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Arrêté - cms nomination mandataires RLP
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataires RLP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU: 6 février 2024
LE MAIRE DE LA VIÈLE DE BOURG-EN-BRESSE
N° 2024/RH21
. - Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Nomination de mandataires - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux
régies d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de
recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de
recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du 1er mars
2022
- Vu l'avis conforme du régisseur tilulaire et des régisseurs suppléants
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 février
2024
- Considérant qu'il convient de désigner des mandataires pour la régie
susvisée
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés antérieurs portant nomination de mandataires pour la régie de recettes et d'avances du réseau de lecture publique sont abrogés.
ARTICLE 2 : Madame Laurence BECHET PILLON, Monsieur Fathi BEN AMOR, Madame Valentine DAL GOBBO, Madame Jamila EL HADDAD, Madame Lison JACQUENOD, Monsieur Kévin NATCHOO, Madame Elisabelle VICENTE, Madame Virginie VILLARD GROSJEAN, Madame Aurélie DREAN, Monsieur Vincent DESBORDES, Madame Claudie FOX LEFRICHE, Madame Maryvonne GIACOMINO, Madame Coralie DONDE, Madame Catherine BENOD, Madame Agnès BRIQUET, Madame Emilie REIX, Monsieur David ATGER, Madame Nathalie BENELFARES, Madame Marjorie CARRIERE, Madame Sophie DEBRABANT, Madame Soccorsa DELL AQUILA, Madame Suzy DEVAT, Madame Sonia EYMARD, Madame Annie EYRAUD MAY, Madame Christelle FRADIN, Madame Géraldine GREFFET, Madame Maëlle LARISSE, Monsieur Antonin PLANCHE, Madame Marielle PRIOLET, Madame Virginie TURQUOIS CORNET, Madame Fanny VENUTI, Monsieur Johan CŒUR D'ACIER, Madame Faustine VERNEY, Madame Mélanie BAUDRAS, Madame Myriam RAY, monsieur Nicolas PEILLET et Madame Yasmine AKRAB sont nommés mandataires de la régie de recettes et d'avance du réseau de lecture publique notamment pour l'encaissement des produits issus des droits relatifs aux activités du réseau de lecture publique, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°58465 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : Les mandataires ne devront pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 : Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 20086.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
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eq ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le régisseur intérimaire,
Vu poux actagtalron,
Pauline GADIOLLET
Fait à Bourg en Bresse
Le : 6 février 2024
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à l'Administration
énérale, aux Finances et aux Ressources
Les régisseurs suppléants, . at
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A c@lue" Yasmine AKRAB
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,