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Arrêté - cms nomination mandataires regie fourriere automobile
Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataires regie fourriere automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
HP Ville EROURG
= BRéSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
& www.bourgenbresse.fr "J
DU : 10 août 2023
N° 2023/RH/999
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
| nu - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Abrogation de l'arrêté - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des n°2020/RH/741 du 8 juin 2020 et fonctionnaires,
Nomination de mandataires - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux
régies d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Vu l'arrêté n°51028 du 13 octobre 2016 modifiant la régie de recettes pour
le recouvrement des frais d'enlèvement et des frais de garde de véhicules destinés à la fourrière automobile,
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire,
- Vu l'avis conforme des régisseurs suppléants,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 août 2023
- Considérant qu'il convient de désigner des mandataires pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2020/RH/741 du 18 juin 2020 est abrogé à compter du 09 août 2023.
ARTICLE 2 : A compter du 09 août 2023, Madame Aurélia BACCONNIER, Monsieur Xavier BUIRET, Monsieur Pierre-Maxime BELLEVRAT, Monsieur Sébastien COMPARATO, Monsieur Henri-Noël DAGOUNEAU, Monsieur Grégoire DUMAS, Madame Céline DUPUIT, Monsieur Salahdine EL LAYMOUNI, Monsieur Jack FIEUJEAN, Madame Nathalie KASPRZYK, Monsieur Nathan MINIGGIO Monsieur Stéphane PUGET, Monsieur Mathieu PUTIGNY, Monsieur Mikaël SURGOT, Monsieur Arnaud PRET, Monsieur Tristan PEREZ-WICART, Monsieur Christophe NICOLAS, Monsieur Emmanuel NICOLAS, Madame Marine MAYER, Monsieur Jordan CHABERT sont nommés mandataires de la régie de recettes pour le recouvrement des frais d'enlèvement et des frais de garde de véhicules destinés à la fourrière automobile, modifiée par arrêté n°51028 du 13 octobre 2016, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : Les mandataires ne devront pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 : Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité, Fait à Bourg en Bresse
Le: 10 août 2023
Maire par délégation,
Le régisseur titulaire,
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