture du compte-rendu de la réunion du 25 février 2020 n’a fait l’objet d’aucune observation et a été adopté à l’unanimité par les élus réélus de l’assemblée précédente.

La lecture du compte-rendu de la réunion du 23 mai 2020 (installation du Conseil Municipal) n’a fait l’objet d’aucune observation et a été adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée son accord pour inscrite un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Lotissement rue Victor Hugo

Accepté à l’unanimité

1 - INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

 DIA transmise le 11 mars 2020 par Maître PANTOU-DEJARDIN, Notaire à VENDEGIES SUR ECAILLON

Parcelles AB N°320 – non bâti – Place des Anciens Combattants d’AFN

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ce bien (dans sa globalité – la DIA ne concerne qu’un terrain à l’arrière de la jardinerie) intéressait l’association ACTION d’Avesnes-les- Aubert car il semblait correspondre à leurs projets de développement. Cependant, à l’issue de la2

visite technique, il s’avère que les espaces ne soient pas adaptés aux activités envisagées et particulièrement au projet de pépinière/horticulture prévu à la faveur de cette acquisition.

 DIA transmise le 19 mars 2020 par Maître PILARCZYK, Notaire à DOUAI Parcelles : AB N° 17, 18 et 19 – bâti – 16 rue de Vertain

 DIA transmise le 1er avril 2020 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AA N° 88 – bâti – 16 rue de la Liberté

 DIA transmise le 19 mars 2020 par Maître BALLAND, Notaire à CAUDRY Parcelles : AC N° 41 et 308 – bâti – 5B rue Foch

 DIA transmise le 16 avril 2020 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelles : AC N° 44 – bâti – 9 rue Foch

2 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2 500.00 € par droit unitaire (deux mille cinq cent euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 300 000.00 € (trois cent mille euros) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « A » de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « C » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;3

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour les opérations inférieures à 300 000.00 € (trois cent mille euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € (mille euros) (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 € (dix mille euros) par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 170 000.00 € (cent soixante-dix mille euros) par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 300 000.00 € (trois cent mille euros), le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme pour les opérations inférieures à 300 000.00 € (trois cent mille euros) ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 20 000.00 € (vingt mille euros) ;

25° SANS OBJET (D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en4

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne) ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 100 000.00 € (cent mille euros) ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépassent pas 50 000.00 € (cinquante mille euros), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre de nomination du tableau.

3 - FORMATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

COMMISSION DES FINANCES

Mr le Maire

L’Adjointe aux finances (3ème), Mme LECLERCQ Pascale

- LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël

- PETIT Bruno

- Le reste des membres du Conseil Municipal

COMMISSION DES TRAVAUX

Mr le Maire

L’Adjoint aux travaux (2ème), Mr BLAS Joël

- PETIT Bruno - DEMORY Michaël

- BURY Grégory - BOUDOUX Pascal

- PAVOT Marijke

COMMISSION D’URBANISME - PLUi

Mr le Maire

L’Adjoint chargé de l’urbanisme (2ème), Mr BLAS Joël. Dans le cadre de ses délégations, Monsieur J. BLAS sera amené à signer certaines autorisations d’urbanisme et certaines déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles la commune n’exercera pas son droit de préemption. - LANZOTTI Jocelyne - PETIT Bruno

- LECLERCQ Pascale - PAVOT Marijke

- HUBINET Sophie

COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

Mr le Maire

L’Adjointe (3ème) chargée des ressources humaines : Mme LECLERCQ Pascale Le 2ème Adjoint chargé de l’encadrement du personnel masculin, Mr BLAS Joël5

Le conseiller municipal délégué chargé du personnel mis à disposition de l’école et du restaurant scolaire : Mr BLAS Laurent

- LANZOTTI Jocelyne - PETIT Bruno

- HUBINET Sophie - PAVOT Marijke

Monsieur le Maire précise que certains membres de la commission RH devront faire partie des commissions sécurité des biens et des personnes et environnement en lien avec la police municipale.

COMMISSION CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – DECHETS - ECONOMIES D’ENERGIE

Mr le Maire

L’Adjoint chargé de l’environnement (2ème), Mr BLAS Joël

- LANZOTTI Jocelyne - PETIT Bruno

- LECLERCQ Pascale - BOUDOUX Pascal

- LAUDE Philippe - PAVOT Marijke

Monsieur le Maire propose l’intervention du Directeur Technique du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle, Monsieur Mickaël MEUNIER, lors de la 1ère réunion de cette commission.

COMMISSION DES FETES - ANIMATIONS – CULTURE

Mr le Maire

L’Adjoint chargé des fêtes (4ème), Mr PETIT Bruno

- BLAS Laurent - KEHL Valérie

- LAUDE Philippe - BOUDOUX Pascal

- PAVOT Marijke - BURY Grégory

- (personnes extérieures à contacter)

Monsieur le Maire souhaite que les élus de cette commission réfléchissent à de nouveaux concepts afin de redynamiser les manifestations communales et ainsi attirer un plus grand nombre de participants.

COMMISSION ECOLE ET SERVICES PERISCOLAIRES

Mr le Maire

Le conseiller municipal délégué chargé des écoles : Mr BLAS Laurent qui siégera également au Conseil d’Ecole

- LANZOTTI Jocelyne - KEHL Valérie

- LASEMILLANTE Sophie

COMMISSION JEUNESSE ET SPORTS

Mr le Maire

- BOUDOUX Pascal - KEHL Valérie

- BURY Grégory

COMMISSION COMMUNICATION – SITE INTERNET

Mr le Maire6

Les conseillers municipaux délégués à la communication : Mme KHEL Valérie et Mr BOUDOUX Pascal

- LANZOTTI Jocelyne - LASEMILLANTE Sophie

- HUBINET Sophie

Monsieur le Maire souhaite que cette commission se réunisse toutes les semaines pour une diffusion immédiate de l’actualité de la commune.

COMMISSION SERVICES ET ACTION SOCIALE

Mr le Maire

L’Adjointe chargée des services à la personne et à la population (1er), Mme LANZOTTI Jocelyne - LASEMILLANTE Sophie - FOVEAU Esther

- LAUDE Philippe - HUBINET Sophie

- KEHL Valérie - BOUDOUX Pascal

- PAVOT Marijke

Monsieur le Maire souhaite intégrer à cette commission les membres de l’ancien Centre Communal d’Action Sociale qui le souhaiteront :

- BILLOIR Serge - POIRETTE Gérard

- DIEULOT Marie-Madeleine - NOGUEIRA Pascale

- BUSIN Francis - LECLERCQ René

- VANDEVERLOOP Michèle

Un courrier leur sera adressé pour recueillir leur acceptation.

RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS

Mr le Maire

L’Adjoint (4ème) chargé des relations avec les Associations : Mr PETIT Bruno - KEHL Valérie - BLAS Laurent (association des parents d’élèves) - BOUDOUX Pascal

GROUPE DE TRAVAIL PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Mr le Maire

Le 4ème adjoint chargé de l’élaboration du PSC, Mr PETIT Bruno

- LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël

- LECLERCQ Pascale - BLAS Laurent

- KEHL Valérie - BOUDOUX Pascal

- LAUDE Philippe - HUBINET Sophie

SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

Mr le Maire

Le 4ème adjoint chargé de la sécurité, Mr PETIT Bruno

- LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël

- LECLERCQ Pascale - DEMORY Michaël

- LAUDE Philippe - HUBINET Sophie7

CONSEIL CONSULTATIF

Monsieur le Maire propose de constituer un conseil consultatif dans une démarche de démocratie participative qui serait composé de :

Mr le Maire

Les 4 adjoints et les 3 conseillers délégués

Et de personnes de la société civile

Monsieur le Maire propose de contacter les personnes suivantes :

- FLAMENT Hervé - VANGENEBERG Jean-René - MASCART Benoît - LEFEBVRE Frédérique

- BARTHELEMY Frédéric - DOUENNE Jean-Christophe - BEUDIN Brigitte - ROSSIGNOL David

Un courrier leur sera adressé pour recueillir leur acceptation.

Les élus auront connaissance des membres de ce comité lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal.

COURRIER : Madame LANZOTTI Jocelyne. Monsieur BLAS Joël remplacera Madame LANZOTTI si nécessaire.

DEFENSE ET SECURITE CIVILE : 1 représentant : PETIT Bruno

SECURITE ROUTIERE : 1 représentant : LAUDE Philippe

REFERENT EMPLOI : 1 référent emploi : KEHL Valérie

4 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Décide de procéder à la désignation des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :

Sont désignés les membres titulaires suivants :

- LECLERCQ Pascale

- BLAS Joël

- LANZOTTI Jocelyne

Sont désignés les membres suppléants suivants :

- DEMORY Michaël8

- BOUDOUX Pascal

- FOVEAU Esther

5 – DESIGNATIONS DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES ASSOCIES

SIDEC

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis (SIDEC), il y a lieu de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter la Commune au sein de l’Assemblée délibérante de ce Syndicat.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

2 titulaires 2 suppléants

- FLAMENGT Georges - BOUDOUX Pascal

- BLAS Joël - BURY Grégory

SIDEN-SIAN (désignation d’un grand électeur appelé à constituer le collège d’arrondissement)

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,

Après avoir procédé aux opérations de vote

Article 1

Ces opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Nombre d'inscrits 15

Nombre de votants 14

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 14

A obtenu : FLAMENGT Georges : 14 voix9

Est élu(e) :

Monsieur FLAMENGT Georges

14 juin 1950

2A rue de Vertain

59730 SAINT PYTHON

georges.flamengt@orange.fr

06.07.42.85.22

Membre du Conseil Municipal de SAINT PYTHON

comme Grand Électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Défense Extérieur Contre l'Incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Article 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

SIVU MURS MITOYEN DU CAMBRESIS

Vu les dispositions de l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu la décision d’approbation d’un document d’urbanisme opposable (PLU intercommunal), Vu la décision précitée portant transfert de compétence au Maire pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune,

Vu les dispositions de l’article R.423-14 du Code de l’Urbanisme confiant au Maire l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu les dispositions de l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme qui fixent les services pouvant être chargés des actes d’instruction par le Maire, notamment un groupement de collectivités, Vu l’arrêté préfectoral du 02/11/2005 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Murs Mitoyens » en vue de l’instruction des autorisations d’urbanisme des villes de CAMBRAI et CAUDRY,

Vu les dispositions statutaires, modifiées les 14/05/2009, 19/05/2015 et 22/07/2015 pour prendre en compte notamment l’extension du Syndicat à de nombreuses communes du Cambrésis, sa dénomination et sa domiciliation,

Vus les arrêtés préfectoraux de 2015 et suivants étendant le périmètre du Syndicat aux nouvelles communes adhérentes du Cambrésis,

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 12 février 2015 d’adhérer au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er juillet 2015 pour lui confier l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés sur le territoire communal,

Vu les dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles 5 et 6 des statuts du Syndicat, relatifs à la désignation de 2 délégués pour représenter la commune à l’élection des membres du comité syndical, puis éventuellement à l’élection du bureau syndical,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,10

 Confirme l’adhésion de la commune au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis pour lui confier l’instruction des différents dossiers d’autorisations d’urbanisme de compétence communale,

 Désigne Monsieur Joël BLAS, adjoint aux travaux, et Madame Marijke PAVOT, Conseillère municipale, délégués de la commune pour participer à l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Syndical du SIVU précité,

 Dit que la participation financière de la commune est inscrite chaque année en dépenses du budget primitif.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

La commune de St Python disposant de 2 sièges les conseillers communautaires sont : - Monsieur FLAMENGT Georges

- Madame LANZOTTI Jocelyne

Il n’y a pas de suppléants pour les communes qui ont 2 conseillers et plus.

Commissions et groupes de travail CCPS

Monsieur le Maire précise que la nature des commissions de la CCPS est susceptible d’évoluer. Cependant, il souhaite connaître les domaines de prédilection des élus dans les commissions intercommunales susceptibles d’être conservées.

Monsieur le Maire précise que selon la loi d’engagement et de proximité publiée le 19 décembre 2019, les conditions de remplacement temporaire d’un membre d’une commission intercommunale sont précisées dans son article 7 : en cas d’empêchement, le membre d’une commission peut être remplacé, pour une réunion, par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire. En outre, la disposition permet aux élus municipaux suppléant le Maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de la commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

 Développement économique, économie sociale et solidaire, mission locale, tourisme et mobilité, technologie de l’information et de la communication, très-haut-débit - BOUDOUX Pascal - PAVOT Marijke

 Communication institutionnelle

- BOUDOUX Pascal - KEHL Valérie

 Mutualisation

- LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël

 Service à la personne (petite enfance, enfance et jeunesse, RSA, personne âgées) - LANZOTTI Jocelyne - KHEL Valérie

 Développement culturel, réseau de bibliothèques, conservatoire

- PETIT Bruno - BURY Grégory

 Gestion du personnel

- LECLERCQ Pascale11

 Urbanisme

- BLAS Joël

 Cadre de vie et environnement

- BLAS Joël -

 Déchets et déchetteries

- LECLERCQ Pascale -

 Patrimoine communautaire

- -

 Terrain de football

- BLAS Joël

ASSOCIATION « ACTION »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions des statuts de l’association « ACTION », il y a lieu de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la Commune au sein de l’Assemblée délibérante de cette structure. Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Titulaire Suppléant

- LANZOTTI Jocelyne - LECLERCQ Pascale

17 rue Victor Hugo 8 ruelle de la Tranquillité

59730 SAINT PYTHON 59730 SAINT PYTHON

6 – PLAN DE SOUTIEN A L’ECONOMIE REGIONALE SUITE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 – DISPOSITIFS SPECIFIQUES D’AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle l’intervention de Madame LAMRI, responsable du pôle économique de la CCPS ce mardi 26 mai, qui a présenté aux membres du Conseil Municipal présents les dispositifs d’aide aux entreprises octroyées par la CCPS. Monsieur le Maire informe les élus que la CCPS a prévu une enveloppe de 150 000 € pour ce dispositif.

Dans le contexte de crise sanitaire, les communes peuvent, elles aussi, octroyer des aides directes aux entreprises rencontrant des difficultés financières et particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie.

La Région est compétente pour attribuer des aides aux entreprises en difficulté. Les communes et leurs groupements peuvent participer à leur financement en complément de la Région dans le cadre d’une convention avec celle-ci. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Régional peut déléguer sa compétence à une commune ou à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) (article 1511-2 du CGCT).

La Région a délibéré le 10 avril 2020 sur le plan de soutien à l’économie régionale suite à l’épidémie de Coronavirus. Cette délibération prévoit de déléguer à titre exceptionnel et temporaire (jusqu’au 31 décembre 2020) aux EPCI et communes qui le demanderont, l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19, sur leur territoire et selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la commune ou l’EPCI.12

Monsieur le Maire propose de conclure cette convention avec la Région selon les modalités précisées en annexe de celle-ci et dans le respect des règles applicables en matière d’aides d’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’aider les entreprises du territoire communal et autorise le Maire à signer la convention correspondante et ci-annexée avec la Région.

Il donne lecture d’un courrier émanant de la gérante du salon de toilettage canin du centre commercial Super U qui demande une aide en ce sens.

7 – NOUVELLE ADHESION AU SIVU « MURS MITOYENS DU CAMBRESIS »

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes- membres du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis sont invitées à se prononcer sur la demande d’adhésion de la commune d’ESTRUN à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L5211-18,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 28 février 2020 relative à l’approbation de la demande d’adhésion de la commune d’ESTRUN, demandée par délibération du 18 février 2020,

 Accepte à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’adhésion de la commune d’ESTRUN au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er janvier 2021.

8 - RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES « RELIURE ET RESTAURATION » DU CDG 59

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire rappelle la délibération N°26 du 8 avril 2016 par laquelle la commune a adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion du Nord pour la restauration et la reliure des actes administratifs et de l’état civil pour 2017 à 2020. Il propose d’adhérer au renouvellement de ce groupement de commandes pour 2021-2024.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).13

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

 Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.14

9 – CONVENTION D’ADHESION AUX SERVICES DE PREVENTION DU CDG59 PÔLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations N°23 du 7 avril 2015 et N°57 du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal a accepté l’adhésion de la commune au service de prévention, pôle santé sécurité au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59). Monsieur le Maire propose de mettre à jour ce partenariat pour continuer à bénéficier des prestations proposées :

 Passage du médecin de prévention pour le suivi des agents,

 Réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels,  Suivi médical particulier pour chacun des agents.

En effet, les efforts en matière de santé au travail doivent être concentrés vers un Pôle d’expertises au service des collectivités (médecins de prévention, infirmiers, psychologues du travail, Agent chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), ergonomes, conseillers en maintien dans l’emploi et mobilité, assistants sociaux du travail). L’offre proposée par le CDG59 a été simplifiée et l’accompagnement est désormais enrichi : un accompagnement clé en main pour que les collectivités puissent respecter leurs obligations en matière de prévention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention d’adhésion actualisée du CDG 59 qui fixe le cadre et la tarification :

 Mise à disposition du médecin de prévention ou de l’infirmière : 760.00 € la journée d’intervention, 380.00 € la demi-journée,

 Visites médicales non inclues dans le forfait : 76.00 € la visite,

 Actions spécifiques (ACFI, psychologue, ergonome, assistant social) : 280.00 € la journée d’intervention, 140.00 € la demi-journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,  Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service de prévention, pôle santé sécurité au travail avec le CDG 59, qui est conclue pour une durée de 3 ans, et tous documents y afférents.

10 - MODIFICATION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DE SECURITE RUE D’HAUSSY – PLANTATION DE VEGETAUX

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, et notamment l’alinéa 4° « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » : Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Monsieur le Maire rappelle les travaux d’implantation d’aménagements de sécurité dans le cadre des travaux de la rue d’Haussy. Il informe l’Assemblée qu’une modification au marché est nécessaire :

 Cette modification a pour objet la réalisation d’une prestation non prévue au marché initial : Travaux de plantation de différents végétaux sur la traversée de la rue d’Haussy.15

 Cette modification correspond à une augmentation de la masse initiale du marché d’environ 1.22 % et le montant du nouveau marché est établi sur la base des conditions économiques du marché initial. L’index de référence est identique à celui du marché de base (index national T.P. 01).

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a conclu la modification au marché ci-après détaillée :

- Attributaire : Entreprise EIFFAGE ROUTE à ESCAUDOEUVRES

- Marché initial : 66 581.70 € HT

- Modification N°1 – Montant : 813.00 € H.T.

Objet : Travaux de plantation de différents végétaux sur la traversée de la rue d’Haussy - Nouveau montant du marché : 67 394.70 € H.T.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020.

11 – COMPTE RENDU ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE NORDSEM 2019

Considérant les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme (issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000), et des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 juillet 1983, modifié par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003), la Société NORDSEM, concessionnaire désigné pour l’aménagement de la friche SASA, doit fournir chaque année le bilan financier prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’exercice écoulé et une note de conjoncture.

Conformément à l’article 15 du traité de concession signé le 17 juin 2016, la Société NORDSEM a remis son Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) qui décrit l’activité de l’opération durant l’année fiscale 2019.

L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’Assemblée délibérante de la commune.

Le CRAC comporte :

- En 1ère partie, les informations administratives et financières (objet de la concession, budget qui s’élève à 1 978 000 €, participation de la commune à hauteur de 712 361 € suite à 2 avenants et compte tenu de la subvention du Département, avances, garanties, subventions FEDER de 973 228 € et Région de 199 652 €, avance sur participations versées de 430 000 € en 2019.

- En 2ème partie, la présentation du projet (les études, les travaux, le choix d’un maître d’œuvre, les réunions du comité de pilotage, l’attribution des 2 lots : VRD (Leclercq TP) et espaces verts (Deltour Paysage), le dossier au titre de la loi sur l’eau confiée au Cabinet Valétudes le 5 juillet 2018 (avis défavorable de la DDTM au principe initial des noues – bassin de tamponnement à l’étude par la Société FONDASOL) – Dépôt d’un dossier modifié qui a reçu une autorisation des services de l’Etat le 18 février 2020 – Ordre de service pour démarrage des travaux le 13 janvier 2020, les acquisitions par EPF, la réalisation de 22 logements par Partenord Habitat (permis de construire attribué le 13 octobre 2018), l’avancement et les prévisions en dépenses et en recettes).

Avancement et prévisions en dépenses :

- Coût des acquisitions : 450 000 € HT + frais d’acquisition : 18 000 € HT16

- Démolitions par EPF : mai 2019 (initialement prévue au 2ème trimestre 2018, la démolition a subi un retard significatif)

- Acte d’acquisition programmé pour le 2ème semestre 2020 après finalisation du bilan par l’EPF

- Montant prévisionnel des travaux : 1 150 000 € HT (marchés LECLERCQ TP : 907 459.20 € HT après avenant).

- Honoraires prévus au bilan : 120 000 € HT (honoraires maître d’œuvre, géomètre, étude géotechnique, réalisation dossier loi sur l’eau, CSPS, film, frais d’annonce) - Frais divers : 55 000 € HT

- Frais financiers : 47 000 € HT (réglé 98 € au 31/12/17)

- Rémunération aménageur : 136 000 €

Avancement et prévisions en recettes :

- Charges foncières (logements) : 98 000 € HT

- Participation de la commune : 712 361 € HT (dont 305 260 € qui seront versés par le Département à la commune au titre du FDAN)

La commune versera à NORDSEM en 7 ans la somme de 854 833.20 € et récupèrera le FCTVA à hauteur de 142 472.20 € en 2024 après la remise de l’ouvrage en 2023. La participation réelle de la commune s’élève à 407 101 € HT.

- Subvention FEDER : 973 228 €

- Subvention Région : 199 652 €

Le bilan est donc équilibré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

 Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant 2019 de l’opération d’aménagement dénommée « requalification de la friche SASA » produit par NORDSEM et présenté par Monsieur le Maire.

Nouvel échéancier en 2020 :

- 2017 : 100 000 € déjà versés

- 2018 : 250 000 € déjà versés

- 2019 : 80 000 € déjà versés

- 2020 : 150 000 €

- 2021 : 120 000 €

- 2022 : 0 €

- 2023 : 154 833,20 €

- Récupération de la TVA en 2024 d’un montant de 142 472,20 €

12 – CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide à l’unanimité de reconduire pour l’année 2020 le concours des Maisons Fleuries sur inscription des participants, et d’en exclure le 1er prix de l’année dernière. De même, les membres du Conseil Municipal, les employés de la Commune et leurs conjoints respectifs ne sont pas autorisés à concourir.

Le jury qui sera chargé de l’organisation et de la notation de ce concours est composé de :

- Mr Georges FLAMENGT, Maire

- Mr Bruno PETIT, Adjoint aux fêtes17

- Mr DEMORY Michaël

- Mme FOVEAU Esther

- Mr BOUDOUX Pascal

- Mme HUBINET Sophie

- Mr LAUDE Philippe

- Mme KEHL Valérie

- Mme LECLERCQ Pascale

- Le lauréat de 2019 s’il le souhaite.

L’enveloppe consacrée à ce concours sera d’un montant de 360 €, répartie entre CENTRAKOR (SARL FORMIDABLE) et VIDALMON (Super U) afin de remettre un cadeau à chaque lauréat.

 Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2020 au compte 6232.

Le jury se réunira le vendredi 17 juillet 2020 à 18 h 00.

13 – LOTISSEMENT RUE VICTOR HUGO

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°64 du 29 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a donné son autorisation pour établir un budget annexe en vue de créer un lotissement communal de 3 parcelles en lot libre rue Victor Hugo. Cette opération reste d’actualité.

Cependant, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) a répondu à un appel à projet régional en matière d’habitat pour la commune de Haussy en 2017. Le projet Haussois ne pouvant aboutir pour des raisons techniques, le transfert de cet appel à projet sur les communes de Solesmes et de St Python a été demandé et accordé.

Indépendamment du lotissement communal, et dans le cadre de l’accession sociale, Monsieur le Maire explique la possibilité d’implanter 14 logements (2 T2, 4 T3, 4 T4) dont 4 en accession (2 T3 et 2 T4), à l’arrière de ces 3 parcelles, en partenariat avec la CCPS et Partenord Habitat. Une étude de faisabilité a été effectuée par le Cabinet GPARCHITECTES de Cambrai. Ce projet est en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui est doté d’un Plan d’Orientation et d’Actions Habitat, et plus précisément avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°15 du PLUi. Une densité minimale de 20 logements à l’hectare est attendue pour le secteur Solesmes/St Python.

Les bénéficiaires des 4 logements en accession (primo-accédant), qu’il faudra identifiés avant le 31 décembre 2020 et qui seront éligibles selon des critères précis, pourront obtenir une aide à hauteur de 10 000 € par la Région, 5 000 € par la CCPS et 5 000 € par la commune. Ils seront locataires pendant 4 ans puis deviendront propriétaires de leur logement grâce au dispositif Plan Social Logement Accessibilité (PSLA). Les loyers versés durant la période de location seront déduits du prix d’acquisition.

La participation financière de la commune pour les travaux de viabilisation et de voirie serait d’environ 80 000 €. Considérant la vente des terrains à Partenord, estimée à environ 151 000 €, la démolition des baraquements et autres travaux, le bilan total serait d’environ 21 000 € à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande aux élus leur accord de principe pour développer l’étude de ce projet en vue de sa concrétisation.18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour que les instances concernées poursuivent leur action sur ce projet.

14 – QUESTIONS DIVERSES

Mesdames et Messieurs les élus

 PETIT Bruno – fête des mères : Monsieur PETIT donne connaissance à l’Assemblée de l’information qui va être diffusée à la population. Il informe les élus sur l’organisation de la distribution des cadeaux. La distribution sera effectuée le samedi 6 juin à partir de 9 h 00.

 BLAS Laurent – Séjour neige 2021 : Monsieur L. BLAS anticipe l’augmentation du séjour neige 2021. Faut-il appliquer le pourcentage d’augmentation aux familles ?

Monsieur le Maire

- Mise à jour du plan de sauvegarde communal : Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’arrêté municipal en date du 6 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à compter du 1er novembre 2015. Il rappelle également les évènements climatiques survenus dans la commune (coulées de boue, inondations…) et souligne la pertinence de ce document très efficace. Il propose de réunir sans tarder le groupe de travail qui vient de se former afin d’actualiser ce document et mettre à jour les « fiches reflexe » avec les nouveaux élus. Madame KEHL et Monsieur PETIT sont chargés d’organiser cette mise à jour.

- Passage cadastré AC 257 rue Joffre : Monsieur le Maire explique qu’une source existe au bout de ce passage et l’accès à celle-ci engendre des problèmes de voisinage. Il propose d’édifier une clôture équipée d’un portillon. Monsieur J. BLAS, Adjoint aux travaux est chargé de demander un devis.

- Zone bleue Place des Anciens Combattants d’AFN : Monsieur le Maire rappelle qu’une zone bleue sera créée sur la place face à la boulangerie dès que la mutualisation de la Police Municipale avec la ville de Solesmes sera effective. Une réunion est prévue avec Monsieur le Maire de Solesmes le mardi 9 juin à 9 h 30.

- Dispositif interdiction de passage poids lourds route de Vertain : Une réflexion doit être engagée dès maintenant pour empêcher la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes route de Vertain. Monsieur le Maire demande aux élus de faire des propositions.

- Achats de masques : Des masques à destination de la population seront commandés à nouveau. Le remboursement prévu par l’Etat sera à hauteur de 50 % dans la limite de 2 € pour les commandes passées entre le 13 avril et le 1er juin.

- Nouveau régisseur pour la régie d’avance fêtes et cérémonies et indigents : Monsieur le Maire demande un volontaire pour remplir le rôle de régisseur titulaire de cette régie : Madame PAVOT Marijke est volontaire pour remplir cette fonction.19

- Suivi des subventions :

 La commune a perçu une subvention de 14 898.10 € émanant du Pays du Cambrésis pour les travaux énergétiques de la mairie (chaudière et remplacement porte d’entrée mairie).

 La subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) demandée pour la mise en accessibilité de l’église et de la salle des fêtes a été attribuée à la commune pour un montant de 6 571,02 € (dépense HT : 21 903.40 € HT soit 30 %).

 Remerciements : Monsieur le Maire transmet au Conseil Municipal les remerciements de :

• Mr et Mme Michel FIEVET, pour l’attention portée à leur égard pendant le confinement dû à la pandémie COVID-19 ainsi que pour les masques distribués à la population.

• Madame CARLIER BLAS Odile, pour les fleurs déposées sur la sépulture de Monsieur Jean-Pierre CARLIER, son défunt époux.

- Casiers des élus : Monsieur le Maire informe les nouveaux élus qu’un casier est à leur disposition dans le bureau des adjoints. Des documents y étant régulièrement déposés, Monsieur le Maire leur conseille de venir aussi souvent que possible relever les informations.

- Réunions de bureau : Les réunions de bureau (Maire, Adjoints et Conseillers délégués) se tiendront en mairie tous les samedis à 9 h 00.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 15 juin 2020 à 18 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 45.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

E. FOVEAU M. DEMORY G. BURY Absente