Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal+du+05.03.26?t=1782122847
Procès Verbal - Liste+des+délibérations+du+05.03.26?t=1778687546
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 05.03.26
Déliberation - Procès verbal+du+28.04.26?t=1782122863
Ordre du Jour - Procès verbal+du+20.03.26?t=1778687546
Ordre du Jour - Procès verbal+du+20.03.26?t=1782122847
Procès Verbal - Procès verbal+du+12.03.26?t=1778687546
Procès Verbal - Procès verbal+du+12.03.26?t=1782122847
Procès Verbal - procès verbal+du+13092023?t=1728975607
Procès Verbal - procès verbal+du+03072023?t=1741187320
Procès Verbal - Procès verbal+du+05.03
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 00h14 par la commune de Sorbier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+du+05.03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEANCE
DU
5
MARS
2026
Le
Maire
certifie
que
les
conseillers
municipaux
sont
convoqués
ce
jour
par
lettres
individuelles
et qu'un
avis
de
cette
réunion
est affiché
à la porte
de
la
mairie.
Ordre
du
jour :
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
>
INTERCOMMUNALITE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
:
AVIS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
SUR
LE
PROJET
ARRETE
AU
05/01/2026
>
SIVOM
DE
LA
VALLEE
DE
BESBRE
—
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIVE
>
DELIBERATION
PORTANT
APPROBATION
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
(CFU)
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
ASSAINISSEMENT
2025
>
AFFECTATIONS
DES
RESULTATS
2025
AUX
BUDGETS
2026
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
ASSAINISSEMENT)
>
INFORMATIONS
/
QUESTIONS
DIVERSES
Le
5
mars
2026
Le
Maire,
€
PROCES-VERBAL
Le
cinq
mars
deux
mille
vingt-six,
dix-neuf
heures
treñté,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
JALLET
Jean
Philippe,
Maire.
Présents
:
JALLET
Jean-Philippe
—
PUJOS
Henri
-
MARTIN
Bernard
-
FAYET
Noël
-
CHERVIN
Nicole
—
HERAULT
Isabelle
-
QUIRUNS
Floor
-
GUILLON
Fabien
-
GUILLON
Frédéric
—
FONTAINE
Joël
—
LOUSTALNIAU
Jordan
(au
point
3)
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:/
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: CHERVIN
Nicole
Délibération
01
/
2026
- APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
: Approuve,
sans
réserve,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2025,
lequel
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite
et
sous
format
papier
dans
le
tableau
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie.
Délibération
02
/
2026
-
INTERCOMMUNALITE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
: AVIS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
SUR
LE
PROJET
ARRETE
AU
05/01/2026
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2311-1-2
et
D
2311-16 ;
Vu
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
du
15
avril
2021,
relative
au
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI
et
des
modalités
de
concertations
!
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
du
13
avril
2023,
relative
à
la
modification
du
comité
de
pilotage,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
du
16
juin
2023,
relative
à
la
présentation
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
du
16
mai
2025
relative
à
la
modification
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
n°106
en
date
du
29
septembre
2025
arrêtant
le
projet
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
en
date
du
5
janvier
2026. Considérant
qu'à
l'issue
de
la
concertation
des
44
commune
du
territoire,
5
communes
ont
émis
un
avis
défavorable
dont
deux
ont
motivé
leur
avis
défavorable
su
les
dispositions
d'aménagement
qui
les
concerne
directement,
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
il est
demandé
à
l'organe
délibérant
de
délibérer
à
nouveau
pour
arrêter
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
Communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
et
approuver
les
modalités
de
la
concertation, A
la
suite
de
cette
étape
et
avant
l'enquête
publique,
le
Code
de
l’urbanisme
prévoit
au
titre
des
articles
L.
153-15
et
R.1
53-5
que
le
projet
de
PLUI
arrêté
est
soumis,
pour
avis,
aux
conseillers
municipaux.
Cet
avis
doit
être
réputé
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter’
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis est
réputé
favorable.
L'avis
du
conseil
municipal
doit
ainsi
porter
sur
le
projet
du
PLUI
Entr'Allier
Besbre
et
Loire,
tel
qu'arrêté
en
conseil
communautaire
du
5 janvier
2026
et
qui
comporte
les
pièces
suivantes
:
- Un
rapport
de
présentation,
- le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
- le
programme
d'Orientations
et
d'Actions
(POA), - les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
- le
règlement
graphique
et
règlement
écrit,
- les
annexes,
Sur
la
base
du
dossier
de
PLUI
arrêté
en
date
du
5 janvier
2026
:
Il
est
demandé
l'avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté
par
L'EPCI
Entr'Allier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
avec
les
réserves
annexées
à
la
présente
pour
rectification
du
plan
de
zonage
:
Annexe
1- plan
de
zonage
SORBIER
en
PJ
1.
Parcelles
AT
182/183
et
une
partie
AI
181
: inscrite
en
zone
EVP
(Espace
vert
protégé)
à remettre
en
U
(Zone
Urbaine).
2.
Parcelle
AI
16
:
zone
À
(Agricole)
à
mettre
en
U
(Zone
Urbaine)
autour
d’une
petite
habitation
pouvant
faire
l'objet
d'un
agrandissement
PLUI
de
la communauté
de communes
d'Entr'Alller Besbre
et Loire
Plan de zonage
Sorbier
Le + 1}
e
L
ce
$
F
4
#
4" :
l À
="
Délibération
3
/
2026
-
SIVOM
DE
LA
VALLEE
DE
LA
BESBRE
—
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIVE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'une
convention
a
été
signée
le
12
mai
2023,
modifiée
par
avenant,
pour
définir
les
dispositions
relatives
aux
prestations
de
facturation
de
la
redevance
assainissement
par
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Besbre
pour
le compte
de
la
commune.
Cette
convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Il
a
donc
été
décidé
de
conclure
une
nouvelle
convention
qui
s'appliquera
à
partir
de
l'exercice
2026.
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
suivantes
lesquelles
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Besbre
réalisera
pour
le
compte
de
la
commune
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
et
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif. La
commune
confie
par
les
présentes
au
syndicat
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
collectif
et
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif. La
commune
fixera
annuellement
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
qui
sera
appliquée
pour
l’année
n+1.
La
prestation
de
facturation
de
la
redevance
assainissement
par
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Besbre
sera
facturée
à
la
commune
1,50
€
HT
par
facture
émise
et
par
an.
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2031.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité : -D'approuver
la convention
présentée
par
le SIVOM
de
la vallée
de
la Besbre
et annexée
à la
présente
délibération,
-Autorise
M.
le Maire
à signer
la présente
convention.
ANNEXE
CONVENTION
RELATIVE
A LA
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Entre, Le
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
de
la
Besbre,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
BERRAT,
agissant
au
nom
du
Syndicat
en
application
d’une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
25
novembre
2025,
ci-après
dénommé
«
le
SYNDICAT
»,
d'une
part,
Et, La
commune
de
SORBIER,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
JALLET
Jean
Philippe,
agissant
au
nom
de
la
commune
en
application
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
mars
2026,
ci-après
dénommée
«
la
COMMUNE
»,
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
: PREAMBULE Vu
que
la
COMMUNE
à
confié
au
SYNDICAT,
exploitant
du
réseau
public
de
distribution
d'eau,
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
collectif,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
cette
prestation
de
service
est
assurée
par
le
SYNDICAT,
qui
relève
les
compteurs
d'eau,
en
détaillant
sur
la
facture
le
montant
dû
par
l'usager
au
titre
de
l'assainissement
et
des
diverses
taxes
et
redevances
correspondantes,
Le
SYNDICAT
et
la
COMMUNE
ont
souhaité
contractualiser
les
modalités
de
réalisation
de
cette
prestation
dans
une
convention.
Une
convention
avait
été
signée
le
12
mai
2023,
modifiée
par
avenant,
pour
définir
les
dispositions
relatives
aux
prestations
de
facturation
de
la
redevance
assainissement
par
le
SYNDICAT
pour
le
compte
de
la
COMMUNE.
Cette
convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Il
a
donc
été
décidé
de
conclure
une
nouvelle
convention
qui
s’appliquera
à
partir
de
l'exercice
2026.
°
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
suivant
lesquelles
le
SYNDICAT
réalisera
pour
le
compte
de
la
COMMUNE
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
et
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
°* _
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
La
COMMUNE
confie
par
les
présentes
au
SYNDICAT
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
collectif
et
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
La
COMMUNE
fixera
annuellement
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
qui
sera
appliquée
pour
l’année
n+1.
Afin
de
permettre
au
SYNDICAT
de
mener
à
bien
ces
prestations,
la
COMMUNE
s'engage
à
porter
à
sa
connaissance
:
* les
délibérations
de
la
COMMUNE
fixant
le
montant
HT
de
la
redevance
assainissement
(forfait
et
montant
unitaire
au
m°),
ainsi
que
la
date
d'application
de
la
redevance
(date
identique
pour
l'ensemble
des
abonnés
de
la
commune)
dès
qu'elles
sont
exécutoires,
+
la
délibération
de
la
COMMUNE
fixant
le
montant
HT
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
dès
qu'elle
est
exécutoire,
Et
un
mois
avant
la
date
de
facturation
:
* la
liste
des
abonnés
de
la COMMUNE
assujettis
à
la
redevance
assainissement,
+ le
cas
échéant,
s'il
est
différent
de
celui
facturé
au
titre
de
l’eau
potable,
le
nombre
de
m°
sur
lequel
doit
être
assise
la
redevance
assainissement
et
les
justificatifs
correspondants
(délibération,
décision,
….).
La
date
d'application
du
tarif
de
la
redevance
assainissement
ne
correspondant
pas
à
la
date
de
relève
des
compteurs
d'eau,
le
logiciel
procèdera
à
un
calcul
au
prorata
temporis.
La
période
d'application
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N
(délibération
fixant
le
montant
de
la
contre-vValeur
prise
en
N-1),
quel
que
soit
l’année
de
consommation
facturée. ° _
ARTICLE
3
: ENGAGEMENT
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
procèdera
à
la
facturation
relative
au
service
«
assainissement
»
en
établissant
une
facture
spécifique
pour
l'assainissement
distincte
de
la facture
d'eau.
Le
SYNDICAT
émettra
une
facture
annuelle
après
la
relève
des
compteurs
d'eau.
La
facture
«
assainissement
»
indiquera
de
façon
distincte
la
redevance
assainissement
collectif
(abonnement
et
consommation),
la
contre-valeur
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
qui
est
un
supplément
de
prix
défini
par
délibération
annuellement,
et
les
éléments
s'y
rattachant
(TVA,
taxes
ou
redevances
pour
le
compte
de
tiers
…).
Le
SYNDICAT
transmettra
à
la
COMMUNE
les
fichiers
nécessaires
pour
émettre
son
titre
de
recette
:
- le fichier
PDF
des
factures,
- le fichier
PDF
rôle
(récapitulatif
des
factures),
- le fichier
PDF
des
imputations
comptables,
- le fichier
PDF
compte
rendu
du
rôle,
- le fichier
xml
(ORMC).
° _
ARTICLE
4
: REMUNERATION
DE
LA
PRESTATION
La
prestation
de
facturation
de
la
redevance
assainissement
par
le
SYNDICAT
sera
facturée
à
la
COMMUNE
1,50
€
HT
par
facture
émise
et
par
an.
Le
montant
de
la
rémunération
de
la
COMMUNE
sera
révisé
tous
les
ans
à
partir
de
la formule
de
révision
suivante
: T
=
To
X
(20%
(IndA/IndAo)
+
80%
(IndB/IndBo))
To
: 1,50
€
IndA
: Indice
des
prix
à
la
consommation
(INSEE
n°001763866)
du
mois
de
janvier
de
l’année
n
IndAo
: Indice
des
prix
à
la
consommation
(INSEE
n°001763866)
du
mois
de
janvier
de
l'année
2026
(année
zéro)
IndB
: Indice
de
traitement
brut
de
la
fonction
publique
(INSEE
n°
001572130)
du
mois
de
janvier
de
l'année
n
IndBo
: Indice
de
traitement
brut
de
la
fonction
publique
(INSEE
n°
001572130)
du
mois
de
janvier
de
l’année
2026
(année
zéro).
Le
SYNDICAT
procèdera
à
l'émission
d'un
titre
de
recette
annuel
pour
la
facturation
de
la
prestation
en
fin
d'exercice.
Le
paiement
de
la
prestation
sera
effectué
sous
30
jours
par
la
COMMUNE
à
réception
du
titre
exécutoire
correspondant
émis
par
le
SYNDICAT
et
sera
soumis
à
l’application
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur.
°
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
GESTION
DE
LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
ET
DE
LA
___CONTRE-VALEUR __
DE
__
LA
REDEVANCE
__
PERFORMANCE
__
DES
_
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
maire
de
la
COMMUNE
émettra
un
titre
de
recettes
égal
au
montant
de
la
redevance
assainissement
et
au
montant
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à
recouvrer
conformément
à
ce
qui
apparaîtra
sur
les
fichiers
communiqués
par
le SYNDICAT.
Le
montant
recouvré
par
le
comptable
de
la
redevance
assainissement
collectif
et
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
sera
versé
à
la
COMMUNE.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
poursuivra
le
recouvrement
selon
les
modalités
habituellement
pratiquées
par
cet
établissement. L'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
facturera
à
la
COMMUNE
le
montant
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
qui
devra
lui
être
versé.
* __
ARTICLE
6
: SUR
CONSOMMATION
En
cas
d'augmentation
anormale
du
volume
d'eau
consommé,
le
SYNDICAT
applique
la
réglementation
en
vigueur
(actuellement
décret
n°
2012-1078
du
24
septembre
2012
relatif
à
la
facturation
en
cas
de
fuites
sur
les
canalisations
d'eau
potable
après
compteur). Si
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
écrêtement
de
la
facture
sont
réunies,
le
SYNDICAT
procède
à
une
réduction
de
la
facture
selon
la
réglementation
en
vigueur
(diminution
du
nombre
de
m°
facturés).
Si
la
facture
est
déjà
émise,
le
SYNDICAT
établit
une
nouvelle
facture.
Le
SYNDICAT
envoie
à
la
COMMUNE,
qui
réduira
ses
titres
de
recette
(pour
la
redevance
assainissement
et
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif),
les
justificatifs
et
les
fichiers
cités
à
l’article
3 ci-dessus.
Si
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
écrêtement
de
la
facture
ne
sont
pas
remplies,
et
en
cas
de
fuite
avec
retour
de
l'eau
au
milieu
naturel,
l'abonné
peut
demander
à
la
COMMUNE
l'exonération
de
la
redevance
assainissement
collectif.
En
cas
d’accord
d'exonération
totale
ou
partielle,
le
SYNDICAT
établit
une
nouvelle
facture
correspondant
au
montant
exigible
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
la
COMMUNE.
Le
SYNDICAT
envoie
à
la
COMMUNE,
qui
réduira
ses
titres
de
recette
(pour
la
redevance
assainissement
et
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif),
les
fichiers
cités
à
l’article
3
ci-dessus.
°
_
ARTICLE
7
: DUREE
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2031.
°
ARTICLE
8
: LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tous
les
litiges
ou
désaccords,
objets
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
d'impossibilité
à
trouver
des
solutions
amiables,
les
litiges
seront
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand. °
ARTICLE
9
: ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
s'applique
à
compter
de
l'exercice
2026.
DELIBERATIONS
PORTANT
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
2025
—
BUDGET
PRINCIPAL
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
ET
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2025
AU
BUDGETS
2026
Les
Comptes
financiers
uniques
définitifs
n'ont
pas
été
remis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Yzeure
à
la
date
de
la
réunion,
les
points
4
et
5
«
approbation
des
comptes
financiers
uniques.
et
affectations
des
résultats
2025
aux
budgets
principal
et
d'assainissement
sont
donc
reportés
à
une
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
INFORMATIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe : >
Qu'un
lot sera
prévu
pour
le
Concours
Agricole
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
du
14
mars
2026.
>
Que
l’associatioon
nationale
,des
Croqueurs
de
pommes
de
l'Allier"
a
pour
but
la
préservation
des
variétés
anciennes
et
la
diffusion
au
public.
Un
atelier
de
greffage
aura
lieu
à
MONTCOMBROUX
LES
MINES,
le samedi
21
mars
à
14 h
30.
-
Elections
municipales
o
Bureau
du
15
mars
2026
:
-
PRESIDENT :
JALLET
Jean
Philippe
VICE-PRÉSIDENT
: MARTIN
Bernard
- _
ASSESSEURS
titulaires
:
o
FONTAINE
Joël
o
CHERVIN
Nicole
-__
Secrétaire
: FAYET
Noël
FONTAINE
Joël
PUJOS
Henri
MARTIN
Bernard
CHERVIN
Nicole
JALLET
Jean
Philippe
FAYET
Noël
QUIRINS
Floor
HERAULT
Isabelle
LOUSTALNIAU
Jordan
BRU
Marine
FOURNIER
DE
SAINT
DAGAIN
Virginie
JEAN
Marie-Cécile
LAFOND
Fabienne
QUESTIONS
DES
CONSEILLERS
Monsieur
GUILLON
Fabien
: signale
que
l'emplacement
du
panneau
lumineux
d'information
est
gênant
pour
la visibilité
avec
de
gros
véhicules
à
la jonction
«
rue
de
l'Eglise
» et la RD
989.
Madame
QUIRINS
Floor
:
signale
que
la
route
communale
«
rue
Louis
Dode
»
doit
être
ouverte
pour
la
manifestation
de
la
«
fête
de
la
femme
»
le dimanche
8
mars
2026.
La
séance
est
levée
à
21
h
02 Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
de
la
séance
du
5
mars
2026
a
été
affichée
ce
jour
à
la
porte
de
la
Mairie.
Le
5
mars
2026
Le
Maire,