Procès Verbal - PV 17 Decembre 2025

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Procès Verbal - PV 17 Decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Surfonds. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 Decembre 2025)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

CANTON DE SAVIGNÉ L’ÉVÊQUE

COMMUNE DE SURFONDS Conseil Municipal du 17 décembre 2025

Procès-Verbal

Conseil Municipal de la commune de Surfonds

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ

Le 17 décembre à 20 heures, légalement convoqué Le Conseil municipal s’est réuni à la mairie de Surfonds sous la présidence de Monsieur Alain DUTERTRE Maire, Étaient présents : Monsieur Alain DUTERTRE Maire

Madame Emmanuelle CRINIER, Monsieur Harold GARNIER, Monsieur Xavier CHAMPION, adjoints

Madame Aline HERRAULT, Monsieur David VOISIN, conseillers municipaux Absents excusés : Monsieur Cyril SÉCHET (donne pouvoir à A. HERRAULT), Madame Stéphanie FORET, Madame Florence VAUSSOURD

Secrétaire de séance : Monsieur Harold GARNIER

Assistaient également à la réunion : Madame Stéphanie GENEVAIS secrétaire de mairie

Date de convocation

11/12/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 09

Présents : 06

Votants : 07

Approbation du Procès-Verbal du 05 novembre 2025

1 Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation

2 Délibération relative à une demande de subvention concernant le projet de contes musicales à l’école de Soulitré

3 Délibération relative à une demande d’aide sociale

4 Médecine professionnelle et préventive – Adhésion à santé au travail 72

5 Travaux de désencombrement de la ruelle de l’église – Emission d’un titre de recettes

6 Travaux des commissions

Informations et questions diverses

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter 2 points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

« - Médecine professionnelle et préventive – Adhésion à santé au travail 72 - Travaux de désencombrement de la ruelle de l’église – Emission d’un titre de recettes ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ces points à l’ordre du jour.

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2025

Après lecture du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2025, les membres présents à cette réunion ont approuvé à l’unanimité (par vote à mains levées) ce dernier.

1 - Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (par vote à mains levées), décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2 - Délibération relative à une demande de subvention concernant le projet de contes musicales à l’école de Soulitré

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention pour l’école de Soulitré.

Le directeur de l’école annonce la validation du projet ADAGE, attribuant une subvention de 800 € pour la réalisation du projet de contes musicales.

Afin de finaliser le budget, une participation exceptionnelle est sollicitée auprès des communes de résidence des élèves concernés.

Pour la commune de Surfonds, un élève est concerné par ce projet.

Les communes d’Ardenay-sur-Mérize et de Nuillé-le-Jalais participent à hauteur de 18,50 € par élève.

Il est proposé au conseil municipal d’aligner la participation de la commune sur celle des autres communes, soit un montant de 18,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (par vote à mains levées), :

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 18,50 € à l’école de Soulitré pour la participation d’un élève domicilié à Surfonds au projet de contes musicales ;

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;• Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à procéder au versement de cette subvention.

3 - Délibération relative à une demande d’aide sociale

M. le Maire rappelle que, lors de la précédente réunion du conseil municipal, il lui avait été demandé de contacter le Département afin de connaître les modalités de versement de l’aide accordée.

Il lui a été précisé que cette aide devait être versée directement au fournisseur d’énergie.

M. le Maire informe le conseil municipal avoir reçu un courrier du Département indiquant que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) prendra en charge la facture à hauteur de 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour et 2 voix contre (par vote à mains levées), :

• Prend acte de la prise en charge de la facture par le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) à hauteur de 300 € ;

• Décide d’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de 50 € ;

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

• Dit que le versement sera effectué directement au fournisseur d’énergie, conformément aux indications du Département ;

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à procéder au versement de cette aide.

4 - Médecine professionnelle et préventive – Adhésion à santé au travail 72

Vu :

✓ le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, ✓ le code du travail,

✓ le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

✓ l’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (par vote à mains levées), décide :

• d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,

• d’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

• d’autoriser le Maire à signer cette convention,

• que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etatet de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

5 - Travaux de désencombrement de la ruelle de l’église – Emission d’un titre de recettes

M. le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux ont été réalisés par les Ateliers des Brières afin de désencombrer la ruelle de l’église, suite à l’effondrement d’un mur.

Il précise que, conformément au rapport du géomètre, il a été confirmé que le mur effondré appartenait à M. Romain MATRASSOU et Mme Flore MARTIN.

Dans l’urgence de la situation et afin de sécuriser le domaine public, la commune a fait procéder aux travaux et a réglé les factures des Ateliers des Brières pour un montant total de 539,00 €.

Il est donc proposé au conseil municipal de demander le remboursement de cette somme au propriétaire concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (par vote à mains levées), :

- Décide d’émettre un titre de recettes d’un montant de 539,00 € à l’encontre de M. Romain MATRASSOU et Mme Flore MARTIN, correspondant aux frais engagés par la commune pour les travaux de désencombrement de la ruelle de l’église ;

- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

6 - Travaux des commissions

Commission Travaux :

M. D. VOISIN informe que :

- L’élagage réalisé par l’entreprise BOUGOIN est en cours

- Aménagement du jardin de la paix

Réception du consuel, intervention de l’entreprise DELANDES pour la mise en place du disjoncteur (pour l’alimentation de la boite à pain).

Commission Culture :

❖ Quizz du 30.01.2026

• En préparation

Commission Communication :

Le Surfonds Info sera distribué le vendredi 19 décembre 2025. Le calendrier du Syvalorm sera inséré dans ce bulletin.

Questions et informations diverses

Ecole de Bouloire

Une classe découverte aura lieu du 07 au 10 avril 2025. Une délibération sera prise lors de la prochaine réunion.

Donation des parcelles A 522 et A 525

L’indivision Ménard propose à la commune de Surfonds, à titre gracieux, la cession des parcelles A 522 et A 525 (correspondants au chemin d’accès des habitations situées en A 60 ; A 475 ; A 527 ; A 574 et A 42). Après discussion entre les conseillers, le conseil municipal ne souhaite pas acquérir ces parcelles dans leur état actuel.

Date des prochains conseils municipaux :

Les mercredis 21 janvier et 25 février (vote du budget) 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45

Le Maire Le secrétaire Alain DUTERTRE Harold GARNIER