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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-002
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020 Sommaire
DC2PAT
40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la
commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma,
situées sur la commune de Morcenx (4 pages) Page 3
DDTM
40-2019-12-20-006 - Arrêté n° SNF/2019-1717 portant renouvellement de l'interdiction
temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx (20/12/2019 au 31/01/2020) (2 pages) Page 8
40-2020-01-03-002 - Arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux
chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (jusqu'au 31
janvier 2020) (2 pages) Page 11
Direction régionale des douanes
40-2019-12-31-003 - Fermeture définitive débit de tabac Doazit (1 page) Page 14
Préfecture des Landes
40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES (5 pages) Page 16
40-2019-12-20-008 -
AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies (14
pages) Page 22
40-2019-12-20-007 -
AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies (14 pages) Page 37
40-2020-01-09-002 - Arrêté DCPPAT n° 2020/9 portant modification des statuts de
l'Union Landaise de DFCI ( art 6) (2 pages) Page 52
40-2020-01-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2019/687 portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de NORD ADOUR (2 pages) Page 55
40-2020-01-08-003 - Arrêté DCPPAT n°2020/3 portant désignation d'un agent comptable
public pour les associations syndicales autorisées adhérentes à la FDASAH (5 pages) Page 58
40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son
périmètre et modification de ses statuts (20 pages) Page 64
40-2020-01-07-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-1 nommant Monsieur Christian
CENET maire honoraire (1 page) Page 85
40-2019-12-30-001 -
Scanne157_2019_SPN_modifAP802019SPN_derog_interd_dest_espècesprotégées_cont_Tarnosd
Document (2 pages) Page 87
2 DC2PAT
40-2020-01-08-004
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant
renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam
et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur
la commune de Morcenx
DC2PAT - 40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur la commune de Morcenx 3 EX mn Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n° 2020-1
portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au
groupe Europlasma, situées sur la commune de MORCENX
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets :
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU Parrêté préfectoral n° 69-2019 du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la délibération de Morcenx-la-Nouvelle en date du 11 février 2019, relative à la désignation des
délégués auprès de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission de sites Inertam et Chopex doit être renouvelée, au regard de la durée du mandat des membres de cette commission limitée à cinq ans renouvelables et de la délibération de Morcenx-la-Nouvelle en date du 11 février 2019.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral relatif à la création de la commission de suivi de sites Inertam et
Chopex n° 2014-358 du 3 juillet 2014 et les arrêtés préfectoraux modificatifs n°2017-588 du 30
octobre 2017 et n°2018-406 du 15 juin 2018 sont abrogés.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
DC2PAT - 40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur la commune de Morcenx 4 Article 2 — La composition de la commission est fixée ainsi qu’il suit :
1 — membres du collège « administration de l’Etat »
> Le préfet ou son représentant, président de la commission ;
> Le délégué territorial des Landes de l’agence régionale de la santé ;
> Le chef de l’unité territoriale des Landes de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine :
> Le délégué de l’office de la chasse et de la faune sauvage
2 — Membres du collège « élus des collectivités territoriales »
> Titulaires :
- Jean-Claude DEYRES
- Pierre DARMENTE
- Claude LABORDE
- Winfried WETZEL
> Suppléants :
- Françoise LAGARDERE
- Céline BROQUERE
- Isabelle CANTEGREIL
- Daniel BIREMONT
3 - « Membres du collège « des riverains d’installations classées ou d’associations de protection de
l’environnement »:
- Monsieur Jean DUPOUY, titulaire ou Monsieur Georges CINGAL, suppléant, représentant la
SEPANSO LANDES,
- Monsieur Jérôme PENSU, titulaire représentant l’association « Les amis de Jean Rostand » ou
Monsieur Jean-Pierre ARNAUDIN, suppléant, représentant SEPAN LANDES.
4 - «Membres du collège « des exploitants de l’installation classée »
pour INERTAM :
- Messieurs Louis CLERCQ-ROQUES et Jean-Eric PETIT, titulaires,
- Mmes Chantal CARRERE et Océane NOLEF, suppléantes.
Pour Chopex :
- M. Stéphane BONILLO), titulaire,
- Mme Sandra IPINAZAR, suppléante.
5 — « Membres du collège « des salariés de l’installation classée »
pour INERTAM :
°° MM. Julio LOUISON et jean-Christophe NOUGUE, titulaires,
°_ MM. Laurent BELLAN et Anthony RUBIGNY.
Pour Chopex :
- M. Frank SAILLAN, titulaire,
- M. David GAUTHE, suppléant.
DC2PAT - 40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur la commune de Morcenx 5 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Mont-de-Marsan, le - 8 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
taire géfèral,
DC2PAT - 40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur la commune de Morcenx 6 DC2PAT - 40-2020-01-08-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-1 portant renouvellement de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées sur la commune de Morcenx 7 DDTM
40-2019-12-20-006
Arrêté n° SNF/2019-1717 portant renouvellement de
l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de
découverte de la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx (20/12/2019 au 31/01/2020)
DDTM - 40-2019-12-20-006 - Arrêté n° SNF/2019-1717 portant renouvellement de l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (20/12/2019 au 31/01/2020) 8 fAANOB"SOPUE] MMA//: JU : JOUIOQUI 9SS91pV 18£8 SL 8S SO : XEA - 90 86 90 8S SO : ISL- X9P39) UESIEN 9P JUO [700b — SOPUL'T Sap 9101937914 "OIeuuOnS98 np SUIOS SO] Jed ajis np S9008 so] sno e s9jd us osnu los sordoidde uoresreusis ouf] ‘SNTOUI 0TOT SIAUEI TE NE 6IOT °IquS SEP 07 np epouod 87 ms otjqnd ne yppioqui JUSWIOTE)O S9 XIO,P SIBIEJA] np os ne s999,T ‘- OT SPHAIV : ALARRIV JOUI BJ 9P 19 SOIIOJLHS) S9p [AJUSWSUEdSP MAIONP NP NOLLISOdOHd HNS ‘ Sopuour smofno] so$erozed so] LNVAHAGISNOD * 610 21qU999P OZ NP 9JEP US XIO,P SIUIEJA NP SJEUOTJEU aJ[arnJeu 9AIS9Y 8] 9P S0IN99HP Ej sp onbiuorosfs 9104Ted spuewrep 8] LNVMAGISNOD XIO.P SIEJEJA NP SJeUOrJEU ST[J9MMJEU SAISS9I EI 2P SHSANOI9P 9P SUTUOU9 XNE S9998,p S1I8IOdUWS) UOTJSIPISQUI] 2P JUOLUOIIOANOUSI JUEUOd O8SI-610TU SILE.] NA * XIO.P SIBIEIA NP SJEUOIJEU SJTSIMEU SATOS9I PJ 9P AJISANOI9P 9P SUIUIOUO XNE S9992,P O1BIOdW9) UOTSIPISQUE] SP JUSWOIISANOUSI jueJIOd O9SI-6I0T/ANS QU AIQUBI MA ‘ XIO,.P SIRIEJA NP SJPUOTEU 9I[2INJEU SAIOSOI EI] OP SUSANOIIP 9P SUIUIOUO XNE S9098,p aTBIOdUe) UOHOIPIOQUI JUEHOÏ $HST-6IOT/ANS OU ASUEI MA *XIO.PSIIEN np 2JJSmMJeU SAIOSOI E] 9P UONBHI9 JUEHOd S661 ISHASJ 8 NP 8pI-S6OU 12199P OI (A :STUBAINS79[-ZECU 19 SJUBAINS 39 [-Z£C£T SOIR SO] JUSUILUBJOU 39 ‘JUSUIOUUOITAUS] 9P9P09 SI (JA JJLHYIN NP JEUODEN S1PAO,I SP HIEASUI) ANSUUOH,P UOIS9T EI 9P HIIEASU) SOpPUE"T S9P 3979414 977 X10,P SIGIBIN NP 9[EUOTJEU 2[[2.NJEU 9AI9S9I EI 9P 2HISANOI9P 9PSUIW9WD XNE 59998 ,p 911810dW97 UOHIIPISQUE,] 9P JUSUITISANOUIA JUEJIOd LTLT-610T/ANS OU91211V PHSISATPOTET 9P3°SISINJENXNOIIIA]SOPNeon 110]19SIMJENS9IAI9S JOIN EI 9P 39 SSHNOLHOI, S9p arequouaueds( U0H99JI( SHANV'TSHQLAHd AISIVONYYS ANOTIANATH PHUISJDL ELLE |° 9119977 LE
DDTM - 40-2019-12-20-006 - Arrêté n° SNF/2019-1717 portant renouvellement de l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (20/12/2019 au 31/01/2020) 9 \
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DDTM - 40-2019-12-20-006 - Arrêté n° SNF/2019-1717 portant renouvellement de l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (20/12/2019 au 31/01/2020) 10 DDTM
40-2020-01-03-002
Arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx (jusqu'au 31 janvier 2020)
DDTM - 40-2020-01-03-002 - Arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (jusqu'au 31 janvier 2020) 11 18€8SL8SSO:XE-9086908SS0:ISL-XSP39UESIEINSPJUOMWIT00$—SSPUETSSPSSI :2IIOJBAISSAOpUO99S 913°onbi$o8epodstereur9]inssopuoursimofnojss8ersieidSe]LNVHAGISNOD SYUSIN NP TEUOTEN SAPAO,I 9P HIBAIU) AISRAIPOIGET S9P9[PIUSUSJIEdI(UON90II( SAONV'TSAQLATId ASIVONVAI 1H0FINdTA 7 (4 DDTM - 40-2020-01-03-002 - Arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (jusqu'au 31 janvier 2020) 12 +
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DDTM - 40-2020-01-03-002 - Arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (jusqu'au 31 janvier 2020) 13 Direction régionale des douanes
40-2019-12-31-003
Fermeture définitive débit de tabac Doazit
Direction régionale des douanes - 40-2019-12-31-003 - Fermeture définitive débit de tabac Doazit 14 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DOAZIT (40700)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000258J situé sur la commune de Doazit.
Fait à .BAYONNE, le 31 décembre 2019
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 40-2019-12-31-003 - Fermeture définitive débit de tabac Doazit 15 Préfecture des Landes
40-2020-01-07-002
AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastre MAZEROLLES
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 16 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-002
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de MAZEROLLES
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
notamment l’article ler de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du
12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental
des finances publiques, en date du 19 décembre 2019 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 17 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Mazerolles ;
CONSIDERANT que le plan cadastral révisé est devenu imprécis au regard de l’évolution de
l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits
sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des
tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Mazerolles.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de
Mazerolles et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Mont-de-Marsan et
Bretagne-de-Marsan.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits,
seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être
présentés à toute réquisition.
Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne
pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est-
à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de
son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation :
bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par
l’administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le
différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à
l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 18 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de
chaque commune visée aux articles 1” et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix
Jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat
d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes
(DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition
des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au
31 décembre 2021.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Mazerolles,
Mont-de-Marsan et Bretagne-de-Marsan, le directeur départemental des finances publiques des Landes,
le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental
de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 Î/ JAN. 2070
Pour le préfet et par délégation,
3/3
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 19 CHANTIER DE REMANIEMENT PARTIEL MAZEROLLES ire
Vu pour être annexé à l'arrêté TL. — ss
préfectoral DCPPAT n°2020-002
Pour le préfet et par délégation, _- le sccrétaige gé )
. COMMUNE DE MONT
DE MARSAN
——
Pr TOAETY
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 20 Mazerolles2020
LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMANIEMENT
AB 1 AB 29 AB 54 AB 90 AB 113 AB 133
AB 3 AB 31 AB 60 AB 91 AB 114 AB 134
AB 4 AB 34 AB 61 AB 99 AB 116 AB 136
AB 6 AB 35 AB 72 AB 101 AB 117 AB 137
AB 7 AB 36 AB 73 AB 102 AB 118 AB 138
AB 12 AB 37 AB 76 AB 104 AB 120 AB 139
AB 14 AB 38 AB 77 AB 105 AB 121 AB 140
AB 15 AB 39 AB 78 AB 106 AB 123 AB 141
AB 16 AB 40 AB 79 AB 107 AB 124 AB 142
AB 17 AB 41 AB 80 AB 108 AB 125 AB 143
AB 18 AB 44 AB 81 AB 109 AB 126 AB 144
AB 22 AB 47 AB 83 AB 110 AB 127 AB 145
AB 26 AB 51 AB 86 AB 111 AB 130 AB 146
AB 27 AB 53 AB 88 AB 112 AB 132 AB 147
AB 28
A 2 A 120 A 263 À 362 À 386 À 431
A 10 A 121 A 304 À 364 A 389 À 432
A 13 A 122 A 307 À 365 A 390 À 434
A 15 A 123 A 313 À 366 A 391 À 435
A 18 A 124 À 323 À 368 A 392 À 444
À 19 A 248 À 326 A 369 A 394 A 445
A 23 A 249 A 332 A 370 A 396 A 446
A 24 A 250 A 333 A 371 A 399 À 447
À 25 A 257 A 336 À 372 A 403 A 448
A 26 A 258 À 339 A 373 A 406 À 449
A 34 A 259 À 342 À 382 A 408 À 450
A 118 A 260 A 361 À 384 A 410 À 465
À 119
B 51 B 190 B 407 B 420 B 439 B 451
B 52 B 275 B 412 B 421 B 449 B 458
B 53 B 406 B 416 B 437 B 450 B 461
D 118 D 126 D 145 D 148 D 152 D 154
D 120 D 143 D 147
Page 1
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-002 - AP DCPPAT 2020-002 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastre MAZEROLLES 21 Préfecture des Landes
40-2019-12-20-008
AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées
-MezosPinvertEnergies
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 22 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NoUVELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Département Biodiversité, Espèces, Connaissance
Arrêté 148/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
Création d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mézos — Pinvert
Energies
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1,
L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Pinvert
Energies le 8 mars 2019,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 3 juin 2019,
VU les conclusions de l’expertise naturaliste complémentaire de juillet 2019 ;
VU la consultation du public menée du 21 août au 5 septembre 2019 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le mémoire en réponse à l’avis du CNPN du 20 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s’implante sur un terrain forestier plan, facilement accessible, sans voisinage ni conflit d'usage et à l'écart des zones d'intérêt écologique, sinistré par la tempête Klaus de 2009, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 23 CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale répondant à un appel d’offres national. Ce projet doit contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte, il s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
TITRE L. OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 — Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Pinvert Energies — 213 cours Victor Hugo, 33130
BÈGLES dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque situé sur la commune de Mézos (40) sur les
parcelles cadastrales AN84 et AN87.
La surface globale du projet s’étend sur une emprise de 48 hectares. Le projet de parc est constitué
d’une enceinte clôturée (unité de production) sur 35 ha, d’un périmètre de défense incendie et de pistes
d’accès.
Pitchou Energies 7° /
Pinvert D 4
:4
4 Légende
— Chture
EM Prnneaux photoroltaiques
Zone de debroussallage SDIS
Eande de sable blanc DFCI
_ Fstecrece
VAtRReEn
Projet de parc photo.cltmque de Me103 Date : 05/02/2019
Implantation du projet et contrantes DFCI 11/13 09: Desanateur : DOME
2/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 24 Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création du parc photovoltaïque Pinvert Energies, le bénéficiaire est autorisé,
au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Alouette lulu
Lullula arborea, Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Fauvette pitchou Sylvia undata, Linotte
mélodieuse Carduelis cannabina, Locustelle tachetée Locustella naevia, Pie-grièche écorcheur Lanus
collurio, Pipit des arbres Anthus trivialis, Pipit rousseline Anthus campestris, Tarier pâtre Saxicola rubicola,
Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata, Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Couleuvre helvétique Natrix helvetica, Vipère aspic Vipera aspis, Fadet des Laîches Coenonympha
oedippus.
- destruction accidentelle et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata, Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Couleuvre helvétique Natrix helvetica, Vipère aspic Vipera aspis, Fadet des Laîches Coenonympha
oedippus.
Les impacts vont porter sur la destruction, l’altération et la dégradation de :
- 33,3 ha d’habitats de reptiles protégés,
-17,5 ha d’habitats d'oiseaux protégés et
- 19,8 ha d’habitats de Fadet des Laîches.
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation amendé, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au
30/09/2021.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site intervient à la fin de la période d'exploitation.
La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (interventions écologues, mises en défens,
débroussaillage, pose des clôtures...) est transmis aux services de la DREAL, dès réception du présent
arrêté.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (base vie, locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...). Les plans, et principalement la localisation des secteurs évités, sont communiqués aux entreprises et affichés sur le
chantier.
3/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 25 Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning
défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées et celles liées aux préconisations en matière de
lutte contre les incendies (débroussaillage, défrichement, dessouchage) doivent commencer à partir de
septembre et être terminées au plus tard fin février.
Elles sont précédées du passage d'un géomètre pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l’évolution de l’occupation du site par
les différentes espèces et sur avis d’un écologue, des aménagements au planning défini dans le dossier de
demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage. Ces aménagements doivent être
validés par la DREAL avant d’être mis en œuvre.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de
bord du chantier.
Article 6 : Mesures d’évitement
Les parties aménagées du parc ont été optimisées afin d’éviter en partie des landes à molinies, des
landes arbustives, les fossés dont les habitats à Drosera intermédiaire et Grassette du Portugal avec un recul
de 5 mètres de part et d’autre des fossés évités et la cabane avec un recul de 5 mètres.
Légende
[_] KE - MCE2 : Evitenent d'une partis des landes à molinie et d'une partie des landes arbustives
MCE3 : Eviterment du fosse à Drosera interrediaire et
Gassette du Portugal 5 4 ”
\,
VA NN C1] MCE4: Eviternent de la majorité des fosses / \ CI CES : Evitement de la cabane
CI MCE7 : Evitement des stations floristiques protégées
EM Panneaux photovotaïques
& —— Cloture
7
/ Pitchou Energies
f
Mézos Eneies
f
LÉ
... _. Pitchou Energies
Pinvert Energies
Projet de parc photovoltaïque de Mézos Date : 01/10/2019
“se Localisation des mesures d'évitement {113 OOOëme) Dessinateur : DME
4/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 26 Article 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment
concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la
gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement
des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de
l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la
durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15.
7.2 Mises en défens et pose d'une clôture adaptée
Les landes arbustives et humides évitées présentent au sein du parc sont mises en défens (barrière
grillage avertisseur orange). Les mises en défens doivent demeurer opérationnelles durant toute la durée de
présence des engins de chantier.
Suite aux mises en défens des zones évitées et la réalisation du défrichement de l’emprise du parc
et de la bande périmétrique de 50 mètres, la clôture définitive est installée. Afin de ne pas interrompre les
flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant le passage de la petite faune
(10x10 cm minimum).
7.3 Itinéraire de circulation
Afin de réduire l’impact sur les zones humides, un itinéraire spécifique de circulation est mis en
place sur toute l’emprise du projet : les engins ne circulent qu’un interligne de panneaux sur deux durant
toute la durée du chantier, l’interligne non circulé est dénommée « zones de reprise de la lande à molinie ».
Les modalités spécifiques de cette mesure (localisation d'implantation, matériaux utilisés, expositions...),
sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et figurent sur les plans du chantier et tiennent également compte des principaux foyers d'espèces exotiques envahissantes afin de limiter leur propagation.
Les souches gênant l'installation des pieux sont éliminées au croque-souche puis au broyeur en respectant
l'itinéraire de circulation.
Les pistes temporaires et les pistes définitives sont constituées de matériaux non calcaires.
7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et
l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés.) décliné par espèce est à préciser dans le plan d’entretien détaillé de la végétation (article 10).
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre
les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Les exports de terre et notamment les terres issues des secteurs identifiés comme contaminés par des plantes exotiques envahissantes sont éliminés via les filières agréées. L'origine des apports de terre ou la destination des exports de terre sont tracées dans le journal de bord du chantier.
0/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 27 7.5 Mesures antipollution
Les engins de chantiers sont régulièrement entretenus, les carnets d’entretien sont tenus à
disposition de l’administration.
Les ravitaillements en hydrocarbures sont réalisés sur des zones de remplissage étanches. Des kits
antipollution sont disponibles sur site.
En cas de pollution, la DREAL, la DDTM (service police de l’eau) et l’ Agence française de la biodiversité
sont avertis sans délai par le responsable des travaux. Les contacts de ces services sont disponibles sur le site
et communiqués aux entreprises.
Les incidents ou accidents sont consignés dans le journal de bord du chantier.
Une gestion des déchets est mise en place et leur élimination est réalisée via les filières adaptées.
7.6 Création de gîtes
Quatre gîtes sont créés à proximité des lisières à partir de pierres et de souches ou branchages en
conformité avec les exigences de la réglementation relative à la lutte contre les incendies. Ils sont maintenus
opérationnels durant toute la durée de l’exploitation de la centrale.
La localisation de ces gîtes est cartographiée et, le cas échéant, la cartographie est mise à jour.
7.7 Mise à jour de la cartographie des habitats
En 2020, l’écologue en charge du chantier réalise une mise à jour de la cartographie des habitats
naturels et des habitats d’espèces avec des protocoles et une pression d’échantillonnage adaptés. Cette mise
à jour est transmise à la DREAL avant le 31 octobre 2020.
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les sols localement perturbés (emplacement des tranchées, circulation des engins) peuvent être décompactés
superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales
présentes.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du
présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL un journal de bord des
travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
(articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans les deux semaines suivant les visites de l’écologue.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation amendé, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
6/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 28 Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
Article 10 : Entretien extensif de la végétation du parc
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement employés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. Toute fertilisation est proscrite.
Sous réserve du respect des prescriptions pour la protection contre incendies, les surfaces végétalisées entre
les lignes de panneaux photovoltaïques, autour des unités de production, dans les zones de sécurité contre
l'incendie font l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation par la molinie et ainsi
favoriser le maintien de corridors de déplacement pour la faune et la ré-apparition d’habitats de substitution,
en faveur notamment du Fadet des laîches et de la reproduction de l’Alouette lulu. Les ligneux hauts sont
éliminés.
Les fauches mécaniques ou gyrobroyages sont annuels avec le maintien d’une hauteur minimale de 30 cm de
végétation et conduites entre fin octobre et fin février et de 20 cm sur les chemins d’accès aux panneaux.
Dans la zone de débroussaillage de 50 mètres, les entretiens peuvent avoir lieu deux fois par an durant la
période autorisée.
Les zones identifiées et cartographiées en phase chantier de « zones de reprise des landes à molinie » sont
fauchées tous les 3 à 4 ans avec une hauteur de coupe adaptée de 20 à 80 cm, entre le 15 octobre et fin
février. En cas de fort développement de la végétation et afin de ne pas porter d’ombre sur les panneaux
photovoltaïques, l’entretien peut être plus régulier.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous forme d'un
plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, avant le 31 décembre 2020.
L'entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis aux membres du collège
scientifique et au bureau d’étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de luttes définies dans le cadre du plan de gestion transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation préalable.
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 29 Article 11 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
Article 12 : Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est réalisé au
minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin février, en dehors des périodes de nidi-
fication des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilités des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL, au mini-
mum | mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la
durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue
sont portés au journal de bord de chantier.
SECTION 4 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation et au porté à connaissances, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
La gestion des parcelles de compensation est mise en œuvre sur la durée d’exploitation du parc.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un rapport d’activité de chaque site de compensation transmis aux
membres du conseil scientifique et au bureau d’étude en charge du suivi. Les modalités d’entretien tiennent compte
du respect des prescriptions pour la protection contre les incendies. En cas d’incompatibilité, de nouveaux sites de
compensation sont à proposer et mettre en gestion sur une durée équivalente à l’exploitation du parc.
Article 13 : Site de compensation sur site en faveur du Fadet des Laîches
Les secteurs cartographiés ci-dessous de 18,9 ha constituent le site de compensation sur site destiné à la
création d’habitats favorables à la reproduction du Fadet des Laïches.
8/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 30 Des opérations de fauche tardive des espaces ouverts (avec exportation quand cela est possible) sont
réalisées tous les 3 ou 4 ans avec rotation des espaces à faucher ; des opérations de débroussaillage et de suppression
localisée et ciblée d’arbustes, sous forme de layon par exemple, sont réalisées ponctuellement 1 à 2 fois sur un cycle
de 5 ans. Le plan de gestion (sectorisation, modalités d’entretien, fréquences.) accompagné d’une cartographie est à
transmettre avant le 31 mars 2020. La mise en gestion est à initier dès 2020.
Légende
—— Oclure des parcs photcvohaïques
ER Corpesetion sun site - Mezos Energies
BB Corpensation sur site - Pinvert Energies
BR Corrpensation sut Lite - Pitchou Energies
Oste : 01/10/2019 Projet photovoltaïque de Pitchou Energies
Locahtanon dés Mmétures dé COMPENEATION Eur EME 11 180000mME)
VALBRREM
Dessnateur : OME£
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au sein de ce site, les modalités
de gestion sont adaptées après validation par le conseil scientifique ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées pour une mise en œuvre des mesures de gestion sur la durée initiale d'engagement correspondant à la durée
d'exploitation du parc.
Article 14 : Site de compensation complémentaire sur la commune de Solférino
9/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 31 Sur le territoire de la commune de Solférino, les parcelles cartographiées ci-dessous en vert constituent les
parcelles compensatoires du projet. L'objectif est d’obtenir au minimum 43,8 ha d’habitat favorable à la reproduction
de la Fauvette pitchou et 50,4 ha d’habitat favorable à la reproduction du Fadet des laîches.
C2 Parcates cosaarates
A Poncrben de ronge (1244 bah
BR Muscs Erergun - Parceles méveréinmees : L46 ha
D OI Mess Dre goes - Parceles non mérrendennees : 114he BR Port Coque - Forceiies mérermconses - 3.2 ha
M Posurt recges-Parcaiies not mreeterans - 30 0
12 Projet de parc photsvolitasye de Metor Î Pate : 20/11/2019
Mars es de congersation @n set 11/00 0gmer Dessinme,s : DOME ]
Les travaux compensatoires des parcelles « Nord », K0068 (en partie) et K0067 (en partie),
constituées de plantations de pins de 5 et 6 ans, pour une surface de 26,2 ha, sont :
- un reprofilage des fossés existants aux printemps et automne 2020,
- un abaissement anticipé de la densité jusqu’à 250 tiges par ha avec une Ilère éclaircie (50% de
prélèvement) à 10-15 ans, une seconde éclaircie (40% de prélèvement) à 15-20 ans puis une troisième
éclaircie (30% prélèvement) à 20-25 ans,
- un report de coupe rase après 50 ans,
- le maintien des milieux ouverts existants (pare-feu, dépressions humides, bords des pistes et des fossés.)
avec une gestion adaptée aux objectifs de compensation.
Les travaux compensatoires des parcelles « Sud », K0066 et en partie K0067, constituées de
plantations de pins de 19 ans, pour une surface de 30,9 ha, sont :
- un reprofilage des fossés existants aux printemps et automne 2020,
- une coupe rase à 20 ans avec plantation à la tarière hydraulique à 1000 tiges/ha (1,4m + 7m),
- le maintien des milieux ouverts existants (pare-feu, dépressions humides, bords des pistes et des fossés.) avec une
gestion adaptée aux objectifs de compensation,
- la création de milieux ouverts (corridors et clairières) d’1 ha d’un seul tenant et représentant au maximum 30 % de
la surface du site de compensation dans son ensemble, avec une gestion adaptée aux objectifs de compensation,
- un abaissement anticipé de la densité avec une lère éclaircie (50% de prélèvement) à 10-15 ans, une seconde
éclaircie (40% de prélèvement) à 15-20 ans,
- un report de coupe rase après 50 ans.
Chaque parcelle fait l’objet d’un diagnostic préalable des habitats présents et d’une évaluation des potentialités
écologiques en 2020 afin de proposer un plan de gestion réalisé à la parcelle.
10/14
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 32 SECTION 5 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation amendé, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Article 15 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de
chantier, de travaux, de remise en état et de mise en œuvre des mesures de compensation ;
- rédaction des préconisations environnementales à inclure dans les dossiers de consultation des entreprises ;
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- formation du personnel technique.
Article 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et
sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée et 50m d'obligation légale de débroussaillage), suivi des
espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation dont un suivi spécifique pour le Fadet des Laïîches, les
rapaces nocturnes et les habitats naturels, est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), renouvelé
en n+2, n+3 puis n+5 puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l’exploitation du parc. Cette fréquence peut faire
l’objet d’adaptation après validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
La zone de compensation sur site est suivie annuellement durant les 5 années suivant la mise en œuvre des
mesures de gestion puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l’exploitation du parc. Cette fréquence peut faire l’objet d’adaptation après validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le suivi des espèces au sein des autres mesures compensatoires est proposé pour validation dans les plans de
gestion à transmettre pour le 31 mars 2020.
Pour chaque suivi, sont réalisés a minima 3 passages spécifiques pour le Fadet des laîches entre juin et juillet avec comptage des effectifs, 2 passages avifaune diurnes entre avril et juin et un passage milieu naturel/flore. Les méthodologies (transects, pression d’échantillonnage...) sont précisées dans un document évolutif, transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le 31 mars 2020.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées pour une mise en œuvre des mesures de gestion sur une durée équivalente à la durée d’exploitation du parc.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 33 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Collège scientifique
Le bénéficiaire s’engage à constituer, dès le début du chantier, un collège scientifique composé de
Valorem, la DREAL, le service forêt de la DDTM, un collège représentatif des associations
environnementales, un collège d’experts naturalistes validé par la DREAL. À l'initiative du bénéficiaire, le collège se réunit au moins une fois pour valider les plans d’entretien du parc et les plans de gestion des
mesures compensatoires en 2020 puis tous les ans pendant les 5 années suivant l'aménagement du parc
photovoltaïque (année n), puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l'exploitation du parc.
Article 18 : Bilans/documents transmis
Dès réception de l’arrêté, le plan et le planning du chantier d’installation (Art. 4) est transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le journal de bord du suivi du chantier (Art. 9) est transmis mensuellement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
jusqu’à la mise en service du parc.
Le plan d’entretien de la végétation du parc (Art. 10), intégrant la surveillance et les modalités de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes (Art. 4) est transmis pour le 31 décembre 2020.
Les protocoles de suivis (indicateurs, méthodologie, pression d’inventaires...) déclinés pour chaque suivi
spécifique (Art 16) sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine au plus tard le 31 mars 2020.
Les plans de gestion des mesures compensatoires visant l’adaptation du cycle sylvicole (Art 13 et 14) sont
transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2020.
La mise à jour de la cartographie des habitats naturels et habitats d’espèces du parc (Art 7.7) est transmis à
la DREAL pour le 30 octobre 2020.
Chaque année de suivi écologique (Art 16) fait l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre.
La cartographie des secteurs évités, la localisation des gîtes à reptiles et la cartographie des zones de
compensations est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine selon le format numérique défini par la
DREAL avant le 30 octobre 2020. Les informations nécessaires à la tenue à jour de cette cartographie sont
transmises régulièrement, selon le format ad hoc, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine durant toute la durée des
engagements.
Durant la phase d’exploitation, les membres du collège scientifique sont destinataires d'un bilan de mise en
œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 16 du présent arrêté avant le 31
décembre.
La diffusion de ces bilans est réalisée annuellement les 5 années suivant l'aménagement du parc
photovoltaïque (année n) puis tous les 5 ansjusqu’au terme de l'exploitation du parc.
Les données naturalistes récoltées lors des opérations de suivi, sont transmises au Système
d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire
des récépissés de téléversements.
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 34 Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent
apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCEFS et de l’AFB (OFB) peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans
le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soir par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux
dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Landes ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 35 Article 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Landes et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Landes,
- Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 0 DEC. 2018
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-008 - AP148_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosPinvertEnergies 36 Préfecture des Landes
40-2019-12-20-007
AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées
-MezosEnergies
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 37 «
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Département Biodiversité, Espèces, Connaissance
Arrêté 149/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées
et de leurs habitats
Création d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mézos — Mézos
Energies
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L.171-8, L. 411-1,
L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Mézos
Energies le 8 mars 2019,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 3 juin 2019,
VU les conclusions de l’expertise naturaliste complémentaire de juillet 2019 ;
VU la consultation du public menée du 21 août au 5 septembre 2019 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le mémoire en réponse à l’avis du CNPN du 20 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s’implante sur un terrain forestier plan, facilement accessible, sans voisinage ni conflit d'usage et à l'écart des zones d'intérêt écologique, sinistré par la tempête Klaus de 2009, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 38 CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la stratégie de développement des énergies renouvelables de la production nationale répondant à un appel d’offres national. Ce projet doit contribuer à la transition énergétique pour la croissance verte, il s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
TITRE I. OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 — Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Mézos Energies — 213 cours Victor Hugo, 33130
BÈGLES dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque situé sur la commune de Mézos (40) sur les
parcelles cadastrales AN80 et AN82.
La surface globale du projet s’étend sur une emprise de 43 hectares. Le projet de parc est constitué d’une
enceinte clôturée (unité de production) sur 34 ha, d’un périmètre de défense incendie et de pistes d’accès.
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Projet de parc photocltmque de N210: Date : 05/05/2019 |
| <] du propet et CECI 11/13 000: | Desanateur : DwE |
Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création du parc photovoltaïque Mézos Energies, le bénéficiaire est autorisé, au
sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Alouette lulu
Lullula arborea, Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Fauvette pitchou Sylvia undata, Linotte
mélodieuse Carduelis cannabina, Locustelle tachetée Locustella naevia, Pie-grièche écorcheur Lanus
collurio, Pipit des arbres Anthus trivialis, Pipit rousseline Anthus campestris, Tarier pâtre Saxicola rubicola,
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 39 Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata, Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Couleuvre helvétique Natrix helvetica, Vipère aspic Vipera aspis, Fadet des Laîches Coenonympha
oedippus.
- destruction accidentelle et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata, Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Couleuvre helvétique Natrix helvetica, Vipère aspic Vipera aspis, Fadet des Laïîches Coenonympha
oedippus.
Les impacts vont porter sur la destruction, l’altération et la dégradation de :
- 23,4 ha d’habitats de reptiles protégés,
-14,1 ha d’habitats d’oiseaux protégés et
- 19,1 ha d’habitats de Fadet des Laïches.
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation amendé, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au
30/09/2021.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la remise
en état du site intervient à la fin de la période d'exploitation.
La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (interventions écologues, mises en défens,
débroussaillage, pose de sclôtures....) est transmis aux services de la DREAL, dès réception du présent arrêté.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (base vie, locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...). Les plans,
et principalement la localisation des secteurs évités, sont communiqués aux entreprises et affichés sur le chantier.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 40 Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning
défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées et celles liées aux préconisations en matière de
lutte contre les incendies (débroussaillage, défrichement, dessouchage) doivent commencer à partir de
septembre et être terminées au plus tard fin février.
Elles sont précédées du passage d'un géomètre pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l’évolution de l’occupation du site par
les différentes espèces et sur avis d’un écologue, des aménagements au planning défini dans le dossier de
demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage. Ces aménagements doivent être
validés par la DREAL avant d’être mis en œuvre.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de
bord du chantier.
Article 6 : Mesures d’évitement
Les parties aménagées du parc ont été optimisées afin d’éviter en partie des landes à molinies, des
landes arbustives, les fossés dont les habitats à Drosera intermédiaire et Grassette du Portugal avec un recul
de 5 mètres de part et d’autre des fossés évités.
# Légende
ESA OL MCE - MCE2 : Evtement d'une parthe des landes à mobile Le et d'une parte des bndes abustives
N PUCES : Evterrent du fossé à Drosera héerrumdisine et 7 De Gsatte du Portugal
à C2] tKE 4: Everest de Li monte des tosses
4 CT CES : Evrernent de la cabane [mn LKE7 : Evtenent des stations flocktiques protegees
D Paneaux photovoltaïques
— Chture
#4 Pitchou Energies
; V4 Mézos Energies
Pitchoÿ Ene gies
Pinvert Energies
Projet de parc photovoltaïque de Mézos Date : 01/10/2019
_ Localisation des mesures d'évitement (13 OOOume) Dessinateur : DOME
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 41 Article 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment
concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la
gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement
des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de
l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la
durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15.
7.2 Mises en défens et pose d'une clôture adaptée
Les landes arbustives et humides évitées présentent au sein du parc sont mises en défens (barrière
grillage avertisseur orange). Les mises en défens doivent demeurer opérationnelles durant toute la durée de
présence des engins de chantier.
Suite aux mises en défens des zones évitées et la réalisation du défrichement de l’emprise du parc
et de la bande périmétrique de 50 mètres, la clôture définitive est installée. Afin de ne pas interrompre les
flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant le passage de la petite faune (10x10
cm Iminimum).
7.3 Itinéraire de circulation
Afin de réduire l’impact sur les zones humides, un itinéraire spécifique de circulation est mis en
place sur toute l'emprise du projet : les engins ne circulent qu’un interligne de panneaux sur deux durant
toute la durée du chantier, l’interligne non circulé est dénommée « zones de reprise de la lande à molinie ».
Les modalités spécifiques de cette mesure (localisation d'implantation, matériaux utilisés, expositions..),
sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et figurent sur les plans du chantier et tiennent également compte des principaux foyers d'espèces exotiques envahissantes afin de limiter leur propagation.
Les souches gênant l'installation des pieux sont éliminées au croque-souche puis au broyeur en respectant
l'itinéraire de circulation.
Les pistes temporaires et les pistes définitives sont constituées de matériaux non calcaires.
7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés...) déclinée par espèce est à préciser le plan d'entretien détaillé de la végétation (article 10).
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Les exports de terre et notamment les terres issues des secteurs identifiés comme contaminés par des plantes
exotiques envahissantes sont éliminés via les filières agréées. L'origine des apports de terre ou la destination
des exports de terre sont tracées dans le journal de bord du chantier.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 42 7.5 Mesures antipollution
Les engins de chantiers sont régulièrement entretenus, les carnets d’entretien sont tenus à
disposition de l’administration.
Les ravitaillements en hydrocarbures sont réalisés sur des zones de remplissage étanches. Des kits
antipollution sont disponibles sur site.
En cas de pollution, la DREAL, la DDTM (service police de l’eau) et l'Agence française de la biodiversité
sont avertis sans délai par le responsable des travaux. Les contacts de ces services sont disponibles sur le site
et communiqués aux entreprises.
Les incidents ou accidents sont consignés dans le journal de bord du chantier.
Une gestion des déchets est mise en place et leur élimination est réalisée via les filières adaptées.
7.6 Création de gîtes
Quatre gîtes sont créés à proximité des lisières à partir de pierres et de souches ou branchages en
conformité avec les exigences de la réglementation relative à la lutte contre les incendies. Ils sont maintenus
opérationnels durant toute la durée de l’exploitation de la centrale.
La localisation de ces gîtes est cartographiée et, le cas échéant, la cartographie est mise à jour.
7.7 Mise à jour de la cartographie des habitats
En 2020, l’écologue en charge du chantier réalise une mise à jour de la cartographie des habitats
naturels et des habitats d’espèces avec des protocoles et une pression d’échantillonnage adaptés. Cette mise
à jour est transmise à la DREAL avant le 31 octobre 2020.
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les sols localement perturbés (emplacement des tranchées, circulation des engins) peuvent être décompactés
superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales
présentes.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du
présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL un journal de bord des
travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
(articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans les deux semaines suivant les visites de l’écologue.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation amendé, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 43 Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
Article 10 : Entretien extensif de la végétation du pare
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement employés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. Toute fertilisation est proscrite.
Sous réserve du respect des prescriptions pour la protection contre incendies, les surfaces végétalisées entre
les lignes de panneaux photovoltaïques, autour des unités de production, dans les zones de sécurité contre
l'incendie font l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation par la molinie et ainsi
favoriser le maintien de corridors de déplacement pour la faune et la ré-apparition d'habitats de substitution,
en faveur notamment du Fadet des laîches et de la reproduction de l’Alouette lulu. Les ligneux hauts sont
éliminés
Les fauches mécaniques ou gyrobroyages sont annuels avec le maintien d’une hauteur minimale de 30 cm de
végétation et conduites entre fin octobre et fin février et de 20 cm sur les chemins d’accès aux panneaux.
Dans la zone de débroussaillage de 50 mètres, les entretiens peuvent avoir lieu deux fois par an durant la
période autorisée.
Les zones identifiées et cartographiées en phase chantier de « zones de reprise des landes à molinie » sont
fauchées tous les 3 à 4 ans avec une hauteur de coupe adaptée de 20 à 80 cm, entre le 15 octobre et fin
février. En cas de fort développement de la végétation et afin de ne pas porter d’ombre sur les panneaux
photovoltaïques, l’entretien peut être plus régulier.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous forme d'un
plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, avant le 31 décembre 2020.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis aux membres du collège scientifique et au bureau d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de luttes définies dans le cadre du plan de gestion transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation préalable.
SECTION 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
À l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Article 11 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 44 Article 12 : Périodes d’intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est réalisé au
minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin février, en dehors des périodes de nidi-
fication des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilités des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL, au mini-
mum | mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la
durée des travaux, selon les modalités définies à l’article 15.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue
sont portés au journal de bord de chantier.
SECTION 4 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation et au porté à connaissances, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
La gestion des parcelles de compensation est mise en œuvre sur la durée d’exploitation du parc.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un rapport d’activité de chaque site de compensation transmis aux
membres du conseil scientifique et au bureau d’étude en charge du suivi. Les modalités d’entretien tiennent compte
du respect des prescriptions pour la protection contre les incendies. En cas d’incompatibilité, de nouveaux sites de
compensation sont à proposer et mettre en gestion sur une durée équivalente à l’exploitation du parc.
Article 13 : Site de compensation sur site en faveur du Fadet des Laîches
Les secteurs cartographiés ci-dessous de 3,5 ha constituent le site de compensation sur site destiné à la
création d’habitats favorables à la reproduction du Fadet des Laîches.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 45 Légende
—— Cclurse des parcs photcrcitsiques
BR Corp=nsetion sur site - Mezus Energies
EM Corpensetion sur site - Pinvert Energies
EM Corpensetion sur site - Pitcheu Energies
Projet photovoltalque de Pitchou Energies Oste :01/10/2019 VA L6 REM
| Localisanon des mesures de compensation eur &re (| 13000eme) Dessinateur : DOVE
Des opérations de fauche tardive des espaces ouverts (avec exportation quand cela est possible) sont
réalisées tous les 3 ou 4 ans avec rotation des espaces à faucher ; des opérations de débroussaillage et de suppression localisée et ciblée d’arbustes, sous forme de layon par exemple, sont réalisées ponctuellement 1 à 2 fois sur un cycle de 5 ans. Le plan de gestion (sectorisation, modalités d’entretien, fréquences.) accompagné d’une cartographie est à transmettre avant le 31 mars 2020. La mise en gestion est à initier dès 2020.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au sein de ce site, les modalités de gestion sont adaptées après validation par le conseil scientifique ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées pour une mise en œuvre des mesures de gestion sur la durée initiale d'engagement correspondant à la durée d'exploitation du parc.
Article 14 : Site de compensation complémentaire sur la commune de Solférino
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 46 Sur le territoire de la commune de Solférino, les parcelles cartographiées ci-dessous en bleu constituent les
parcelles compensatoires du projet. L'objectif est d’obtenir au minimum 35,3 ha d’habitat favorable à la reproduction
de la Fauvette pitchou et 63,4 ha d’habitat favorable à la reproduction du Fadet des laîches.
Les plans de gestion sont à transmettre pour le 31 mars 2020 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. EN / 2 WNS } * Ty AL | . È
C2 roretes catntrahes
DA tumrhen de voongennnar {44 a)
PA M Mein Ererçens : Parcetes mévertinnees - 346 ha
MM Masce Crergies : Parcetes non mérvetonmees » 114 ha
D Monet Eserges -Parvetes mibentonnees : 25,2 ba
D Poncert Enorges Pascale nor abærrernees - 20 0
Date 29/11/5019
*
Propet de pit protovoltmme de Mere
ESS Merures de compensation ga gty 11 OOeme | Dessmate.s : DE
Les travaux compensatoires de la parcelle « Nord », K73, constituée de plantations de pins de 5 et
6 ans, pour une surface de 56,4 ha, sont :
- un reprofilage des fossés existants aux printemps et automne 2020,
- un abaissement anticipé de la densité jusqu’à 250 tiges par ha avec une Ilère éclaircie (50% de
prélèvement) à 10-15 ans, une seconde éclaircie (40% de prélèvement) à 15-20 ans puis une troisième
éclaircie (30% prélèvement) à 20-25 ans,
- un report de coupe rase après 50 ans,
- le maintien des milieux ouverts existants (pare-feu, dépressions humides, bords des pistes et des fossés...)
avec une gestion adaptée aux objectifs de compensation.
Les travaux compensatoires de la parcelle « Sud », K0075, constituée de plantations de pins de 19
ans, pour une surface de 12,4 ha, sont :
- un reprofilage des fossés existants aux printemps et automne 2020,
- une coupe rase à 20 ans avec plantation à la tarière hydraulique à 1000 tiges/ha (1,4m + 7m),
- le maintien des milieux ouverts existants (pare-feu, dépressions humides, bords des pistes et des fossés.) avec une
gestion adaptée aux objectifs de compensation,
- la création de milieux ouverts (corridors et clairières) d’1 ha d’un seul tenant et représentant au maximum 30 % de
la surface du site de compensation dans son ensemble, avec une gestion adaptée aux objectifs de compensation,
- un abaissement anticipé de la densité avec une Ière éclaircie (50% de prélèvement) à 10-15 ans, une seconde
éclaircie (40% de prélèvement) à 15-20 ans,
- un report de coupe rase après 50 ans.
Chaque parcelle fait l’objet d’un diagnostic préalable des habitats présents et d’une évaluation des potentialités
écologiques en 2020 afin de proposer un plan de gestion réalisé à la parcelle.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 47 SECTION 5 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation amendé, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Article 15 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de
chantier, de travaux, de remise en état et de mise en œuvre des mesures de compensation ;
- rédaction des préconisations environnementales à inclure dans les dossiers de consultation des entreprises ;
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- formation du personnel technique.
Article 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et
sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée et 50m d'obligation légale de débroussaillage), suivi des
espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation dont un suivi spécifique pour le Fadet des Laïîches, les
rapaces nocturnes et les habitats naturels, est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), renouvelé
en n+2, n+3 puis n+5 puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l’exploitation du parc. Cette fréquence peut faire
l’objet d’adaptation après validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
La zone de compensation sur site est suivie annuellement durant les 5 années suivant la mise en œuvre des mesures de gestion puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l’exploitation du parc. Cette fréquence peut faire l’objet d’adaptation après validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le suivi des espèces au sein des autres mesures compensatoires est proposé pour validation dans les plans de
gestion à transmettre pour le 31 mars 2020.
Pour chaque suivi, sont réalisés a minima 3 passages spécifiques pour le Fadet des laïîches entre juin et juillet
avec comptage des effectifs, 2 passages avifaune diurnes entre avril et juin et un passage milieu
naturel/flore. Les méthodologies (transects, pression d’échantillonnage......) sont précisées dans un document
évolutif, transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le 31 mars 2020.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées pour une mise en œuvre des mesures de gestion sur une durée équivalente à la durée d’exploitation du parc.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 48 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Collège scientifique
Le bénéficiaire s’engage à constituer, dès le début du chantier, un collège scientifique composé de
Valorem, la DREAL, le service forêt de la DDTM, un collège représentatif des associations
environnementales, un collège d’experts naturalistes validé par la DREAL. À l'initiative du bénéficiaire, le collège se réunit au moins une fois pour valider les plans d’entretien du parc et les plans de gestion des
mesures compensatoires en 2020 puis tous les ans pendant les 5 années suivant l'aménagement du parc
photovoltaïque (année n), puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l'exploitation du parc.
Article 18 : Bilans/documents transmis
Dès réception de l’arrêté, le plan et le planning du chantier d’installation (Art. 4) est transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le journal de bord du suivi du chantier (Art 9) est transmis mensuellement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
jusqu’à la mise en service du parc.
Le plan d’entretien de la végétation du parc (Art 10), intégrant la surveillance et les modalités de lutte contre
les espèces exotiques envahissantes (Art 4) est transmis pour le 31 décembre 2020.
Les protocoles de suivis (indicateurs, méthodologie, pression d’inventaires...) déclinés pour chaque suivi
spécifique (Art 16) sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine au plus tard le 31 mars 2020.
Les plans de gestion des mesures compensatoires visant l’adaptation du cycle sylvicole (Art 13 et 14) sont
transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2020.
La mise à jour de la cartographie des habitats naturels et habitats d’espèces du parc (Art 7.7) est transmis à
la DREAL pour le 30 octobre 2020.
Chaque année de suivi écologique (Art 16) fait l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre.
La cartographie des secteurs évités, la localisation des gîtes à reptiles et la cartographie des zones de
compensations est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine selon le format numérique défini par la
DREAL avant le 30 octobre 2020. Les informations nécessaires à la tenue à jour de cette cartographie sont
transmises régulièrement, selon le format ad hoc, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine durant toute la durée des
engagements.
Durant la phase d’exploitation, les membres du collège scientifique sont destinataires d'un bilan de mise en
œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 16 du présent arrêté avant le 31
décembre.
La diffusion de ces bilans est réalisée annuellement les 5 années suivant l'aménagement du parc
photovoltaïque (année n) puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l'exploitation du parc.
Les données naturalistes récoltées lors des opérations de suivi sont transmises au Système d'Information sur
la Nature et les Paysages (SINP). La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire des récépissés des téléversements.
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 49 Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent
apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l’AFB (OFB) peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans
le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soir par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux
dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Landes ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 50 Article 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Landes et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Landes,
- Madame la Directrice de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-\ le 2 9 DEC, 2049
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-20-007 - AP149_219_SPN_derog_inter_destruct_espèces_protégées-MezosEnergies 51 Préfecture des Landes
40-2020-01-09-002
Arrêté DCPPAT n° 2020/9 portant modification des
statuts de l'Union Landaise de DFCI ( art 6)
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-002 - Arrêté DCPPAT n° 2020/9 portant modification des statuts de l'Union Landaise de DFCI ( art 6) 52 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE DCPPAT N° 2020/9 PORTANT MODIFICATION
DES STATUTS DE L'UNION LANDAISE DES ASA DE DFCI
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant la mise en conformité des statuts de l’union landaise
des associations syndicales de défense des forêts contre l’Incendie (DFCI) ;
CONSIDERANT la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2019, de l’union
landaise de DFCI, donnant un avis favorable à la demande de modification de l’article 6 des statuts de
l'union landaise ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 l’article 6 des statuts approuvés par l’union landaise de DFCI, est modifié comme suit :
«L'union landaise est administrée par un syndicat composé de 12 syndics qui élisent parmi eux
un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents».
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes -24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-002 - Arrêté DCPPAT n° 2020/9 portant modification des statuts de l'Union Landaise de DFCI ( art 6) 53 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’union landaise de DFCI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes
Mont de Marsan le,
=
Pour le préfet, et par délégation,
le{secrétaife Eénéral,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-002 - Arrêté DCPPAT n° 2020/9 portant modification des statuts de l'Union Landaise de DFCI ( art 6) 54 Préfecture des Landes
40-2020-01-09-001
Arrêté DCPPAT n°2019/687 portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée de NORD
ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2019/687 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de NORD ADOUR 55 7
Là
Liberté » Égalité *+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2019/687 portant modification du périmètre
de Passociation syndicale autorisée de NORD ADOUR
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1980, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Auto-
risée (ASA) de Nord Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2018, portant modification des statuts de l’ASA de Nord Adour ;
CONSIDERANT la délibération 1° octobre 2019, de l’ASA de Nord Adour, donnant un avis favorable à
l’unanimité à la demande de distraction et d’adhésion portant sur une superficie identique de : 1,0258 ha :
CONSIDERANT que la superficie de l’ASA de Nord Adour, reste inchangée à savoir : 1 740 ha 25 a 26
Ca ;
CONSIDERANT le plan périmètral, les bulletins d’adhésion et de distraction ainsi que l’état parcellaire
annexés à la délibération du comité syndical du 1* octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2019/687 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de NORD ADOUR 56 ARRÊTE :
Article 1” —La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Nord Adour est
autorisée dans les conditions suivantes :
Distractions Adhésions
N° parcelle Propriétaire Communes Contenance N° parcelle Propriétaires Communes
POULIT CAZERES Indivision
POUBLAT SUR POULIT AIRE SUR l ; J312 Valentin L'ADOUR 0,0469 ha AE31P POUBLAT L'ADOUR
Valentin
DUROU Patrick | CAZERES
K334 ©tEvelyne SUR 09789ha H331 | Nicolas SUR L’ADOUR ; Nicolas L’ADOUR
Total 1,0258 ha Total 1,0258 ha
Contenance
0,0469 ha
0,9789 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3— Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Nord Adour, les maires des
communes de Aire-sur-l’Adour, Cazères-sur-l’Adour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins des maires des communes concernées.
Mont-de-Marsan, le
Pouyle préfet/t par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543
— 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-01-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2019/687 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de NORD ADOUR 57 Préfecture des Landes
40-2020-01-08-003
Arrêté DCPPAT n°2020/3 portant désignation d'un agent
comptable public pour les associations syndicales
autorisées adhérentes à la FDASAH
Préfecture des Landes - 40-2020-01-08-003 - Arrêté DCPPAT n°2020/3 portant désignation d'un agent comptable public pour les associations syndicales autorisées adhérentes à la FDASAH 58 EX = EC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2020-3 portant désignation d’un agent comptable public
pour les associations syndicales autorisées adhérentes à la FDASAH
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations de propriétaires et
notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004, et notamment son article 65 :
VU les arrêtés préfectoraux, dont la liste est jointe au présent arrêté, autorisant la création d’une
Association Syndicale Autorisée (ASA) ;
VU les délibérations, dont la liste est annexée au présent arrêté, des ASA adhérentes à la Fédération
Départementale des Associations et Collectivités pour l’ Aménagement Hydraulique des Terres
Agricoles (FDASAH D), sollicitant la désignation de Mme Isabelle JACQUET ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la direction départementale des finances publiques, en date du
7 janvier 2020, relatif à la désignation d’un nouveau comptable ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : la gestion comptable et financière des ASA adhérentes à la FDASAH, pour les structures
dont la liste est annexée au présent arrêté, assurée par Madame Françoise DUCLOS est transférée à
Madame Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : un exemplaire du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des
Services de l’Etat dans le département.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances
publiques, la fédération départementale des associations et collectivités pour l’aménagement
hydraulique des terres agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le — $ JAN 72078
#
Pour lé pKfet et par élégation,
La sdgrétaire général,
1c GROSSE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-08-003 - Arrêté DCPPAT n°2020/3 portant désignation d'un agent comptable public pour les associations syndicales autorisées adhérentes à la FDASAH 59 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-01-08-003 - Arrêté DCPPAT n°2020/3 portant désignation d'un agent comptable public pour les associations syndicales autorisées adhérentes à la FDASAH 60 T 96e
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40-2019-12-27-002
Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat
mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la
carte, extension de ses compétences et de son périmètre et
modification de ses statuts
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 64 "
L . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES LANDES
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
DOUANES ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT TRANSFORMATION DU L'INTERCOMMUNALITE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU GAVE DE PAU EN SYNDICAT 0 MIXTE A LA CARTE, EXTENSION DE SES COMPETENCES ET DE | | SON PERIMETRE ET MODIFICATION DE SES STATUTS | NOGU.2019 1 Eos
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20
et L.5711-1 à L.5711-5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 portant création du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en date du 26
juin 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte en syndicat mixte à la carte, l'extension
de ses compétences et de son périmètre ainsi que la modification de ses statuts au 1° janvier
2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des
gaves en date du 6 septembre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son
périmètre ainsi que la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn
en date du 26 septembre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte du bassin du
gave de Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son périmètre
ainsi que la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est
Béarn en date du 26 septembre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son
périmètre ainsi que la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemct : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 65 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay
en date du 7 octobre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte du bassin du gave de
Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son périmètre ainsi que
la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe
et Arrigans en date du 17 septembre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son
périmètre ainsi que la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées en date du 25 septembre 2019 approuvant l'extension du périmètre du
syndicat au 1° janvier 2020 par dissolution du SIVU de l’'Agle et de l'Aulouze, l'ajout à la carte de
l'item 11 de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et refusant d'approuver l'ajout à la carte
de l'item 12 de l'article L. 211-7 précité ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des collectivités membres du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau approuvant la transformation du syndicat mixte du bassin du gave de
Pau en syndicat mixte à la carte, l'extension de ses compétences et de son périmètre ainsi que
la modification de ses statuts au 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l'absence de délibérations des collectivités membres du syndicat dans le
délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant, vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et
L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.5212-33 et L.5711-4 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte du bassin du gave de Pau est substitué de plein droit
au 1°” janvier 2020, pour l'exercice de l'intégralité de sa compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), au syndicat mixte de l'Agle et de
l'Aulouze dissous ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, du Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Secrétaire général de la préfecture des
Landes ;
ARRETENT :
Article 1er : À compter du 1°” janvier 2020, le syndicat mixte du bassin du gave de Pau est substitué, pour l'intégralité de sa compétence GEMAPI, au syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze dissous dans les conditions prévues à l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : À compter du 1” janvier 2020, le syndicat mixte du bassin du gave de Pau est
transformé en syndicat mixte à la carte.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2020, le syndicat mixte du bassin du gave de Pau étend ses compétences aux compétences facultatives suivantes :
- item 11 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : la mise en place et l'exploitation de
dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- item 12 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : l'animation et la concertation dans
les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 66 Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte du bassin du gave de Pau est
annexé au présent arrêté.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Secrétaire général de la préfecture des
Landes, les directeurs départementaux des finances publiques concernés, le président du
syndicat mixte du bassin du gave de Pau, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des
Landes.
Fait à Pau, | Fait à Tarbes, le #| ? DEC. 0 Fait à MONT-DE-MARSAN, k Le Eréfer ° 27 DEC. 2019 Le Préfet, ° 1 2 DEC, 20k Le Préfet, 2 3 DEC ni
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021
PAU CEDEX ; |
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS : |
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU
CEDEX
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 67 STATUTS
Article 1 : Composition - Dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-1,
L5212-1, L5212-16, L5711-1 et suivants, le « Syndicat mixte du bassin du gave de Pau » (SMBGP), syndicat
mixte fermé à la carte, désigné dans ce qui suit par « le Syndicat » est modifié comme suit :
Le Syndicat est constitué de 8 membres :
° Communautés d'agglomération :
o Pau Béarn Pyrénées (64), pour tout ou partie des communes de Arbus, Aressy, Artigueloutan,
Artiguelouve, Aubertin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Billère, Bizanos, Bosdarros, Bougarber, Denguin,
Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Méillon, Ousse, Pau, Poey-de-
Lescar, Rontignon, Saint-Faust, Sendets, Siros, Uzos
o Tarbes Lourdes Pyrénées (65), pour tout où partie des communes de Barlest, Bartrès,
Lamarque-Pontacq, Loubajac, Lourdes, Poueyferré, Saint-Pé-de-Bigorre
e Communautés de communes :
o du Béarn des Gaves (64), pour tout ou partie des communes de Bérenx, Lahontan, L'Hôpital-
d'Orion, Ogenne-Camptort
o du Haut Béarn (64), pour tout ou partie des
communes de Estialescq, Goes, Lasseube,
Lasseubetat, Ledeuix, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie
o de Lacq-Orthez (64), pour tout ou partie des communes de Abidos, Abos, Argagnon, Arthez-de-
Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocq, Bésingrand, Biron, Cardesse, Casteide-Cami, ,
Castétis, Castetner, Cescau, Cuqueron, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacommande,
Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mesplède,
Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx- Montestrucq,
Parbayse, Pardies, Puyoë, Ramous, Saint-Boës, Saint-Girons-en-Béarn, Salles- Mongiscard, Sallespisse,
Sarpourenx, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Urdès, Vielleségure
o du Nord Est Béarn (64), pour tout ou partie des communes de Andoins, Barzun, Espoey, Gomer,
Hours, Limendous, Livron, Lucgarier, Morlaës, Nousty, Pontacq, Soumoulou
o du Pays de Nay (64 et 65), pour les communes de Angaïs, Arbéost (65), Arros de Nay, Arthez
d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières (65), Haut de Bosdarros, Igon, Labatmale, Lagos, Lestelle Bétharram, Mirepeix, Montaut,
Narcastet, Nay, Pardies Piétat, Saint Abit, Saint Vincent
o du Pays d'Orthe et Arrigans (40), pour tout ou partie des communes de Cauneille, Habas,
Labatut, Misson, Ossages, Pouillon, Saint-Cricq du Gave, Sorde l'Abbaye
Article 2 ;: Objet et compétences
Le Syndicat a pour objectif la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques et de la ressource
en eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux propriétaires (riverains des cours d’eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages, ....) où à leur association
syndicale, à l'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements ainsi
qu’à l’Agence de l'Eau.
l'est constitué en syndicat à la carte avec des compétences obligatoires et d’autres facultatives.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 68 2.1- Socle commun de compétences exercées pour tous les membres du Syndicat
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence,
visant la compétence suivante :
e les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o la défense contre les inondations et contre la mer ;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
2.2- Compétences à la carte exercées au choix des membres du Syndicat
Les compétences facultatives du Syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences
obligatoires. Elles sont les suivantes :
o item 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : mise en place et exploitation
de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : animation et concertation
dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
2-3- Autres
Le Syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de mandat pour le
compte de tiers. Ces opérations visent toutes actions (étude, exécution et exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations) en lien avec la gestion des cours d’eau et leurs milieux associés.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit :
e des membres adhérents : dans le cadre de contrats de quasi-régie ou de mutualisation de services et de moyens (au sens de l'article L5721-9 du CGCT), sur l'intégralité de leur périmètre,
e de tous types de tiers (membres adhérents, personnes morales de droit public non adhérentes, personnes morales de droit privé) : en tant que mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de l’article L211-7-1 du Code de l'Environnement.
Ces prestations peuvent être réalisées sur toutes les parties du bassin hydrographique détaillé en annexe 1, sur l'intégralité du périmètre des membres adhérents, ainsi que, le cas échéant, sur les bassins hydrographiques amont et aval dès lors qu'elles visent à assurer une cohérence des actions sur l'intégralité du bassin versant du gave de Pau.
Le comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées par le Syndicat en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects des services rendus.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 69 Article 3 : Périmètre
Le Syndicat intervient sur le bassin hydrographique du gave de Pau présenté à l’annexe 1.
Il couvre le Domaine Public Fluvial (DPF) du gave de Pau depuis la limite avec les Hautes-Pyrénées, ainsi que
ses affluents dont les têtes de bassin se trouvent dans les Hautes-Pyrénées, jusqu’à la confluence avec le
gave d’Oloron dans les Landes.
Les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement sont exercées sur
les sous bassins détaillés à l'annexe 2. Il s’agit de l'intégralité du bassin du gave de Pau (annexe 1), à
l'exception :
e Sur le sous-bassin Ousse-Oussère, tout ou partie des communes de l'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées concernées par le bassin versant de l’Oussère et les cours d’eau rive droite du gave de Pau
entre les confluences de l’Ousse et de l'Oussère (Ousse-des-Bois) avec le gave de Pau, soit :
Artigueloutan, Aussevielle, Billère, Bizanos, Denguin, Idron, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Pau, Poey-de-Lescar,
Sendets, Siros
e Sur les sous-hassins Beez-Ouzom, Luz-Gest et Neez-Soust, les communes de la Communauté des
communes de la Vallée d'Ossau, soit : Béost, Bescat, Buzy, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Rébénacq,
Sainte-Colome, Sévignacq-Meyracq
Les compétences facultatives définies aux items 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l'Environnement
sont exercées pour les seules parties de territoires couverts par les EPCI-FP ayant effectivement transféré ces
compétences facultatives.
Article 4 : Transfert d’une compétence facultative
4-1 Procédure
Les compétences facultatives telles que définies à l’article 2-2 des présents statuts pourront être transférées
au Syndicat par les membres dans les conditions suivantes :
L'organe délibérant du membre qui souhaite transférer une compétence facultative telle que définie à
l’article 2-2 adopte une délibération à cet effet, qui devra préciser l'étendue du transfert de compétence.
Cette délibération est notifiée par l'organe exécutif au Président du Syndicat. A réception de cette
délibération, le Président en informe le Comité syndical et l'organe exécutif de chaque membre du Syndicat.
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert est décidé par
délibérations concordantes de l'organe délibérant du Syndicat et de celui des membres du Syndicat se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil de chaque organe délibérant membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte pour se prononcer sur les transferts proposés. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est, sous réserve du respect de la procédure visée aux alinéas précédents,
exécutoire, dans les conditions visées à l’article 4-2.
4-2 Date d'effet du transfert de compétence
Le transfert prend effet au premier janvier de l'année suivant celle où les conditions de majorité requises
relatives à ce transfert de compétences ont été obtenues.
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 70 Article 5 : reprise d'une compétence facultative
Les compétences facultatives telles que définies à l'article 2-2 des présents statuts pourront être reprises par
un adhérent dans les conditions suivantes :
5-1 Procédure
Le membre souhaitant reprendre une compétence facultative adopte une délibération à cet effet. Cette
délibération est notifiée par l'organe exécutif au Président du Syndicat.
Dès la réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le Comité Syndical et les
autres membres du Syndicat.
Cette reprise est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants membres se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le conseil de chaque organe délibérant membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification de la délibération du comité du syndicat pour se prononcer sur les reprises proposées. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La reprise de compétences est, sous réserve du respect de la procédure visée aux alinéas précédents,
exécutoire, dans les conditions visées à l’article 5-2.
5-2 Date d’effet de la reprise
La reprise prend effet au premier janvier de l'année suivant celle où les conditions de majorité requises
relatives à cette reprise de compétences ont été obtenues.
Article 6 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :
e Technopole Hélioparc Pau — Pyrénées - 2, avenue du Président Pierre Angot, 64053 PAU cedex 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres du Syndicat.
Article 7 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Comité syndical
8.1- Composition du comité syndical
En application des articles L 5212-6 et L 5711-1 du CGCT, le Syndicat est administré par un comité syndical
composé de 32 délégués, désignés par leur assemblée délibérante.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
e la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées : 11 délégués
e la Communauté de communes de Lacq-Orthez : 9 délégués
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 71 e [a Communauté de communes du Pays de Nay : 6 délégués
e la Communauté de communes du Nord Est Béarn : 2 délégués
e [a Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : 1 délégué
e la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans : 1 délégué
e la Communauté de communes du Béarn des Gaves : 1 délégué
e la Communauté de communes du Haut Béarn : 1 délégué
Chaque membre désignera autant de délégué(s) suppléant(s) que de délégué(s) titulaire(s), qui seront
appelés à siéger avec voix délibérative en remplacement d’un délégué titulaire empêché, dans un ordre de
suppléance défini par le membre.
8.2- Fonctionnement du comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres,
et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Dans le cadre des délibérations relatives aux compétences facultatives, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du code
général des collectivités territoriales.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. L2121-20 du CGCT). Le vote du
Président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les autres dispositions régissant le fonctionnement du comité syndical sont fixées par le règlement intérieur.
Article 9 : Bureau
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué de 6 à 10 membres. Sa
composition est décidée à chaque renouvellement du comité syndical. Sont membres obligatoire du bureau,
le Président, qui préside le bureau, et les vice-présidents.
Le comité syndical peut déléguer au bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le fonctionnement du bureau est fixé par le règlement intérieur.
Article 10 : Président
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, un Président.
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat (art. L5211-9 du CGCT)
Il représente le Syndicat en justice.
Le comité syndical peut déléguer au Président tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à
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arm
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comité syndical aux vice-présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
Article 11 : Commissions
Pour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions thématiques
ou géographiques peuvent être créées.
La mise en œuvre des commissions, leur composition et leurs fonctions sont précisées dans le règlement
intérieur du Syndicat.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du Syndicat. Il est approuvé et modifié par le
comité syndical.
Article 13 : Recettes
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat se composent de:
e la contribution des collectivités membres,
e les subventions diverses,
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e les produits des emprunts,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e le revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers.
Article 14 ; Contribution des membres
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité détaillée permettant d'identifier les contributions nécessaires :
e au fonctionnement général,
e à l'exercice de la compétence GeMAPI sur chaque sous-bassin,
e aux opérations relevant de la gestion et de la création des ouvrages de prévention des inondations,
e aux opérations relevant des compétences à la carte.
La répartition des contributions des membres du Syndicat est effectuée conformément aux dispositions
suivantes (cf, annexe 3) :
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*__ dépenses nettes de structure : charges de personnel, de locaux, matériel. déduction faite des
subventions et des produits de prestation
Sur la base du principe de solidarité territoriale, le montant des contributions des EPCI-FP est basé
sur les quotes-parts ainsi calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP membres Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berges des cours d’eau principaux 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
Gave de Pau (DPF): items 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, soit les
opérations d'aménagement du bassin du gave de Pau, d'entretien du cours d’eau, des canaux et des
plans d’eau, de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Le montant des contributions des EPCI-FP traversés par le DPF est basé sur les quotes-parts ainsi
calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP concernés Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berge du DPF 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
Sous-bassins affluents du gave de Pau: items 1°, 2° et 8 de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement, soit les opérations d'aménagement des sous-bassins affluents du gave de Pau,
d'entretien du cours d'eau, des canaux et des plans d’eau, de protection et restauration des sites,
écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le montant des contributions est calculé entre chaque EPCI-FP concerné par le sous-bassin au
prorata des longueurs de berges des cours d’eau principaux du sous-bassin considéré.
Opérations de défense contre les inondations: item 5° de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement, soit les opérations d'entretien, gestion, surveillance des ouvrages de protection
existants contre les crues, les études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages, ainsi
que la définition et régularisation administrative des systèmes d’endiguement dont les
caractéristiques seront approuvées par le Syndicat et l’ensemble des collectivités bénéficiaires.
Le montant des contributions est calculé pour chaque opération entre les collectivités bénéficiaires
de l'opération tant sur le DPF que ses affluents.
Compétence à la carte, mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau : item 11° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Sur la base du principe de solidarité territoriale, le montant des contributions des EPCI-FP adhérents à
cette compétence est basé sur les quotes-parts ainsi calculées :
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. Pondération
compétence à la carte
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berge des cours d’eau principaux 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
F. Compétence à la carte, animation et concertation dans les domaines de la prévention des
inondations ainsi que de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : item 12°
de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Sur la base du principe de solidarité territoriale, le montant des contributions des EPCI-FP adhérents
à cette compétence est basé sur les quotes-parts ainsi calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP adhérant à la
: Pondération
compétence à la carte
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berge des cours d’eau principaux 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
L’actualisation du critère population est effectuée à chaque renouvellement de mandat au prorata de
l’évolution de la population pour chaque EPCI-FP, Les valeurs indiquées en annexes 3 et 4 correspondent à la
situation au 1°janvier 2018.
Le montant des différentes contributions est fixé annuellement par le comité syndical. Les modalités d'appel
par le Syndicat des participations auprès de ses membres sont fixées par le règlement intérieur.
Article 15 : Receveur du syndicat
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier de la trésorerie municipale de Pau.
Article 16 : Retrait du Syndicat
Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par les articles L5211-
19,L5212-29 , L5212-29-1, L5212-30 et L5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17: Autres dispositions
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu
aux présents statuts.
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PS
.
NOT 34BHAdOS - OdOL G4 - 6I0ZNIN£ - dOWS NP
9IS : aunos UE 0€ | NEd 2P DACS) sms Quaieupe uou) nessO,p saljeA 39 ET Saeu214Ad-S9p1n07-S8qEL ÿ) EE] AEN 9p SÂed 99 Re | SueB1Y 3e SYHO,P SAed 99 [7 UIESg 153-PION 99 [7] ZeUHO-B287 59 Lo uiesg 3neH 32 DIN S9ABB S3pu1P9g 2 5 Suetid Uesg ned vo D dOENS IdVNR9 auesiea uisseg (7 d14-19d13824ed :0pu9697 ù
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GeMAP]
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: 221n0S
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Au 1°janvier 2020, l'application des clés de répartition des présents statuts donne les valeurs suivantes :
A- Fonctionnement général du Syndicat :
Contribution au | Population Superficie | Km de berges
EPCI-FP membres fonctionnement | du périmètre | dans le BV des cours
général d'adhésion (Ha) d’eau
11 .
Communauté d'agglomération 35,80% 159 811 29 173 417,2 Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 30,32% 48 869 52 213 595,1
Orthez
Communauté de communes du 19,90% 29 568 32 711 382,4
Pays de Nay
Communauté de communes Nord 4,87% 9 260 6 864 104,8
Est Béarn
Communauté de communes du 3,03% 2 106 7 195 178
Haut Béarn
Cormunauté de communes du 2,84% 3158 6 304 65,5
Pays d’Orthe et Arrigans
Communauté d agglomération 1,81% 2 375 3 104 39,4
Tarbes Lourdes Pyrénées
Communauté de communes du 1,43% 1 205 2 891 30,4
Béarn des Gaves
Totaux 100% 256 352 139 491 1 682,5
B- Gave de Pau - Domaine Public Fluvial
Tout ou partie des communes de : DENGUIN, ARBUS, SIROS, ARTIGUELOUVE, LESCAR, LAROIN, LONS, BILLERE, PAU, JURANCON,
BIZANOS, MAZERES-LEZONS, GELOS, UZOS, ARESSY, MEILLON, RONTIGNON, BELLOCQ, PUYOO, RAMOUS, BAIGT-DE-BEARN, SALLES-
MONGISCARD, ORTHEZ, CASTETIS, BIRON, SARPOURENX, ARGAGNON, MASLACQ, MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, LAGOR, ABIDOS, LACQ-
AUDEIOS, OS-MARSILLON, ARTIX, PARDIES, BESINGRAND, LABASTIDE-CEZERACQ, ABOS, TARSACQ, NARCASTET, ASSAT, BALIROS, BORDES,
PARDIES-PIETAT, BOEIL-BEZING, SAINT-ABIT, BAUDREIX, MIREPEIX, BOURDETTES, NAY, COARRAZE, MONTAUT, LESTELLE-BETHARRAM, ASSON,
IGON, CAUNEILLE, HABAS, LABATUT, SORDE-L'ABBAYE, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, LAHONTAN, BERENX
EBÈLER + Financement des actions 1°, 2° et 8° du éirds bétces du DRE - s s RER L211-7 du Code de l'Environnement B
Communauté d'agglomération
36,84% 46,6
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 35,15% 95,4
Orthez
Communauté de communes du 19,60% 44,6
Pays de Nay
Chmunaute de communes du 5,53% 22,6
Pays d'Orthe et Arrigans
Communauté de communes du 2,88% 12,9
Béarn des Gaves
Totaux 100% 222,1
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1- Sous-bassin Beez-Ouzom
Tout ou partie des communes de: ARTHEZ-D'ASSON, ASSON, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, FERRIERES,
COARRAZE, IGON, LESTELLE-BETHARRAM, MIREPEIX, NAY, ARBEOST
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté de communes du 100%
123,9
Pays de Nay ° Communauté de communes de la m 0,5 Vallée d’Ossau P (70,5)
Totaux 100% 123,9
Non inclues, les communes de : LOUVIE-JUZON, LOUVIE-SOUBIRON, LYS, SAINTE-COLOME, BEOST, CASTET
2- Sous-bassin Lagoin-Mouscle
Tout ou partie des communes de : LOURDES, POUEYFERRE, SAINT-PE-DE-BIGORRE, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BOËIL-
BEZING, BORDERES, BORDES, COARRAZE, ANGAIS, ASSAT, LAGOS, MIREPEIX, MONTAUT, NAY, SAINT-VINCENT, ARESSY,
ARTIGUELOUTAN, MEILLON, OUSSE, BIZANOS
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté d'agglomération 6,52% 9,8 Tarbes Lourdes Pyrénées sil
Communauté de communes du 80,84% 121,5
Pays de Nay
Communauté d'agglomération 12,64% 19,0
Pau Béarn Pyrénées A
Totaux 100% 150,3
3- Sous-bassin Luz-Gest
Tout ou partie des communes de : ARROS-DE-NAY, ASSAT, BALIROS, BAUDREIX, BOEIL-BEZING, BORDES, BOSDARROS,
BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, HAUT-DE-BOSDARROS, MIREPEIX, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, SAINT-ABIT, ARESSY,
BIZANOS, GELOS, MAZERES-LEZONS, MEILLON, RONTIGNON, UZOS
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
PCI-FP K
EFel L211-7 du Code de l'Environnement mdle berges
Communauté de communes du 69,91% 66,9
Pays de Nay
Communauté d'agglomération 30,09% 28.8
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes de la m 9,5 Vallée d'Ossau P (3,5)
Totaux 100% 95,7
Non inclues, les communes de : SEVIGNACQ-MEYRAC, LYS
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Tout ou partie des communes de : BARLEST, BARTRES, LAMARQUE-PONTACQ, LOUBAJAC, LOURDES, POUEYFERRE,
ESPOEY, BARZUN, ANDOINS, LUCGARIER, LIMENDOUS, LIVRON, GOMER, LABATMALE, HOURS, MORLAAS, NOUSTY, PONTACQ,
SOUMOULOU, ASSAT, BENEJACQ, BOEIL-BEZING, SAINT-VINCENT, ARESSY, ARTIGUELOUTAN, BIZANOS, GELOS, IDRON, LEE, MEILLON,
OUSSE, PAU
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté d'agglomération
14,62% 29,6
Tarbes Lourdes Pyrénées .
Communauté de communes Nord 51,78% 104,8
Est Béarn
Communauté de communes du 12,60% 25,5
Pays de Nay
Communauté d'agglomération 21.00% 42,5 km sur un total + LA a Pau Béarn
Pyrénées de 123,7 km
Totaux 100% 202,4
Non inclues, tout ou partie des communes de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUSSEVIELLE, BILLERE, DENGUIN, LAROIN,
LESCAR, LONS, POEY-DE-LESCAR, SENDETS, SIROS
5- Sous-bassin Neez-Soust
Tout ou partie des communes de : GAN, GELOS, JURANCON, LAROIN, BOSDARROS, MAZERES-LEZONS, PAU, RONTIGNON,
UZOS
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté d'agglomération
100% FEARÀ Pau
Béarn Pyrénées i
Communauté de communes de la
m 29
Vallée d’Ossau P (29)
Totaux 100% 72,1
Non inclues, les communes de : BESCAT, BU2Y, REBENACO, SAINTE-COLOME, SEVIGNACQ-MEYRACQ
6- Sous-bassin Juscle-Hies
Tout ou partie des communes de : GAN, JURANCON, ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, SAINT-FAUST, ABOS,
BESINGRAND, NOGUERES, PARDIES, TARSACQ
EPCI-FP Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté d'agglomération +
89,56%
104,7
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacà- 10,44%
12,2
Orthez
Totaux 100% 116,9
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Tout ou partie des communes de : AUSSEVIELLE, BEYRIE-EN-BEARN, BOUGARBER, DENGUIN, LESCAR, POEY-DE-LESCAR,
ABIDOS, ARTIX, BESINGRAND, CESCAU, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE-MONREJEAU, LACQ-AUDEJOS, MONT-ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE, OS-MARSILLON, PARDIES, SERRES-SAINTE-MARIE
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPCI-FP Km de herges L211-7 du Code de l'Environnement ë
Communauté d agglomération 19,68% 11,0
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 80,32% 44,9
Orthez
Totaux 100% 55,9
8- Sous-bassin Baïses-Luzoué
Tout ou par tie des communes de : ESTIALESCQ, GOES, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, OGEU-LES-BAINS, OLORON-
SAINTE-MARIE, ARBUS, AUBERTIN, GAN, ABIDOS, ABOS, CARDESSE, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ-AUDEJOS, LAGOR,
LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON,
PARBAYSE, PARDIES, TARSACQ
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPCI-FP Km de berges L211-7 du Code de l'Environnement Ë
Communauté de communes du 26,96% 65,5
Haut Béarn
Communauté d agglomération 3,42% 8,3
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 69,62% 169,1
Orthez
Totaux 100% 242,9
9- Sous-bassin Laa-Geu
Tout ou par tie des communes de : BIRON, CASTETIS, CASTETNER, LAA-MONDRANS, LAGOR, LAHOURCADE, LANNEPLAA,
LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, ORTHEZ, SARPOURENX, SAUVELADE, VIELLESEGURE, OZENX-MONTESTRUCQ, L'HOPITAL-
D'ORION, OGENNE-CAMPTORT
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté de communes Lacq- 97,71% 158,2
Orthez
Communauté de communes Béarn 2,29% 3,7
des Gaves
Totaux 100% 161,9
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Tout ou partie des communes de : BOUGARBER, DENGUIN, ARGAGNON, ARTHEZ-DE-BFARN, LACQ-AUDEJOS, MONT-
ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté d'agglomération
5,25% 3,1
Pau Béarn Pyrénées se
Communauté de communes Lacq- 94,75%
56,0
Orthez
Totaux 100% uit
11-Sous-bassin Clamondé
Tout ou partie des communes de : ARGAGNON, ARTHEZ-DE-BEARN, BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, CASTETIS, MESPLEDE,
ORTHEZ, RAMOUS, SAINT-BOES, SALLESPISSE
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté de communes Lacq-
Orthez
100% 31,9
12-Sous-bassin gave rive gauche aval
Tout ou partie des communes de : SALLES-MONGISCARD, ORTHEZ, BELLOCQ, BERENX, LAHONTAN, SALIES-DE BEARN,
LABATUT, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, SORDE-L'ABBAYE
EPCI-FP Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté de communes Lacq- 33,46%
9,0 Orthez
Communauté de communes Béarn 51,67% 13,9
des Gaves
Communauté de communes du 14,87 4,0
Pays d’Orthe et Arrigans
Totaux 100% Fa
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Tout ou partie des communes de : BAIGTS-DE-BEARN, PUYOO, RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-GIRONS, CAUNEILLE, HABAS,
LABATUT, MISSON, OSSAGES, PEYREHORADE, POUILLON
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
EPCI-FP Km de berges
Communauté de communes Lacq-
46,33% 18,3
Orthez °
Communauté de communes du ;
Pays d’Orthe et Arrigans 53,67% 21,2
Totaux 100% 39,5
16/17
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 83 ANNEXE 4 : composition du comité syndical
A compter du 1°janvier 2019, le comité syndical est composé de 32 délégués, se répartissant de la façon
suivante :
EPCI-FP membres Nombre de Population Superficie | Km de berges
délégués du périmètre dans le BV de cours
titulaires d'adhésion (Ha) d’eau
COMMUNE d'agglomération 11 159 811 29 173 417,2
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 9 48 869 62 213 595,1
Orthez
Communauté de communes du 6 29 568 32711 382,4
Pays de Nay
Communauté de communes Nord 2 9 260 6 864 104,8
Est Béarn
Communauté de communes du 1 2 106 7 195 47,8
Haut Béarn
Communauté de communes du 1 4
Pays d’Orthe et Arrigans à s*8 css
Communauté d agglomération 1 2 375 3 104 39,4
Tarbes Lourdes Pyrénées
Communauté de communes du 1 1 205 2 891 30,4
Béarn des Gaves
Totaux 32 256 352 139 491 1 682,5
Les valeurs de population sont issues des données INSEE relatives aux populations légales millésimés 2015 entrées en vigueur au 1° janvier 2018 et ramenées au bassin versant du gave de Pau.
Les linéaires de cours d'eaux et affluents correspondent aux catégories 1 à 5 de la BD-Carthage.
Vu pour être annexé à l'arrete
en daie de ce jour
PAU, le
2 7 DEC, 2018
Vu pour être annexe à l'arrek&é
en date de ce jour
lu pour être annexe à l'arret
en date de ce jour
MONT-DE-MARSAN, 19 3 DEC 2019 aile, le. 1 2 DEC. 20 L'
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Loïc GROSSE
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Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en syndicat mixte à la carte, extension de ses compétences et de son périmètre et modification de ses statuts 84 Préfecture des Landes
40-2020-01-07-001
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-1 nommant Monsieur
Christian CENET maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-1 nommant Monsieur Christian CENET maire honoraire 85 REZ .07 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-1 nommant Monsieur Christian CENET
maire honoraire
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié
aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Christian CENET, maire-adjoint de BOUGUE de mars 1989 à
juin 1995, puis maire de cette commune de juin 1995 à octobre 2018, est nommé maire
honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 janvier 2020
rédüric VEAUX
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : htip:/www.landes. gouv.fr (]
Préfecture des Landes - 40-2020-01-07-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-1 nommant Monsieur Christian CENET maire honoraire 86 Préfecture des Landes
40-2019-12-30-001
Scanne157_2019_SPN_modifAP802019SPN_derog_inter
d_dest_espècesprotégées_cont_Tarnosd Document
Préfecture des Landes - 40-2019-12-30-001 - Scanne157_2019_SPN_modifAP802019SPN_derog_interd_dest_espècesprotégées_cont_Tarnosd Document 87 EX À À Liberté » Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NoUvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Département Biodiversité, Espèces, Connaissance
Arrêté 157/2019/SPN modifiant l’arrêté 89/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces végétales ct animales protégées ct de leurs habitats
Contournement du port de Tarnos — Département des Landes
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral 89/2019/SPN portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats en date du 18 octobre 2019,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L'article 26 — Voie et délai de recours, de l'arrêté préfectoral 89/2019/SPN portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats du 18 octobre
2019, est modifié comme suit :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soir par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/Avww.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Landes ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2019 modifié restent inchangées.
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle - 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 60 60
Préfecture des Landes - 40-2019-12-30-001 - Scanne157_2019_SPN_modifAP802019SPN_derog_interd_dest_espècesprotégées_cont_Tarnosd Document 88 Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier,
soir par l’application informatique télérecours accessible sur le site hup:/1vwwtelerecours.fr conformément
aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Landes ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à : - Monsieur le Directeur départemental des Territoires ct de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Landes.
a à 0 AFC::2019 Mont-de-Marsan, le
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