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Arrêté - cms nomination mandataires regie droits de place
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataires regie droits de place)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
AÀC":BOUR 7 F— ls EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr D DU: 4 mai 2022
N° 2022/RH/1829 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Nomination de mandataires - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies
d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu l'arrêté n°57137 du 29 juin 2020 modifiant la régie de recettes pour
l'encaissement des droits de place marchés et foires,
- Vu l'arrêté n°2022/RH/1828 du 4 mai 2022 nommant un régisseur titulaire et un
régisseur suppléant de la régie susvisée,
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire,
- Vu l'avis conforme du régisseur suppléant,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 mai 2022
- Considérant qu'il convient de désigner des mandataires pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 15 mai 2022, sont nommés mandataires de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place, modifiée par arrêté n°57137 du 29 juin 2020, avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle- di:
Madame Marine MAYER, Madame Amélie DANIEL, Madame Emilie BARGOT, Madame Alexandra RECEVEUR, Madame Myriam CIVIL et Madame Alice BESSON
ARTICLE 2 : Les mandataires ne devront pas percevoir des sommes pour des recettes autres que celles énumérées dans l'acte constitutif
de la sous régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement prévus dans l'arrêté de la création de la sous régie.
ARTICLE 4: Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera : e transmis au comptable de la collectivité,
° Fait à Bourg en Bresse Le : 4 mai 2022
ST eour le Maire par délégation,
joint délégué à à l'Administration
Générale, nces et aux Ressources
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Le régisseur titulaire, \ Le régisseur suppléant, | . 1 A \u 7 Ces ter 3
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Les mandataires,
Amélie DANIEL Von r LL Marine MAYER à Emilie BARGOT l: le
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Alexandra RECEVEUR Alice BESSON Myriam CIFIL
Le Maire: ee POT ARE | cu Vu pan Aeccpdesli en certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de CF