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Arrêté - cms nomination mandataire RLP
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataire RLP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
#AC':BoUurRG * V7 BRESSE EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr
DU : 31 aout 2022 N° 2022/RH/2268
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le Code de la Fonction Publique,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Nomination d'un mandataire - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies
d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de recettes et
d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de recettes et d'avances
du réseau de lecture publique à compter du 1er mars 2022
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 aout 2022
- Considérant qu'il convient de désigner un mandataire pour la régie susvisée
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Johann
CŒUR D'ACIER HEITZMANN est nommé, jusqu'à la fin de l'engagement liant l'intéressé à la ville de Bourg en Bresse, mandataire de la régie de recettes et d'avance du réseau de lecture publique notamment pour l'encaissement des produits issus des droits relatifs aux activités du réseau de lecture publique, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59465
du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne devra pas percevoir des sommes et payer des dépenses
pour des produits et des charges autres que ceux é 'acte constitutif de la régie, sous peine
d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires
et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif
de larégie.
ARTICLE 3: Le mandataire est tenu d'appliquer chacun les dispositions de
l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal Municipal sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera :
Q transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Fait à Bourg en Bresse
Le : 31 aout 2022
Pour le Maire et par délégation,
____Le Direc ur Général des Services,
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Cet BOURI AU
Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,
prefere ou pour acetatis Va pu plie Va put acaplahion D
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° : Nathalie SIMON
Pauline GADIOLLET RE Marine MARQUER
Le mandataire, | j
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Johann CŒUR D'ACIER HEITZMANN