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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 015 AR ANNEXE 7 statuts Smaep st Claude
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 015 AR ANNEXE 7 statuts Smaep st Claude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu er 1/03/2020
Affiché le ne pat
ID : 041-244100798-20200302-041_015_2020-DE
Dre, EE =
SMAEP
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE
DE DIRAY
STATUTS
| - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°’ : Constitution.
Les statuts, approuvés par délibération en date du 2 février 1950 du conseil
syndical du syndicat intercommunal créé entre les communes de SAINT-CLAUDE-DE- DIRAY, VINEUIL, et HUISSEAU-SUR-COSSON, dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral du 9 juin 1949, soumis aux dispositions du code général des
collectivités territoriales notamment, en ses articles L 5212 -1 et suivants, dont l'objet est rappelé à l'article 2 ci-après,
sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes, selon l'article L 5711.1
concernant les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI :
Le «Syndicat mixte » » porte le titre de Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau
Potable de ST CLAUDE DE DIRAY.
Le périmètre du SMAEP de Saint Claude de Diray comprend désormais la
communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution à la commune de Vineuil) et la communauté de communes du Grand Chambord (en substitution aux
communes de Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray).
Article 2 : Périmètre d'intervention et objet.
Le syndicat mixte a pour mission d'assurer le service public de l'alimentation en eau potable sur le territoire des collectivités de St Claude de Diray, Vineuil, Huisseau sur Cosson, pour toutes opérations et actes nécessaires à la construction et à l'exploitation des installations de production (forages, réservoirs, etc … ) et du réseau de distribution d'eau conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Annexe 7 Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le EE
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peu 5,4; 0678.20200202-041 015 2020.0€
-assurer le financement de tous les travaux, approvisionnements, achats de matériel au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat,
-solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations éventuelles des deux collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du syndicat.
Article 3 : Durée et siège.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé au 5 Place des Mangottes à ST CLAUDE DE DIRAY.
[1 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT.
Article 4 : Le comité Syndical.
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévues aux articles L 52116 à L 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales à raison de 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des deux collectivités adhérentes.
Les délégués suppléants siègent au comité avec voie délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que le mandat électif.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des deux collectivités membres.
Le président est obligé de le convoquer, soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité pour un établissement public de coopération intercommunale comprenant une collectivité de plus de 3.500 habitants, soit dans les 30 jours de la
demande du représentant de l'Etat. Les conditions de validité des délibérations du comité | Envoyé en préfeciure le 04/08/2020
échéant, de celles du bureau procédant par délégation du cd fesuen préfecture le: 04/08/2020 relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances son Afichéle ES Conseils Mu nicipaux. ID : 041-244100798-20200302-041 015 2020-DE
Article 5 : Bureau du Syndicat.
Le comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d'un président et
de 2 vices présidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que
celui des membres de l'organe délibérant.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions
de l'organe délibérant sauf :
- en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution
et fixation des taux, tarifs et redevances),
- en matière statutaire (modifications des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte),
- d'adhésion du syndicat mixte à un établissement public, de délégation de gestion de
service public.
Le président rend compte des travaux du bureau au comité et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 6 : Indemnités de fonction.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et, éventuellement,
aux vices présidents pour frais de représentation. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de
fonction ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Adhésions ou retraits.
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités
dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 5211-18 L 5211-19 du
code général des collectivités territoriales. La décision d'admission - ou de retrait - est prise par le représentant de l'Etat. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des collectivités territoriales s’y oppose.
LU) Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Article 8 ù Rôle du président. Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le eo
Le président du syndicat est chargé d'assurer l'exéchée creme ee comité syndical.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel. I! passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Article 9 : Rôle et fonctionnement du Comité Syndical.
Les séances du comité syndical sont publiques.
Le comité peut cependant se réunir sans débat, à huis clos, à la majorité absolue, sur la demande de cinq membres ou du président.
Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre.
Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du syndicat.
Le syndicat mixte comprenant au moins une collectivité de plus de 3 500 habitants et plus est soumis aux règles concernant les communes de plus de 3 500 habitants en ce qui concerne :
- l'adoption d’un règlement intérieur,
- la réunion de l'organe délibérant à la demande des membres,
- les délais de convocation aux réunions,
- les documents à joindre aux convocations,
- les questions orales des élus en cours de séance,
- la création de commissions.
Le président du syndicat mixte doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire et au président de chacune des collectivités membres un rapport retraçant l’activité du syndicat accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le maire et le président communiquent ce rapport au conseil et au comité lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués de chaque commune membre de l'organe délibérant du syndicat mixte peuvent être entendus. Le président peut être entendu par le conseil municipal ou la communauté de communes, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal ou du comité de communes.
Les délégués de la communauté de communes et de la communauté d'agglomération rendent compte au moins deux fois par an aux comités de communes de l'activité du syndicat mixte.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du syndicat. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Il - DISPOSITIONS FINANCIERES. Reçu en préfecture le 04/03/2020 Affiché le ses
ID : 041-244100798-20200302-041 015 2020-DE
Article 10 : Budget.
Répartition des charges d'investissement et des frais de fonctionnement du Syndicat entre les collectivités adhérentes : sans objet.
Le budget du Syndicat comprend :
EN RECETTES
1. Le produit de la vente d'eau ainsi que, le cas échéant, la contribution des collectivités associées obligatoire pour lesdites collectivités pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du Syndicat l'auront déterminée.
2. Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
3 Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des collectivités, des particuliers, en échange d'un service rendu.
4. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, et des Communes.
on . Les produits de dons et legs.
O . Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
| . Le produit des emprunts.
EN DEPENSES
—
. Les frais de fonctionnement du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
D Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat, telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée à la communauté de communes et à la communauté d'agglomération de Blois AGGLOPOLYS.
Article 11 : Comptabilité.
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet effet.
Article 12 : Modification des statuts. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-}Recuenpréfeciure le 04/08/2020 7 000 Collectivités Territoriales, les dispositions des présents statuts [96
que si la modification proposée recueille l'accord de la ma2 Rem ns sn 0e collectivités territoriales concernées prévue à l’article L 5211-20 du code général précité: soit les 2/3 des collectivités territoriales représentant la moitié de la population totale des communes ou la moitié des collectivités territoriales représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Article 13 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts.
il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 14 : Dissolution.
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L 5211-26 du code général des collectivités
territoriales.
Vu pour être annexé à la délibération du conseil syndical du SMAEP de Saint
Claude de Diray en date du 21 janvier 2020.
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