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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Dollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 decembre JOURNAUX)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 DECEMBRE 2025
PERSONNEL COMMUNAL
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Monsieur le maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 €uros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
ADHESION A SANTE AU TRAVAIL 72 COLLECTIVITES DEPENDANT DU CST DEPARTEMENTAL Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 9 Voix POUR, 2 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION, d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive.
RAPPORT SUR L’EAU 2024 SAEP de DOLLON
Pas d’observation du conseil sur le rapport sur l’eau 2024 du SAEP de Dollon.
AFFAIRES DIVERSES
Venue d’un foodtruck le vendredi soir à partir de début Janvier. Le conseil municipal est favorable.
Madame EXTRA expose le livre rando du Perche Sarthois. Celui-ci est mis à la disposition de la population moyennant le prix de 10€.